Interventions sur "renouvelable"

...ème lieu, le projet de loi permet d’organiser la traçabilité de l’électricité verte subventionnée par la mise aux enchères, par et au bénéfice de l’État, des garanties d’origines associées à cette production. Un tel mécanisme, introduit à l’Assemblée nationale, empêchera la double rémunération des producteurs et dégagera des recettes qui viendront en déduction des subventions versées aux énergies renouvelables. Pour mieux répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, le Sénat l’a complété de la possibilité de constituer des lots par filière et par zone géographique. Nous avons aussi prévu la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, afin d’optimiser les coûts de gestion du système. En troisième lieu, ce texte aborde la question des coûts...

Enfin, nous avons réaffirmé le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, aux côtés des gestionnaires de réseaux, dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement. J’ajoute que nos collègues députés ont opportunément élargi le principe de la réfaction aux installations produisant du gaz renouvelable. Cela favorisera l’émergence de cette filière naissante. Le projet de loi initial traitait un dernier point : celui des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé dans le nord de la France. Cela concerne près de 1, 2 million de consommateurs. Là aussi, le Sénat a enrichi le texte, d’abord en prévoyant la couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux des coûts de conversion de...

...adame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous pensons toujours que la promotion de l’autoconsommation, telle qu’elle est proposée par ces ordonnances, est une fausse bonne idée. Ses promoteurs la présentent comme une solution pour le développement des énergies renouvelables et mettent en avant le fait qu’elle permettrait de soulager la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, acquittée par les usagers, et de limiter par exemple l’impact sur le réseau de distribution. Nous pensons au contraire que ces ordonnances brouillent les enjeux en mélangeant délibérément autoconsommation et autoproduction. L’autoconsommation existe dans notre pays, un mouvem...

...chers collègues, la lutte contre le changement climatique rend impérative la diversification de notre mix énergétique. C’est le sens des engagements adoptés par la France ces dernières années avec l’Accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En dépit des obstacles normatifs, économiques et financiers, les investissements dans le secteur des énergies renouvelables montent en puissance et les solutions sont incontestablement de plus en plus compétitives pour certaines filières comme l’éolien et le photovoltaïque. Le contexte international est également favorable, puisqu’il existe une véritable dynamique pour parvenir au respect des objectifs ambitieux qui ont été fixés. Toutefois, gardons à l’esprit que la part des énergies fossiles dans la consommation m...

...t de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé. Le texte établit, en outre, un cadre fiscal avantageux, avec la tarification spécifique de l’accès au réseau de distribution pour les petites installations, à savoir le « micro-TURPE », et l’exonération de CSPE et des taxes locales pour la production autoconsommée. De même, il facilite et accompagne la production d’électricité renouvelable par l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau, ainsi que par l’établissement d’un régime spécifique d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les installations d’énergies renouvelables en mer. On peut aussi citer la possibilité de recourir à des ...

...upes politiques ont ainsi été reprises par nos collègues députés. C’est donc une loi enrichie par le travail du Sénat et l’Assemblée nationale, soit un bel exemple de travail parlementaire conjoint et constructif, dont nous sommes saisis. Ainsi, nous souscrivons aux modalités législatives retenues pour favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser une meilleure traçabilité de l’électricité verte, favoriser le raccordement des projets éloignés des réseaux, enfin, pour assurer le changement de la nature du gaz dans le Nord. Pour être complémentaire avec les collègues qui m’ont précédée, je reviendrai non pas sur le contenu détaillé du projet de loi, dont nous avons déjà longuement parlé, mais plutôt sur les débats en CMP, qui on...

...en tête de bassin. En allant dans le sens de ce texte, nous pourrions optimiser le potentiel constitué par ces moulins, qui sont en mesure, nous le voyons tous, non seulement de rendre des services socio-économiques, mais aussi de répondre en partie aux défis écologiques d’intérêt général. Comme en première lecture, le groupe de l’UDI-UC, vivement attaché au développement des sources d’énergies renouvelables, votera bien évidemment en faveur de ce texte, qui permettra aux Français de participer à cette grande politique, en s’engageant individuellement dans des projets d’autoconsommation, et accompagnera la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables.

