Interventions sur "brevet"

... par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c'est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés végétales. Daniel Raoul nous avait présenté une communication en novembre 2015 sur la brevetabilité de ces variétés végétales. Aujourd'hui, il nous propose un avis politique sur leur protection juridique. Je rappelle que, si vous donnez votre accord, cet avis juridique sera adressé directement à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique que nous entretenons avec elle.

Le 5 novembre 2015, je vous avais présenté une communication sur la brevetabilité des variétés végétales, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la non-brevetabilité du vivant, sujet dont s'est saisi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle constitué au sein de notre commission et qu'anime Richard Yung. Je vous avais alors rappelé le contentieux porté devant la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), relatif, d'une part, au broc...

En 2010, la grande chambre a jugé que ne sont pas brevetables les procédés reposant sur le croisement et la sélection des plantes, même si des interventions techniques sont nécessaires pour réaliser ce croisement ou cette sélection. Pour être brevetable, l'intervention technique humaine doit introduire des modifications artificielles dans le génome de la plante. Ces décisions sont importantes, car elles précisent ce qu'est un « procédé essentiellement ...

...e sont le reflet des travaux que nous avons menés en commun. Je n'ai donc rien à ajouter à ce sujet. Je suis un peu plus optimiste que mon collègue Daniel Raoul quant à nos chances d'influencer la notice interprétative que la Commission européenne prépare, ne serait-ce que du fait du Brexit. Comme vous le savez, les Anglo-Saxons, qui n'ont pas de COV, protègent toutes leurs espèces végétales par brevet. Ce point est l'un des sujets de la négociation du traité transatlantique, sur lequel les Américains n'ont pour l'instant absolument pas évolué. Avec le retrait britannique, l'Allemagne, les Pays-Bas et la France, pays qui ont une activité semencière importante, ont plus de chances de peser. L'industrie de la semence est très développée et bien organisée en France. Nous devons la protéger, et pas...

Il faut creuser l'idée d'un cycle du COV. Les professionnels nous ont signalé qu'ils étaient confrontés à l'accélération de l'innovation. Le détenteur d'un COV peut être concurrencé par un tiers qui a utilisé ce même COV pour ses propres recherches tout à fait légalement. Ce n'est pas le cas avec le brevet qui, sauf accord de licence négocié avec le titulaire, protège l'innovation pendant vingt ans. Faut-il introduire un délai de cinq ans, de sept ans, avant que l'exception du sélectionneur ne puisse s'appliquer dans le cadre d'un COV ? Nous devons consulter les professionnels à ce sujet. Il faudrait modifier la loi sur le COV, mais peut-être pas dans l'immédiat. En effet, celle-ci a déjà été modi...

Nous ne devons pas déroger au principe de base qu'est la non-brevetabilité du vivant. Pour prendre une image, si l'on peut breveter des alliages d'acier, on ne peut, en vertu de ce principe, breveter le fer, qui est un élément naturel.

Je félicite à mon tour Daniel Raoul. Dans le domaine végétal, en particulier pour la vigne, le clonage est monnaie courante. Cela fonctionne bien, mais il faut prendre garde à ce que ce procédé ne soit employé ni sur l'humain ni sur l'animal. Concernant les COV et les brevets, il nous faut trouver une solution pour permettre l'amélioration des variétés au profit du producteur, mais aussi du consommateur. Cela suppose que la filière soit suffisamment concurrentielle, et qu'un équilibre soit trouvé pour ne pas ruiner nos propres recherches. Quoi qu'il en soit, je suis favorable à cet avis politique.

Il n'y a pas d'objection ? Cet amendement rédactionnel est donc adopté. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité l'avis politique amendé, qui sera adressé à la Commission européenne. 1. Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, 2. Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, 3. Vu la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, 4. Vu les décisions G 1/08 et G 2/07 du 9 décembre 2010 et G 2/12 et G 2/13 du 25 mars 2015 de la grande chambre de recours de l'Office européen des brevets, 5. Vu le rapport final du groupe d'experts de la Commission européenne du 13 mai 2016 chargé d'é...

...2,9 % aux États-Unis et 3,36 % au Japon ! Deuxièmement, l'investissement privé a fait défaut. En France, il ne représente que 51 % de l'effort de recherche contre 78 % au Japon. L'objectif ayant été réaffirmé, cette situation ne pouvait plus durer. L'Europe dispose d'un niveau de recherche qui figure parmi les meilleurs du monde, mais ce niveau d'excellence ne se traduit pas dans la production de brevets et de produits nouveaux. Autrement dit, l'Europe cherche beaucoup, trouve souvent, mais elle peine à innover au profit de sa compétitivité, de son économie et de la société tout entière. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne propose désormais d'associer au sein d'un même programme-cadre la recherche et l'innovation pour les faire travailler ensemble sur des sujets déterminés. ...

...fait de renforcer notre compétitivité sur la base de l'intelligence et de l'innovation. Cependant, comme notre rapporteur, je regrette la faiblesse de l'investissement privé en la matière. Il serait intéressant de comprendre d'où provient cette carence, car il n'est pas dans notre culture, en Europe et particulièrement en France, de jouer la carte de la recherche et de l'innovation et du dépôt de brevets. Je me réjouis de la focalisation des investissements vers les PME-PMI qui me paraissent stratégiques et quant à la simplification, elle me paraît toujours souhaitable. A la marge de notre sujet, je voudrais évoquer la question du brevet. Si cela est possible, Monsieur le Président, j'aimerais bien qu'à la rentrée notre collègue Richard Yung, qui suit ces questions, nous explique les dernières ...

...du programme. Il faudra gagner en efficacité sur ce point dans le huitième programme. Par ailleurs, je me réjouis de la réintégration d'ITER et GMES dans le cadre financier pluriannuel. Cela permettra de les pérenniser. Ce sont des programmes très lourds et les laisser en-dehors de ce cadre financier les aurait menacés. Enfin, je partage l'avis de Jean Bizet sur l'importance de la question des brevets et je crois qu'il serait utile de faire un point sur ce sujet.

La question des brevets nécessiterait une approche plus globale. J'ai découvert comme vous les informations concernant l'ajournement des décisions. J'ai le sentiment qu'il y a une polémique autour des trois centres et que sur les critères, l'idée est d'arriver à un brevet véritablement européen et de sortir d'une compétition interne à l'Europe qui est dommageable. Je crois aussi que cette décision du Parlement européen...