Interventions sur "mayotte"

...itoriale, de l’éducation, de la fiscalité, de l’environnement, de l’agriculture, et j’en passe. Dans la plupart de ces domaines, les inégalités et les écarts sont notables, et il y a même parfois urgence à agir. C’est le cas notamment en matière économique. Le PIB moyen par habitant est partout inférieur à celui de l’Hexagone : 31 % pour la Martinique, 38 % pour la Guadeloupe et jusqu’à 73 % pour Mayotte ; à Saint-Martin, en l’absence de statistiques récentes, il est de l’ordre de 45, 6 %. Idem pour ce qui concerne le taux de pauvreté, en moyenne deux fois plus important que dans l’Hexagone. Le taux de chômage est trois fois supérieur dans la plupart des collectivités ultramarines. En matière socio-sanitaire, 24, 5 % des ménages perçoivent le RSA socle, contre 4, 4 % en métropole ! En mat...

...ations familiales concernant les travailleurs indépendants. Sur la thématique de l’accès à l’énergie, l’amendement n° 136 rectifié bis d’Antoine Karam vise à intégrer la problématique de l’accès à l’eau potable dont il dénonce le caractère inégalitaire dans les outre-mer. À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une pénurie d’eau frappe depuis plus d’un mois mon département, Mayotte, à telle enseigne que l’eau est rationnée et que des villages entiers sont parfois privés d’eau potable pendant plus de vingt-quatre heures. Il s’agit donc d’une question d’actualité majeure. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous engage à voter en faveur de cet amendement, car il est utile. Nous ne pouvons pas laisser nos territoires faire face seuls à un enjeu aussi essentiel.

La question de l’habitat insalubre renvoie directement, au moins pour deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte, à celle de l’immigration illégale. Les bangas, comme on appelle les bidonvilles à Mayotte, poussent comme des champignons, sur un territoire de 374 kilomètres carrés… En 2012, on évaluait la population en situation irrégulière à 40 % de l’ensemble de la population. Aujourd'hui, d’après les évaluations reposant sur des recoupements portant notamment sur la consommation de riz et d’autres denrées...

Cet amendement a pour objet de mieux évaluer les effets du renforcement du système de retraites à Mayotte, dont il est question dans ce texte, et, plus largement, de mieux évaluer les phénomènes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’incidence d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants, qui pourraient pénaliser les retraites des femmes dans les différentes collectivités territoriales d’outre-mer. Il tend, à cette fin, à ce que le Conseil d’orientatio...

...présentativité des partenaires sociaux élaborées depuis 2008. Elle a précisé, enfin, que les conventions et accords collectifs de travail, dont le champ d’application est national, « s’appliqueront de plein droit, à compter du 1er avril 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, à partir du 1er janvier 2018, à Mayotte, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois suivant leur date d’entrée en vigueur. Le principe sera désormais l’assimilation et l’application directe des accords nationaux dans les territoires ultramarins précités. » Le mot « assimilation » est bien écrit noir sur blanc. Avancer cet argument dans un texte de loi qui reconnaît les particularités des outre-mer est tout de même surprenan...

...députés et sénateurs polynésiens qui se sont battus à l’époque pour l’obtention de cette autonomie. Ainsi, notre statut nous place en dehors du champ de la majorité des dispositions contenues dans le présent projet de loi. Toutefois, par solidarité avec mes collègues des outre-mer, notamment au regard des droits sociaux dont le texte fait bénéficier le dernier département français que représente Mayotte, je ne m’opposerai pas à toutes ces avancées sociales. Par ailleurs, il convient de relever que le projet de loi apporte des évolutions concrètes, par l’adoption de quelques mesures, au bénéfice de ma collectivité. Je pense notamment à la prise en charge, au titre de la continuité territoriale, des frais de rapatriement ou de voyage en cas d’obsèques d’un de nos compatriotes ; aux affectations p...

À titre personnel, je ne suis pas du tout à l’aise avec cet amendement. En effet, Mayotte a récemment connu de longs mouvements sociaux, dont l’une des revendications était l’application immédiate du code du travail de droit commun. Finalement, les négociations avec les partenaires sociaux ont abouti à ce que cela soit le cas au 1er janvier 2018. Si je comprends les motivations qui poussent le Gouvernement à fixer des exceptions à l’application du code du travail à cette date, par ex...

...e, définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle, à savoir un plan de convergence pour dix à vingt ans et une stratégie de rattrapage de long terme. Par ailleurs, il introduit plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins et porte notamment une attention particulière à la situation de Mayotte, ce dont je vous remercie. Toutefois, vous le savez mieux que quiconque, beaucoup reste à faire. Ce texte propose de mettre en place des instruments visant à réaliser la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et celles de la France hexagonale à travers plusieurs dispositions économiques, notamment en matière de formation. On ne le dira jamais assez, Mayotte a effectué,...

