Interventions sur "sommation"

...age de leur arme en cas d'« absolue nécessité », s'ils sont confrontés à un « périple meurtrier », afin de prévenir tout risque de réitération lors d'une tuerie de masse. Auparavant, les policiers ne pouvaient intercepter des terroristes armés d'une kalachnikov prenant la fuite dans une voiture dès lors que les terroristes ne les menaçaient pas directement. Les gendarmes pouvaient le faire, après sommation. Soyons clairs : dans un périple meurtrier, les terroristes ne se rendront pas, une mécanique est enclenchée, qui aboutit hélas à une confrontation jusqu'à ce qu'ils meurent les armes à la main... En 2012, M. Mattias Guyomar, conseiller d'État, avait été chargé d'une mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes. Il était alors partisan du statu quo en matiè...

L'amendement COM-25 reformule les conditions d'usage des armes pour arrêter un fugitif, après sommations. La rédaction proposée pour le 3° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure autorise l'usage d'armes par les agents des forces de l'ordre, après deux sommations faites à haute voix, dans le but d'empêcher le fugitif « de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle des tiers ». Cette rédaction est insatisfaisante et peut s'avérer sou...

Nul n'est capable de définir l'imminence, pas même les magistrats : est-ce une affaire de secondes, de minutes ? N'oublions pas que ce texte a vocation à être utilisé concrètement par les forces de l'ordre. Que doivent-elles faire si deux terroristes armés, après sommations, n'obtempèrent pas et s'enfuient ? Actuellement les gendarmes peuvent tirer. Avec ce texte, ils ne le pourront plus.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, comme le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, craignent, avec la rédaction proposée par le Gouvernement, une interprétation ouvrant une brèche dans laquelle les avocats s'engouffreront. Deux sommations sont prévues et les forces de l'ordre doivent respecter les principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Une personne s'enfuit en dépit des sommations : si on la retrouve plus tard, il faut bien sûr réitérer les sommations. Avec le texte actuel, les forces de l'ordre ne pourront exploiter une fenêtre de tir pour arrêter immédiatement, après sommations, un braqueur meurtrier qu...

S'il s'agit de la poursuite d'un véhicule, la sommation vocale n'a évidemment aucun sens.

Je pose une question d'interprétation de la procédure pénale : le déclenchement de la lumière bleue du véhicule de police vaut-elle sommation ?

Donc la réponse est oui ? Dans la rédaction de votre texte, chaque mot a son importance. Or celui-ci ne comporte aucune condition relative à la gravité de l'infraction pour laquelle l'individu est poursuivi. Il est simplement question de personnes qui « cherchent à échapper à leurs investigations ». Il peut donc s'agir d'un braqueur de niveau moyen ! En outre, la sommation peut être un simple signal lumineux adressé à un véhicule. Enfin et surtout, le tir dont on parle peut être un tir de dos. S'il s'agissait d'un tir de face, les occupants du véhicule étant en position menaçante vis-à-vis de l'agent qui cherche à les arrêter, il s'agirait de légitime défense ; en l'occurrence, on est dans l'exercice d'un droit d'interception en poursuite, où le cas général sera ce...

Doit-on comprendre que le déclenchement du signal bleu par une voiture de gendarmerie ou de police constitue une sommation ?

... à cerner. Elle est très encadrée par le droit conventionnel et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous discutons du 3° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce que propose le Gouvernement ne change rien au droit actuel tel qu'il est interprété dans la jurisprudence. On a une succession de faits, et le policier ou le gendarme n'a pas émettre le moindre jugement : les sommations, le refus d'obtempérer. Le rapporteur introduit le jugement émis par le policier sur la situation. Les faits ne s'imposeront pas à lui, il les interprétera en fonction de « raisons réelles et objectives ». On reconnaît une certaine autonomie de jugement aux membres des forces de l'ordre dans l'utilisation de leur arme. Quelle doit être cette part d'autonomie au regard, notamment, de la conventio...

Mon analyse rejoint celle de M. Mercier quant à l'interprétation de cette nouvelle rédaction. M. Richard demande si l'allumage de la lampe bleue équivaut à une sommation : ce n'est pas si évident ! J'aimerais confirmation.

...d'alcoolémie. Nous parlons de « raisons réelles et objectives » : c'est par exemple le refus de s'arrêter de personnes armées de façon ostensible. Je ne doute pas que le braqueur ou le terroriste en fuite, voyant un gyrophare dans son rétroviseur, saura qu'il lui est destiné et qu'on lui demande de s'arrêter ! Je reviens sur l'imminence, en rappelant qu'il s'agit de faire feu immédiatement après sommations. Dans la légitime défense comme dans le périple meurtrier - c'est l'objet des 1° et 5° de l'article L. 435-1 -, on tire sans sommation. Ici, au 3°, il s'agit d'un tir immédiat après deux sommations. Je me suis fait expliquer les choses très en détail par les forces de l'ordre. On ne tire pas au milieu de la foule. Or s'il n'y a pas de foule, certains magistrats considèrent que la menace n'est pl...