Interventions sur "l’impôt"

...uvoirs publics français se mobilisent à juste titre en faveur de l’attractivité de la France. Ainsi, lors des rencontres Paris Europlace du 6 juillet dernier, le Premier ministre a, dans un discours sur l’attractivité de la France, présenté différentes mesures devant attirer emplois et investissements dans notre pays, notamment des dispositions relatives aux impatriés et une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. Cependant, contre toute logique, il apparaît que, dans le même temps, l’administration fiscale entend soumettre les organismes de retraite étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 % à 20 % sur les dividendes versés à eux par les sociétés françaises. Cette décision, qui fait suite à deux arrêts du Conseil d’Ét...

Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75-0 B du code général des impôts est un mécanisme destiné à atténuer la progressivité de l’impôt. Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans. Toutefois, soulignons que l’option d’une durée de cinq ans reste contraignante et désavantageuse lorsque les revenus sont à la baisse ou sont stables. Aussi, il est proposé de réduire le ...

À l’heure où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle et où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L’impôt sur les sociétés ne peut néanmoins s’appliquer aux entreprises agricoles sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement de biens vivants, lesquelles nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre le fait que la méthode de droit commun pour évaluer les stocks et ...

Avec ces deux amendements identiques, on aborde là une vraie question, celle de l’adaptation de l’impôt sur les sociétés aux activités agricoles, car les exploitations agricoles recourent très peu à cette fiscalité. On vient de le voir, les agriculteurs sont confrontés à une variation des cours des produits et au caractère très particulier et très fluctuant de leur activité. Aussi, l’impôt sur les sociétés serait sans doute un impôt plus adapté à la situation agricole. Ces deux amendements identiq...

Notre collègue Georges Patient souhaite modifier le dispositif d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les investissements productifs outre-mer. L’amendement a pour objet de supprimer l’agrément délivré pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui ouvrent droit à une réduction au titre de l’impôt sur le revenu. Même si l’agrément peut être perçu comme une contrainte, car les investisseurs doivent s’adre...

Notre collègue cherche à prendre en compte la problématique du logement étudiant outre-mer en utilisant un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu. Or ce dispositif, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2018, doit faire l’objet d’une évaluation, laquelle sera transmise au Parlement. Plutôt que de recourir à ce mécanisme, il serait préférable de s’appuyer sur le dispositif prévu à l’article 31 sexies du présent projet de loi : la mesure vise le même objectif, à savoir le soutien au logement outre-mer pour les étudiants b...

Notre collègue Georges Patient évoque un dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’extinction est progressive. Pour atteindre l’objectif visé, il vaudrait mieux s’appuyer sur le crédit d’impôt, un dispositif plus pertinent, maintenu jusqu’en 2025 dans les collectivités d’outre-mer, qui va bénéficier directement à l’organisme de logement social. Le crédit d’impôt est pérenne, contrairement à...

...idité du parcours résidentiel. Dans ces conditions, il convient de pérenniser certains mécanismes de soutien à la construction de logements intermédiaires outre-mer, tout en réservant le bénéfice de ces mécanismes aux programmes immobiliers dont le coût est raisonnable, afin d’éviter les abus et les effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle il est proposé de légaliser le montage locatif à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de financement de logements intermédiaires outre-mer, sur le modèle de ce que la loi prévoit expressément pour le financement des investissements productifs. Il est à noter que l’administration fiscale, au terme d’une interprétation extensive de la loi, autorise par son agrément ce type de montages depuis de nombreuses années. On ne peut que louer cet exemple...

...ensemble des entreprises ultramarines réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros qui investissent dans le logement intermédiaire. Ce dispositif permettra, conformément au souhait de l’auteur de cet amendement, de soutenir la construction ou la location de logements intermédiaires. La commission, préférant l’extension de ce crédit d’impôt à une nouvelle réduction au titre de l’impôt sur les sociétés, moins efficace, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a trait à la décote, c’est-à-dire une baisse du barème de l’impôt de revenu qui s’applique en France métropolitaine. À la suite de l’arrêt Schumacker concernant un célèbre footballeur, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la décote devait être appliquée aux résidents dans l’Espace économique européen, l’EEE. Mais Bercy persiste à interpréter cette mesure de manière étroite, considérant que son application s’arrête aux frontières de cet ...

...ers les personnes sollicitant des services à domicile, cet amendement se justifie évidemment par la nature du service apporté aux personnes hébergées, lequel est en grande partie médicalisé. Ce sont des personnels qualifiés et souvent attentifs qui sont employés : c’est aussi cela que l’on paye au titre des prestations assurées. Sous réserve d’une revue générale des dispositions de correction de l’impôt sur le revenu, nous vous proposons, dans un premier temps, de rétablir une plus grande égalité de traitement entre les contribuables, en adoptant cet amendement.

...ration avec le Gouvernement et les acteurs du monde maritime, nous consolidons le registre de Wallis et Futuna, qui est l’un des registres du pavillon français. Notre registre est non pas concurrent du registre international français, le RIF, mais complémentaire, et il a vocation à être le registre dédié à la croisière au sein du pavillon français. Cet amendement vise à étendre l’exonération de l’impôt sur le revenu aux personnels navigants sur des navires immatriculés au registre de Mata Utu, au même titre que ceux qui sont immatriculés au RIF. Il ne résout pas l’intégralité du problème actuel, j’en suis bien conscient ; il n’en résout que la partie du problème relative aux personnels navigants ayant un contrat de travail en France ou dans l’Union européenne, soit environ 20 % d’entre eux act...

Notre collègue soulève une question d’égalité devant l’impôt pour les marins inscrits sur le registre de Wallis et Futuna. Cette question est assez complexe, avec cinq registres maritimes, parmi lesquels celui de Wallis et Futuna. Sur cette question très technique, qui pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il convient de traiter cette question.

...re pour d’autres armateurs qui voudraient enregistrer leurs navires à Wallis et Futuna, tout en ayant des contrats de travail en France ou en Europe. Il n’y a pas de corrélation entre l’immatriculation du navire et le contrat de travail. L’adoption de cet amendement évitera que l’article 81 A ne soit remis en question à l’occasion d’une QPC, car sa rédaction entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, à situation égale, un navigant correspondant aux conditions énumérées au début de l’article n’est pas traité de la même façon selon qu’il navigue sur un navire immatriculé au RIF ou au Mata Utu. Je maintiens donc mon amendement.

Ne vous réjouissez pas trop vite, chers collègues de la majorité sénatoriale, car j’en viens aux points qui vont moins vous plaire ! Il en faut pour tout le monde ! De fait, nous avons adopté de nombreux amendements ayant pour effet d’élargir les niches de l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons même allégé, cette fois à l’unanimité moins les écologistes, la contribution des exploitations nucléaires, ce qui est, pour le moins, paradoxal compte tenu des coûts de démantèlement faramineux qui sont devant nous et qui ne sont absolument pas provisionnés. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans dix, quinze ou vingt ans, quand il faudra largu...

Le Sénat s’étant privé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, la majorité de notre assemblée a utilisé le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comme palliatif, ainsi que le prouve le nombre d’amendements déposés. À l’issue de ce débat, peu de nouveautés sont à signaler. Comme par habitude, on a traité de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur le capital et le patrimoine des plus riches, de la fiscalité immobilière, de la crise agricole, envisagée sous le prisme de la fiscalité et des prélèvements sociaux, et de la taxation des plus-values. La contribution du groupe CRC à nos débats a emprunté plusieurs voies. Nous avons proposé d’alléger l’impôt des plus modestes sous toutes ses formes, de te...