Interventions sur "arme"

Ce texte comporte des mesures emblématiques dont la principale est la création, à l'article 1er, d'un cadre d'usage des armes commun aux policiers, aux gendarmes, aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national exerçant des missions de sécurité intérieure, relevant par exemple de l'opération Sentinelle. Le délai dont j'ai disposé pour élaborer mon rapport a été particulièrement bref... Nous avons auditionné le ministre de l'intérieur, les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarm...

L'amendement COM-25 reformule les conditions d'usage des armes pour arrêter un fugitif, après sommations. La rédaction proposée pour le 3° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage d'armes par les agents des forces de l'ordre, après deux sommations faites à haute voix, dans le but d'empêcher le fugitif « de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle des tiers ». Cette rédactio...

Nul n'est capable de définir l'imminence, pas même les magistrats : est-ce une affaire de secondes, de minutes ? N'oublions pas que ce texte a vocation à être utilisé concrètement par les forces de l'ordre. Que doivent-elles faire si deux terroristes armés, après sommations, n'obtempèrent pas et s'enfuient ? Actuellement les gendarmes peuvent tirer. Avec ce texte, ils ne le pourront plus.

...ible de la menace. Je ne partage pas l'analyse du rapporteur sur la notion de péril imminent. N'oublions pas que tout repose sur le principe de nécessité dans la situation où se trouve l'agent. Si deux terroristes armés s'enfuient dans un véhicule après une tentative d'arrêt, il y a à l'évidence menace imminente. Pourquoi écarter cet adjectif qui a l'avantage de restreindre le droit d'usage des armes à une situation d'immédiateté ? Votre rédaction autoriserait, plusieurs mois après les faits, les forces de l'ordre à faire usage de leurs armes contre des personnes pour les empêcher de se déplacer.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, comme le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, craignent, avec la rédaction proposée par le Gouvernement, une interprétation ouvrant une brèche dans laquelle les avocats s'engouffreront. Deux sommations sont prévues et les forces de l'ordre doivent respecter les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Une personne s'enfuit en dépit des som...

Doit-on comprendre que le déclenchement du signal bleu par une voiture de gendarmerie ou de police constitue une sommation ?

On ne l'apprend pas lorsqu'on passe le permis de conduire ! Il va falloir organiser une formation de gangsters ! Si notre texte est trop détaillé, il se trouvera toujours un avocat pour défendre l'indéfendable. Il faut écrire un texte clair et simple. On ne va pas demander à des policiers ou à des gendarmes qui sont en chasse d'ouvrir leur code de procédure pénale pour savoir si et comment ils doivent intervenir.

Le problème fondamental est de savoir si nous élargissons les pouvoirs de la police sans réduire ceux de la gendarmerie, ou si nous faisons semblant d'avancer pour finalement reculer. Ce texte, sous couvert d'aligner les deux régimes, représente une petite avancée pour la police, mais un gros recul pour la gendarmerie. On a tellement peur de donner des pouvoirs à la police qu'on préfère le statu quo ! Certains amendements proposés sont en très net retrait par rapport à la volonté de nombreux de nos concitoyens ...

Cette matière est difficile à cerner. Elle est très encadrée par le droit conventionnel et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous discutons du 3° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce que propose le Gouvernement ne change rien au droit actuel tel qu'il est interprété dans la jurisprudence. On a une succession de faits, et le policier ou le gendarme n'a pas émettre le moindre jugement : les sommations, le refus d'obtempérer. Le rapporteur introduit le jugement émis par le policier sur la situation. Les faits ne s'imposeront pas à lui, il les interprétera en fonction de « raisons réelles et objectives ». On reconnaît une certaine autonomie de jugement aux membres des forces de l'ordre dans l'utilisation de leur arme. Quelle doit être cette pa...

Yves Détraigne a parfaitement raison de rappeler la nécessité d'établir un texte interprétable et praticable, ne donnant pas lieu à d'infinis contentieux. Dans le doute, les policiers et gendarmes s'abstiendront. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale nous l'ont dit : ils ne sont pas simplement responsables de la sécurité physique, mais aussi de la sécurité juridique de leurs agents. Il ne s'agit pas d'arrêter avec des armes le véhicule d'une personne qui fuit un contrôle d'alcoolémie. Nous parlons de « raisons réelles et objectives ...

L'amendement COM-28 a pour objet d'étendre le bénéfice d'une partie de l'article 1er aux polices municipales, qui en sont totalement exclues par le texte présenté par le Gouvernement. Les polices municipales constituent pourtant la troisième force de sécurité du pays. Le texte concernerait la police nationale, la gendarmerie nationale, les douaniers, les militaires déployés sur le territoire national ; en revanche, les policiers municipaux, lorsqu'ils font usage de leur arme, continueraient de relever du droit commun de la légitime défense, et non du droit afférent aux personnes chargées de protéger les citoyens. Le citoyen a la possibilité de fuir ; le représentant des forces de l'ordre, y compris le policier mun...

