Séance en hémicycle du 22 février 2017 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil de surveillance et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé la candidature de M. Jérôme Bignon, pour le conseil de surveillance, et celles de M. Jacques Legendre et Mme Nelly Tocqueville, pour le comité stratégique.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, je veux intervenir sur un problème d’actualité, lié à une loi que nous avons adoptée récemment.

Voilà environ six mois, nous avons voté une réforme du mode d’élection du Président de la République, le principal parti de la droite parlementaire et le principal parti de la gauche parlementaire agissant en connivence en la matière. Ostensiblement, le but était d’étouffer les candidatures concurrentes, en modifiant non seulement le parrainage des maires, mais aussi le principe démocratique fondamental de l’égalité de traitement des candidats.

Nous avons découvert hier la première des conséquences scandaleuses de cette réforme, puisque la principale chaîne de télévision française vient de sélectionner un certain nombre de futurs candidats, laissant les autres de côté.

Or, dans un régime qui prétend être véritablement démocratique, tous les candidats à une élection, surtout lorsqu’il existe une sélection par le biais des parrainages des maires, doivent être traités sur un pied d’égalité.

Je proteste contre ce dévoiement de la démocratie. Certes, je suis très minoritaire dans cette assemblée, et je sais que la loi est faite par ceux qui détiennent le pouvoir. Or, en la matière, les partis dominants, de droite comme de gauche, arrivent toujours à s’entendre. Malgré tout, je tiens à le dire solennellement, il s'agit d’un véritable scandale pour la démocratie.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe écologiste, de la proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (proposition n° 236).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition de résolution.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si la France a quelque avance sur l’Union européenne dans la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, nous le devons aux chercheurs, qui ont fait valoir la notion d’« exposome », à la mobilisation, dès 2002, du Comité de la prévention et de la précaution, à six ministres de la santé et dix ministres de l’écologie, mais aussi à nos collègues : je pense à la proposition de loi tendant à interdire le bisphénol A dans les biberons, déposée par Yvon Collin en 2009.

Nous devons aussi cette avance au rapport rédigé par Gilbert Barbier en 2011, dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au rapport d’information sur les pesticides de Mme Bonnefoy en 2013, et à la proposition de résolution européenne présentée tout récemment par Mme Patricia Schillinger et M. Alain Vasselle sur les critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Au même moment, le député Jean-Louis Roumégas se livrait au même exercice à l’Assemblée nationale, en prenant en compte, outre les perturbateurs « avérés » et « présumés », les perturbateurs « suspectés ».

La proposition de résolution déposée par notre groupe sur l’initiative d’Aline Archimbaud est une invitation à poursuivre ces efforts, car la Commission européenne est aujourd’hui un frein, et les lobbies tentent de faire passer leurs intérêts avant la santé publique et l’environnement. Ici, une plainte de la filière des plastiques ou d’une organisation agricole provoque l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté encadrant l’utilisation des pesticides. À Bruxelles, les fabricants usent de tout leur poids pour empêcher une définition large indispensable aux nouvelles règles. Nous ne pouvons en rester là !

Ces substances restent trop présentes, la question des liens entre santé et environnement est encore trop marginale dans les politiques publiques, au point que le ministère de la santé se cantonne à la gestion et aux soins, tandis que la santé environnementale a trouvé refuge au ministère de l’écologie.

La crise sanitaire est silencieuse, mais elle blesse et tue. Ainsi, dans le monde, deux décès sur trois sont le fait de maladies chroniques. En France, ces dernières progressent quatre à cinq fois plus vite que le changement démographique. Le cancer touche un homme sur deux et deux femmes sur cinq.

Il aura fallu du temps pour bien identifier les mécanismes des perturbateurs endocriniens, ces petites molécules contenues dans de nombreux produits d’usage ou de consommation courante migrent et pénètrent nos organismes, modifiant les messages normaux de nos hormones, qu’il s’agisse des hormones de croissance, de déterminisme sexuel, de l’adolescence, de la satiété et de régulations diverses de notre métabolisme.

On mesure tous les dangers liés à l’exposition de bébés en formation, si leur mère respire des solvants ou des pesticides.

Il serait inimaginable de laisser sévir un mécanicien qui remplacerait les freins d’une voiture par un accélérateur ou de permettre à un hacker de communiquer des messages erronés, à la place de la tour de contrôle. Toutefois, on accepte que des substances chimiques viennent brouiller la formation de l’appareil urogénital du fœtus, imprégner les organismes, programmer des cancers du sein de la petite fille à naître, fausser la communication interne de nos organes, au risque de dysfonctionnements profonds et de maladies graves.

L’UFC-Que choisir ? vient de publier une liste de 400 cosmétiques avec perturbateurs. Messieurs, votre gel douche aux parabènes et alkyphénols ne mérite pas de compromettre votre fertilité et de saboter votre descendance. Mesdames, les phtalates de votre vernis ou le benzophénone de votre teinture ne valent pas la puberté de votre fille. Bricoleurs, la rénovation de votre intérieur à grands coups de solvants ne mérite pas que vous risquiez un cancer, comme c’est le cas pour de trop nombreux paysans, premières victimes des produits phytosanitaires.

Après le phénoxyéthanol dans les lingettes, révélé par l’Institut national de la consommation, voici la dioxine, le glyphosate, des pesticides, des hydrocarbures aromatiques polycycliques et des cancérogènes probables dans douze types de couches pour bébé ! Ils sont « Probables », seulement… Néanmoins, je ne pense pas que vous accepteriez de monter dans un avion classé « crash probable » !

En attendant l’interdiction, il faut au moins un étiquetage informatif, comme nous aurions pu et dû le faire depuis un an pour les tampons et serviettes hygiéniques.

Les plus jeunes sont parmi les plus exposés : crèches et écoles devraient être des zones exemptes de tout perturbateur et de tout pesticide, tant dans les meubles, l’alimentation et les produits d’hygiène que dans les jouets.

Le rapport de l’ANSES sur l’exposition professionnelle aux pesticides en agriculture de juillet 2016 et celui de l’INSERM sur les effets des pesticides sur la santé de juin 2013 ont établi les risques importants que fait peser l’usage des pesticides sur la qualité des eaux et de l’air, donc sur la santé publique.

Or le bilan dressé en novembre 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable sur la qualité des eaux de notre pays fait état d’une contamination généralisée par les pesticides : dans 92 % des points de surveillance, la présence d’au moins un pesticide a été détectée et, en moyenne, 15 pesticides différents ont été recensés sur chaque point de mesure.

Cela justifie l’instauration par la loi d’une zone non traitée d’au moins cinq mètres autour des points d’eau, sans qu’une dérogation soit possible, mais aussi autour des fossés, qui jouent un rôle déterminant dans le transfert des pesticides vers les cours d’eau. Par la proposition de résolution, il est demandé cette même prévention aux abords des zones d’habitation et des écoles.

Une classe d’insecticides couramment utilisée pourrait affecter les performances cognitives d’enfants qui en ont absorbé. On a évalué à 14 millions le nombre de points de QI perdus à la suite d’une exposition à ces produits. Nos enfants ont droit à un meilleur héritage !

Pour ne rien faire, l’argument du dommage économique pour l’industrie et les distributeurs est souvent brandi. Mais pense-t-on, au-delà des douleurs des personnes atteintes, aux dommages financiers ? Selon les économistes Julia Ferguson et Alistair Hunt, le coût des cinq catégories de troubles ou de maladies liés à des déséquilibres hormonaux est en France de 82 milliards d’euros annuels, sans compter les coûts induits comme l’absentéisme.

Sauf à compter sur davantage de malades, donc davantage de dépenses de santé pour relancer la croissance, il faut mettre un terme à cette absurdité.

Dès lors, comment agir vis-à-vis de Bruxelles ? Sans critères de définition des perturbateurs endocriniens, l’Europe ne possède pas l’outil conceptuel nécessaire pour organiser la révision de sa réglementation et agir pour la santé et la biodiversité. Elle en est réduite à des mesures de sauvegarde, qui sont certes nécessaires dans l’immédiat, mais tout à fait insuffisantes pour prendre le problème à bras-le-corps.

Parce qu’elle a repoussé l’élaboration de ces critères de façon dilatoire, la Commission européenne a été condamnée le 16 décembre dernier. Sous l’influence de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, hélas secouée par des conflits d’intérêts, et contre l’avis de l’OMS, la Commission travaille aujourd’hui à une orientation minimale : un champ réduit – phytosanitaires et biocides sont au programme, mais pas les autres secteurs, comme les cosmétiques – et une approche fondée sur le danger, ce qui nécessite un niveau de preuve très élevé et laisse passer le risque de contaminants repérés comme probablement dangereux. Cela revient à ne pas prendre en compte le principe de précaution européen.

Or, si elle ne change pas d’orientation, l’Union européenne menace la légitimité des interdictions françaises.

Comme les rapporteurs de la proposition de résolution européenne, nous disons la nécessité, face aux lobbies, d’un groupe international de scientifiques indépendants et de haut niveau pour une bonne instruction, par la recherche publique, du dossier européen.

Il faut que les perturbateurs soient un thème de recherche prioritaire dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et le développement. En effet, si l’on doit saluer le travail associatif et ses salutaires alertes, il est paradoxal que ce dernier, qui agit à titre bénévole, informe plus vite que les instances officielles de recherche et d’évaluation.

Mes chers collègues, parce que les perturbateurs restent omniprésents et dangereux, parce que la France doit rester ferme, parce que ce sujet nous rassemble, je vous invite à voter cette proposition de résolution.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution présentée par notre collègue Aline Archimbaud. Celle-ci fait suite au rapport parfaitement argumenté de l’agence Santé publique France. Après un certain nombre de considérants évidents à ce jour, cette proposition invite, souhaite, estime, considère, s’oppose, souligne.

La semaine dernière, devant la commission des affaires sociales, nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle ont présenté une autre proposition de résolution, au nom de la commission des affaires européennes, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, laquelle déplore, regrette, estime souhaite, encourage.

Il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, d’un langage propre aux résolutions. Pourtant, permettez-moi d’être un peu perplexe sur la portée de ces textes. Cherche-t-on un effet politique ou s’agit-il simplement être dans l’air du temps ? Aujourd’hui, en effet, tout le monde semble découvrir ce dossier : articles de presse et émissions télévisées se multiplient. Bref, c’est un peu l’actualité du moment. Tant mieux, dirons-nous.

Voilà six ans, à la suite de l’adoption de la proposition de loi du RDSE interdisant la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A, j’ai réalisé un rapport sur la question des perturbateurs endocriniens. À l’époque, la terminologie elle-même était pratiquement inconnue pour nombre de nos concitoyens. Pourtant, les perturbations du système endocrinien par des substances ou des mélanges exogènes existent depuis la nuit des temps dans le milieu naturel.

Certes, le développement des sciences – chimie, physique, pharmacologie, biologie – fait que, chaque jour, arrivent sur le marché de nouvelles molécules, dont les effets ne peuvent être appréciés rapidement. Pour certaines de ces nouvelles molécules, nous ne pouvons connaître d’emblée les effets nocifs dits « CMR », c'est-à-dire cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Il faut garder à l’esprit que, pour évaluer par exemple l’incidence cancérigène d’une molécule avec une certaine crédibilité scientifique, il faut une étude de cohorte, menée a minima sur une génération.

Les auteurs de chacune de ces deux résolutions affirment, probablement à juste titre, que le principe déjà ancien selon lequel « la dose fait poison » n’est plus de mise. Pourtant, les études en laboratoire montrent des effets en courbe de Gauss pour certaines molécules, mais non pas, certes, d’une manière générale. Il faut laisser du temps aux chercheurs. Selon moi, il serait parfois beaucoup plus dangereux d’interdire là où on n’a pas la certitude d’un produit de remplacement reconnu inoffensif dans la durée.

Au chapitre des avancées, il faut citer une science récente, la métabolomique, qui étudie l’ensemble des métabolites – sucres, acides aminés et autres composants –, dans une approche impliquant soit un criblage ciblé large spectre des molécules, soit une recherche de molécules inattendues à partir de leur masse moléculaire. Avec l’arrivée sur le marché de spectromètres de masse à ultra-haute définition, la détection des polluants présents, par exemple dans l’eau, est faite à des doses bien inférieures au seuil réglementaire d’un microgramme par litre.

Un autre point qui soulève problème est celui de la classification des substances perturbantes entre un effet néfaste supposé, suspecté ou avéré, sachant que l’évaluation évolue en permanence au cours de l’étude du produit et que les résultats ne sont pas toujours concordants selon les équipes.

Je voudrais souligner l’importance de la prise en compte de la recherche scientifique mondiale sur ce dossier qui est ô combien difficile et dont l’impact économique est considérable.

