Interventions sur "outre-mer"

...ion tendant à opposer la question préalable. J’avais alors expliqué que le Sénat n’avait pas été entendu par l’Assemblée nationale et que cela justifiait notre démarche. Aujourd’hui, nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire qui montrent tout l’intérêt et la portée du bicamérisme et illustrent notre vocation d’assemblée représentant tous les territoires, à commencer par les outre-mer. Madame la ministre, ce texte est le fruit d’une large concertation. Il reprend, au travers notamment de l’adoption de nombreux amendements relatifs à la question foncière présentés par Thani Mohamed Soilihi, certaines des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Michel Magras et dont je veux saluer le travail. Nous avons voulu agir de façon pragmatique pour répond...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer connaissent, depuis des décennies, de graves difficultés sociales et économiques, des inégalités héritées de l’histoire coloniale que la République peine à résorber. Les problèmes éducatifs, sanitaires, économiques, les difficultés d’accès aux droits, aux services publics ou à l’emploi sont régulièrement dénoncés par les habitants, les associations et les élus de ces territoires, sans que l’on c...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide. Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter...

... sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité ...

Cela fait toute la complexité d’un texte tendant à reconnaître l’égalité entre les territoires de République, et donc entre les citoyens de ces territoires situés dans tous les bassins océaniques du monde, qui doit permettre de concilier la reconnaissance des handicaps de ces territoires avec la valorisation de leurs atouts. Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février dernier – espérons qu’il en aille de même au Sénat ce soir – reflète cette ambition. Parvenir à un accord en commission mixte paritaire, par-delà les clivages politiques, était loin d’être évident. Après l’inflation du nombre de ses articles qu’a connue le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, puis la suppression par ...

...us puissions trouver et faire adopter des mesures conformes aux demandes propres à nos territoires. Il faut reconnaître que l’exercice était difficile, presque inimaginable, vu les contraintes et les spécificités propres à chaque collectivité. Que tous mes collègues sénateurs, de toutes tendances politiques, en soient remerciés aujourd’hui ! Je salue notamment le président de notre délégation à l’outre-mer, M. Michel Magras. Au-delà de toutes les mesures à caractère social, économique ou fiscal en faveur des populations des outre-mer prévues dans ce projet de loi, je tiens à saluer tous les collègues parlementaires membres de la CMP, pour leur grande sagesse et pour la rédaction finale d’un texte équilibré, au profit de nos collectivités.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions adoptées en commission mixte paritaire sur un texte qui nous a finalement rassemblés autour d’objectifs unanimement partagés : l’égal développement de nos outre-mer par rapport à l’Hexagone, mais aussi le fait de progresser dans l’absolu, en valorisant nos atouts spécifiques. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, avec un taux de chômage record, qui est le principal facteur explicatif de l’ensemble des indicateurs ultramarins de pauvreté. Les retards constatés démontrent l’évidente nécessité de politiques publiques spécifiques. Je veux év...

...ues rapporteurs pour avis de nos échanges très francs, qui ont permis de dissiper nos quelques divergences. L’essentiel est que chacun ait eu à cœur de faire aboutir ce qui lui semblait être la meilleure solution pour répondre aux problèmes posés. En outre, je ne puis que me réjouir de retrouver, dans le texte définitif, certaines des préconisations formulées par notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, traduites en mesures législatives. C’est notamment le cas des dispositions du chapitre X bis relatives au foncier à Mayotte et en Guyane. J’en profite pour souligner la pertinence du travail des rapporteurs de la délégation et leur réitérer mes félicitations. Le débat sur le présent projet de loi n’a permis d’illustrer qu’une petite partie du gisement passé et à venir que constituent les...

...cée » par les caisses d’allocations familiales. En outre, il est prévu d’interdire la discrimination en raison de la « domiciliation bancaire », que j’ai moi-même dénoncée à de multiples reprises ici. Cette interdiction, qui me ravit, devrait empêcher une pratique courante de certaines banques : refuser un crédit à des personnes résidant dans l’Hexagone sous prétexte que leur compte est domicilié outre-mer, au mépris du principe de la continuité territoriale. Je mentionne également les dispositions visant à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Je ne m’étendrai pas davantage sur les mesures propres à Mayotte, mon collègue Thani Mohamed Soilihi l’ayant fait précédemment. Au-delà de ces mesures nouvellement introduites, je veux rappeler, de man...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le dernier intervenant dans la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs et, il faut bien l’avouer, quelques déceptions. Il faut dire que les écarts de développement de nos outre-mer sont, aujourd’hui encore, inacceptables. Ils deviennent même insupportables lorsqu’ils sont banalisés, considérés comme les difficultés inhérentes de territoires vivant « sous perfusion » et qui, à cet égard, ne seraient pas en position de réclamer davantage. J’insisterai donc sur ce point en reprenant vos mots, madame la ministre : « Les outre-mer ne quémandent rien. Ils n’exigent que l’égalité...

...quelques-unes. Je crois tout d’abord que nous pouvons nous satisfaire du dispositif innovant mis en place pour construire l’égalité réelle. Les plans et contrats de convergence, soumis à une évaluation et à un suivi, doivent permettre à nos collectivités de s’engager sur ce chemin : il faudra du courage et la responsabilité de tous. Outre les mesures de progrès qui s’appliquent à l’ensemble des outre-mer, ce texte s’est ensuite attaché à répondre avec pragmatisme à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes. Sur plan culturel et environnemental, le changement statutaire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, ou CCPAB, le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal et le développement de la traçabilité de l’or sont autant de dispositio...

