Interventions sur "outre-mer"

...communiquer aux collectivités locales des informations sur leurs bases de taxation, aux termes de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, et ce par dérogation à la règle du secret professionnel. Aucune disposition similaire n’existe à l’égard de la douane pour l’octroi de mer, alors que cette taxe constitue la principale recette des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer. Les collectivités locales disposent du pouvoir de taux, mais pas des informations leur permettant d’évaluer avec précision l’effet des décisions votées. La gestion de l’octroi de mer est hautement sensible, car cette fiscalité influe sur les prix à la consommation. Or les collectivités locales ont consenti des baisses importantes de fiscalité lors des manifestations relatives à la « vie chère »...

Selon la Direction générale à l’outre-mer, la DEGEOM, les critères nationaux utilisés pour la définition de l’éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices peinent à trouver à s’appliquer outre-mer, et singulièrement dans les DROM. La faiblesse des bases fiscales et les difficultés à les mettre à jour rendent délicate l’utilisation de critères liés au potentiel fiscal, dans la mesure où celui de l’outre-mer est le ...

J’accepte de retirer mon amendement, mais je m’en tiens aux derniers mots de Mme la ministre : il faudrait que nous nous réunissions rapidement pour traiter plus globalement des finances des collectivités d’outre-mer. Je retire l’amendement.

En matière de statistiques publiques, les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – relèvent du domaine de compétence de l’INSEE. Il en est de même pour ce qui concerne l’exploitation des recensements de la population des trois collectivités d’outre-mer de l’Atlantique – Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon –, ainsi que de la COM de Wallis-et-Futuna. En revanche, en vertu de dispositions de lois organiques, les collectivités de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie disposent d’organismes statistiques autonomes. L’extension d’enquêtes statistiques nationales à ces deux collectivités doit être opérée par voie de conventio...

Ces mesures sont contraires à la position que nous avons adoptée. Pour éviter la multiplication des dispositions en vigueur ayant le même objet et, ainsi, renforcer la lisibilité du dispositif, la commission des lois a choisi d’abroger l’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, en vertu duquel toute statistique déclinée au niveau local et publiée par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par décret. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Je soutiens absolument le présent amendement. À mon sens, ce projet de loi marque un progrès indéniable dans la prise en compte des réalités de l’outre-mer. Pour la première fois peut-être, le Gouvernement et le Parlement parviennent à concilier le principe d’unité de la République et la prise en compte réelle et sérieuse de la diversité de ces territoires. Notre pays a tout à y gagner. En l’occurrence, Thani Mohamed Soilihi vient de démontrer l’absurdité qui consisterait à maintenir un recensement tous les cinq ans au sein d’un territoire qui conn...

... La Réunion. La réponse que m’a apportée la représentante du Gouvernement est que La Réunion peut recourir au droit d’expérimentation. Certes ! Mais c’est là un outil tout à fait différent, dans la mesure où il fait l’objet d’un article différent de la Constitution. De plus, ce projet de loi s’inscrit dans la tradition des textes appliqués jusqu’à présent à La Réunion et, plus généralement, à l’outre-mer, avec les résultats que l’on connaît aujourd’hui. Il n’est pas en mesure de relever tous les défis présents et à venir auxquels nos populations sont confrontées. Néanmoins, lors de la discussion générale, j’ai signalé que ce texte contenait quelques mesures sociales qui auraient dû être appliquées aux DOM depuis 1946, et qui ne l’ont pas été jusqu’à présent. À cet égard, le présent projet de loi...

... dont j’ai eu l’initiative. Madame la ministre, je souhaite vous remercier de votre écoute, et de la volonté, que vous avez exprimée, de nous accompagner dans les dossiers difficiles qu’il nous reste à traiter. Je le sais, la continuité de l’État sera assurée. Sans anticiper quoi que ce soit, j’espère que, demain, nous trouverons encore des interlocuteurs à notre écoute au sein du ministère de l’outre-mer. Nous en avons besoin. Je remercie l’ensemble des orateurs qui ont pris part aux débats. À ce titre, je ne peux que confirmer cette remarque, que j’ai formulée au cours de la discussion générale : nos collègues de métropole sont de plus en plus nombreux à s’intéresser aux questions ultramarines, et ils les connaissent de mieux en mieux. Je remercie également l’ensemble des rapporteurs de la qua...

Nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, que le Sénat va adopter, j’en suis certain. Nous avons été très sensibles aux propos de M. le président du Sénat, qui a exprimé le profond attachement de la Haute Assemblée aux outre-mer. Peut-être le présent texte aurait-il mérité un vote solennel. Mais le résultat auquel nous aboutissons mérite déjà d’être salué ! Je me réjouis que la majorité sénatoriale manifeste son assentiment à ce texte, en dépit des critiques, souvent formelles, parfois de fond, qu’elle a exprimées. Nous en avons partagé certaines, nous continuerons à nous opposer aux autres. Je compte beaucoup sur les ...

...ritaire saura, à son tour, aplanir les quelques divergences qui subsistent sur les dispositions restant en discussion. À mon tour, je remercie, au nom du groupe Les Républicains, toutes celles et tous ceux qui ont participé à ces débats, en particulier les administrateurs du Sénat et tous les présidents qui se sont succédé au plateau. Nous avons une fois encore montré que, lorsqu’il s’agit de l’outre-mer, nous sommes capables de travailler sur le fond, de débattre et de parvenir à un texte consensuel. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans hésitation.