Depuis 1997, l’OCDE a déjà défini une dizaine de lignes directrices, afin de prendre en compte les effets mesurables des substances perturbatrices. D’autres lignes sont à définir. Elles doivent fixer un cadre permettant d’affirmer qu’une substance possède ou ne possède pas une action perturbatrice. Cela peut paraître simple, mais la réalité est tout autre selon le niveau d’informations fourni ou le niveau de complexité biologique.

Des mécanismes d’action autres qu’œstrogéniques, androgéniques ou thyroïdiens sont possibles. L’effet « cocktail » est aujourd’hui avéré. Qu’en sera-t-il demain de l’action des nanoparticules et des biosimilaires ? Qu’en est-il de la valeur prédictive des méthodes de screening largement utilisées aujourd’hui ?

Un point essentiel du débat porte sur le degré des connaissances connues sur un produit donné, le découvreur ayant théoriquement l’obligation de fournir toutes les études de toxicité conduites dans ses laboratoires. Le rôle des agences de contrôle est donc capital pour suivre ces dossiers.

Au niveau européen, je le reconnais, les choses évoluent lentement et les tergiversations sont nombreuses. Quelle direction doit intervenir ? La réglementation REACH, pour Registration, Evaluation, Autorisation of Chemical products, s’applique progressivement sur les substances existantes ; elle est obligatoire pour tout produit entrant sur le marché.

Enfin, qu’en est-il dans notre pays ? Chacun ici connaît mon positionnement politique Je voudrais pourtant décerner un satisfecit au Gouvernement, en particulier à Mme la ministre de l’environnement, pour son engagement dans la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Ce plan est bien fait : investissement dans la recherche, définition des grands axes de protection des populations les plus fragiles, renforcement de la réglementation européenne. Certes, il manque peut-être des moyens financiers suffisants.

Sans doute pourrions-nous parler d’une même voix en soutenant ce plan d’action du Gouvernement. Je dois le dire, cette proposition de résolution me paraît un peu dissonante. Aussi, à titre personnel, je m’abstiendrai sur ce texte, au risque de fâcher son auteur, à qui je pose une question subsidiaire : êtes-vous bien sûre que le cannabis ne soit pas lui-même un perturbateur endocrinien ?

Excellente question !

La parole est à M. Gérard Roche.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, je veux remercier notre collègue Aline Archimbaud de son initiative. Mettre à l’ordre du jour de notre assemblée des sujets aussi importants que celui des perturbateurs endocriniens est utile pour la poursuite et l’enrichissement du débat. Néanmoins, ces remerciements ne s’accompagneront pas d’un soutien unanime de mon groupe à cette proposition de résolution.

La santé des Français est au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi nous devons naturellement nous inquiéter des effets de telle ou telle substance contenue dans les produits du quotidien. La proposition de résolution fait notamment référence aux phtalates des jouets ou des dispositifs médicaux. Les produits chimiques pulvérisés dans les champs sont également en cause.

Devons-nous, au moindre soupçon, faire jouer automatiquement le principe de précaution ? Certes, il convient d’être prudent. Toutefois, nous devons surtout faire preuve de bon sens. Le développement de produits utiles, voire nécessaires au quotidien ne peut pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des consommateurs ou bénéficiaires.

Nous ne pouvons pas faire aveuglément confiance aux industries qui développent de tels produits, c’est une évidence. Si l’immense majorité d’entre elles poursuivent leurs objectifs avec conscience et prudence, tel n’est pas le cas de quelques-unes, pour qui la recherche du profit passe avant toute autre considération.

Toutefois, nous ne pouvons pas non plus tout interdire sur le simple soupçon d’un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs ou usagers. Sinon, plus de recherche, plus de développement, plus d’innovation ! Il ne resterait alors que la crainte de faire des erreurs, ce qu’on appelle en d’autres termes l’immobilisme. Une telle situation n’est pas non plus souhaitable.

Aussi, que faire ? Je sais que l’on attend beaucoup des parlementaires, mais pouvons-nous réellement nous permettre d’interdire purement et simplement tel ou tel produit ? Oui, mais sous condition. Il s’agit principalement de laisser les scientifiques nous guider, en nous démontrant la dangerosité de ces produits.

Si un paragraphe nous paraît très pertinent dans la proposition de résolution de notre collègue Aline Archimbaud, c’est celui qui concerne la recherche scientifique. Il faut effectivement développer la recherche sur les perturbateurs endocriniens et lui allouer des moyens financiers et humains pérennes. La coordination internationale est également essentielle à la poursuite de cet objectif.

Cette recherche doit être la plus indépendante possible, car chacun ici sait à quel point l’influence de lobbies divers s’exerce par la publication de recherches scientifiques aux résultats opportunément favorables. La constitution d’un groupe international de scientifiques indépendants et de haut niveau est donc indispensable.

Ce n’est qu’après la publication d’études scientifiques que le législateur peut et doit intervenir. La commission sénatoriale des affaires européennes, dans son excellent rapport sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler.

Quant à la Commission européenne, elle a même dépassé ses compétences réglementaires en la matière, en établissant des critères de dangerosité très restrictifs et un niveau de preuve très élevé, notamment s’agissant des produits phytopharmaceutiques. Il nous paraît sage et suffisant d’appuyer les recommandations faites au Gouvernement par la commission sénatoriale des affaires européennes, à savoir le maintien d’un niveau de vigilance important dans l’élaboration de la réglementation européenne, afin d’assurer la définition de critères d’identification satisfaisants sur de nombreux produits.

Mes chers collègues, nous ne voudrions pas que le trop soit l’ennemi du bien en matière de principe de précaution. Soyons donc vigilants, guidons notre action grâce au bon sens, en nous aidant des travaux menés par la recherche. Ne soyons ni hâtifs ni naïfs.

Parce qu’il respecte la liberté des votes individuels, notre groupe n’a pas émis de consignes de vote. Je crois savoir qu’un certain nombre d’entre nous s’abstiendra sur cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer notre collègue Aline Archimbaud, auteur de la proposition de résolution qui nous réunit aujourd’hui. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle ne pourra pas être présente parmi nous pour défendre son texte. Je ne puis qu’imaginer sa déception, tant elle s’est battue sur les questions de santé environnementale depuis son élection.

Pour ma part, j’ai mené, depuis 2011, de nombreux combats au sein de la commission des lois pour que soient toujours protégés libertés individuelles et droits fondamentaux.

Ce qui nous réunit aujourd’hui n’est finalement pas si différent. Il s’agit de permettre à nos concitoyens d’être dûment informés des substances auxquelles ils sont exposés et de protéger la santé de toutes et tous, notamment des plus fragiles et des plus vulnérables.

Cela a été rappelé, en particulier dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, les perturbateurs endocriniens sont, selon la définition de l’Académie de médecine, des substances ou des mélanges exogènes qui modifient le fonctionnement du système endocrinien et provoquent des effets sanitaires nocifs dans un organisme intact et sa descendance. Ils sont suspectés de provoquer des cancers hormono-dépendants, d’être reprotoxiques, d’avoir des effets néfastes sur la thyroïde, sur le développement neurologique, sur le métabolisme et sur le système cardiovasculaire.

À la lecture de cette liste, on ne peut que percevoir l’immense enjeu de santé publique que constituent les perturbateurs endocriniens.

Le constat est alarmant : malgré l’annonce par l’Union européenne, en 1999, du lancement d’une stratégie commune sur les perturbateurs endocriniens, trop peu a été fait pour agir vraiment contre ce qui pourrait devenir l’une des plus grandes crises sanitaires de notre époque.

Bien sûr, l’inlassable action des lobbies industriels, notamment au niveau européen, est à combattre avec la plus grande énergie. Toutefois, d’autres perspectives concrètes peuvent, et doivent, être le plus rapidement possible, tracées.

Il est ainsi indispensable que la recherche universitaire sur les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens soit plus amplement développée. Il faudrait, dès le doctorat, allouer d’importants moyens financiers et humains à la recherche publique, afin de lutter contre la désinformation propagée par les « marchands de doute » et de garantir que les décisions en matière de politique de santé publique puissent être prises en toute indépendance.

Il est également capital que les mécanismes de contrôle de la réglementation en vigueur soient efficaces ; pour ce faire, des moyens considérables sont derechef nécessaires. En effet, aussi insuffisante que soit la réglementation en la matière, il est indispensable qu’elle soit appliquée dans les faits. Il est tout à fait scandaleux que du bisphénol A, pourtant interdit en France depuis 2015, puisse être trouvé dans certaines canettes et boîtes de conserve ; telle est pourtant la conclusion d’une enquête de l’association Santé Environnement France.

De tels investissements sont indispensables pour l’avenir. Rappelons-le : les femmes enceintes et les jeunes enfants sont les premières victimes des perturbateurs endocriniens. À ce titre, les propositions formulées par le Réseau environnement santé en vue de l’élection présidentielle sont tout à fait intéressantes.

Les médecines de prévention, notamment la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, doivent être repensées pour faire face aux enjeux actuels, afin « qu’aucun bébé ne naisse prépollué ». Dans le même sens, la création d’un « chèque bio », qui favoriserait l’accès des femmes enceintes à l’alimentation biologique, constituerait sans doute une avancée.

Enfin, certaines mesures pourraient d’ores et déjà, sans attendre les avancées européennes, être mises en place en France : par exemple, l’interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires, qui sont bien souvent des perturbateurs endocriniens, aux abords des zones d’habitation et des écoles. Les initiatives prises par les professionnels de la petite enfance pour faire des crèches et des lieux de garde des lieux exempts de substances toxiques devraient être encouragées. La formation et la sensibilisation des personnes travaillant au plus près des petits enfants devraient être des priorités.

Il ne s’agit pas ici d’hygiénisme ni d’une application exagérée du principe de précaution ; il s’agit plutôt, mes chers collègues, d’encourager l’élaboration d’une véritable politique de santé publique afin d’informer nos concitoyens, de soutenir les initiatives positives en la matière et, surtout, de protéger les générations à venir.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie le groupe écologiste de nous permettre de débattre aujourd’hui de la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Il s’agit d’une question de santé publique essentielle, qui requiert l’action urgente, énergique et concertée des pouvoirs publics nationaux et européens, de la communauté médicale et scientifique, des industriels, des associations et des citoyens.

Ces substances omniprésentes dans notre environnement ont fait l’objet d’une définition par l’OMS en 2002 : « Une substance ou un mélange exogène altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et provoquant de ce fait des effets néfastes sur la santé de l’organisme intact ou sur celle de sa descendance ».

Les perturbateurs endocriniens peuvent agir de différentes façons sur un organisme pour perturber le système hormonal et entraîner des effets néfastes sur la santé : imiter une hormone naturelle, bloquer un récepteur hormonal ou modifier les processus de production et de régulation des hormones.

Ces modes d’action particuliers permettent de distinguer l’effet endocrinien de l’effet toxique « classique » sur plusieurs points.

Tout d’abord, les perturbateurs endocriniens n’ont pas directement d’effet néfaste sur une cellule ou un organe ; le temps de latence souvent constaté, qui peut être de plusieurs années, voire de plusieurs générations, rend l’effet néfaste plus difficile à détecter.

En outre, ce n’est pas la dose qui fait le poison, mais la période d’exposition : le danger est ainsi plus grand pour les femmes enceintes, les enfants de moins de trois ans et les adolescents.

Ajoutons que les perturbateurs endocriniens peuvent agir selon une relation dose-réponse non linéaire, ce qui signifie que de faibles doses peuvent avoir des effets plus importants que des doses plus élevées.

Enfin, les effets des perturbateurs endocriniens peuvent se transmettre à la descendance.

Dans une tribune publiée le 29 novembre dernier, près de cent scientifiques ont alerté l’opinion sur ce danger, dans des termes d’une particulière gravité : « Jamais l’humanité n’a été confrontée à un fardeau aussi important de maladies en lien avec le système hormonal. […] La très grande majorité des scientifiques activement engagés dans la recherche des causes de ces évolutions préoccupantes s’accordent pour dire que plusieurs facteurs y contribuent, dont les produits chimiques capables d’interférer avec le système hormonal ».

L’enjeu de santé publique est en effet immense, car nous retrouvons ces substances dans l’alimentation, dans l’eau ou dans l’air, dans les produits fabriqués, notamment dans divers plastiques, dans les cosmétiques et les produits d’hygiène, dans les produits phytopharmaceutiques, dans les biocides.

Il est dès lors presque impossible de réduire efficacement l’exposition à ces produits à un niveau individuel. La seule action durablement efficace est donc la réglementation, en amont, de l’utilisation de ces substances, avec pour objectif l’interdiction du recours aux substances identifiées comme perturbateurs endocriniens.