...ns évoqué hier la situation dramatique à laquelle est confrontée Mayotte. Le foncier y fait indubitablement partie des sujets de préoccupation majeurs, comme dans d’autres territoires ultramarins. Partant de ce constat, Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même avons formulé un certain nombre de préconisations dans le rapport d’information établi au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sous la présidence de Michel Magras. Cela montre une nouvelle fois combien le Sénat peut faire œuvre utile. Il importe, à cet égard, que les préconisations pertinentes contenues dans les rapports parlementaires puissent trouver, à terme, une traduction dans la loi. En l’espèce, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes épineux tenant au foncier, qui en cristallisent d’autres sur c...

Lors de sa séance du 9 décembre 2014, sur ma proposition, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a accepté d’entreprendre une étude transversale sur le foncier, non seulement à Mayotte mais dans tous les territoires d’outre-mer. En effet, le foncier constitue un facteur de blocage pour le développement de l’ensemble des outre-mer. Le premier volet de cette étude portait essentiellement sur la Guyane, dont l’État possède plus de 95 % du territoire, le second sur la problématique du foncier à...

Je salue la création de ce titre nouveau consacré au foncier, qui, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi, marque un tournant, une évolution très positive dans la manière dont le Gouvernement et le Parlement abordent les problématiques des territoires d’outre-mer. L’expression « égalité réelle » trouve ainsi tout son sens. Le groupe socialiste et républicain votera avec enthousiasme cet amendement, qui augure d’une approche beaucoup plus adaptée à la réalité des outre-mer que ce que nous avons trop longtemps connu…

D’abord, je confirme l’importance de l’engagement de Thani Mohamed Soilihi au sein de la délégation sénatoriale à l’outre-mer depuis sa création. Dans son rapport, la délégation est allée beaucoup plus loin que le Gouvernement. Nous estimons, en effet, que les terrains qui appartiennent à l’État, à savoir la ZPG, devraient être restitués gratuitement à ceux qui l’occupent. Il me semble également, sauf erreur de ma part, que le président du département de Mayotte, lui aussi, va dans ce sens. Par ailleurs, je rappelle qu...

...aît, là encore, aller clairement dans le bon sens. D'ailleurs, comment peut-on traiter la question foncière sans des mesures dérogatoires, sans des mesures efficientes ? En l’espèce, cette commission répond à la problématique posée. Compte tenu du dépôt relativement tardif de cet amendement, nous n’avons pu l’expertiser, même si le rapport que nous avons établi avec la délégation sénatoriale à l’outre-mer nous a permis d’acquérir une connaissance plus approfondie du sujet. Notre collègue Michel Magras rappelait, à propos de l’amendement précédent, que la délégation sénatoriale avait souhaité aller plus loin que le Gouvernement dans l’amendement qu’il nous a présenté sur la question de la décote. Sans évoquer toutes les facettes de cette commission d’urgence foncière, je tiens à rappeler une fois...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit l’essentiel. Je profite de cette explication de vote pour vous associer à l’hommage que j’ai rendu tout à l’heure à la délégation sénatoriale à l’outre-mer, dont vous faites partie. Vous avez participé aussi aux études sur le foncier. La découverte sur place de la réalité des choses par nos collègues de l’Hexagone est très positive. Dans certaines administrations, il serait d'ailleurs de bon aloi que certains aillent faire un tour en outre-mer pour voir ce qui se passe plutôt que de se contenter de prendre des décisions assis derrière leur bureau. ...

Le problème de la zone des cinquante pas géométriques, tout comme celui de l’indivision, se retrouve dans tous les départements d’outre-mer. Devant l’impossibilité de créer un GIP pour régler le problème de l’indivision pour tout l’outre-mer, j’ai demandé à M. Christian Estrosi, alors secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, de prévoir dans la loi la création d’un groupement d'intérêt public, ou GIP, pour chaque territoire. Ces situations d’indivision sont très fréquentes en outre-mer et bloquent, comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi...

... est également problématique en Guyane. Cet amendement vise à ce que les travaux d’évaluation soient effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales de l’État, en vue de leur soumission aux dispositions de l’article 329 de l’annexe II du code général des impôts. C’est le décret du 29 mars 1979 qui a introduit les impôts directs métropolitains dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 1976. En vertu du principe de l’identité législative, les impôts locaux existant dans les DOM sont les mêmes que ceux de l’Hexagone. Pourtant, au-delà de ce principe d’application du droit commun, il existe une spécificité du domaine privé de l’État, à savoir une disposition de l’article 333 J de l’annexe II du code général des impôts, qui précise que, « dans le départem...

... défaut d’être concédée, elle est tout de même exploitée. Une plaquette de l’ONF de 2013 montre ainsi que l’Office a tiré plus de 3 millions d’euros de produits des ventes de bois. Madame la ministre, vous avez décrit la forêt guyanaise comme le poumon de l’humanité, mais on oublie de dire qu’elle est également exploitée. Chaque année, selon le rapport de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, il sort de cette forêt plus de dix tonnes d’or à 40 000 euros par kilogramme. Même si cette exploitation est illégale, cela démontre la richesse de la forêt. Surtout, puisque nous débattons d’égalité réelle, comment concevoir que 5 % de ce territoire seulement soit cadastré en 2017 ? On a beaucoup parlé de Mayotte, mais sa départementalisation est toute récente. La Guyane est devenue ...