Interventions sur "convergence"

...tre à son actif : la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le plan logement outre-mer, ou encore la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Le présent texte vient parachever cette lente et longue démarche, sans pour autant y mettre un terme, parce que l’égalité formelle ne suffit plus, parce que la convergence entre tous les territoires de la République s’impose. Rome ne s’est pas faite en un jour ! Il en est de même pour l’égalité réelle. Là où certains ne voient qu’une déclaration d’intention, je vois pour ma part un nouvel élan dans un lent et long processus. Il prolonge les causes défendues par ceux qui ont mené le combat politique pour la reconnaissance des outre-mer : Aimé Césaire, Léopold Bisso...

Ce projet de loi repose sur les plans de convergence qui sont définis en concertation entre les collectivités locales et l’État. Pour la mise en œuvre de ces plans, le texte du Gouvernement prévoyait, dans son article 2, de mobiliser trois dispositifs : l’expérimentation, possibilité ouverte à toutes les collectivités, , quelle que soit leur implantation, ainsi que deux autres mécanismes, ouverts à certaines collectivités d’outre-mer régies par l’...

...els l’outre-mer demeure confrontée, en dépit des avancées enregistrées. Tout autant que l’égalité sociale, l’égalité réelle au plan économique s’impose. Il convient de réussir ce challenge. C’est à ce prix que l’outre-mer pourra accéder à des modèles propres de développement entraînant des formes de croissance créatrices d’emplois et, par là, de sérénité sociétale. La mise en place des plans de convergence coconstruits, relayés par des contrats de convergence, à la dimension opérationnelle, devrait autoriser des avancées déterminantes sur la voie d’un développement durable autonome. Ces mécanismes devront fédérer les instruments de planification déjà existants : contrats de plan État-régions, programmes opérationnels européens… La réussite de cette démarche ambitieuse nous permettra d’exaucer le v...

Cela a été rappelé, l’article 4 crée un instrument nouveau – les plans de convergence –, qui devrait permettre de soutenir le développement économique des collectivités d’outre-mer suivant une planification de long terme. Cet amendement de précision vise à mentionner dans le corps de l’article 4 définissant ces nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l’implantation d’entreprises qui est un facteur clé du développement économique d’un terri...

Il est frappant de constater combien les dispositions régissant les plans de convergence diffèrent selon qu’elles concernent les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ou les collectivités régies par l’article 74. Pour les premières, l’article 4 comporte pas moins de dix-sept alinéas définissant de manière impérative le contenu du plan de convergence, ainsi que son délai et sa procédure d’adoption. Pour les secondes, l’article 5 comporte un alinéa et mentionne spé...

Sous couvert de tenir compte du statut spécifique des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, cet amendement tend à imposer à ces collectivités l’élaboration de plans de convergence. Une telle mesure devrait relever de la loi organique. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

...5 bis. Il s’agit de reprendre une proposition émise par le Gouvernement dans deux amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission, mais qui n’ont pas été retenus. Le Gouvernement a indiqué qu’il proposera dans les meilleurs délais à toutes les collectivités ultramarines régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, la conclusion de plans de convergence et de contrats de convergence, les seconds constituant la déclinaison opérationnelle des premiers. Les collectivités concernées bénéficient toutefois d’une autonomie garantie par leur statut, de valeur organique. Aussi, lorsqu’elles feront le choix de proposer de tels plans ou de tels contrats, il convient d’en assurer la concrétisation rapide. À défaut, la nature collaborative d’élaboration de ...

Je vous remercie, mon cher collègue, de vous opposer aux mesures d’affichage. Cela dit, cet amendement tend à imposer un délai de réponse à l’État pour répondre à la sollicitation d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution. Il vise ainsi à ébaucher une procédure d’élaboration des plans de convergence sans prévoir pour autant ce qui se passe en l’absence de réponse de l’État. En outre, son adoption créerait une asymétrie entre l’État et les collectivités visées en imposant des délais à l’une des parties, l’État, sans prévoir l’équivalent pour les autres parties. En conséquence, la commission des lois émet un avis défavorable.

Madame la ministre, vous avez déclaré que les plans de convergence, déclinés en contrats, devaient être « cohérents avec l’ensemble des outils contractualisés mobilisant des moyens financiers ». Vous évoquiez les programmes opérationnels européens ou les contrats de plan État-régions, les CPER. Vous disiez aussi vouloir « concentrer les moyens contractualisés autour d’un axe stratégique unique pour obtenir les meilleurs résultats, régulièrement évalués sur la b...

Je suppose, madame la ministre, que la même logique s’appliquera aux contrats de convergence qu’aux plans de convergence… Je retire donc cet amendement.

Cet amendement vise à inclure un rapport sur l’état d’avancement des mesures prévues par l’éventuel plan de convergence adopté dans le rapport sur les orientations budgétaires présenté au conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin. Je comprends les réticences, mais il me semble nécessaire d’effectuer des bilans d’étape pour connaître l’état d’avancement des mesures.