Interventions sur "concours"

...us amendables. Le risque de voir se créer une fonction publique bis avait pourtant été pointé par la quasi-totalité des syndicats et par les associations d'élus, tous opposés ou du moins très inquiets du devenir d'une telle mesure. Il s'agit, en effet, d'un dispositif dérogatoire à cette particularité de la fonction publique française, qui fait du contrat l'exception et du recrutement par concours le principe. Il n'y a pas de « lutte contre la précarité » dans ce texte, si ce n'est le titre nouveau donné par l'Assemblée nationale en seconde lecture au chapitre consacré aux non-titulaires. Pourtant, lutter contre la précarité en limitant le recours abusif aux contrats à durée déterminée est bien l'objectif de la directive de 1999. Celle-ci va dans le bon sens, mais le Gouvernement l'accom...

... qu'il n'exclut pas, à terme, la fusion des CDD et des CDI. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur ce qui m'apparaît comme un télescopage de textes. Il est tout à fait vraisemblable que le Sénat votera conforme le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui prévoit notamment d'étendre aux hommes les dérogations, jusque-là réservées aux femmes, relatives aux limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique. Tout cela est très bien, mais, dans le même temps, le Gouvernement propose dans le projet de loi d'habilitation de supprimer les limites d'âge pour accéder à la fonction publique. Nous sommes donc en train de voter des dispositions dont l'objet même n'a plus lieu d'être puisque les ordonnances sont censées régler le problème !

... du Gouvernement de ne pas résorber efficacement la précarité. Sinon, il aurait été facile de mettre en oeuvre la loi Sapin du 3 janvier 2001 et de maintenir les postes de fonctionnaires supprimés depuis maintenant trois ans. L'application de cette loi nécessite en effet de créer des postes destinés à être occupés, par la suite, par des agents contractuels ayant été titularisés, en réactivant les concours réservés et la reconnaissance des acquis. Le Gouvernement a fait d'autres choix et procède depuis trois ans à un véritable « dégraissage » de la fonction publique. Selon lui, au nom de la maîtrise des dépenses publiques, le nombre de fonctionnaires devrait impérativement être revu à la baisse, ces derniers pesant trop lourd dans le budget de l'Etat. Or cette restriction des dépenses publiques n'...

Six ans à être rejeté par les organismes d'HLM. Pour notre part, dans le cadre de la loi Sapin, nous avions programmé des concours spécifiques De cette façon, nous avions effectivement réussi à titulariser la moitié des agents aptes à passer ces concours adaptés. En outre, nous avions fait voter une loi concernant la reconnaissance professionnelle. Prenez-la en compte ! C'est vous qui placez les gens dans des situations précaires et même plus que précaires ! Car, au bout de six ans, ils pourront être purement et simplement ...

Un maire ou un président de conseil général préférera par conséquent embaucher des personnes qui n'ont pas passé le concours, afin de ne pas avoir à assumer cette formation. Il existe évidemment quelques exceptions, qui peuvent toujours être étudiées et pour lesquelles on peut prévoir des concours adaptés, mais la situation logique, normale, c'est celle où un fonctionnaire est titulaire de son poste. C'est ainsi que notre Etat pourra vraiment compter sur ceux qu'il emploie, pas en en maintenant certains dans la précar...

... douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Ces modalités apparaissent comme particulièrement inéquitables pour les agents contractuels qui étaient en poste depuis une longtemps - plus de quinze ans dans certains cas - et qui ont contribué à la mise en place des institutions lors des lois de décentralisation, c'est-à-dire bien avant la création des cadres d'emplois et l'organisation des concours de fonctionnaires territoriaux qui y correspondent. Lors de leur intégration, il n'a pas été tenu compte, contrairement aux principes du droit européen, de la validation des acquis de l'expérience professionnelle et de l'application des dispositions de la directive n° 1999/70/CE, qui aurait dû être transposée en droit interne le 10 octobre 2001. Ces dispositions européennes auraient pu permettr...

...r au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires ; à assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans durant les huit dernières années ; à prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi ; à simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplôme ; enfin, à rendre la présentation des dispositions plus cohérente et à apporter quelques améliorations rédactionnelles. Pour conclure, j'indiquerai que la commission des lois, qui a adopté le projet de lo...

...un grand déficit en ce qui concerne la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. Je prendrai l'exemple de la Roumanie, qui certes n'est pas encore dans l'Europe mais qui y entrera très rapidement : pour les jeunes Roumains qui parlent parfaitement le français, ce qui est fréquent, et qui ont atteint un niveau d'études relativement élevé, la tentation sera grande de venir passer des concours en France.

Il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années, si leur contrat est renouvelé, ils bénéficient d'un CDI. Il ne me paraît pas non plus forcément anormal qu'ils n'aient pas tout à fait le même statut que ceux ont fait l'effort de se présenter à des concours et qui ont été reçus.

