Ratification d'ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'agence nationale de santé publique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé