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Interventions sur "mayotte"
58 interventions trouvées.
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous accueillons avec une certaine satisfaction ces différents amendements. Nous avons évoqué hier la situation dramatique à laquelle est confrontée Mayotte. Le foncier y fait indubitablement partie des sujets de préoccupation majeurs, comme dans d’autres territoires ultramarins. Partant de ce constat, Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même avons formulé un certain nombre de préconisations dans le rapport d’information établi au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sous la présidence de Michel Magras. Cela montre une nouvell...
Thani Mohamed Soilihi :Lors de sa séance du 9 décembre 2014, sur ma proposition, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a accepté d’entreprendre une étude transversale sur le foncier, non seulement à Mayotte mais dans tous les territoires d’outre-mer. En effet, le foncier constitue un facteur de blocage pour le développement de l’ensemble des outre-mer. Le premier volet de cette étude portait essentiellement sur la Guyane, dont l’État possède plus de 95 % du territoire, le second sur la problématique du foncier à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie notamment. Le foncier à Mayotte e...
Thani Mohamed Soilihi :Le relèvement à 80 % du plafond de la décote pourrait apparaître comme un cadeau. Il n’en est rien. Au risque de choquer, je dirai même qu’il risque d’aboutir à une injustice. D’après les textes, la zone littorale des cinquante pas géométriques, dits aussi « pas du roi », appartient exclusivement à l’État. Or c’est elle qui a accueilli les premiers peuplements de Mayotte. Depuis des générations, des familles vivent sur cette bande des cinquante pas géométriques, qui n’a émergé en tant que telle, dans les textes, qu’à partir de 1926. Il aura fallu attendre les années quatre-vingt-dix pour que, dans les actes administratifs et devant les juridictions, on commence à donner à cette notion une signification légale. En tout état de cause, demander à une personne qui s...
Michel Magras, rapporteur pour avis :...Mohamed Soilihi au sein de la délégation sénatoriale à l’outre-mer depuis sa création. Dans son rapport, la délégation est allée beaucoup plus loin que le Gouvernement. Nous estimons, en effet, que les terrains qui appartiennent à l’État, à savoir la ZPG, devraient être restitués gratuitement à ceux qui l’occupent. Il me semble également, sauf erreur de ma part, que le président du département de Mayotte, lui aussi, va dans ce sens. Par ailleurs, je rappelle que Mayotte est devenue département et que, pour cette raison, il est impératif que les occupants de terrains puissent tôt ou tard détenir un titre de propriété. En effet, à défaut de tels titres, on peut s’interroger sur la manière dont la collectivité de Mayotte pourra percevoir sa propre fiscalité locale. Les habitants en sont bien consci...
Serge Larcher :La question des cinquante pas géométriques se retrouve dans tous les départements, même partiellement en Guyane. Nous avons le rapport de la délégation sur la question des cinquante pas géométriques. Il faut avoir à l’esprit l’ensemble de la question pour pouvoir traiter le cas particulier de Mayotte. Les Antilles, La Réunion et la Guyane ont connu la départementalisation en 1946. La question des cinquante pas géométriques a été traitée depuis lors. Un transfert a même été prévu pour les départements de Martinique, de Guyane, de Guadeloupe et de La Réunion, ainsi que pour la collectivité de Saint-Barthélemy de la domanialité des cinquante pas géométriques de l’État à la collectivité la plus ...
Abdourahamane Soilihi :Madame la ministre, je vous ai bien entendue, mais je ne pense pas que c’est ainsi qu’on va régler le problème de Mayotte. Mayotte est une île et tous ses villages sont côtiers. Comment voulez-vous qu’on explique à un Mahorais qui n’a pas de revenus et qui occupe une parcelle depuis des générations que, s’il veut en être propriétaire, il va devoir payer ? Comme l’ont dit mes collègues Michel Magras et Thani Mohamed Soilihi, le conseil départemental fait un effort. Il donne des titres aux Mahorais et l’État demande...
Mathieu Darnaud, rapporteur :...mendement qu’il nous a présenté sur la question de la décote. Sans évoquer toutes les facettes de cette commission d’urgence foncière, je tiens à rappeler une fois encore que nous avions souhaité voir associés étroitement à cette commission d’urgence foncière les cadis et les professionnels du droit, pour des raisons très pragmatiques et très claires. Les cadis sont une des mémoires foncières de Mayotte et les professionnels du droit, que nous avons d'ailleurs rencontrés, ont une expertise indispensable sur d’autres sujets comme la question des indivisions. C’était une demande. C’est aussi une question que je vous pose aujourd'hui, madame la ministre. Cette commission devait également tenir des audiences foraines en formation restreinte permettant d’associer les autorités locales et de recueill...
Thani Mohamed Soilihi :...s complexe. Le but est de conférer aux décisions qui seraient prises un caractère juridictionnel afin de limiter ultérieurement les contestations. Or il est prévu dans cet amendement que la présidence sera assurée par une personnalité qualifiée, et j’ai peur que cela ne fragilise cette commission d’urgence foncière. Ensuite, il faut évidemment associer les cadis, qui sont les anciens notaires de Mayotte. Les notaires tels que nous connaissons dans le droit commun ne sont d’actualité dans l’île que depuis la départementalisation. Auparavant, les cadis remplissaient ce rôle et, même si on les a dépouillés de l’essentiel de leurs prérogatives, ils sont toujours là. Ce sont des agents du conseil départemental qui ne demandent qu’à participer à ce type de travaux. Enfin, il faut mettre en place très...
