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Interventions sur "SAFER"
28 interventions trouvées.
Daniel Gremillet, rapporteur :...ros en France en 2014 pour les terres et prés libres, contre deux à trois fois plus au Danemark, en Allemagne ou en Italie. Les fermages rapportent peu, mais la montée des prix des terres agricoles peut laisser espérer d’importants gains en capital. La France s’est dotée d’un outil puissant d’intervention sur le foncier agricole : les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Bras armé du remembrement il y a plusieurs décennies, elles ont vu leurs missions confortées par la loi agricole de 2014, avec un objectif fort d’accompagnement de la consolidation des exploitations ou de l’installation de jeunes agriculteurs. Pour atteindre les objectifs fixés par la loi, les SAFER disposent d’une prérogative exorbitante du droit commun : le droit de préemption en cas de vente...
Daniel Dubois :L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet. C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaires leur permettant d’agir dans l’intérêt général et de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi. Je fais référence, vous l’avez compris, à la possi...
Jean Desessard :...es, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État. Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER, a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.
Jean Desessard :La solution trouvée doit permettre aux SAFER d’obtenir un droit de préemption sur les parts de société foncières, y compris lorsque la transaction ne concerne qu’une fraction des parts, et non la totalité, ce qui constitue la limite actuelle du droit de préemption. Le dispositif prévoit une obligation pour toute entreprise acquéreuse de foncier agricole de le rétrocéder dans une filiale spécialisée dont l’objet est limité à la gestion fonc...
Henri Cabanel :...re l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement. L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles. L’article 3 permet d’étendre ce droit de préemption des SAFER en cas de cessions partielles des parts ou actions d’une soci...
Michel Le Scouarnec :...s du foncier agricole, acquis 13 % des surfaces vendues, pour 26 % de la valeur. Elles détiennent 2, 7 millions d’hectares de terres en France et ont augmenté de 11 % en surface d’exploitation entre 2010 et 2013, illustrant le phénomène de concentration. La financiarisation des terres est bel et bien en marche ! En effet, si la loi d’avenir agricole a prévu un renforcement du droit de regard des SAFER sur les cessions de 100 % des parts d’une société détenant du foncier, le contournement du contrôle de la SAFER grâce à des cessions partielles reste possible. Il en est ainsi du rachat par un fonds chinois, à partir de 2014 et en plusieurs étapes, d’un total de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. Aujourd’hui, toute la production est acheminée en Chine. Jusqu’à un décret de 2015,...
Alain Bertrand :En outre, comme le souligne Robert Levesque, membre de la Fédération nationale des SAFER, l’autre aspect préoccupant de cette affaire est que « n’importe quels capitaux étrangers peuvent prendre le contrôle d’exploitations sans avoir de lien avec le territoire, son avenir », nos productions, ni nos terroirs. Le ministre l’a dit, il est donc urgent de réagir, mais sous réserve que ce soit au bénéfice des agriculteurs et des territoires agricoles… Pour répondre aux diverses problémati...
Pierre Cuypers :...s est une spécificité française qui, depuis les années soixante, permet d’améliorer la situation foncière des exploitations agricoles, de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs, de contribuer à la protection des paysages et d’accompagner les politiques publiques locales. Aussi, l’acquisition de 1 600 hectares de terres agricoles dans le Berry par des investisseurs chinois, sans que la SAFER puisse avoir un droit de regard sur le dossier, a suscité un grand émoi. Cet événement a révélé que notre arsenal juridique n’était pas suffisant pour réguler les opérations foncières et empêcher des acquisitions non souhaitées de terres par des investisseurs étrangers au monde agricole. Le groupe Les Républicains du Sénat a jugé nécessaire d’apporter sans tarder quelques mesures correctives afi...
Franck Montaugé :... propriété agricole, indépendance alimentaire de la France, c’est à ces enjeux que nous rappelle brutalement l’affaire des 1 600 hectares du Berry. Dans le temps qui m’est imparti, j’aborderai deux points : d’une part, les questions que soulèvent les établissements publics de financement et de restructuration, les EPFR, en milieu rural et leur contribution possible au financement de l’action des SAFER ; d’autre part, la question de la responsabilité en matière de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’extension du périmètre des EPFR existants antérieurement à la création des nouvelles régions, comme c’est le cas en ce moment en Occitanie, se traduira par des prélèvements fiscaux supplémentaires effectués directement auprès des contribuables des territoires ruraux et h...