Ainsi le bisphénol A, le perturbateur endocrinien le plus connu du grand public, a-t-il été interdit, en France puis en Europe, dans la fabrication des biberons et, en France seulement, sur les revêtements intérieurs des boîtes de conserve.

La France s’est dotée d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, élaborée par un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes et adoptée par le Gouvernement en avril 2014. Sa mise en œuvre constitue l’une des actions phares du troisième plan national santé environnement.

Cette stratégie particulièrement ambitieuse et volontariste, qu’il faut saluer, regroupe quatre axes principaux : la recherche, la valorisation des travaux et la surveillance des effets des perturbateurs endocriniens ; l’expertise sur les substances ; la formation et l’information des professionnels et du grand public ; l’influence que la France doit exercer sur la réglementation européenne.

Les auteurs de la présente proposition de résolution nous invitent à poursuivre les efforts dans cette direction et à aller plus loin sur certains sujets, comme l’interdiction des phtalates dans les jouets. Ils préconisent également l’interdiction des pulvérisations aux abords des zones d’habitation et des écoles. Il est bon que toutes ces questions soient abordées, même si les solutions simples et radicales sont loin d’être toutes réalisables à court terme – nous y reviendrons.

Il a été beaucoup question des perturbateurs endocriniens ces dernières semaines, dans le cadre de la campagne électorale, notamment. Je souhaite pour ma part insister sur l’alinéa 15 de la proposition de résolution : le Gouvernement y est invité « à intervenir avec fermeté au niveau européen ».

En la matière, j’ai conduit de nombreuses auditions avec notre collègue Alain Vasselle, qui s’exprimera après moi. Nous avons présenté un rapport d’information sur les perturbateurs endocriniens, adopté par la commission des affaires européennes le 12 janvier dernier, ainsi qu’une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité.

Permettez-moi, mes chers collègues, de profiter de ce débat pour rappeler les principales conclusions de nos travaux et pour encourager le Gouvernement, déjà expressément engagé en la matière, à déployer tous les moyens mobilisables pour que la réglementation européenne présente et future applique sans attendre le principe de précaution avec la plus grande fermeté.

Il n’existe pas de définition européenne des critères permettant de déterminer si une substance est ou non un perturbateur endocrinien.

Les règlements européens encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides prévoient une évaluation de toutes les substances entrant dans leur composition et organisent le refus d’autorisation pour les substances identifiées comme perturbateurs endocriniens.

Néanmoins, ces deux règlements ne donnent pas de critères permettant de définir un perturbateur endocrinien. La Commission européenne devait proposer une définition au plus tard en 2013, ce qu’elle n’a pas fait ; ce manquement a d’ailleurs conduit à la condamnation de la Commission par le tribunal de l’Union européenne le 16 décembre 2015. La Commission a enfin proposé, le 15 juin 2016, deux projets de textes, qu’elle a ensuite revus et modifiés, pour les présenter de nouveau le 18 novembre 2016.

Avant d’évoquer l’insuffisance de la proposition de la Commission, j’attire l’attention sur le fait que cette dernière estime qu’elle n’a pas à proposer de critères d’identification pour d’autres produits. Nous ne pouvons que déplorer que cette approche morcelée continue de prévaloir, alors qu’une réglementation globale relative aux perturbateurs endocriniens, donc un nouveau règlement européen, serait nécessaire.

La proposition de la Commission, à ce stade des discussions, exige que soient cumulativement satisfaits trois critères pour que la substance soit reconnue comme perturbateur endocrinien, donc non autorisée : celle-ci doit « montrer des effets néfastes sur un organisme sain ou sa progéniture » et « altérer le fonctionnement du système endocrinien ». En outre, « ses effets néfastes [doivent être] une conséquence du mode d’action endocrinien. »

Comme nous l’a indiqué le professeur Robert Barouki, de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, au cours de nos auditions, très peu de substances, au regard des critères proposés, risquent d’être identifiées, car il est difficile d’établir avec certitude un lien de causalité entre la perturbation endocrinienne et l’effet néfaste sur la santé. Cela tient à plusieurs facteurs, notamment à la lenteur des procédures de reconnaissance internationale des protocoles de recherche, mais aussi à la latence existant entre l’exposition au perturbateur et la manifestation de l’effet néfaste.

La proposition actuelle de la Commission n’est pas satisfaisante ; elle ne permettra pas, en effet, l’application du principe de précaution, lequel consiste à interdire, outre les perturbateurs avérés, les substances « présumées » perturbateurs endocriniens, afin de protéger la santé publique sur la base d’un niveau de preuve « plausible » s’agissant du lien entre effet néfaste et perturbateur.

J’insiste sur ces deux adjectifs essentiels : perturbateurs « présumés » et lien de causalité « plausible » entre la perturbation endocrinienne et l’effet néfaste sur la santé. Ces termes sont repris de la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes.

La prochaine réunion des experts de la Commission est annoncée au 28 février prochain ; qu’en sera-t-il, madame la secrétaire d’État ? Je rappelle que le Parlement et le Conseil ne pourront pas amender les textes de la Commission, mais seulement les adopter ou y mettre leur veto. Avec notre collègue Alain Vasselle, nous suivons la procédure avec grande attention, en maintenant un échange d’information avec les services de la Commission.

Madame la secrétaire d’État, je sais que nous pouvons compter sur la détermination du Gouvernement, en cohérence avec la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, pour promouvoir une définition ambitieuse et réellement protectrice. Quel est votre sentiment sur la suite de la procédure ? Parviendrons-nous à la mise en œuvre du principe de précaution au niveau européen ?

Vendredi dernier, dans le cadre du règlement REACH, le comité a reconnu quatre phtalates comme hautement préoccupants, à cause de leurs propriétés perturbatrices endocriniennes pour l’homme. C’est une première ! C’est encourageant, mais il reste à se défaire du discours selon lequel, en matière de perturbateurs endocriniens, comme c’est le cas pour d’autres produits toxiques, il existerait un dosage ou un niveau d’exposition non dangereux.

Si cette occasion était par malheur manquée, il serait particulièrement difficile de poursuivre isolément, au sein du marché unique européen, une stratégie française, pourtant légitime, d’interdiction et de réglementation stricte de l’utilisation des perturbateurs endocriniens. Je pense à l’interdiction des phtalates ou encore à l’engagement d’un candidat à la présidence de la République d’interdire en France l’utilisation de ces substances et l’importation des denrées utilisant ces substances interdites. Nous ne pouvons avancer isolés !

Certes, l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les principes de libre circulation des marchandises et de non-restriction des importations « ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ». Toutefois, une interdiction globale et permanente de toute importation de biens et de marchandises serait-elle conforme au principe de proportionnalité ?

La bataille des normes au niveau européen doit être une priorité absolue, d’autant que les intérêts des industries sont organisés et puissants. Je souhaite de nouveau alerter le Gouvernement sur ce point, ainsi que sur la nécessité d’un effort d’investissement en matière de recherche et d’une coopération internationale au niveau le plus élevé, de strictes exigences d’impartialité et d’indépendance des experts devant bien sûr être respectées.

La mobilisation nationale, européenne et internationale doit être à la hauteur de l’enjeu vertigineux de santé publique qui est devant nous.

Le groupe socialiste et républicain votera la présente résolution, animé de l’esprit combatif et réaliste, mais aussi alarmiste, que je viens de manifester.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.

C’est mérité !

Lorsque Patricia Schillinger et moi-même avons suggéré de nous saisir du sujet des perturbateurs endocriniens, il n’a pas hésité le moindre instant avant de nous répondre : « Allez-y, travaillez sur ce thème ! ». Il s’agit désormais d’une question d’actualité, d’autant qu’au moins l’un des candidats à la présidence de la République l’évoque régulièrement.

Je remercie également Mme Archimbaud de nous permettre d’en discuter en séance publique, même si la commission des affaires européennes s’est déjà prononcée à l’unanimité, toutes sensibilités politiques confondues, sur la proposition de résolution européenne qui a inspiré au groupe écologiste la rédaction de la présente proposition, la seconde allant d'ailleurs beaucoup plus loin que la première !

Elle est différente !

Je voudrais en quelques mots exposer mon point de vue, que partagent les membres du groupe Les Républicains. Je les représente, mais d’autres collègues de mon groupe interviendront après moi.

Limiter l’exposition aux perturbateurs endocriniens est un enjeu de santé publique important. Les règlements européens prévoient que toute substance identifiée comme perturbateur endocrinien sera interdite dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des biocides. Encore faut-il savoir ce que l’on entend par « perturbateur endocrinien » ! Patricia Schillinger a rappelé les termes d’une définition sur laquelle M. Barbier s’est également attardé.

La Commission européenne a proposé différents critères. Ils doivent permettre l’identification des perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides. Ces critères ont été proposés dans le cadre d’un acte d’exécution et d’un acte délégué. Ces procédures limitent la compétence de la Commission à la seule proposition des critères.

Or ces critères sont, à nos yeux, bien trop restrictifs. Notre collègue Patricia Schillinger et moi-même avons donc déposé une proposition de résolution européenne pour élargir le champ des substances devant être considérées comme des perturbateurs endocriniens.

L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le Gouvernement et les associations de défense de l’environnement proposent de classer les perturbateurs endocriniens en trois catégories, selon le niveau de preuve qui s’attache à leur dangerosité : perturbateurs endocriniens « avérés », « présumés » et « suspectés ». Ils recommandent l’interdiction des deux premiers, ce qui rejoint les conclusions de notre proposition de résolution, et l’adoption d’une approche différenciée fondée sur le risque pour les substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens.

Notre proposition de résolution demande l’interdiction des seuls perturbateurs endocriniens avérés et présumés ; celle dont nous discutons aujourd’hui va beaucoup plus loin : ses auteurs souhaitent l’interdiction des perturbateurs endocriniens suspectés.

Nous n’avons pas souhaité, quant à nous, que les substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens soient considérées comme telles par la Commission européenne. En effet, cela aurait entraîné leur interdiction, et tel n’est pas ce que préconise l’ANSES : lorsqu’une substance est « suspectée » d’être un perturbateur endocrinien, l’étude n’en est qu’au stade de l’identification ; elle n’est pas suffisamment détaillée et conclusive pour étayer la thèse d’un effet néfaste sur la santé et d’une perturbation de notre système endocrinien. Il n’est donc pas possible, à ce stade, de recommander l’interdiction de mise sur le marché ; il y va simplement d’une meilleure définition des conditions d’usage.

Dès lors, chers collègues du groupe écologiste, je ne peux approuver les alinéas 14 et 15 de votre proposition de résolution. En effet, l’alinéa 14 préconise une interdiction globale des pulvérisations aux abords des crèches et des écoles, sans qu’il soit tenu compte de la nature des produits pulvérisés. Cela me semble excessif et ne correspond pas à une application proportionnée du principe de précaution.

En outre, à l’alinéa 15, vous demandez au Gouvernement de lutter contre l’utilisation des substances « suspectées » d’avoir un effet perturbateur endocrinien. Or il faut distinguer, parmi les substances qui perturbent le système endocrinien, celles qui n’ont pas d’effet néfaste sur la santé et celles qui ont un effet néfaste sur la santé. À ce titre, je préconiserais plutôt de promouvoir la recherche sur ces substances, afin que nous nous assurions de leur dangerosité – ce point figure d’ailleurs dans la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes.

Par ailleurs, au stade de la simple suspicion, il faut agir avec prudence ! Une étude du cabinet Redqueen a montré que si l’on retirait du marché toutes les substances utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et suspectées d’être des perturbateurs endocriniens, la rentabilité globale des exploitations chuterait de 40 %.

Enfin, madame Blandin, je souscris à votre analyse lorsque vous mettez en avant l’effet « cocktail » des substances chimiques, dont s’est également fait l’écho M. Barbier, et le fait que les conséquences de l’exposition aux perturbateurs endocriniens peuvent être désastreuses même à très faible dose, comme l’a rappelé Patricia Schillinger.

Ces perturbateurs ne sont donc pas des substances toxiques, mais des substances à action endocrine. L’utilisation du mot « toxicité » pour les perturbateurs endocriniens me gêne donc ; elle est inappropriée, et je préfère parler de « dangerosité ».

Mes chers collègues, nous devons œuvrer auprès de nos partenaires européens pour aboutir au plus vite à une définition des perturbateurs endocriniens permettant de protéger au mieux la santé de nos concitoyens.