...posés par le rapporteur et huit par le groupe socialiste et républicain, plus celui de notre collègue Chasseing et celui du Gouvernement. Le groupe socialiste et républicain apprécie les avis favorables qui ont été émis sur la plupart de nos amendements, tant par le rapporteur que par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à celui qui visait à permettre que des installations de production d’énergie renouvelable répondant aux dérogations prévues puissent bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération. Je songe, ensuite, à celui, de caractère plus technique, qui tendait à remplacer la notion de poste « de distribution publique d’électricité » par celle de « poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension ». Concernant l’article 2 et l’interdiction de la valo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui vise à ratifier deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et qui prévoit des dispositions concernant les réseaux d’électricité et de gaz, s’inscrit bien dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique et permet d’en renforcer l’efficacité. À partir d’un texte largement enrichi par le Sénat, grâce aux amendements de notre rapporteur et de notre collègue Roland Courteau, ainsi que par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritair...

...ement engagés auprès de leurs populations. Il ne faudra pas les décevoir, et je souhaite vivement que les engagements – financiers, en particulier – pris auprès d’eux soient respectés. Les sujets abordés dans les débats que nous avons eus sur ce texte nous ont permis de nous projeter dans un avenir pas forcément très lointain. Dans cette perspective, la place prise par les productions d’énergies renouvelables et le développement des systèmes locaux de production obligent les législateurs que nous sommes à anticiper le monde énergétique qui vient. France stratégie nous y invite dans une note récente, et la place que devront prendre les collectivités territoriales dans le nouveau contexte doit être repensée. De plus, dans le cadre du marché intérieur de l’électricité, la Commission européenne nous obl...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, j’approuve bien sûr très largement ce texte, qui concerne la production d’électricité et les énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique. Ce projet de loi, qui développe l’autoconsommation et qui est favorable à la ruralité, nous permettra notamment d’avoir un système mixte. Je me réjouis, car le Sénat avait voté, en première lecture, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement visant les moulins, lequel amendement a finalement été adopté par la commission mixte parita...

...cilitatrices. Je mentionnerai seulement l’extension du champ de l’autoconsommation collective, qui autorisera les échanges d’énergie entre deux bâtiments tout en préservant le caractère de proximité sur le réseau de l’opération. Vous avez bien voulu le rappeler, madame la secrétaire d’État. La seconde ordonnance comporte plusieurs mesures techniques pour accompagner le développement des énergies renouvelables et améliorer leur intégration au réseau. Je pense en particulier à la possibilité pour l’État de recourir à d’autres formes de mise en concurrence que le traditionnel appel d’offres, au renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux, ou encore à l’extension de la priorité d’appel dans les zones non interconnectées. L’article 2 du projet de loi, qui a fait ...

... de ces dernières années face au dérèglement climatique et qui a fait de la France un pays en pointe sur le plan européen et mondial dans ce domaine. Cela a contribué au succès de la COP21 lors du sommet de Paris. Si ce projet de loi permet de ratifier notamment les deux ordonnances, il contient aussi de nombreuses dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz, ainsi qu’aux énergies renouvelables, ce qui conforte la mise en œuvre de la transition énergétique. Cela étant, la ratification de l’ordonnance de juillet 2016 sur l’autoconsommation répond à de fortes attentes sociétales en ce domaine, car le fait de produire sa propre énergie est perçu par le citoyen de manière positive pour des raisons d’indépendance et de contribution citoyenne. De plus, la baisse du prix des équipements, not...