...ns déposé au sujet de l’octroi de mer. Je mène ce combat depuis mon arrivée au Sénat, à l’occasion de chaque projet de loi de finances et de chaque projet de loi de finances rectificative ; j’ai enfin obtenu satisfaction, grâce au travail qu’elle a réalisé auprès du Premier ministre. Enfin, je remercie le Président de la République, car il est à l’origine de cette loi relative à l’égalité réelle outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, les membres du groupe UDI-UC ont beaucoup apprécié ces trois journées de débat consacrées à l’outre-mer, même si la participation globale de nos collègues a été assez réduite. Nous avons apprécié la présentation, par nos collègues ultramarins, des problèmes auxquels sont confrontés ces territoires que, parfois, nous ne connaissons pas suffisamment bien. Ils ont su évoquer avec passion les difficultés dans lesquelles ils se trouvaient et auxquelles il importe de trouver des solutions. Ce projet de...

Je ne pensais pas prendre la parole, mais la tonalité des interventions m’y oblige ! Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un enterrement ! Nous achevons cet exercice dans la joie ! Nous avons gagné, nous avons fait gagner les outre-mer, nous avons fait avancer les problèmes de ces territoires, nous leur avons apporté des solutions ! Nous avons bien travaillé ! Ce succès a été possible parce que nous débattions avec des gens qui comprenaient les difficultés auxquelles les peuples d’outre-mer sont confrontés. Nous avons bénéficié de rapporteurs excellents, en particulier Mathieu Darnaud, qui, grâce à son ouverture d’esprit, a su...

Nous avons avancé aujourd’hui, nous devons tenir gagnés ces pas pour en faire d’autres, demain. Le combat doit continuer pour le plus grand bonheur des peuples d’outre-mer.

...aucoup à faire. Les travaux de la délégation, que je salue, ainsi que son président Michel Magras, démontrent qu’il est possible de préparer des rapports dont la traduction législative apporte des réponses concrètes à nos concitoyens ultramarins. Le président de la délégation œuvre à cela, avec l’ensemble de celles et ceux qui y siègent, qu’ils soient hexagonaux ou ultramarins. Ils permettent à l’outre-mer d’être entendu au sein du Sénat. Je remercie mes collègues rapporteurs pour avis, qui ont fourni un important travail. Ils ont mené de nombreuses auditions et ce succès est aussi le fruit de leur investissement. Ma gratitude va également à nos administrateurs, qui nous ont épaulés et nous ont parfois aidés à trouver des solutions, lorsque certaines dispositions présentaient des risques d’incons...

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons. La première est l’absence d’étude d’impact permettant de mesurer la portée de cet amendement. Or le changement de l’assiette forfaitaire n’est pas neutre sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles dans les outre-mer. La seconde est le montant de la cotisation minimale demandée aux exploitants agricoles ultramarins. En effet, bien qu’elle soit calculée sur la base de la surface de l’exploitation, cette cotisation est inférieure à celle qui est demandée actuellement à leurs collègues métropolitains, alors même que, pour ceux-ci, elle est calculée sur la base du revenu. Par conséquent, une telle mesure serait ...

...autés amérindiennes et bushinenges. Ce phénomène touche particulièrement les très jeunes, des enfants âgés de douze, treize, quatorze ans, voire un peu plus, qui se suicident dans des circonstances dramatiques, dix à vingt fois plus fréquemment que dans l’Hexagone. En 2015, ma collègue députée Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avons été chargées de rendre au Premier ministre et à la ministre des outre-mer de l’époque, George Pau-Langevin, un rapport sur le sujet du suicide de ces jeunes Amérindiens de Guyane. De nombreuses causes sont à l’origine de ce phénomène. Le sentiment d’être à la croisée de deux mondes, ni dans l’un ni dans l’autre, les difficultés de faire reconnaître leur culture, le manque d’infrastructures dans les communes de l’intérieur, les conditions difficiles dans lesquelles se ...

...Depuis la fin de l’année 2016, ils commencent à arriver à terme. Selon une étude de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, au plan national, les deux tiers des personnes ayant achevé leur contrat souscrit avec une collectivité publique seront à la recherche d’un emploi lorsqu’elles quitteront le dispositif. Ce constat est encore plus vrai dans les outre-mer, où la situation financière des collectivités territoriales est beaucoup plus difficile. Quelle que soit l’importance du volet formation dont ces contrats ont été assortis, force est de constater que, en l’état actuel, ces jeunes ne trouvent pas d’emploi, et que les collectivités locales ne peuvent les inclure dans leurs effectifs. À La Réunion, par exemple, près de 4 000 jeunes ont vu, ou verr...

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 decies, supprimé en commission au Sénat, qui demandait le rendu d’un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool. L’alcoolisme provoque 50 000 morts par an dans notre pays : il constitue un véritable enjeu de santé publique. Il faut se donner les moyens de lutter contre ce fléau. Les territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les problèmes liés à une consommation excessive d’alcool, notamment chez les jeunes. Le baromètre santé 2010 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, montrait ainsi que, à La Réunion, 31 % des enfants de treize ans avaient déjà été ivres, contre 16 % des enfants du même âge dans l’Hexagone. Des études mettent régulièrement au ...

La commission émet un avis défavorable, de même que pour les deux précédentes demandes de rapport. Certains semblent sceptiques quant à l’issue des rapports émanant du Parlement, notamment de ses délégations. Je tiens à le leur assurer : d’ici quelque temps, le présent projet de loi prouvera que les rapports sénatoriaux et, en particulier, ceux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, peuvent voir plusieurs de leurs recommandations aboutir dans un texte de loi. Il ne faut pas désespérer ! Et, pour reprendre les mots de Mme la ministre, à un moment donné, il faut abandonner la logique du rapport pour celle de l’action.