Dans notre proposition de résolution européenne, nous avons retenu la définition suivante – c’est celle qui a guidé nos choix et motivé la solution à laquelle nous sommes parvenus, et sur laquelle je m’appuie pour me positionner sur la vôtre, mes chers collègues. Une substance sera identifiée comme perturbateur endocrinien si elle présente les trois caractéristiques suivantes : elle est connue ou présumée pour ses effets néfastes sur un organisme sain ou sa progéniture ; elle altère le fonctionnement du système endocrinien ; il existe un lien de conséquence biologiquement plausible entre l’effet néfaste sur la santé et cette altération du système endocrinien – c’est ce lien qui n’est pas prouvé pour les produits simplement suspectés.

Cette définition devrait s’appliquer à tous les secteurs d’activité, facilitant ainsi l’encadrement de l’utilisation des substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. C’est l’objectif vers lequel nous devons tendre pour une application raisonnée du principe de précaution.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues du groupe écologiste, n’ayant pu amender votre proposition de résolution et ne partageant pas le point de vue qui s’exprime aux alinéas auxquels j’ai fait référence, nous ne pourrons la voter.

Très bien !

La parole est à Mme Annie David.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir, au nom de mon groupe, de la présentation d’une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Ce texte fait écho à l’inquiétude légitime et croissante d’une majorité de citoyennes et de citoyens, qui se sont d’ailleurs exprimés dans le cadre d’une pétition européenne, constatant que l’influence persistante des lobbies industriels, notamment de l’agroalimentaire, s’exerce au détriment de la santé publique.

En effet, comme cela a été dit, les perturbateurs endocriniens se trouvent dans l’alimentation, dans les plastiques, dans les produits chimiques utilisés notamment par les agriculteurs, dans les produits pharmaceutiques ou cosmétiques, dans les produits d’entretien, bref, dans tous les produits du quotidien ! S’ils ne sont pas tous des cancérogènes certains ou avérés et s’ils ne forment pas un ensemble uniforme, il n’en demeure pas moins que le principe de précaution doit pouvoir s’appliquer.

Je regrette donc l’inaction de la Commission européenne en matière de réglementation relative aux perturbateurs endocriniens et de définition de ces derniers.

La Commission a d’ailleurs été sanctionnée par le tribunal de l’Union européenne pour ce défaut de définition ; elle a finalement proposé aux États membres, le 21 décembre dernier, quelques jours seulement après sa condamnation, une définition comprenant trois critères cumulatifs.

Selon les termes de la Commission européenne, les perturbateurs endocriniens doivent donc montrer des effets indésirables sur un organisme sain ou sa progéniture ; ils doivent altérer le fonctionnement du système endocrinien ; enfin, ses effets indésirables doivent être une conséquence du mode d’action endocrinien. L’obligation de satisfaire ces trois critères a été jugée trop restrictive, car le fort niveau de preuve attendu ne sera probablement jamais atteint.

Par ailleurs, ces nouveaux critères étaient censés s’appliquer seulement aux pesticides et non aux autres secteurs de l’industrie chimique, comme ceux des emballages plastiques ou des produits cosmétiques et d’hygiène, la Commission se permettant d’introduire à cet effet une dérogation.

Constatant qu’elle ne parviendrait pas à faire adopter cette définition par les gouvernements nationaux, la Commission européenne a été contrainte de reporter le vote. Sans doute supprimera-t-elle la dérogation, soumettant néanmoins au vote les trois critères, très sélectifs et cumulatifs, que j’ai évoqués.

Comment pouvons-nous autoriser l’utilisation de substances dont les conséquences sur la santé sont – je le rappelle en citant le rapport de Mme Schillinger et de M. Vasselle – « l’augmentation du nombre de cancers du sein et de la prostate, la baisse du nombre de spermatozoïdes, la hausse des cas de diabète de type 2, de l’obésité et de l’autisme » ? Les effets d’une exposition constante à de nombreux et différents perturbateurs endocriniens sont en outre démultipliés par cet effet « cocktail ».

De surcroît, ces substances agissent par fenêtres d’exposition, périodes pendant lesquelles les personnes y sont plus vulnérables, comme l’enfance ou la grossesse. Enfin, l’effet néfaste peut y compris se manifester sur la descendance de la personne dont l’organisme a subi la perturbation.

Face à ces conséquences particulièrement graves pour la santé, mon groupe s’est positionné depuis plusieurs années en faveur d’une priorité des impératifs sanitaires de protection de la santé publique sur les intérêts économiques et d’emploi.

En France, depuis l’interdiction du bisphénol A dans les biberons en 2009 – Marie-Christine Blandin en a parlé –, la lutte contre les perturbateurs endocriniens fait l’objet d’un relatif consensus politique. Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, que le gouvernement français réitère son refus de la définition présentée par la Commission européenne, à défaut de pouvoir y apporter des propositions d’amendements susceptibles de la faire évoluer dans le sens d’une meilleure prise en compte de la santé publique !

Je souhaite que le Gouvernement, le 28 février prochain, réaffirme l’importance du principe de précaution.

J’en viens à nos travaux de ce jour. Je voudrais rappeler l’adoption à l’unanimité, dont je me félicite, par le Sénat le mois dernier de la résolution européenne sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides, portée par nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle, sans doute pour répondre aux scientifiques qui se sont fortement fait entendre, dénonçant « la fabrique du doute » orchestrée par les industriels pour retarder l’adoption par la Commission européenne d’une réglementation plus stricte en la matière.

En effet, cette résolution appelle l’Europe à mettre en place un groupe international de scientifiques indépendants et les gouvernements à appliquer le principe de précaution aux perturbateurs endocriniens avérés et aux substances présumées.

Quant à la proposition de résolution du groupe écologiste, dont nous débattons aujourd’hui, visant à renforcer la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, elle s’inscrit dans la continuité de cette résolution européenne : elle invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement et rapidement contre l’exposition massive de la population aux perturbateurs endocriniens, notamment en développant la recherche universitaire et la recherche publique, et en intervenant au niveau européen pour que la définition des perturbateurs endocriniens protège la santé publique et l’environnement.

J’y vois là les conditions d’une meilleure protection de la santé publique et j’avais espéré que le Sénat, dans sa grande sagesse, voterait cette résolution, comme va le faire mon groupe, à l’unanimité, dans la continuité de notre engagement contre le bisphénol A depuis 2009. Malheureusement, mes chers collègues du groupe écologiste, je crains que cet espoir ne soit déçu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des perturbateurs endocriniens est aussi sensible que complexe. Elle suscite, à l’instar des biotechnologies il y a quelques années, des débats passionnés dans la communauté scientifique, environnementaliste et politique.

Si l’existence des perturbateurs endocriniens ne fait aucun doute, il convient de relativiser leurs conséquences régulièrement mises en avant par certains sur la santé humaine.

Comme l’a excellemment souligné Gilbert Barbier, les perturbateurs endocriniens font partie du quotidien de l’homme du XXIe siècle. Pourtant jamais l’espérance de vie n’a été aussi élevée ; jamais la qualité de vie n’a été aussi bonne.

C’est en train de changer !

De nombreux perturbateurs endocriniens existent dans la nature, dont certains sont couramment utilisés.

Ainsi, le sel déversé sur nos routes en hiver modifie le sexe-ratio des batraciens… Pour autant, doit-on le classifier parmi les perturbateurs endocriniens ? Les protéines naturelles de soja et de légumineuses sont très riches en phytoœstrogènes. Doit-on aussi les considérer comme des perturbateurs endocriniens ? Madame la secrétaire d’État, si l’on vous offre un bouquet de trèfles, fussent-ils à quatre feuilles, méfiez-vous, car ils contiennent des phytoœstrogènes !

Les produits phytosanitaires sont eux aussi largement controversés. Là encore, il faut savoir raison garder. Ces substances n’ont pas été inventées pour s’attaquer à l’homme, mais au contraire pour servir de médicaments aux plantes, qui doivent se défendre contre les prédateurs. Cessons de vouloir systématiquement les discréditer !

Les méthodes naturelles sont certes séduisantes, mais elles ne sont pas toujours possibles. Des concentrations importantes en métaux lourds sont retrouvées dans des argiles. C’est la preuve que la nature n’est pas toujours aussi douce que l’on veut bien nous le faire croire. Quant aux mycotoxines existant naturellement dans certains végétaux en fonction des variations climatiques, sont-elles réellement préférables aux perturbateurs endocriniens ?

L’interdiction récente du bisphénol A dans les biberons, les boîtes de conserve et les tickets de caisse a montré que les solutions alternatives ne permettaient pas de faire de miracle : pis, dans cet exemple précis, les produits de substitution candidats disponibles – bisphénol S ou F – se sont révélés au moins aussi toxiques que le bisphénol A et même bien plus persistants que lui dans l’environnement. Le bisphénol F contient en effet du fluor, le plus puissant des halogènes !

Ainsi, la mention se voulant rassurante pour le consommateur « Ne contient pas de BPA », est désormais devenue un élément d’angoisse lié à la question : « Par quoi le BPA a-t-il été remplacé ? » Cette expérience malheureuse nous montre qu’une interdiction immédiate et globale de ces substances est irréaliste en l’absence de produits de remplacement ayant fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité.

Cette collusion entre lanceurs d’alerte médiatisés et une certaine frange du personnel politique à la recherche d’une image de marque positive est une situation bien française, qui ne manque pas de surprendre beaucoup de nos partenaires européens.

Pourquoi vouloir à tout prix tracer une frontière entre le monde scientifique et le monde de l’industrie ? Les deux doivent, au contraire, travailler ensemble pour parfaire leurs connaissances respectives et développer une approche pluridisciplinaire, inhérente à ce type de problématique.

Notre pays doit apprendre à faire confiance à la science. Il doit aussi apprendre à se méfier des approximations et de la rhétorique « complotiste » des ONG environnementalistes, qui s’en prennent toujours aux intérêts économiques, mais jamais aux intérêts idéologiques.

S’il est impératif de dénoncer les « marchands de doute », qui cherchent à nier des risques clairement établis, il faut aussi traquer avec la même rigueur les « marchands de soupçons », qui laissent subsister des inquiétudes contraires aux connaissances scientifiques.

Il importe aussi d’établir de meilleures relations entre les différentes agences des États membres. On pourrait imaginer une seule agence européenne dans le domaine environnemental et sanitaire, qui s’appuierait sur une sélection d’experts ad hoc dans chaque pays. Cela mettrait fin aux interrogations récurrentes sur l’influence des gouvernements à l’égard de leur agence nationale. Madame la secrétaire d'État, on n’oserait imaginer que le rapport de l’ANSES sur ce sujet corresponde en fait à une commande politique de certains ministres ! Quoique…

Il me paraît donc nécessaire de s’appuyer sur une vision européenne et une expertise communautaire, afin d’harmoniser les expertises et d’éviter les distorsions. Il pourrait aussi être intéressant de créer un groupe de travail de type du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, sur ce problème, à l’image de ce qui a été fait pour le climat et que recommandent avec pertinence nos deux collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle, que je tiens à saluer, dans leur récent rapport, adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes. Voilà pourquoi je souhaiterais que nous abordions ce débat en l’élargissant sur le plan communautaire et international.

Je ne voterai pas ce texte, comme la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie Mme Aline Archimbaud de cette proposition de résolution sur un sujet aussi important. Je félicite également nos collègues Patricia Schillinger et Alain Vasselle pour leur excellent rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens. La proposition de résolution européenne a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité en janvier dernier.

Je les félicite d’autant plus qu’il s’agit ici d’un enjeu de santé publique devant dépasser tout clivage politique. Le sujet est complexe, il nous concerne tous et représente une menace pour la santé. Bien des choses ont déjà été dites. Les perturbateurs endocriniens sont en effet des substances chimiques, naturelles ou artificielles, qui affectent le fonctionnement du système hormonal et sont responsables du développement de nombreuses maladies, comme certains cancers, l’infertilité ou encore le diabète et l’obésité.

Ces substances sont d’autant plus dangereuses qu’il est difficile de s’en prémunir. Ces substances chimiques sont utilisées dans de nombreux produits comme les phytopharmaceutiques ou les cosmétiques. Elles sont également présentes inévitablement dans l’alimentation, dans l’eau potable ou dans l’air.

L’utilisation des perturbateurs endocriniens est massive dans tous les secteurs d’activité et elle ne diminue pas malgré les alertes scientifiques très nombreuses insistant depuis des années sur leurs dangers pour la santé humaine. Les scientifiques admettent désormais que, dans certains cas, les substances perturbant le système endocrinien n’agissent pas comme des substances toxiques classiques.

La réglementation européenne ne précise pas les critères scientifiques permettant d’identifier ce qu’est un perturbateur endocrinien. Elle prévoyait que la Commission européenne les détermine avant le 14 décembre 2013, ce qui n’a pas été fait. Le tribunal de l’Union européenne a donc condamné la Commission, qui a finalement présenté ses critères d’identification le 15 juin 2016.

