Interventions sur "taxe"

...de ce volet « ressources propres ». Madame la Députée, au nom du Parlement européen, vous êtes parvenue à trouver un accord avec le Conseil. Nous souhaiterions que vous puissiez nous en détailler le contenu et la portée. Le contenu, tout d'abord, car au cours des négociations, nous avons vu apparaître de nouvelles idées de ressources propres, comme celle évoquée par la Commission européenne de « taxe sur les grandes entreprises », qui nous est apparue floue. Nous voyons également d'autres ressources revenir sur le devant de la scène alors que nous les pensions assez largement écartées, comme la nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. La perspective de voir aboutir certains chantiers apparaît certaine. Je pense à la contribution sur les déchets plastiques, que le Conseil eur...

Madame la Députée, bienvenue parmi nous. Je serai très brève. Mes questions s'inscrivent dans la continuité de celles de mon collègue Didier Marie, car j'ai quelques insatisfactions. Je souhaite avoir davantage d'informations sur deux points identifiés comme de nouvelles ressources propres, la taxe carbone et la contribution sur les déchets plastiques non recyclés. Premièrement, comment avez-vous calibré la taxe carbone afin qu'elle soit suffisamment ambitieuse eu égard aux difficultés politiques, juridiques et techniques qu'elle pose ? Deuxièmement, s'il est vrai que les déchets plastiques constituent une nouvelle ressource, elle s'ajoutera aux prélèvements effectués chaque année sur le re...

Merci Monsieur le Président, Madame la Députée. Trouver des ressources propres me paraît inévitable, la question est plutôt de savoir lesquelles. Prenons l'exemple de la taxe sur les géants du numérique. Aux États-Unis, depuis la réforme fiscale de décembre 2017, les GAFA sont très imposés. Ils bénéficiaient auparavant, sous l'ère de Bill Clinton puis de celle de Barack Obama, d'une mansuétude, avec des contreparties liées à la sécurité nationale et à la circulation des données en lien avec les services de renseignements américains. À présent, ces géants du numérique ...

...e la question des ressources propres soit intégrée aux réflexions plus générales sur les perspectives financières 2014-2020. La Commission, qui approuve cette demande, a proposé de simplifier le système et de renverser le rapport ressources propres - contribution des Etats dans le budget européen. Elle propose donc de créer deux nouvelles ressources propres, avec une véritable ressource TVA et la taxe sur les transactions financières (TTF). Elle veut aussi simplifier le système des rabais en le forfaitisant et en n'indexant pas leurs montants sur l'inflation. La TTF européenne taxerait 85 % des transactions avec des taux différenciés et les deux tiers de cette taxe seraient affectés à l'Europe, ce qui représenterait 23 % du budget de l'Union en 2020. Pour plus de détails sur la TTF, je vous r...

...our ce travail concret et prospectif. Je suis partisan de la TTF car elle s'inscrit dans une nouvelle lecture de l'économie : les flux l'emportent aujourd'hui sur les stocks. Je regrette que vos propositions complémentaires ne prennent pas en compte l'évolution de l'économie mondiale vers l'immatériel. Pourquoi ne pas chercher les ressources nécessaires à l'Europe dans les secteurs d'avenir ? Les taxes sur le tabac et l'alcool, déjà lourdes, développent les marchés gris. Le marché de l'Union est le plus vaste au monde, avant celui de l'Amérique du Nord, de la Chine ou du Japon. Or, l'Europe, qui a adopté une politique très libérale sous l'impulsion de l'OMC, a ouvert en grand ses portes à la concurrence internationale. Peut-être des ressources pourraient-elles provenir d'une meilleure protec...

... de pays ? Certains regroupements ont eu lieu, mais il s'agit plutôt de juxtapositions sous un même toit. Peut-être faudrait-il régulièrement se demander ce qui pourrait être mieux traité au niveau européen que national et en profiter pour couper les branches mortes, car il en existe aussi au niveau européen. Je suis d'accord avec vous, monsieur Gattolin : peut-être faut-il prévoir de nouvelles taxes plus orientées vers les flux et les technologies nouvelles, même si j'ai la faiblesse de considérer que mes propositions restent valables. Faites-moi des propositions concrètes afin que je puisse les intégrer dans mon rapport. M. Richard a prôné une approche réaliste, mais pour faire avancer l'Europe, une part d'utopie et de volontarisme est nécessaire. Il faut en revenir à l'inspiration des p...

