Interventions sur "l’autoconsommation"

Sur le fond, sous des abords assez techniques, le texte qui nous est soumis n’en comporte pas moins plusieurs enjeux importants pour le fonctionnement de notre système électrique. Ainsi, la première ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier fixe pour la première fois un cadre légal à l’autoconsommation. Cette pratique, appelée à se développer fortement dans les années à venir, pourrait en effet permettre de réduire les coûts du réseau, sous réserve qu’un certain nombre de règles soient prévues pour assurer une bonne synchronisation de la production et de la consommation, dimensionner les installations en fonction des besoins et garantir que la production soit située à proximité des lieux de co...

...maine. Cela a contribué au succès de la COP21 lors du sommet de Paris. Si ce projet de loi permet de ratifier notamment les deux ordonnances, il contient aussi de nombreuses dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, ainsi qu’aux énergies renouvelables, ce qui conforte la mise en œuvre de la transition énergétique. Cela étant, la ratification de l’ordonnance de juillet 2016 sur l’autoconsommation répond à de fortes attentes sociétales en ce domaine, car le fait de produire sa propre énergie est perçu par le citoyen de manière positive pour des raisons d’indépendance et de contribution citoyenne. De plus, la baisse du prix des équipements, notamment des panneaux photovoltaïques, facilitera le choix de l’autoconsommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, les panneaux photovolt...

...re de l’État le garant de la solidarité nationale prenant en charge les activités d’intérêt général nécessaires au développement de la vie collective et le transforment en simple actionnaire parmi d’autres ? Ce rappel est opportun, car ces ordonnances prévues par la loi de transition énergétique nous sont présentées alors que la Commission européenne est en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Cette évolution des modes de production et de consommation d’énergie, peu conforme à notre vision du problème, se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission vient de présenter. Ce « paquet d’hiver » présenté le 30 novembre 2016 comporte plusieurs propositions de modifications des textes relatives au marché inté...

Toutefois, deux points majeurs auront marqué la politique de notre pays en matière de lutte contre changement climatique ces dernières années : l’accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique. Deux mois et demi après l’adoption de ce texte, le présent projet de loi permet, par son article 1er, la ratification de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation et de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ces ordonnances sont essentielles dans un contexte de décentralisation énergétique. L’autoconsommation et le développement des énergies renouvelables doivent, dès lors, être intégrés en toute sécurité dans notre système électrique, et leur production doit être optimisée. Je partage les rem...

...té. Considérée de manière globale avec les mesures de rénovation et de sobriété énergétique, l'autoconsommation dessine de belles perspectives prometteuses, notamment en matière d'habitat propre. Le groupe UDI-UC souscrit pleinement à cette ordonnance, qui vise à favoriser le développement des opérations d'autoconsommation en fixant un cadre légal à l'autoconsommation ; en définissant à la fois l’autoconsommation individuelle et collective ; en garantissant l'accès des opérations d'autoconsommation aux réseaux publics ; en offrant la possibilité de déroger, pour les plus petites installations, à l'obligation, trop contraignante, du contrat de vente pour le surplus d'électricité non consommée, qui sera cédé à titre gratuit au gestionnaire de réseau ; en confiant à la Commission de régulation de l'énergie l...

... ouverts au bois, au GPL et au fioul, le crédit d’impôt transition énergétique engagent la France et ses territoires dans la transition énergétique et profiteront aux foyers français les plus modestes. Je me réjouis de tous ces efforts engagés par le Gouvernement. Ils font franchir à la France une étape fondamentale dans la transition énergétique, en adéquation avec les engagements de la COP21. L’autoconsommation participe également de ce volontarisme en matière de transition énergétique, et je m’en félicite. Toutefois, en même temps que nous avançons dans ce domaine, nous sommes obligés de réglementer pour faire face à des situations complètement nouvelles. Dans ce contexte, la question du devenir du principe de péréquation tarifaire ne peut être éludée. Le développement des énergies renouvelables et de...