Pour être identifiée comme perturbateur endocrinien selon la Commission européenne, une substance doit remplir les trois conditions suivantes : elle montre des effets indésirables sur un organisme sain ou sa progéniture ; elle altère le fonctionnement du système endocrinien ; enfin, ses effets indésirables sont une conséquence du mode d’action endocrinien.

Avec le rapport d’information de mes collègues de la commission des affaires européennes et cette proposition de résolution, le Sénat fait irruption dans le débat sur les perturbateurs endocriniens et vient l’enrichir, comme à son habitude.

Mme Archimbaud propose une définition des perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et biocides plus large que celle soumise par la Commission européenne en interdisant non seulement les perturbateurs endocriniens « avérés », mais aussi ceux qui sont « présumés », au nom de l’application du principe de précaution.

Il est opportun de tenir compte des nouvelles études sur le sujet, bien qu’elles ne soient pas validées par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, pour interdire l’utilisation de produits dont le risque était trop important pour les consommateurs.

En France, le débat autour des perturbateurs endocriniens n’est pas fréquent, mais il reste régulier. En 2015, notre pays avait déjà pris des mesures contre ces perturbateurs, notamment en ajoutant le bisphénol A, présent dans certains emballages, à la liste des perturbateurs endocriniens interdits.

Il est plus que nécessaire d’investir davantage dans la recherche pour permettre d’identifier les substances présentant un danger. Ce doit être un thème prioritaire dans le cadre des programmes de recherche européens. Je salue, par ailleurs, la proposition de la commission des affaires européennes de créer un groupe international de scientifiques indépendants et de haut niveau, qui sera capable de fournir une information objective sur ce sujet.

Enfin, il me paraît essentiel de bien réfléchir à la notion de perturbateurs endocriniens « suspectés » de faire peser un risque sur la santé. Cette catégorie aurait un impact extrêmement néfaste sur de nombreux secteurs d’activité en France. Elle recouvrerait plus de soixante substances. Surtout, certaines d’entre elles, pourtant essentielles, se trouveraient dénigrées sans fondement scientifique !

Les conséquences concrètes seraient une baisse de 30 % à 40 % du rendement en pommes de terre et en betteraves, par exemple, due au retrait de certaines molécules. En contrepartie, il serait obligatoire de développer des molécules de substitution qui, selon les industriels, sont estimées à 250 millions d’euros l’unité.

Cette proposition de résolution de notre collège Aline Archimbaud vise à prévoir que le Gouvernement renforce son action contre les perturbateurs endocriniens et à faire de la lutte contre l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment dans les crèches et les écoles, une priorité de l’action publique. Par ailleurs, elle tend à interdire la pulvérisation de produits chimiques, notamment les produits phytosanitaires, aux abords des zones d’habitation et des écoles.

Si elle prévoit que la France poursuive son action sur le plan européen ou sur le plan national, en revanche, elle va beaucoup plus loin que des positions de principes. Je ne voterai pas cette proposition de résolution, qui est trop éloignée du rapport de la commission des affaires européennes.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie Aline Archimbaud d’avoir déposé cette proposition de résolution visant à lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, qui constituent un enjeu majeur de santé publique, comme vous l’avez tous rappelé avant moi.

Je connais l’engagement d’Aline Archimbaud sur ce sujet, comme sur l’ensemble des questions relatives à la santé environnementale. Il s’agit d’un engagement ancien, constant et toujours constructif. Malgré son absence aujourd’hui, je tenais à saluer son travail.

Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques dangereuses, très présentes dans notre environnement quotidien. On peut les retrouver dans les produits ménagers, les matières plastiques, les cosmétiques, les textiles, les produits alimentaires ou les jouets.

Par ailleurs, attention à ne pas confondre, comme certains l’ont fait au cours du débat, les substances qui ont une action sur le système hormonal et les perturbateurs endocriniens, qui, eux, ont un effet néfaste sur la santé !

Les perturbateurs endocriniens sont liés à l’apparition de certains cancers, de l’infertilité, du diabète, de l’obésité ou encore de troubles de développement du cerveau. Ils agissent différemment des autres produits chimiques dangereux, en venant perturber le système hormonal.

Ils peuvent interférer avec le système hormonal des êtres vivants à des doses infimes, contrairement aux contaminants plus classiques. Le moment de l’exposition est important, les femmes enceintes et les enfants sont particulièrement sensibles. Les effets peuvent apparaître de façon différée par rapport à l’exposition. Ainsi, les maladies de l’adulte trouvent leur origine dans la période fœtale.

Les effets sanitaires des perturbateurs endocriniens peuvent être transgénérationnels. Toutefois, la toxicité des perturbateurs endocriniens s’exerce aussi sur la faune sauvage, en particulier aquatique, avec des effets graves sur la capacité de reproduction de nombreuses espèces. Les perturbateurs endocriniens menacent donc la préservation de la biodiversité et la santé des écosystèmes. C’est un sujet sur lequel je suis particulièrement vigilante, compte tenu de mes responsabilités gouvernementales.

Les coûts estimés des perturbateurs endocriniens sur le système de santé européen sont considérables, chiffrés à plus de 150 milliards d’euros par an, représentant plus de 1 % du PIB de l’Union européenne. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique et environnementale majeur, pour lequel le Gouvernement s’est fortement mobilisé. Je salue à ce titre les récentes initiatives sénatoriales, comme la proposition de résolution soutenue par Patricia Schillinger et Alain Vasselle, qui viennent confirmer cette action.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été mise en place dès avril 2014 par la ministre de l’environnement. Cette stratégie française est une première mondiale et mobilise tous les leviers d’action : le levier de la recherche, avec des financements dédiés, et la mise en place d’un programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens ; le levier de l’expertise, avec la mobilisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail, l’ANSES, et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

Leur travail porte, notamment, sur les substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens et doit permettre de mettre en œuvre des actions adaptées. Les ministres de l’environnement et de la santé viennent d’ailleurs de saisir l’ANSES sur les substances à expertiser en 2017. Nous souhaitons que l’ANSM poursuive son travail en ce qui concerne les médicaments.

Elle mobilise également le levier de la demande systématique auprès des autorités européennes de mettre fin à la mise sur le marché des substances dès lors que le caractère perturbateur endocrinien est présumé ou avéré ; l’enjeu actuel est d’obtenir une définition satisfaisante et conforme aux avis des experts de la part de la Commission européenne.

Elle mobilise le levier de la mise en place de mesures de restriction au niveau national, lorsque cela est nécessaire.

Enfin, elle mobilise le levier d’une stratégie d’information du grand public ; mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse à ce titre de vous diffuser ce jour la plaquette d’information du ministère de l’environnement et du ministère de la santé.

Le Gouvernement a également entrepris des actions fortes sur le bisphénol A. Cette substance est utilisée depuis des dizaines d’années pour la fabrication de plastiques, de boîtes de conserve, la vaisselle, les tickets de caisse ou les facturettes de carte bancaire.

Les preuves s’accumulent en ce qui concerne ses effets sur la reproduction – anomalie des organes, puberté précoce –, le métabolisme, le cerveau, le comportement, les pathologies cardiovasculaires ou le système immunitaire. L’exposition des femmes enceintes et des jeunes enfants est particulièrement critique, avec des effets différés après l’exposition.

À la demande de Ségolène Royal, et grâce à l’expertise de l’ANSES, la Commission européenne a interdit en décembre 2016 l’usage du bisphénol A dans les papiers thermiques, c'est-à-dire les tickets de caisse et facturettes de carte bancaire, car le contact régulier avec les mains des salariées enceintes générait une exposition suffisante pour créer des effets sanitaires sur les fœtus. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’innocuité des substituts.

Le bisphénol S, notamment, fait l’objet de beaucoup d’inquiétudes. À la demande du Gouvernement, la Commission européenne a ainsi chargé l’Agence européenne des produits chimiques de préparer un dossier pour une interdiction, à l’instar du bisphénol A.

C’est déjà la France qui avait eu l’initiative d’interdire l’utilisation du bisphénol A dans les biberons il y a quelques années, interdiction reprise au niveau européen.

Enfin, depuis le vote de la proposition de loi du député Gérard Bapt, l’utilisation du bisphénol A est interdite dans tous les emballages alimentaires – boîtes de conserve, barquettes plastiques, canettes, etc. – depuis le 1er janvier 2015. La Commission européenne réfléchit à une mesure similaire, mais préfère à ce stade réduire la quantité autorisée dans chaque emballage.

Le Parlement européen a voté le 6 octobre dernier, à une très forte majorité, une résolution demandant à la Commission européenne d’aller plus loin, jusqu’à l’interdiction complète comme en France.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a également prévu une réduction drastique de la quantité de bisphénol A autorisée dans les jouets avec pour objectif sa disparition complète.

Les ministres Ségolène Royal et Marisol Touraine ont d’ailleurs signé la semaine dernière un projet d’arrêté en ce sens. Dès que Michel Sapin l’aura signé, il sera applicable et le bisphénol A sera enfin interdit dans les jouets en France.

Par ailleurs, il est très important de soutenir la recherche sur les perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir les identifier précisément.

Très bien !

Un appel à projets a été lancé en 2013, via le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, de même qu’un colloque international a été organisé en 2015. La ministre de l’environnement a mobilisé des fonds du plan Écophyto destiné à réduire l’usage des pesticides.

La résolution sénatoriale qui a été votée vendredi dernier, comme la résolution qui est proposée aujourd'hui, vise à demander au Gouvernement de continuer à financer la recherche sur ce sujet. Il est en effet fondamental de soutenir la recherche sur les perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir les identifier précisément et de disposer des connaissances scientifiques permettant aux décideurs politiques d’agir et à la population d’être sensibilisée.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, la SNPE, a ainsi soutenu le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens, avec un appel à projets de 750 000 euros en 2013, avec l’organisation de colloques internationaux en France, avec l’expertise importante de l’ANSES portant sur cinq substances par an, dont le BHA et BHT, qui sont cités dans un article du dernier numéro du magazine UFC-Que Choisir ?, et avec la mobilisation d’un million d’euros via le plan Écophyto en 2016. Ces financements ont permis de structurer des équipes de recherche dédiées à ce sujet essentiel.

En ce qui concerne le niveau européen, grâce à notre action et à nos contacts réguliers avec le président de la Commission européenne et des ministres de l’environnement européens, quatre phtalates ont été identifiés le 16 février dernier comme substances chimiques extrêmement préoccupantes en raison de leurs propriétés de perturbateurs endocriniens pour l’homme selon le règlement européen REACH. C’est une première, et cette reconnaissance réglementaire permet enfin de mettre en œuvre les interdictions qui s’imposent.

La France vient de déposer un dossier pour que le bisphénol A soit également reconnu au titre du règlement REACH comme perturbateur endocrinien pour la santé humaine. Je sais qu’il y aura des oppositions de la part des industriels, mais cette reconnaissance réglementaire est indispensable pour éliminer cette substance dangereuse. De manière générale, les intérêts particuliers doivent être dépassés pour ériger la santé environnementale au rang de priorité absolue, comme cela aurait toujours dû être le cas.

L’outil réglementaire est un volet prioritaire de la stratégie nationale. Vous connaissez l’engagement du Gouvernement au niveau européen pour que les pesticides perturbateurs endocriniens puissent réellement être exclus du marché, ainsi que le prévoit la réglementation communautaire.

L’article du magazine UFC-Que Choisir ?, que j’évoquais à l’instant, rappelle que l’on trouve encore dans de nombreux cosmétiques des substances perturbatrices endocriniennes, comme le BHA.

Or, il faut le dire, l’attitude de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens a été décevante. Elle a beaucoup retardé son action, car elle devait modifier la législation sur les pesticides pour le mois de décembre 2013 au plus tard ; elle n’a présenté un projet qu’au début de 2016, après une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle la France s’était associée. En outre, les règles proposées pour qualifier une substance de perturbateur endocrinien et l’interdire sont très limitatives. Il sera très difficile de proscrire des substances, sauf à attendre que celles-ci aient causé des ravages importants au sein des populations. Le projet de la Commission ne permet pas de prendre en compte les indices et signaux d’alarme précoces.

La France s’est beaucoup mobilisée pour faire évoluer la proposition de la Commission européenne, qui, sur ce sujet, doit être plus allante. En effet, notre pays défend une position ambitieuse sur la définition des perturbateurs endocriniens, afin de pouvoir obtenir l’exclusion des substances perturbatrices endocriniennes dans les pesticides et les produits biocides.