...entiel des propositions de la Commission consiste : - d'une part à créer deux nouvelles ressources propres, - d'autre part à simplifier considérablement le système des rabais et compensations en forfaitisant les rabais et, en fait, en programmant leur lente diminution au rythme de l'inflation puisqu'ils ne seraient pas révisables. S'agissant des deux ressources propres, il s'agit de la fameuse taxe sur les transactions financières - la T.T.F. - dont l'économie générale a été présentée fin septembre sous la forme d'une proposition de directive, ainsi que d'une nouvelle ressource TVA. La première pourrait financer le budget de l'Union en 2018 au plus tard. Des taux différenciés s'appliqueraient selon la nature des transactions (85 % des transactions seraient taxées). Le taux principal serai...

...urrence sur les mêmes ressources fiscales. Ensuite, la création d'une fiscalité proprement européenne pourrait être un moyen pour que les citoyens de l'UE s'approprient le projet européen, conformément à l'intuition première des pères fondateurs de l'Europe. Opposés à cet argument, quelques parlementaires ont à l'inverse exprimé la crainte que l'UE ne soit diabolisée, pour avoir créé de nouvelles taxes destinées à la financer. Enfin, la plupart des parlementaires ont marqué leur volonté d'en finir avec le caractère injuste de la quarantaine de dérogations qui existent dans la décision « ressources propres » en vigueur depuis 2006. Une parlementaire danoise, Mme Jensen, a même rapporté des propos de Tony Blair à l'issue de cette négociation ardue de 2006 : « La prochaine fois, on se tuera les u...

Je sais que je m'inscris ici dans la ligne des suggestions de Jacques Delors. Je crois qu'une telle répartition des tâches donnerait une meilleure image de l'UE aux nouvelles générations. Concernant la TTF, je n'ai pas de position de principe sur ce sujet. Sans doute l'échec d'une telle taxe en Suède peut-il s'expliquer par son taux trop élevé et son périmètre strictement national ; la solution se situe peut-être dans une taxe à 27 États membres, mais 27, sera-ce suffisant pour éviter les effets négatifs de la taxe ? En tout état de cause, il ne sert à rien d'espérer la créer aujourd'hui à l'échelle mondiale, comme nous avons dû le constater à l'issue du sommet du G20 qui s'est tenu ...

...t de se dire que les décisions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 seront prises sous présidence danoise, le Danemark manifestant un engagement partiel dans l'UE et ayant obtenu en 1992 une clause d'«opting out » concernant l'entrée dans l'euro. Il est aussi intéressant d'observer que les Pays-Bas, circonspects à l'égard de la TTF, ont voulu soumettre le débat sur la création d'une telle taxe à leur parlement national. Il me semble qu'en tout cas, la situation actuelle ne nous laisse pas d'autre choix que de créer cette nouvelle ressource.

Nous gardons l'espoir que la taxe sur les transactions financières soit un jour appliquée à l'échelle mondiale, mais il s'agit d'un rêve à long terme. On peut comprendre les réserves qu'exprime aujourd'hui la Suède, après la mauvaise expérience qu'elle a vécue en instaurant une TTF, mais elle seule l'avait instaurée, ce qui change fondamentalement la donne. Je m'interroge sincèrement : quels sont les risques de délocalisations de...

...e développement... On voit bien quelles difficultés l'UE aura à finaliser son cadre financier pluriannuel 2014-2020. Pour répondre à M. Jean Bizet, je conviens avec lui que le principe de réciprocité doit être appliqué et qu'il faut mettre un terme aux distorsions qui subsistent entre l'UE et ses partenaires. Il ne faut pas renoncer à trouver des solutions mondiales. Je reconnais notamment que la taxe sur les billets d'avion, dont le Président Chirac a été à l'initiative, a été un succès, alors que certains annonçaient qu'elle aurait des effets cataclysmiques. Enfin, je crois également très fructueux que l'UE mette l'accent sur le financement de grands projets et, à cet égard, je me réjouis, avec mon collègue Roland Ries, d'avoir été chargée de travailler pour notre commission sur le projet de...

...faire qu'à dépenses globales constantes. Il faut être sans ambiguïtés sur ce point. A cette condition, les États membres pourraient même retrouver des marges de manoeuvre. Il faudrait aussi analyser les relations financières dans les États fédéraux entre le niveau fédéral et les États fédérés. Le cas de la Californie, qui est au bord de la faillite, serait peut-être instructif. S'agissant de la taxe sur les transactions financières, le partage des recettes que j'ai évoqué - deux tiers pour l'Union, un tiers pour les États membres - est avant tout une proposition tactique et réaliste de la Commission européenne face à des États qui rechignent à abandonner des compétences et des pouvoirs. La cohérence mériterait que l'intégralité de cette taxe aille à l'Union. Je dirais à M. Bernard Piras que...