Mathieu Darnaud, rapporteur :Cet amendement vise à mettre en place un dispositif temporaire qui est applicable jusqu’en décembre 2027 : celui-ci permet aux possesseurs sans titre de faire établir un acte de notoriété constatant que les conditions de la prescription acquisitive sont remplies. Cet acte serait établi par un notaire ou, pour Mayotte, par le groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre une procédure de titrement ou par la commission d’urgence foncière qui le préfigurerait. Cet acte pourrait être attaqué dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. La commission estime que cette disposition est intéressante, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment à propos de l’amendement n° 221 rectifié bis....
Michel Canevet, rapporteur pour avis :La commission des finances comprend bien l’importance des opérations de régularisation du domaine foncier à Mayotte est émet donc un avis de sagesse. Néanmoins, à titre personnel, je suis assez réservé sur l’inscription, dans un texte non financier, de dispositions fiscales qui, normalement, relèvent des lois de finances ou des lois de finances rectificatives. S’agissant de surcroît d’un régime fiscal dérogatoire, il importe quand même d’en tenir compte et de s’astreindre autant que possible à faire figurer c...
Thani Mohamed Soilihi :Monsieur le rapporteur pour avis, le régime fiscal est ici d’actualité parce qu’il est intimement lié avec le foncier. C’est le serpent qui se mord la queue. La régularisation foncière n’ayant pas été menée à son terme, la fiscalité pratiquée aujourd'hui à Mayotte voit son assiette tronquée, erronée, et les modifications que nous apportons sur le foncier ont des répercussions immédiates sur la fiscalité. La diminution ou l’effacement des coûts fiscaux que peuvent occasionner les démarches d’obtention des titres de propriété ou de sortie d’indivision va également dans le bon sens. Toutefois, si j’ai bien lu l’amendement, le coût de ces démarches risque ...
Georges Patient :Nous avons beaucoup parlé de la régularisation du foncier à Mayotte, mais la situation est également problématique en Guyane. Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annexe II du code général des impôts. C’est le décret du 29 mars 1979 qui a introduit les impôts directs métropolitains dans ...
Georges Patient :...e année, selon le rapport de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, il sort de cette forêt plus de dix tonnes d’or à 40 000 euros par kilogramme. Même si cette exploitation est illégale, cela démontre la richesse de la forêt. Surtout, puisque nous débattons d’égalité réelle, comment concevoir que 5 % de ce territoire seulement soit cadastré en 2017 ? On a beaucoup parlé de Mayotte, mais sa départementalisation est toute récente. La Guyane est devenue département en même temps que la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, trois autres anciennes colonies françaises qui n’ont pas les mêmes problèmes de foncier. Pourquoi la Guyane échapperait-elle à toute évaluation et à toute fiscalisation de son domaine si l’on prévoit une mesure spécifique pour un autre département ?
Georges Patient :...eu, il intègre la végétalisation des façades et des toitures parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit en effet d’un moyen naturel pour réduire les températures et limiter ainsi l’utilisation de la climatisation, très consommatrice en énergie. En troisième lieu, il porte à 50 % le taux du crédit d’impôt pour les installations réalisées en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, compte tenu des différentiels de prix des matériaux, équipements et appareils dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone, liés notamment aux surcoûts de transport et de stockage. Enfin, il intègre les frais de main-d’œuvre pour la pose des équipements, matériaux et appareils dans l’assiette éligible au crédit d’impôt pour des installations effectuées dans les outre-mer, afin de...
Thani Mohamed Soilihi :Cet amendement, comme le suivant, émane d’une « commande » commune du conseil départemental de Mayotte et de l’association des maires de l’île. Je les avais déposés avant que le Gouvernement ne dépose les amendements qui ont été adoptés tout à l’heure. Dans la mesure où l’amendement n° 76 est en partie satisfait du fait de ces adoptions, je le retire, en espérant que les discussions que nous avons entamées sur le foncier et la fiscalité continuent de progresser.
Thani Mohamed Soilihi :J’ai défendu cet amendement devant la commission, qui l’a rejeté. Les valeurs locatives à Mayotte sont exorbitantes : certaines familles se voient réclamer d’un seul coup des taxes d’un montant de 10 000 euros. Cette situation s’explique par la conjonction de deux éléments. Premièrement, l’assiette fiscale à Mayotte n’est pas suffisamment large, puisque la réforme foncière n’a pas eu lieu et l’adressage des rues n’a pas été mené à son terme. De ce fait, tous les cotisants potentiels ne sont ...
Michel Canevet, rapporteur pour avis :La commission est défavorable à cet amendement qui, en minorant la valeur locative des propriétés foncières situées à Mayotte, aura pour conséquence de baisser le potentiel fiscal. Il édicte une mesure de portée trop générale aux effets difficiles à évaluer. L’objectif paraît louable, car Mayotte a vu ses bases locatives évaluées de façon objective, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire national. Des mesures particulières ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 af...
Thani Mohamed Soilihi :Les mesures sur lesquelles insistent tant M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, au lieu de faire baisser les impôts de manière équitable pour tous les contribuables, ont pour effet d’en exonérer totalement certains, tout en continuant de faire peser une pression fiscale très lourde sur les autres. Elles fragilisent la cohésion sociale à Mayotte, où l’impôt reste injuste. De toute façon, dans la situation actuelle, les collectivités locales ne perçoivent pas de recettes fiscales. Les mesures transitoires que je propose auront pour effet de nous ramener, dans cinq ans, au droit commun, avec une fiscalité que l’on peut espérer efficiente. En l’état actuel, même si les mesures que vous évoquez ont été concédées en gage de bonne volonté, e...
Michel Canevet, rapporteur pour avis :La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par un amendement ultérieur portant sur la Guyane, mais aussi sur Mayotte.
Georges Patient :Cet amendement vise également la répartition de l’octroi de mer, en particulier le prélèvement qui est opéré au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Simplement, il tend à y ajouter Mayotte, où s’applique le même système, à savoir un prélèvement au détriment des communes.