La France demande ainsi de prendre en compte non seulement les substances perturbatrices endocriniennes avérées, mais aussi présumées, comme c’est le cas pour les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

Par ailleurs, la Commission européenne demande à maintenir sur le marché certaines substances. La France considère que cette dérogation ne peut s’appliquer qu’à des substances pour lesquelles les effets sur les espèces non-cibles sont suffisamment faibles pour ne pas avoir d’impact sur la biodiversité en général, comme les phéromones, qui sont des produits de biocontrôle.

Je salue une fois encore la résolution sénatoriale votée vendredi dernier, portée par des sénateurs de sensibilités différentes, ce qui montre que l’intérêt général prime lorsqu’il s’agit de santé et d’environnement.

Pas seulement !

La résolution conforte la position française décidée lors de la stratégie nationale, qui est également celle des scientifiques, des experts, ou encore du Parlement européen. Désormais, il est temps que l’Europe se dote d’une réglementation transverse pour réglementer les perturbateurs endocriniens dans les jouets, les cosmétiques, etc.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, des discussions sont en cours entre les ministères et les parties prenantes concernant les épandages de pesticides à proximité des habitations.

La ministre de l’environnement a transmis des instructions en 2016 aux préfets pour les arrêtés préfectoraux concernant la nécessité de protéger la population des zones d’épandage à proximité des écoles et des hôpitaux. Soixante-dix arrêtés ont déjà été pris par les préfets.

Je partage l’idée, développée dans votre proposition de résolution, qu’il puisse y avoir également des règles claires concernant les zones de non-traitement à proximité des habitations. Je rappelle d’ailleurs que, depuis 1er janvier 2016, les autorisations de mise sur le marché des pesticides peuvent comprendre de telles distances lorsque l’ANSES atteste de leur dangerosité.

La mise en place de ces zones de non-traitement est cohérente avec les actions que le Gouvernement a menées, qui s’appuient notamment sur les connaissances scientifiques montrant les effets néfastes des pesticides pour la population et l’environnement : interdiction des pesticides pour les jardiniers amateurs en 2019 ; interdiction de la vente en libre-service des pesticides pour le grand public dès cette année ; interdiction des pesticides pour les collectivités dès cette année.

Depuis cette semaine, un guide de solutions pour les collectivités qui renoncent à l’utilisation des pesticides fait l’objet d’une large campagne de communication relayée par la presse régionale et nationale.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à une très large majorité la proposition de résolution présentée aujourd’hui.

La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés304Pour l’adoption160Contre 144Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame M. Jérôme Bignon membre du conseil de surveillance, et M. Jacques Legendre et Mme Nelly Tocqueville membres du comité stratégique de la société du canal Seine-Nord Europe.

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe écologiste, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement (proposition n° 685 [2015-2016], texte de la commission n° 416, rapport n° 415).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’eau comme source de vie, l’eau comme bien collectif, l’eau comme droit individuel, l’eau comme objet économique, nécessitant des dispositions singulières : telles sont les bases de la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui.

Je tiens tout d’abord, au nom du Gouvernement, à saluer la démarche de coconstruction de la proposition de loi examinée cet après-midi.

Absolument !

La coconstruction s’est d’abord faite avec de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales regroupées autour d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau.

C’est la preuve que nos institutions peuvent pleinement fonctionner en lien avec la société et ses forces vives, et c’est la richesse de notre procédure parlementaire que de permettre à des démarches citoyennes de cette nature de nourrir la discussion dans les hémicycles et d’être examinées par la représentation nationale.

Cette coconstruction a également été transpartisane, ce qui n’a rien d’un hasard, car ce texte satisfait un besoin réel de la société française et répond aux difficultés concrètes que connaissent nos concitoyens les plus fragiles et les plus modestes en matière d’accès à l’eau.

Introduire dans la loi un droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement peut sembler superfétatoire, tant celui-ci relève de l’évidence pour l’immense majorité de nos concitoyens. Toutefois, c’est oublier la réalité que vivent des milliers de femmes, d’hommes et d’enfants qui, aujourd’hui encore, sont privés de ces droits qui semblent acquis au plus grand nombre, parce que leur mode de vie n’est pas sédentaire, parce qu’ils vivent éloignés des réseaux, disposent de ressources trop contraintes ou ont perdu leur toit.

Ce droit garanti, les conditions de sa mise en œuvre et de son financement seront au cœur de la discussion parlementaire. Le Gouvernement sera présent pour accompagner vos réflexions et vos orientations, dans le respect de l’initiative parlementaire qui caractérise le texte. Celui-ci prévoit la mise à disposition par les collectivités locales d’équipements sanitaires et d’accès à l’eau potable pour les personnes non raccordées.

La décentralisation, c’est la liberté des territoires de déterminer les conditions les plus adaptées à la réalité de chacun d’entre eux pour garantir l’égal exercice des droits. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette exigence. Bains douches municipaux, équipements spécifiques dans les centres sociaux : chaque collectivité doit avoir le choix des solutions, pourvu que le droit des plus démunis à accéder facilement et sans excès de démarches à l’eau potable et à des équipements sanitaires indispensables à leur dignité leur soit garanti.

Inscrire cette exigence dans la loi permet également d’aider les élus locaux qui se heurteraient à des oppositions à la réalisation de tels équipements. Nous savons tous qu’il est difficile de développer des projets de ce type, car ils suscitent d’abord bien souvent – trop souvent – des réticences de voisinage et alimentent parfois des fantasmes. En faire une disposition législative permet aussi d’aider les maires.

Le Gouvernement s’est engagé sur ce point à faire adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz, afin de garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable.

En matière d’énergie, cet engagement est tenu. Plusieurs dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, présentée par Ségolène Royal, ont mis en place la traduction concrète de ces principes, notamment au moyen du chèque énergie.

En ce qui concerne l’accès à l’eau et sa tarification sociale, la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », que vous avez adoptée en 2013, a ouvert aux collectivités locales la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau, afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.

Les dispositifs d’aide aux ménages ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau sont ainsi complétés par un volet préventif, car cette expérimentation prévoyait une tarification sociale progressive prenant en compte la situation concrète des ménages, c’est-à-dire leurs revenus et le nombre de personnes composant le foyer.

Je salue ici les cinquante collectivités locales qui se sont engagées dans cette expérimentation, laquelle doit permettre de tirer les enseignements des différents dispositifs d’aide, de leur coût de gestion, de leur appropriation par les personnes auxquelles ils sont destinés. Comme les collectivités expérimentatrices elles-mêmes en ont exprimé le souhait, des amendements visent à faire en sorte que cette expérimentation soit prolongée, afin de tester la robustesse dans le temps des dispositifs d’aide, notamment au regard des mises à jour de fichiers. Le Gouvernement aura, sur ces questions, une approche pragmatique.

Cette proposition de loi tend à définir non seulement un cadre universel ne reposant pas sur la seule volonté des collectivités, mais aussi une démarche répondant plus vite et de façon générale à la question. Cela suppose de préciser les conditions de la création de l’aide forfaitaire préventive pour l’eau prévue dans la présente proposition de loi. La mise en place de cette allocation forfaitaire nécessite de définir avec les acteurs concernés des modalités de mise en œuvre pour s’assurer de son caractère opérationnel et juste, ainsi que pour préciser son financement.

Je précise que le Gouvernement a retiré les deux amendements qu’il avait initialement déposés.

Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite que les débats se poursuivent. Vous le trouverez, au cours de ce débat, attentif, partenaire de cette démarche et disposé à trouver avec vous les meilleures solutions pour garantir la solidarité avec les ménages les plus modestes en matière d’accès à l’eau.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est un élément vital, indissociable de la dignité humaine.

Je voudrais tout d’abord rappeler que vivre dans une société où l’accès à l’eau n’est pas permis au plus grand nombre est très difficile, et qu’il s’agit toujours d’un enjeu majeur de développement pour les pays dont une partie de la population est privée d’un accès à une eau salubre et à des installations sanitaires. Il suffit de rappeler ce chiffre alarmant : près de 700 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque année du fait de maladies liées à la consommation d’une eau contaminée.

En France, le droit à l’eau potable et à l’assainissement est une réalité pour la grande majorité de la population. C’est une chance. En effet, près de 99 % des personnes sont aujourd’hui raccordées à un réseau de distribution d’eau.

Pourtant, certaines catégories de population n’ont toujours pas, dans notre pays, au XXIe siècle, d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions satisfaisantes. Il s’agit, d’une part, des personnes qui n’ont pas d’accès physique à l’eau, notamment les sans-abri, et, d’autre part, de personnes en difficulté qui ont du mal à régler leurs factures d’eau et font face à des impayés, voire à des coupures d’eau.

L’objet de cette proposition de loi sur laquelle, M. le secrétaire d’État l’a dit, nous avons longuement travaillé, est de remédier à ces deux situations.

J’ai entendu plusieurs de nos collègues exprimer en commission des craintes quant à son contenu, notamment s’agissant des dispositions qui ont trait aux collectivités territoriales.

Ces craintes, je le dis avec force, sont totalement infondées si l’on regarde en détail les mesures que ce texte contient, au-delà de tout fantasme et de toute posture.

Exact !

Que prévoit-il ?

Premièrement, il inscrit dans la loi la reconnaissance d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de créer un droit opposable, puisque la proposition de loi ne définit pas de voies de recours juridictionnelles pour contraindre la puissance publique à agir.

Il s’agit simplement d’inscrire dans l’ordre juridique interne un droit qui a été reconnu au niveau international, notamment par la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, dont l’adoption a été soutenue par la France. Je suis d’ailleurs quelque peu surpris que certains amendements tendent à remettre en cause cet engagement pris sous la présidence de Nicolas Sarkozy… Le respect des engagements internationaux de la France devrait pourtant faire l’objet d’un consensus assez large.

Eh oui !

Deuxièmement, ce texte prévoit que les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable. Il prévoit également la mise à disposition gratuite de toilettes publiques dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques dans les collectivités de plus de 15 000 habitants, afin, notamment, que les personnes sans-abri puissent satisfaire leurs besoins élémentaires d’alimentation et d’hygiène.

Cette mesure est bien loin d’être aussi contraignante qu’il y paraît ou qu’on le dit. Le texte indique clairement que, pour se conformer à ces obligations, les collectivités pourront utiliser des équipements sanitaires existants dans des bâtiments publics, par exemple les vestiaires des centres sportifs, ou dans des bâtiments appartenant à des associations qu’elles subventionnent.

Pouvez-vous me citer une commune en France qui ne dispose pas aujourd’hui d’un point d’eau pouvant être mis à disposition des personnes démunies ? Cela n’existe pas ! Je crois même que la bonne gestion de la qualité de l’espace public – j’en parle d’expérience, puisque je suis élu local –conduit de plus en plus de communes à reconstruire des points d’eau et des sanitaires afin d’améliorer le vivre ensemble dans l’espace public.

Cette mesure n’occasionnera donc aucune dépense de construction d’installations sanitaires nouvelles pour les collectivités. Par ailleurs, je le répète, il ne s’agit pas d’un droit opposable.

En revanche, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, les collectivités qui le souhaitent pourront s’appuyer sur cette disposition pour développer leur offre. C’est donc une loi d’incitation. Nous n’échapperons pas cet après-midi, je le sais, à un discours convenu et systématique sur l’inflation des normes. J’alerte simplement ceux qui le tiendront sur le fait que rien dans la proposition de loi ne relève de la norme.

Si !

J’ignore comment on a pu lire le contraire dans le texte.

Il eût été légitime d’avoir un débat sur l’opportunité d’aller plus loin et de créer un droit opposable, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi.

Le cœur de cette proposition de loi est la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau, versée sous condition de ressources aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures d’eau. Cette aide serait attribuée aux personnes dont les revenus sont compris entre le montant du RSA socle et le plafond de ressources de la CMU-C, en intégrant les écarts de prix de l’eau suivant les territoires – c’est une donnée importante.

J’insiste sur un autre point : cette somme sera uniquement dédiée au paiement des factures d’eau et ne sera pas intégrée dans le budget global du ménage.

Il s’agit ainsi de créer un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie, en cours d’expérimentation, et qui sera généralisé au 1er janvier 2018. On ne crée donc pas d’usine à gaz, puisque l’on utilise un dispositif en cours de mise en place.

Une autre objection m’a été faite : pourquoi créer une telle aide alors que les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les fonds de solidarité pour le logement, les FSL, gérés par les départements, accordent déjà des aides aux ménages en difficulté pour régler leurs factures d’eau.