...tion de haute en moyenne tension, dits « postes sources », qui transforment par exemple une tension de 63 000 volts en tension de 20 000 volts. La rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension, ou HTA, alors qu’il apparaît que l’intention de la commission était d’étendre le dispositif à tous les départs basse tension, ou BT, à l’aval d’un poste HTA/BT. Par ailleurs, l’autoconsommation « collective », qui s’exerce entre producteurs et consommateurs « liés entre eux au sein d’une personne morale », ne saurait être qualifiée d’activité « d’achat pour revente » au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, puisque c’est bien l’électricité produite par cette personne qui est consommée. En revanche, si de l’électricité est achetée par cette personne à un tiers, cette activité...

...unes. Il vise, premièrement, à limiter le champ d’une opération d’autoconsommation collective à tous les départs basse tension à l’aval d’un poste moyenne/basse tension, conformément à l’intention de la commission, dont vous avez rappelé les termes de l’amendement initial. Il tend, deuxièmement, à exclure des mesures de simplification prévues par la commission pour faciliter le développement de l’autoconsommation la dispense d’autorisation pour revente, au motif qu’une telle dispense n’est en fait pas nécessaire et qu’elle pourrait au contraire avoir des effets pervers en permettant de contourner le dispositif, ce qui serait contraire à l’objectif de la commission. L’avis de la commission est donc favorable.

...ctent parfaitement l’environnement. Au reste, c’est ce qu’a observé la commission de la culture du Sénat lorsqu’elle a adopté, sur l’initiative de son rapporteur, Mme Férat, à deux reprises une mesure « visant à faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial ». Si cet amendement était adopté, les moulins équipés pour produire de l’électricité, que ce soit pour l’autoconsommation ou pour la vente d’énergie, échapperaient au classement des préfets coordonnateurs. Selon les spécialistes, que j’ai consultés, l’équipement de 30 000 moulins hydroélectriques, ce qui serait possible, générerait 20 000 emplois de techniciens, de chaudronniers ou de maçons et 15 000 emplois relevant de l’économie sociale et solidaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Mes chers collègues, permettez-moi simplement une petite réflexion sur l’autoconsommation. D’un côté, l’autoconsommation représente une opportunité pour les consommateurs : elle permet, logiquement, de réduire les coûts. De l’autre, elle constitue un risque pour les systèmes électriques. En effet, l’exonération de CSPE et, jusqu’à un certain plafond, de la taxe locale sur l’électricité induit des pertes de recettes fiscales pour les syndicats et les communes. En outre, l’autoconsomm...

Ce projet de loi va contribuer à la réussite de la transition énergétique. En effet, il permettra la mise en œuvre de solutions pertinentes, innovantes, qui répondent, par ailleurs, à une attente sociétale véritable. Il adresse un signal fort en direction de l’autoconsommation, dont il accompagne le développement, en le maîtrisant, en l’encadrant, en anticipant sa progression, tout en évitant certaines dérives possibles. Par ailleurs, ce texte devrait booster le développement des énergies renouvelables. Ainsi, la réfaction tarifaire des coûts de raccordement – c’est l’un des éléments essentiels en matière de politique énergétique – va contribuer à lever les fre...

Comme mes collègues du groupe socialiste, je vais soutenir ce projet de loi. Je veux répondre à ceux qui estiment que favoriser l’autoconsommation fragiliserait le système énergétique français global et l’esprit qui a prévalu à la Libération, visant à permettre à chacun, sur tout le territoire, d’avoir accès à l’énergie. Les craintes qui s’expriment sont précisément celles qui, depuis plusieurs années, font de la France l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière d’autoproduction d’énergie. C’est notamment vrai dans certains s...

La complexité sera alors de rendre cette autonomie, choisie, et non subie – chacun décide s’il veut ou non être producteur et autoconsommateur –, compatible avec l’intérêt général. Le système qui nous est proposé vise précisément à permettre l’autoconsommation tout en préservant l’intérêt général et le bon fonctionnement de notre système électrique. La plupart des pays qui sont parvenus à un taux élevé d’autoconsommation sans déstabiliser leurs réseaux ont beaucoup travaillé sur des méthodes de stockage de l’énergie nettement plus autonomisées et individualisées. Il faudra y réfléchir. On sait que l’avenir énergétique, c’est aussi la bonne gestion du ...