Interventions sur "SAFER"

Je remercie M. Revet d’avoir retiré son amendement. Cette question mérite en effet d’être abordée dans un autre cadre. Monsieur Bertrand, nous allons nous rejoindre ! Ce sont effectivement les agriculteurs qui demandent à la SAFER d’intervenir sur tel ou tel secteur, mais la décision finale, comme l’a souligné Bruno Sido, revient bien au comité technique, en présence des commissaires du Gouvernement. Je peux vous affirmer que, même en cas d’unanimité des organisations agricoles pour préempter, dès lors que le commissaire du Gouvernement s’y oppose, il n'y a pas de préemption !

Telle est la réalité du fonctionnement des SAFER. Il ne s’agit pas d’une critique : je veux simplement que les choses soient dites clairement dans cet hémicycle. S’agissant de l’amendement de M. Cabanel, là encore, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous dire que vous vous trompez. En application du droit en vigueur, donc sans même qu’il soit nécessaire de légiférer, si un propriétaire accepte de vendre à son locataire, ce dernier a l’obli...

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’article 1er de six mois après la promulgation du texte. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 14, que je présenterai tout à l'heure. Nous voulons que la mise en œuvre de l’ensemble du nouveau dispositif se fasse en même temps : extension du droit de préemption des SAFER à l’article 3, obligation de conserver cinq ans les parts correspondant à des apports de terre en société à l’article 4 et obligation de créer une filiale de portage foncier pour les achats de terres par des sociétés à l’article 1er, ainsi que d’autres dispositions de coordination.

À l’occasion de cet article, je souhaiterais rappeler l’importance des SAFER dans la gestion du foncier agricole. Selon Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, « la SAFER n’empêche pas, elle permet ». Avec une meilleure gestion du foncier agricole, nous permettrons aux jeunes de s’installer en reprenant des exploitations. Aujourd’hui, l’investissement est trop lourd par rapport à la rentabilité. ...

Cet amendement vise à exclure de la préemption des SAFER les cessions partielles de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole et qui, par ailleurs, respectent les objectifs légaux des SAFER. En effet, certaines sociétés, tant du fait de la nature de leur actionnariat ou de leurs associés que de par leur statut et leur nature juridiques, ont des objectifs identiques à ceux qui sont énoncés à l’article L.143-2 du co...

...el nous allons nous inscrire. Vous avez eu la sagesse de reconnaître que la constitution d’une société à part n’était pas le problème. La question est plutôt d’avoir la certitude que le travail de stockage réalisé par les coopératives va bien atteindre son objectif, à savoir favoriser l’installation d’un jeune agriculteur. Or il me semble qu’il s’agit d’un risque virtuel : on ne va pas voir une SAFER intervenir contre une coopérative faisant du portage pour l’installation d’un jeune. Je parle sous le contrôle de personnes bien plus expertes que moi : dans la plupart des schémas départementaux – régionaux maintenant – des structures, l’installation est la priorité, cas dans lequel on ne peut pas préempter. Il me semble donc que la loi protège déjà le jeune agriculteur contre la SAFER. Votre s...

L’amendement de M. Courteau n’est pas inintéressant en ce qu’il permet de donner un peu d’oxygène et de souplesse au transfert de propriété des terres agricoles d’une société vers une autre, tout en restant dans l’esprit du fonctionnement des SAFER, ce qui est une garantie essentielle. Nous constatons trop souvent que des SAFER se comportent soit comme des agences immobilières, soit comme des marchands de biens : elles achètent, elles font leur marge, elles revendent… Au final, on peut se demander où est l’intérêt de l’agriculteur. Je ne dis pas que toutes les SAFER agissent de cette façon, mais nous avons tous de tels exemples en tête… ...

J’ai présidé pendant vingt ans une coopérative qui achetait des terres pour y installer de jeunes agriculteurs. D’autres coopératives faisaient de même. Cela fonctionnait très bien, et la SAFER n’y voyait aucun inconvénient. L’amendement de M. Courteau me paraît donc satisfait et, en accord avec M. le rapporteur, je pense qu’il peut être retiré.