...d’autonomie et donc de différenciation territoriale. Dès lors, quel sens donner à une loi unique et générale ? Il serait plus logique qu’un texte différent intègre la dimension ultramarine indissociable de notre territoire national, de même que nous demandons à l’Europe, dans ses décisions réglementaires, de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins. Les situations de Mayotte, dont la densité de population est cinq fois supérieure à celle de la métropole, confrontée à des problèmes migratoires considérables, de la Guyane, d’une superficie de 80 000 kilomètres carrés ou de la Polynésie – un territoire grand comme l’Europe avec seulement 1 % de terres émergées – sont-elles comparables ? L’égalité réelle, c’est aussi veiller à ne pas laisser perdurer des disparités arti...

...squ’au canal du Mozambique. Cependant, la géographie ne fait pas le développement. Malgré un rattrapage entamé ces dernières décennies, tous les indicateurs de développement témoignent d’écarts encore importants entre nos territoires et l’Hexagone, entre nos outre-mer eux-mêmes et entre les îles principales et les territoires doublement, voire triplement insulaires. De Saint-Pierre-et Miquelon à Mayotte ou à Futuna, les écarts de niveaux de vie et d’espérance de vie, de même que la complexité de nos problématiques, sont considérables. Alors, si nous voulons faire des outre-mer les porte-avions et l’avant-garde de la République dans la mondialisation, l’égalité réelle est indispensable. Le texte que nous examinons aujourd’hui offre des perspectives prometteuses. Il reconnaît aux 2, 7 millions d’...

...inations financières qui frappent la Guyane, tant vis-à-vis des régions hexagonales que de celles des autres régions régies par l’article 73 de la Constitution. Je veux notamment parler de l’« inexhaustivité » du recensement, qui permet de sous-évaluer sa DGF, de l’octroi de mer, minoré d’un prélèvement important au profit de la collectivité territoriale de Guyane, à l’instar de ce qui se passe à Mayotte. Vous le voyez, ce texte revêt une grande importance, particulièrement pour la Guyane. Ce texte emblématique s’inscrit ainsi dans une véritable politique nationale en faveur des outre-mer. Il s’agit de la traduction de la volonté et de l’engagement du Président de la République, que je tiens à saluer.

Cet amendement, déposé après le début de la discussion générale, n’a pas pu être examiné par la commission. Il a pour objet de fixer au 1er janvier 2018 la date d’extension et de revalorisation des prestations familiales à Mayotte que l’article 9 prévoyait jusqu’alors au 1er janvier 2019. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure.

Je tiens à saluer cet amendement et à remercier le Gouvernement de ce geste, d’autant que la discussion générale n’a pas toujours permis d’insister suffisamment sur les avancées contenues dans le projet de loi. Alors que la situation du département de Mayotte est telle que les sénateurs qui le représentent viennent régulièrement, dans cette enceinte même, réclamer l’égalité entre nos territoires, l’accélération proposée par le biais de cet amendement est naturellement la bienvenue. Il est vrai que nous sommes encore dans la période de Noël…

L’article 10 bis A crée une discrimination notoire à l’égard des étrangers placés en centre de rétention administrative dans les outre-mer quant à leur droit de recours administratif et judiciaire. Une fois encore, l’esprit de ce projet de loi, qui s’attache à établir une égalité réelle des outre-mer vis-à-vis de l’Hexagone, n’est pas respecté. Concernant spécifiquement Mayotte, cet article revient, et uniquement pour ce territoire, sur la seule maigre avancée de la loi de mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui permettait l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures, en l’espèce ramené à cinq jours. Au regard de la politique d’immigration désastreuse pratiquée à Mayotte, caractérisée par des expulsions d’étrangers ma...

Je me suis longuement interrogé sur l’opportunité du maintien de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de cinq jours plutôt que de 48 heures sur le seul territoire de Mayotte. Lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, le Sénat s’était prononcé en faveur du maintien à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Aussi pourrions-nous nous féliciter du retour à la sagesse des députés. Cependant, le dispositif proposé n’est pas sans poser plusieurs difficultés. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un retour à la sit...

L’article 10 bis A a été introduit en séance publique à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements identiques présentés par les deux députés de Mayotte, sous-amendés par Victorin Lurel. Il apporte des modifications au contentieux des décisions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces modifications visent un double objectif : la tenue de l’audience du juge administratif statuant en référé liberté en dehors du tribunal administratif et le rétablissement de ...

C’est le cas avec cet amendement. Toucher au régime du droit des étrangers à Mayotte sans le prendre en compte dans son ensemble, c’est véritablement jouer à l’apprenti sorcier ! Si cet amendement est adopté, il faudra, bon an mal an, deux postes supplémentaires de juge des libertés et de la détention à Mayotte, une salle d’audience supplémentaire et du personnel de greffe et d’administration. Où allons-nous trouver les moyens ?

Ils n’existent pas et la situation migratoire à Mayotte est telle qu’il faut réagir. Je suis bien sûr favorable à la protection de la liberté individuelle des personnes en rétention, mais si nous n’avons pas les moyens, dans ce pays, de protéger ces libertés, ne jouons pas aux apprentis sorciers. Je suis donc farouchement opposé à l’adoption d’un amendement qui ne ferait qu’aggraver le problème de l’immigration clandestine à Mayotte au lieu d’y appo...