Il s’agit justement de sortir d’un système où l’on aide, au cas par cas, les personnes à faire face à leurs impayés d’eau, comme le font actuellement les CCAS et les FSL, et de verser une aide en amont, afin, justement, d’éviter que les personnes ne se retrouvent dans l’impossibilité de payer leurs factures. Il est donc question de mettre en place une aide « préventive », lorsque le système actuel n’est que « curatif ». Dans notre société, c’est en effet l’État qui doit mettre en place et financer les dispositifs visant à satisfaire les besoins essentiels.

La création d’une telle aide préventive permettra de réduire le nombre d’impayés d’eau et, par conséquent, le nombre de dossiers gérés par les CCAS et les FSL.

Nous sommes très nombreux ici à nous alarmer de l’incapacité des départements à assumer la totalité de leurs compétences d’action sociale. Pour une fois, l’État est prêt à reprendre cette responsabilité. Cela devrait tous nous rendre enthousiastes, car c’est autant d’argent que les départements n’auront pas à dépenser demain.

Eh oui !

Il s’agit surtout d’une mesure de simplification, qui fera faire aux communes et aux départements des économies plus importantes en termes de gestion de dossiers, rapportées aux 60 millions d’euros que coûte le traitement social de l’eau.

Je suis très surpris qu’il n’y ait pas de consensus entre nous sur ce point, cette mesure permettant aux collectivités territoriales de réaliser des économies très conséquentes. Nous sommes pourtant nombreux à considérer que l’État met à leur charge une partie des politiques publiques !

La mesure est également bénéfique pour les entreprises de distribution d’eau, qui seront moins confrontées aux impayés de leurs clients et aux problèmes que cela pose en termes de récupération des sommes dues et de contentieux en cas de coupure d’eau.

J’en viens maintenant à la question du financement de cette aide. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, a estimé le coût d’une telle aide entre 50 et 60 millions d’euros, à comparer avec le chèque énergie, dont le coût est de l’ordre de 600 millions d’euros.

Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait la création d’une taxe additionnelle à la taxe existante sur l’eau en bouteille de 0, 5 centime d’euro par litre. Cela représentait globalement 1 euro par an et par consommateur d’eau en bouteille, ce qui n’était pas une somme considérable ! Cette surtaxe a été supprimée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement et de plusieurs députés.

Désormais, il est prévu que cette aide soit financée par la taxe existante sur l’eau embouteillée, qui est affectée au Fonds national d’aide au logement, le FNAL, et sans que celle-ci soit augmentée. On ne crée donc pas de taxe supplémentaire. Je précise également que les fabricants d’eau en bouteille, avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger, ne s’opposent pas à cette mouture du texte ; c’est le compromis trouvé à l’Assemblée nationale.

Enfin, la proposition de loi prévoit de mobiliser les collectivités sur le suivi de la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement par l’organisation d’un débat sur les actions prévues ou menées en la matière dans les trois ans suivant les élections municipales.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à l’enjeu majeur de l’accès à l’eau en mettant en place un dispositif simple et peu coûteux d’aide sociale. Voilà des années que la question du droit à l’eau et de la création d’une aide préventive est débattue. Ce texte s’inscrit dans le cadre des nombreux travaux qui ont été conduits sur cette question par des juristes, des associations, ou encore par le Comité national de l’eau et le Conseil d’État. Il est désormais temps d’aboutir et de faire du droit à l’eau potable et à l’assainissement une réalité partagée par tous.

Telle est l’ambition de cette proposition de loi. Elle a été signée et votée par des députés de quatre groupes politiques différents, pas seulement de gauche, à l’Assemblée nationale. J’espère que le Sénat, dans un même esprit constructif et transpartisan, votera en faveur de ce texte. Je remercie d’ores et déjà le Gouvernement d’avoir retiré ses amendements. En effet, en cette fin de session, nous l’avons bien compris, c’est le vote conforme qu’il nous faut rechercher.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent texte aborde une question fondamentale, celle du droit à l’eau. Toutefois, comme l’a très bien dit notre rapporteur, Ronan Dantec, dont je salue au passage l’excellence du travail et la force de conviction, il ne fait pas que proclamer ce droit. Il lui donne corps par deux mesures concrètes.

La première est l’obligation pour les collectivités locales, singulièrement les communes et les EPCI, de fournir à toute personne qui en serait dépourvue un point d’accès à l’eau pour ses besoins élémentaires.

La seconde mesure de concrétisation du droit à l’eau est la création d’une allocation forfaitaire permettant aux ménages les plus nécessiteux de s’acquitter de leur facture d’eau.

Néanmoins, sur qui va peser la mise en œuvre du droit à l’eau ? Sur les collectivités locales ! C’est bien là que le bât blesse. Pas du tout, nous rétorque Ronan Dantec, aucune charge nouvelle ne pèsera sur les collectivités. Au contraire, elles en bénéficieront.

Premier argument : ne craignez rien, il ne s’agit pas d’un droit opposable.

Deuxième argument : l’obligation de garantir un accès à l’eau potable, à des toilettes, des douches et des laveries ne pèsera pas sur les collectivités parce qu’elle est déjà satisfaite. Toutes les communes visées par le texte disposeraient déjà des infrastructures concernées. Le droit à l’accès à l’eau serait donc effectif.

Troisième argument : les collectivités bénéficieraient de l’instauration de l’allocation forfaitaire d’eau.

Si l’on examine les choses d’un point de vue financier, c’est sur les collectivités que pèsent aujourd’hui les aides curatives destinées à régler les impayés d’eau des ménages les plus modestes : soit sur le département, via son fonds de solidarité pour le logement, le FSL, lorsque la consommation d’eau est facturée dans les charges du logement, soit sur la commune, via le centre communal d’action sociale, ou CCAS, lorsque la facture d’eau est individualisée.

Or, en créant une aide préventive, le présent texte en assure le financement par l’État. L’allocation forfaitaire d’eau sera en effet financée par la taxe sur les eaux en bouteille. Aujourd’hui, cette taxe est intégrée dans le budget général de l’État. Elle serait désormais fléchée vers le Fonds national d’aide au logement, qui la distribuerait aux FSL, lesquels auraient l’obligation de créer un fonds « eau » en leur sein. Le produit de cette taxe est de 50 à 60 millions d’euros. Les besoins estimés de l’allocation forfaitaire d’eau sont du même montant. Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes !

L’idée sous-jacente est que l’instauration de l’allocation forfaitaire préventive assèche les besoins d’aides curatives. Par conséquent, le gain pour les collectivités de la création de l’allocation forfaitaire d’eau ne serait pas seulement financier : ce serait aussi un gain de gestion.

Malheureusement, ces arguments ne sont pas convaincants. Celui de la non-opposabilité du droit à l’eau est bien curieux pour qui prétend concrétiser un véritable droit. Cela revient à dire que, si le droit à l’eau emporte des obligations de la part de la collectivité, elles ne seront pas sanctionnées. En quoi ce droit n’est-il pas alors simplement déclaratif ?

De plus, pourquoi le droit nouveau ne serait-il pas opposable ? À partir du moment où il sera inscrit dans la loi, rien n’interdira d’intenter des recours sur son fondement.

L’argument selon lequel ce texte ne modifiera rien pour les collectivités parce qu’elles fournissent déjà un service d’accès à l’eau interroge sur l’utilité du texte. Qu’apporte-t-il s’il ne change rien ? Il faut être cohérent : puisque ce texte apporte un changement, il créera des charges nouvelles pour les collectivités. Dire le contraire n’est pas vraiment crédible.

D’ailleurs, aucun élément chiffré n’est produit à l’appui de cette affirmation. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent-elles toutes de toilettes publiques et de points d’eau potable accessibles à tous ? Celles de plus de 15 000 habitants proposent-elles toutes des douches et des laveries gratuites ? Nous n’en savons rien, puisque le présent texte est une proposition de loi et que, par conséquent, il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Si le droit à l’eau est si fondamental, pourquoi ne pas avoir présenté un projet de loi associé à une étude d’impact ?

Le texte lui-même contredit l’idée que toutes les installations existeraient déjà, puisque son article 2 prévoit que les collectivités de plus de 15 000 habitants « installent » des douches gratuites, ce qui indique bien qu’elles n’en disposent probablement pas toutes.

Surtout, disposer des infrastructures et les mettre à disposition sont deux choses bien différentes ! En effet, même si les infrastructures existent, cela coûte de les rendre accessibles, en termes d’exigences de sécurité et, encore plus sûrement, d’entretien. Les représentants des collectivités que nous sommes ne peuvent qu’être sensibles à ces charges sans cesse accrues et jamais compensées. Il est du devoir de la Haute Assemblée de dire : « Stop ! ».

Quant à l’argument invoqué à l’appui de la création de l’allocation forfaitaire d’eau, il n’est pas non plus totalement convaincant, pour au moins deux raisons.

La première, c’est que rien ne garantit qu’elle « siphonne » effectivement les besoins actuels en aide curative.

La seconde est que la gestion du dispositif continuera d’incomber aux collectivités. Le texte ne prévoit pas autre chose. Il y est même écrit le contraire à l’article 4, qui prévoit un rapport relatif à « l’opportunité de rapprocher le dispositif de l’allocation forfaitaire d’eau du dispositif du chèque énergie ». En attendant, ce seront bien toujours aux collectivités d’instruire et de gérer les dossiers.

Par ailleurs, il y a deux points importants sur lesquels le texte demeure totalement muet.

Le premier est celui de son application outre-mer. Aucune modalité d’application différenciée n’est prévue, alors qu’elle s’imposerait à l’évidence.

Le second point clef ignoré par la proposition de loi est celui de l’éducation à l’usage de l’eau. La concrétisation du droit à l’eau emporte en effet le risque de faire passer l’eau pour quelque chose de gratuit, donc sans valeur, que l’on pourrait gaspiller.

Très bien !

On ne peut mettre en place de tels mécanismes sans accompagner ses bénéficiaires, pour qu’ils aient bien toujours conscience que l’eau est une ressource collective, vitale et rare.

Pour conclure, si le présent texte aborde une question fondamentale et y apporte un début de réponse, il comporte encore de trop importantes zones d’ombre concrètes et techniques. D’un point de vue strictement législatif, dans sa mouture actuelle, il n’est pas abouti, ne serait-ce que parce que les charges qu’il crée pour les collectivités ne sont pas assumées, ni financièrement ni politiquement.

Notre vote sera conditionné à l’adoption ou non d’un certain nombre d’amendements, car cette proposition de loi doit être complétée et clarifiée. Les dispositions de certains des amendements que nous allons examiner nous permettront d’aller en ce sens, notamment s’agissant de l’application du texte outre-mer.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a excellemment souligné notre rapporteur Ronan Dantec, que je remercie chaleureusement, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est l’aboutissement d’un long travail de réflexion et de négociation avec de nombreuses ONG, parmi lesquelles la fondation France Libertés a joué un rôle essentiel.

Nous sommes fiers que ce texte, de portée universelle et relatif à la défense des droits humains et des biens communs, ait pu enfin être inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je le rappelle, cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Michel Lesage et six autres députés issus de groupes politiques différents – Jean Glavany, Marie-George Buffet, Jean-Paul Chanteguet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André –, et adoptée à l’unanimité le 14 juin dernier.

Cette proposition de loi a pour objectif d’inscrire ce droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans le droit français, suivant ainsi la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, qui avait affirmé, le 28 juillet 2010, ce droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

N’oublions pas que ce combat pour la reconnaissance du droit à l’eau et à l’accès à l’eau potable a été mené inlassablement par celle qui fut la présidente de la fondation France Libertés, Danielle Mitterrand. Elle a toujours été à l’avant-garde pour démontrer la contradiction entre le statut naturel de l’eau et son exploitation économique, en sensibilisant les citoyens aux dangers de la privatisation de ce bien commun.

Comme l’air que l’on respire, l’eau est un bien commun qui ne peut être considéré comme une marchandise. Ce principe est inscrit dans le premier article de la charte des porteurs d’eau – un mouvement international –, qui fait de chaque citoyen « porteur d’eau » un militant pour une gouvernance mondiale de l’eau, pour que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement soit un droit inaliénable pour tous.

En juin 2010, nous avions d’ailleurs signé officiellement cette charte des porteurs d’eau à Bordeaux avec la présidente de la fondation France Libertés et le conseil départemental que je présidais.

Élément indispensable de la dignité humaine, dénominateur commun à toute forme de vie sur terre, l’eau est devenue un enjeu géopolitique, à l’origine de migrations et de guerres au XXIe siècle. Enjeu de solidarité territoriale et de coopération internationale, l’eau se trouve au cœur du changement climatique et de la transition écologique. L’eau est une source de vie, mais, lorsqu’elle vient à manquer, par exemple lors des catastrophes naturelles – on l’a vu récemment lors des tragiques séismes en Haïti ou au Népal en 2015, ou encore à Mayotte –, elle devient la cause de terribles épidémies et de mort.