Bruno Sido :... l’export ? De nombreux agriculteurs travaillent incroyablement dur et gagnent pourtant si peu, parce que le système ne veille pas à la compétitivité des exploitations agricoles. Celles-ci ne sont pas des lieux de visite pour citadins en vacances ; ce sont d’abord des entreprises où l’on investit, où l’on innove, où l’on crée de la valeur pour les siens et pour son pays. Je n’ai rien contre les SAFER, bien au contraire ; leur rôle est indispensable, et cette proposition de loi les conforte. C’est ici, au Parlement, que nous avons la mission de repenser les conditions de développement économique des exploitations agricoles. Plusieurs questions me viennent à l’esprit. Augmenter la taille de son exploitation, est-ce accaparer des terres agricoles ou créer les conditions de sa pérennité ? Qu...
Dominique de Legge :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un investisseur chinois a acheté 1 700 hectares de terres agricoles. La SAFER n’a pas pu les préempter, et voici que nous sommes invités à légiférer pour « lutter contre l’accaparement des terres agricoles », afin de proposer une nouvelle extension du droit de préemption des SAFER, après les lois de 1980, de 1990 et de 2014… Soyons clairs, que la puissance publique dispose d’un outil d’intervention foncier est indispensable. Nul ne le remet en cause. Toutefois, le temps ...
Charles Revet :Monsieur le ministre, mon amendement ne vise pas à remettre en cause le rôle des SAFER.
Daniel Gremillet, rapporteur :Premièrement, les collectivités siègent au conseil d’administration des SAFER. Au reste, l’extension récente du rôle de celles-ci leur permet de travailler aux côtés des territoires, ce qui n’était pas possible auparavant.
Daniel Gremillet, rapporteur :...uvre un débat intéressant, mais n’a pas sa place au sein du présent texte. Le dispositif proposé n’empêche absolument pas la création d’une société pour l’acquisition de patrimoine foncier au-delà du seuil de contrôle. Monsieur le ministre, le grand texte sur le foncier que je viens d’évoquer viserait à remettre le statut de l’agriculteur au centre du débat, et non pas uniquement à revisiter les SAFER ! Le dossier est bien plus complexe : il faut tout revoir de fond en comble. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 11. Pour ce qui concerne l’amendement n° 4, je rappelle que le statut du fermage reconnaît le droit de préemption. L’amendement vise à conditionner ce droit à une durée minimale de six ans, faute de quoi c’est la SAFER qui en bénéficierait. Pour notr...
Alain Bertrand :M. le rapporteur, qui connaît bien le sujet, a déclaré que c’est le conseil d’administration et le commissaire du Gouvernement qui gouvernaient dans les SAFER. Il commet une erreur ! C’est le conseil d’administration qui prend l’initiative de préempter. Le commissaire du gouvernement intervient sur un aspect purement technique
Alain Bertrand :Ce qui compte, ce sont aussi les moyens que l’on donne à nos SAFER pour suivre la totalité du marché foncier agricole – soit des centaines de transactions – dans leur périmètre d’action, qui peut recouvrir un – comme en Lozère – ou plusieurs départements, grâce à des agents fonciers présents sur le terrain. En outre, les SAFER interviennent, en vertu de conventions avec les collectivités territoriales, dans la création de zones d’activité, la construction d’ouvr...
Bruno Sido :J’ai l’impression que l’on se raconte des histoires. Monsieur le ministre, vous avez raison, les SAFER ont notamment été inventées, dans les années soixante, pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Ce n’est plus du tout vrai. Vous le savez mieux que quiconque, les agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur métier. Bien évidemment, ils ne pourront jamais acheter d’hectares ! C’est encore plus vrai pour les jeunes agriculteurs, et les SAFER ne servent donc plus du tout à les aider ...
Marc Laménie :Comme cela a été rappelé par Bruno Sido, le rôle historique des SAFER était de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Pour avoir fait partie du comité technique d’une SAFER voilà quelques années, je peux témoigner que c’est là que tout se passe. Ce comité réunit des représentants des collectivités territoriales et des représentants des organisations agricoles, pour lesquels les problèmes de terrain sont des réalités quotidiennes. Les deux commissaires d...
Alain Vasselle :Je suivrai l’avis du rapporteur sur ces deux amendements. Monsieur Revet, je comprends vos préoccupations. Toutefois, des représentants des collectivités siègent désormais au sein des SAFER. La procédure d’utilité publique peut permettre à une collectivité de se porter acquéreur, mais peut-être pas de constituer des réserves foncières, en vue d’une utilisation future. Dans mon département, la SAFER a joué le jeu dans ce domaine, puisqu’elle a accepté de mettre à disposition de l’intercommunalité, dont j’étais le président, les terres dont celle-ci avait besoin pour faciliter des éc...
Charles Revet :Je voudrais dire à M. Vasselle que, dans mon département aussi, nous travaillons beaucoup avec la SAFER pour faire avancer les choses. C’est parfois un peu difficile, mais, globalement, cette collaboration a permis de le faire. J’ai cependant bien entendu la suggestion du rapporteur d’examiner ces questions dans un texte spécifique au foncier, raison pour laquelle je retire mon amendement.