 « Tous des hypocrites » ? Non, je ne le crois pas ! Les personnes que j'ai reçues étaient, au contraire, déterminées ! Vous utilisez là un adjectif qui ne me semble pas du tout approprié ! Toutes redoutent, avec raison, les conséquences de ce mode d'accès dérogatoire au concours : comment ne pas y voir une voie parallèle de recrutement ? Comment ne pas craindre la constitution d'une fonction publique bis ? Le choix de six ans n'est, d'ailleurs, pas anodin, puisqu'il correspond exactement à la durée d'un mandat local, ce qui peut conduire à la tentation d'user du spoil system à l'américaine. La suppression du concours laisse également la porte ouverte à to...

J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD ! Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels d...

... sont non pas des contrats à durée déterminée mais des emplois de vacataires qui sont, le plus souvent, utilisés. Parfois, les contractuels sont recrutés à des postes où le recrutement statutaire est impossible, voire aléatoire, pour des raisons liées à la technicité du poste ou à sa rémunération. Parfois, enfin, les contractuels sont des titulaires en devenir, qui ont vocation à se présenter aux concours administratifs et à intégrer plus ou moins rapidement la fonction publique. Dans tous les cas de figure, la référence ultime est le statut, et d'ailleurs, les contractuels sont eux aussi soumis à un régime réglementaire et statutaire. Depuis l'instauration du statut, le législateur a toujours considéré le recours au contrat comme une exception, un pis-aller regrettable qu'il fallait encadrer st...

...d effectivement à la durée des mandats locaux. En tout état de cause, au-delà de ces interrogations, je crois indispensable que notre fonction publique, sans remettre en question les grands principes qui la fondent et la gouvernent, parvienne à se réformer, ne serait-ce que parce que ses missions évoluent, rendant nécessaire l'embauche de personnes expertes en certains domaines et que la voie du concours ne permet pas toujours de recruter. En l'espèce, tout est question de mesure : nous devons savoir, d'une part, recourir aux contrats à durée indéterminée avec raison et réflexion pour ne pas déséquilibrer la structure des recrutements de la fonction publique et, d'autre part, conserver une capacité d'adaptation et créer une nouvelle dynamique. Pour terminer sur cette question, je voudrais salue...

...nvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait dans la fonction publique, due en partie au gel de l'emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et aux examens professionnels ouverts au titre de cette loi Aujourd'hui, la situation ne s'est guère arrangée. Pis, elle s'est même dégradée. Le nombre de suppressions de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002 alors que celui des titularisations est, lui, en forte baisse. Je prendrai l'exemple de La Poste, qui poursuit la baisse de ses effectifs amorcée en 20...

...t difficile dans la mesure où le Gouvernement supprime depuis plus de deux ans le nombre de postes de fonctionnaires. Mais si votre objectif était réellement la lutte contre la précarisation de l'emploi public, vous permettriez au moins la mise en oeuvre effective des dispositions de la loi Sapin. Or, il n'en est rien. Le problème est le même concernant les agents recrutés par contrat et non par concours du fait de l'inexistence de cadre d'emploi correspondant à leur fonction. Ma collègue Josiane Mathon en a parlé dans la discussion générale, mais je tiens à insister à nouveau sur ce point puisque le projet de loi continue de prévoir, dans son article 9, que des contractuels pourront être recrutés « lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions c...

...e projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière. Ensuite, M. Virapoullé a évoqué les contractuels occupant des emplois de catégorie modeste en suggérant de fonctionnariser la plupart d'entre eux sans concours. Dans certaines collectivités territoriales, on constate des abus manifestes. Monsieur le ministre, vous avez reproché aux exécutifs socialistes des collectivités locales d'avoir recours aux contractuels. Je vous invite à venir dans la commune de Neuilly-sur-Marne : nous regarderons ensemble le nombre de contractuels et le comparerons à celui de certaines autres communes que je vous indiquerai. ...

... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation. Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre part, mis en oeuvre la disposition prévue à l'article 17 aux termes de laquelle les contractuels peuvent devenir très facilement des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait ...

...ploi, si besoin est. Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A. Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.

...e 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent également se retrouver dans une situation identique, voire plus difficile. L'ensemble du dispositif proposé en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplômes pour l'inscription aux concours vise d'ailleurs à prendre en compte la situation familiale des candidats, et non plus leur situation maritale. Enfin, beaucoup de ces personnes, veuves, divorcées ou séparées, devraient désormais pouvoir entrer dans le cadre des dérogations prévues pour les mères ou pères élevant seul un ou plusieurs enfants.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, article qui concerne la dérogation à la limite d'âge des concours de catégorie A. Cet amendement tend à porter la limite d'âge à quarante-cinq ans pour toute personne élevant ou ayant élevé au moins un enfant, sans tenir compte, pour le présent comme pour le passé, du fait qu'il s'agisse ou non de son enfant. Actuellement, cette dérogation est prévue pour les femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.