... Par cohérence avec la rectification à laquelle nous avons procédé à l'amendement COM-28, je rectifie, pour les mêmes raisons, l'amendement COM-30. L'amendement COM-30 rectifié est adopté. L'amendement COM-31 vise à compléter le texte à la fois par une extension et par une restriction. Une extension : autoriser les agents de surveillance de l'administration pénitentiaire à faire usage de leurs armes dans deux cas qui s'appliquent aux policiers et gendarmes (1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure), notamment pour tenir compte de leurs missions nouvelles en matière d'extractions judiciaires. Une restriction : leur seront appliqués désormais les principes de la jurisprudence et de la convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire les principes d'absolue néc...

J'y insiste : on fait reculer la législation existante applicable aux gendarmes pour faire avancer - un peu - celle applicable à la police. Comme l'a dit notre collègue Mercier, la jurisprudence a complètement dévoyé l'interprétation des textes de loi dans le cas des gendarmes : elle n'applique plus la loi existante et s'appuie sur les interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme, qui empiète sur la législation des États, et même régente la vie de ces États ...

Mon but est d'éviter que nous ajoutions des contraintes à la police et à la gendarmerie. Il faut savoir ce que l'on veut ! Je suis partisan de donner l'avantage à la police sur les délinquants, les terroristes et les criminels.

...ranger ! Le principe de l'absolue nécessité est contenu dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme ; nous ne pouvons pas adopter un texte de loi qui sortirait de ce cadre. La stricte proportionnalité est plutôt d'origine jurisprudentielle - on la retrouve dans tous les arrêts relatifs à l'usage de la force armée. Elle paraît frappée au coin du bon sens. Plus émergent les armes non létales, plus le principe de proportionnalité peut être mis en oeuvre efficacement. Nous maintenons ces deux principes. On peut vouloir revenir à la conception de la maréchaussée du XIXe siècle, mais elle n'existe plus, fort heureusement, depuis longtemps. Et à part vous, monsieur Masson, personne ne le souhaite ici. Avis défavorable à l'amendement COM-20. L'amendement COM-20 n'est pas a...

Je vais retirer l'amendement COM-2 ; je précise néanmoins que l'Union syndicale des magistrats, qui soutient globalement ce texte, m'a fait part d'une observation pertinente : s'il appartient, selon le texte du projet de loi, au pouvoir réglementaire de déterminer le niveau hiérarchique de la police et de la gendarmerie nationales qui enclenche la procédure d'anonymisation - c'est bien l'avis du Conseil d'État -, les magistrats, eux, préfèreraient que le texte prévoie que cette prérogative relève de la compétence du procureur de la République sur proposition de l'autorité hiérarchique. Je me heurte sur ce sujet, tant au sein des organisations professionnelles de policiers qu'au ministère de l'intérieur, à un ...

Je partage la question posée par notre collègue. J'entends la réponse de M. Richard, mais les forces de police et de gendarmerie relèvent de la compétence régalienne de l'État. Il revient donc à l'État de supporter la formation de ses agents, et non pas aux régions.

Je me réjouis de cet avis. L'amendement COM-14 affirme que le rapport Pillet- Vandierendonck est favorable à une vraie formation et à un cadre d'emploi pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Mais jamais au grand jamais il n'avait été envisagé de les armer !

L'article 1er de ce projet de loi, qui crée un régime d'utilisation des armes commun à une partie des forces de l'ordre et non pas à toutes les forces de l'ordre, est bienvenu. Il est attendu par les syndicats de la police nationale et offre une réponse à des débats publics. Certains revendiquaient la création d'une présomption de légitime défense, revendication que nous ne pouvons satisfaire. Si nous faisions droit à une telle demande, nous ne pourrions prévoir qu'une ...

...résident et le rapporteur, l'absence de mention des polices municipales - que nous avions souhaité appeler « polices territoriales ». Même sociologiquement, cela ne serait pas satisfaisant. Je me réjouis que les syndicats de police soient intéressés par votre texte, mais il ne serait pas bon d'aggraver la différence avec les autres personnes chargées d'une mission de service public et portant des armes, certes dans des conditions particulières - uniquement lorsque le maire l'a demandé et le préfet l'a autorisé. Prenons en compte la différence entre les territoires. Dans les territoires ruraux, il est difficile de distinguer la police nationale de la police municipale. Souvent, la police municipale est présente là où la gendarmerie n'a pas le temps d'aller. Ce texte mérite d'être retravaillé, ...