...solidarité nationale prenant en charge les activités d’intérêt général nécessaires au développement de la vie collective et le transforment en simple actionnaire parmi d’autres ? Ce rappel est opportun, car ces ordonnances prévues par la loi de transition énergétique nous sont présentées alors que la Commission européenne est en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Cette évolution des modes de production et de consommation d’énergie, peu conforme à notre vision du problème, se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission vient de présenter. Ce « paquet d’hiver » présenté le 30 novembre 2016 comporte plusieurs propositions de modifications des textes relatives au marché intérieur de l’électricité,...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’une économie fondée sur les énergies fossiles, il est aujourd’hui impératif d’accélérer la transformation vers un modèle plus sobre en carbone, par le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique. Cette nouvelle économie est créatrice d’emplois, à condition d’accompagner ces transformations par l’élaboration d’un cadre juridique et financier clair et stable. En même temps, la politique énergétique, coûteuse pour nos finances publiques, doit être davantage efficace. Sans prétendre ici dresser le bilan du quinquennat, même si c’est la mode ap...

...utte contre changement climatique ces dernières années : l’accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique. Deux mois et demi après l’adoption de ce texte, le présent projet de loi permet, par son article 1er, la ratification de l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation et de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ces ordonnances sont essentielles dans un contexte de décentralisation énergétique. L’autoconsommation et le développement des énergies renouvelables doivent, dès lors, être intégrés en toute sécurité dans notre système électrique, et leur production doit être optimisée. Je partage les remarques du rapporteur quant aux risques d’un développement massif non maîtrisé de l’autoconsommation. Certe...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en pleine vague de grand froid et après des débats sur les questions d'approvisionnement en électricité de notre pays que nous examinons ce projet de loi de ratification d'ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Diversifier notre bouquet énergétique en renforçant la part des énergies renouvelables et prendre le virage de la croissance verte, tel était bien l'objectif de la loi de transition énergétique. Ces deux ordonnances dont vous nous proposez la ratification, madame la secrétaire d’État, en sont les déclinaisons concrètes. J’évoquerai tout d'abord l'autoconsommation, qui fait l'objet de l'ordonn...

La traçabilité est l'autre grand axe de ce projet de loi. L'article 2 vise à introduire un nouveau système de ventes aux enchères des garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable. Actuellement, il y a davantage d'offres de garanties d'origine que de demandes. L'idée consiste donc à faire diminuer l'offre pour faire grimper la valeur de la garantie d'origine et, in fine, permettre au producteur d'énergie renouvelable d'obtenir un revenu plus important et plus attractif. Est interdite la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelab...

...que d’un territoire, à imaginer un panel de solutions, souvent constitué, en réalité, d’une association de petites solutions, tout en reconnaissant que l’acceptabilité de ces moyens de production est variable selon le type et l’importance des projets, ainsi que selon leur lieu d’implantation. On le voit encore dans l’actualité récente. Avec ce raisonnement, bien sûr, toutes les formes d’énergies renouvelables sont à examiner, à finaliser et à mettre en valeur, mais, surtout, tous les maîtres d’ouvrage doivent être aidés, accompagnés et valorisés. L’entreprise, l’agriculteur ou le simple citoyen sont – ou plutôt, ils peuvent et doivent être – des maîtres d’ouvrage. À nous de leur faciliter les choses : les plus belles intentions et les meilleures idées du monde ne restent que de jolies utopies – certe...

... dont la partie rurale est importante : c’est un succès et un soutien considérable pour les maires, qu’il s’agisse de rénovation énergétique de bâtiments publics, de modernisation de l’éclairage public, de mobilité propre, de mise en œuvre de plateformes de rénovation énergétique dont profiteront les particuliers pour leur habitat, ou de soutien à la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables. Par sa contribution, le fonds de financement de la transition énergétique, passé de 250 millions d’euros en 2015 à 750 millions d’euros en 2017, joue un rôle décisif dans les choix que font les élus. Il contribuera dans le temps à alléger les budgets de fonctionnement de nos collectivités. De la même manière, les certificats d’économie d’énergie, les chèques énergie, désormais ouverts au bois...