Interventions sur "d’eau"

... Montesquieu l’écrivait avant nous : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Or il s’agit d’un texte d’incantation, de posture, du prêchi-prêcha. Je suis désolé, mais cela ne résoudra aucunement les problèmes. Enfin, excusez-moi, mais que vient faire dans la discussion qui nous occupe l’affirmation, au demeurant vraie, selon laquelle il existe un milliard d’êtres humains privés d’eau ? Ce propos n’a d’autre but que d’intimider et d’éviter que nous ne traitions des bonnes questions. Au demeurant, il n’y a pas eu d’évaluation sérieuse de la question. Ce n’est pas avec ce genre de mesures que vous parviendrez à traiter le fond de la question des quelques milliers de personnes qui vivent des difficultés particulières. C’est se tromper de problème ! Encore une fois, cela relève d...

Soit il n’y a pas 100 000 personnes sans abri en France qui ont des problèmes d’accès aux toilettes et à l’eau potable ou des personnes qui ont du mal à payer leurs factures d’eau, auquel cas, effectivement, ce texte est inutile ; soit il existe bien un problème qu’il faut se coltiner et, dans ce cas-là, c’est notre boulot de législateur. Eh bien, je vous le dis, pour moi, il existe bel et bien un problème !

Ce que le présent texte propose de traiter, ce sont les problèmes en amont pour ne pas avoir à gérer des situations difficiles par la suite. On nous oppose que cela coûte de l’argent. Mais des moyens, on peut en trouver ! Bernard Vera formule des propositions à ce sujet : les distributeurs d’eau gagnent beaucoup d’argent et depuis très longtemps, puisque tous ont pu racheter des télévisions, des journaux… Qu’on aille chercher l’argent de ce côté-là ! En ce qui concerne les agences de l’eau, c’est vrai, elles ont été ponctionnées au cours de ce quinquennat, comme lors des précédents. Mais c’est un peu comme les débats à l’Association des maires de France : on entend des maires râler cont...

...par les centres communaux d’action sociale – on le fait régulièrement dans nos communes pour régler un certain nombre de problèmes – ou les fonds de solidarité pour le logement, qui ont été institués par la loi de 1990 et qui relèvent des conseils généraux depuis 2004, l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive avec l’aide préventive pour l’eau et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres participe, une fois de plus, à un long processus de déresponsabilisation de nos concitoyens. Cette déresponsabilisation est d’abord économique, puisqu’il va falloir anticiper des situations d’impayés consécutives, soit à un prix de l’eau trop élevé – comme le prévoit le mécanisme d'allocation forfaitaire d'eau –, soit à des dépenses d’eau trop importantes au reg...

...choses séparément, étudiant successivement un problème d’accès à l’eau, puis à l’énergie et enfin au numérique, soit on replace l’usager au centre du dispositif pour avoir une réponse sociétale globale. Pour moi, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Rémy Pointereau, ce texte voit les choses par le petit bout de la lorgnette. L’expérience le montre : on n’a pas un problème d’eau ou d’électricité, on a un problème global, qui nécessite un accompagnement social pour prendre en charge les difficultés rencontrées par la personne et sa famille. C’est donc à travers une loi traitant l’ensemble des difficultés sociales liées notamment à la précarité que nous parviendrons à mettre sur pied une solution adaptée et simple. Cela peut éventuellement passer par la création d’un fonds...

… mais ce n’est pas à la hauteur du débat. Le chèque énergie n’a rien à voir avec le chèque eau pour une raison bien simple : dans de très nombreuses communes – si vous êtes maire, vous le savez –, il y a des immeubles collectifs. Or, même si la loi devrait vous y contraindre, vous n’êtes pas tenu d’avoir un compteur d’eau. La facture est alors adressée au conseil syndical, au gestionnaire ou au bailleur social, qui répartit les sommes à payer en fonction des surfaces. Dans ces conditions, comment faites-vous pour individualiser le droit à l’eau ? Vous le savez très bien, puisque c’est un débat que nous avons déjà eu, si nous avons préféré créer un volet curatif plutôt qu’un volet préventif, c’est pour éviter un e...

–, quelqu’un privé d’eau. Cela peut exister, je ne dis pas le contraire, dans les grands ensembles.

Comment pouvez-vous dire qu’on voudrait priver des personnes d’eau ? Dans les petites communes, les maires font le maximum pour que l’eau soit le meilleur marché possible, allant souvent jusqu’à réduire leur solde pour diminuer les charges et maintenir le prix de l’eau au niveau le plus bas possible. Je n’ai jamais vu une commune priver quelqu’un d’eau ! Je suis d’accord avec ce que vient de dire René-Paul Savary : à supposer que cela arrive dans certains endro...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité – nous vous en remercions – les propos tenus par Nathalie Kosciusko-Morizet lorsqu’elle était ministre de l’écologie en 2011. Je vous rappelle simplement qu’entre-temps est intervenue une décision du Conseil constitutionnel qui a définitivement interdit toutes les coupures d’eau. Le droit à l’eau est de facto mis en œuvre grâce à cette décision du Conseil constitutionnel. Tous les opérateurs publics ou privés sont donc tenus de le respecter, sinon ils sont condamnés. Les coupures d’eau sont interdites. C’est un fait !

M. Cambon nous a très opportunément rappelé la décision du Conseil constitutionnel. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises de distribution d’eau sont très favorables au dispositif que nous proposons. En effet, elles se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent pas couper l’eau et où elles ont des difficultés majeures de recouvrement. Tout cela se termine devant les CCAS ou les FSL. Vous allez donc complètement dans notre sens, mon cher collègue. Ce texte tire la conséquence du fait que cette décision a créé un vide sinon juridiqu...