Il est important de rappeler des données chiffrées : 34 000 personnes meurent chaque jour dans le monde par manque d’accès à l’eau potable, dont 5 000 enfants ; quelque 1, 5 milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et 2, 6 milliards à l’assainissement.

Ces données relatives à la situation dans le monde ne doivent pas faire oublier qu’en France, la cinquième puissance économique mondiale, des milliers de personnes ne disposent pas de branchement à l’eau potable ou n’ont pas les ressources suffisantes pour payer cet accès à l’eau. C’est ainsi que notre pays est loin de respecter les recommandations des Nations unies, qui prévoient un minimum indispensable de 20 litres d’eau par personne et par jour.

L’un des objectifs de cette proposition de loi est de contraindre les collectivités locales à installer et entretenir des équipements de distribution gratuite d’eau potable, ainsi que la mise à disposition de toilettes publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants et des douches publiques dans celles de plus de 15 000. Une telle mesure doit permettre aux sans-abri de satisfaire leurs besoins élémentaires d’hygiène et d’alimentation. En outre, de telles installations existent déjà ; l’effort des communes devra porter uniquement sur la visibilité et l’accès à ces équipements.

À ce propos, vous me permettrez de souligner le travail qui est actuellement réalisé dans la métropole bordelaise pour raccorder à l’eau potable une cinquantaine de squats. Ces actions, qui concernent environ 1 000 personnes, favorisent la scolarisation des plus jeunes, évitent le risque de maladies à potentiel épidémique, ainsi que la dégradation des biens publics et privés.

Une autre mesure symbolique contenue dans ce texte est la création d’une allocation forfaitaire d’eau, qui permettrait de venir en aide aux familles ne pouvant pas payer leurs factures. Cette aide s’adresserait aux personnes dont les dépenses d’eau excèdent 3 % de leurs revenus disponibles et concernerait environ 2 millions de personnes en France. Compte tenu des différences du prix de l’eau sur l’ensemble de notre territoire, cette « allocation solidarité eau » ne serait attribuée qu’aux seules personnes payant l’eau à un prix supérieur au prix fixé par décret. Le coût de cette aide est estimé entre 50 et 60 millions d’euros.

Ces mesures, qui tendent à rendre leur dignité à toutes ces populations privées d’eau, sont faciles à mettre en œuvre, et la plupart d’entre elles viennent compléter les dispositifs déjà existants comme la loi Brottes du 15 avril 2013, qui a permis l’interdiction des coupures d’eau ; les nombreuses et récentes décisions de justice condamnant les entreprises industrielles de l’eau vont d’ailleurs faire jurisprudence.

L’obligation qui est faite d’organiser des débats autour de l’eau dans les assemblées délibératives des communes montre que le terrain de l’eau ouvre les portes d’une éducation citoyenne responsable des pratiques démocratiques ; la tenue de tels débats aura l’avantage de rendre les enjeux de l’eau plus lisibles, avec la prise en compte de la dimension du rôle des usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce combat mené pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est le symbole emblématique de tout un engagement pour un monde plus juste et plus solidaire ! Après la COP21 et le vote de la loi sur la biodiversité, la France doit montrer l’exemple, en s’engageant encore davantage pour un modèle respectueux de l’environnement, de la ressource en eau, de la promotion des droits humains. Au niveau tant local qu’international, l’eau est un enjeu de gouvernance et la gestion de ce bien commun doit plus que jamais être au service des communautés et de l’intérêt général.

Mes chers collègues, l’adoption de ce texte constituerait une première étape, un fondement dans la reconnaissance de la dignité humaine : le droit à l’eau pour tous.

« L’eau, c’est la vie ! », répétait inlassablement Danielle Mitterrand. L’eau, c’est un droit, un droit inaliénable à inscrire dans la Constitution. Avec ce texte, la France serait pionnière, un modèle pour les autres pays, suivant l’exemple de la Slovénie en Europe, et bien après le Burkina Faso, la Tunisie, l’Afrique du Sud, l’Uruguay, le Venezuela… Ne croyez-vous pas qu’il est temps de le faire chez nous, en France ?

Transcendant les clivages politiques, la Haute Assemblée s’honorerait en adoptant, comme l’a demandé Ronan Dantec, cette proposition de loi par un vote conforme avec l’Assemblée nationale. Cela constituerait une petite pierre fraternelle sur le chemin de l’humanité !

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes invités par nos collègues écologistes à discuter d’une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’eau potable et à l’assainissement.

Exactement !

Ce texte a un objectif louable. Malheureusement, je regrette qu’il ne soit pas accompagné des outils nécessaires pour l’atteindre. Pis encore, il contient des dispositions aux portées normatives pour le moins discutables, dont il est impossible de chiffrer les coûts en l’absence d’étude d’impact.

Cela commence dès le premier article. Celui-ci comprend le droit pour chaque personne physique de disposer d’une quantité suffisante d’eau potable – difficile de s’y opposer, je vous l’accorde ! Malheureusement, cette mesure pourrait bouleverser l’équilibre qui résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, le CGCT, sur le service public de l’eau et de l’assainissement.

En effet, le CGCT précise que les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Néanmoins, si une construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution, la commune n’a pas d’obligation de raccordement. Par conséquent, le droit à l’eau potable et à l’assainissement, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi, ne pourrait pas s’appliquer.

L’article 2 vise à exiger des collectivités territoriales qu’elles financent de nouvelles obligations, qui représentent des coûts d’investissement et de fonctionnement supplémentaires : l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable, l’installation des toilettes publiques gratuites dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et des douches publiques gratuites pour les collectivités de plus de 15 000 habitants. Pouvons-nous réellement nous permettre de solliciter de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, déjà étranglées par les récentes décisions financières ?

Elles n’en peuvent plus !

Néanmoins, je sais ce que les défenseurs du texte – MM. Dantec et Desessard – vont me répondre : les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’aides des agences de l’eau. C’est ce qui est mentionné dans le texte de loi, mais dois-je rappeler la situation dans laquelle se trouvent ces agences ? Depuis 2014, l’État a prélevé, au profit de son budget, environ 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau.

Eh oui !

À côté de cela, chers collègues de la majorité gouvernementale, vous avez élargi leurs prérogatives, puisque, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, les agences de l’eau ont à leur charge la gestion de la biodiversité terrestre. En somme, vous demandez aux agences de l’eau de faire plus avec moins : cela n’est pas possible !

Quant aux articles 3 et 4, ils visent l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive : l’aide préventive pour l’eau, à l’article 3, et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres, à l’article 4. Ces dispositions vont déresponsabiliser nos concitoyens.

Cela se fera d’abord sur le plan économique : il s’agira d’anticiper des situations d’impayés consécutives, soit du fait d’un prix de l’eau trop important, comme le prévoit le mécanisme d’allocation forfaitaire d’eau prévu à l’article 4, soit du fait de dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages, comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau à l’article 3.

Ensuite, cela va aussi déresponsabiliser nos concitoyens sur le plan écologique, puisque de tels mécanismes ne peuvent que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. Enfin, l’absence d’étude d’impact concernant les articles 3 et 4 ne nous permet pas, en tant que législateur, d’appréhender les conséquences économiques et sociales.

Vous comprendrez que, étant attaché à la simplification des normes, je ne puisse m’associer à des mesures qui pourraient se traduire par la naissance de nouvelles normes.

Quant à l’article 6, on nous explique que le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées, dont les sommes perçues par la douane sont mises à la disposition de chaque commune concernée, sera fléché vers l’allocation de logement social, qui est une composante du Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Néanmoins, cette allocation n’a rien à voir avec l’allocation forfaitaire d’eau, puisque celle-ci est une autre composante du FNAL…

Ainsi, l’article 6 ne permet pas d’apporter de nouvelles sources de financement en faveur de l’aide préventive pour l’eau de l’article 3, ni pour l’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article 4. De surcroît, il n’est nullement mentionné que ces fonds accompagneront les collectivités territoriales dans le financement des nouvelles obligations prévues par l’article 2.

Enfin, et peut-être ne l’avez-vous pas vu, monsieur le rapporteur, les dispositions de l’article 6 affecteront négativement le régime vieillesse des non-salariés agricoles. En êtes-vous conscient ?

En plus !

M. Rémy Pointereau. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une loi d’affichage et de communication, à soixante jours de l’élection présidentielle.

Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris, même si l’objectif ici est louable, le groupe Les Républicains, dans sa grande majorité, ne votera pas cette proposition de loi, que je considère pour ma part – pardonnez la franchise de mes propos ! – comme un puits sans fond.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’effectivité du droit à l’eau est un sujet récurrent dans notre hémicycle. En effet, si la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a défini un droit à l’eau à son article 1er, aujourd’hui encore aucun instrument légal ne permet réellement de le garantir. Cette absence est contradictoire avec les engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre de l’ONU.

Il convient donc que le législateur donne corps à ce droit fondamental par l’adoption de dispositifs efficaces, ce qui est l’objectif de ce texte.

Je rappelle que notre groupe avait déposé, dès 2009, une proposition de loi sur ce sujet. Nous avions d’ailleurs tenté d’insérer ces dispositions lors de la discussion sur les aides versées aux ménages pour faire face aux impayés, une proposition de notre collègue Christian Cambon abordant le volet curatif du droit à l’eau.

Absolument !

Nous abordons aujourd’hui l’autre versant de ce droit, le volet préventif, afin de consacrer le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit réel et tangible.

Ce long travail de conviction a été mené avec des associations, le Comité national de l’eau, la Coordination eau. Il est maintenant assumé par la fondation France Libertés.

Le constat est clair et partagé par tous les acteurs : si l’eau est un bien commun, rare et précieux, son accès doit être garanti à tous dans sa dimension eau potable, par une « allocation eau », ainsi que par un accès à l’assainissement.

Cela passe d’abord par de nouvelles obligations incombant aux collectivités en matière sanitaire, par des douches, des toilettes et des points d’eau obligatoires. Un tel dispositif, s’il fait peser des obligations sur les collectivités, apparaît comme nécessaire et justifié au regard de l’importance de cet accès pour la dignité de chacun. Nous y sommes favorables.

Concernant l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables, le programme national des Nations unies indique que l’accès à l’eau ne doit pas dépasser 3 % des ressources d’un ménage. Par cette proposition de loi, il s’agit donc d’organiser une véritable garantie légale d’accès à l’eau. C’est la même recherche qui avait guidé le dépôt de la proposition de loi par notre groupe en 2009.

Pour autant, il faut souligner que le contenu était légèrement différent. Nous proposions à l’époque la distribution d’une allocation eau, sur le modèle des APL, une allocation dispensée par les CAF et financée par les distributeurs d’eau taxés à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires.

S’il reste dans cette loi le principe d’une allocation eau, les modalités de versement et les seuils sont laissés à l’appréciation du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, la proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale a évolué vers un financement de ce dispositif par une taxation additionnelle sur les eaux embouteillées.

Depuis des années, ce volet préventif du droit à l’eau achoppe principalement sur la question du financement, et cette nouvelle proposition voulait faire consensus. Pourtant, l’Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement et du groupe Les Républicains, a supprimé purement et simplement le financement prévu, fléchant simplement l’actuel produit de la taxe sur les eaux embouteillées vers le financement de l’allocation.

Pour ce qui nous concerne, nous n’étions pas opposés par principe à ce type de financement par une taxe additionnelle. Pour autant, le discours selon lequel les consommateurs de bouteilles d’eau peuvent financer ce surplus met totalement de côté le fait même qu’en tout point du territoire la qualité de l’eau n’est pas la même et que certains de nos compatriotes n’ont pas le choix. Une récente étude de l’UFC-Que Choisir ? a d’ailleurs souligné ce point.

Par ailleurs, cette source de financement met, encore une fois, les seuls consommateurs à contribution, puisque – nous le savons – cette taxe serait directement répercutée sur le prix de l’eau embouteillée. Quand allons-nous enfin faire contribuer les majors de l’eau, et non les consommateurs ?

Sur le fond, il faut être clair. Ce dispositif d’accompagnement social pour l’accès à un droit fondamental n’est pas, dans notre esprit, un aboutissement, mais un premier pas vers un service public de l’eau. En effet, s’il est important de pallier une inégalité manifeste, il reste fondamental de rappeler que l’eau est un bien commun auquel tout le monde a droit, un bien vital qu’il faut sortir des logiques marchandes. D’ailleurs, de nombreuses collectivités, et non des moindres, ont fait le choix d’un retour en régie publique.

Nous craignons malheureusement que les réformes territoriales ne menacent directement les régies existantes par la marche forcée vers des intercommunalités géantes qui ne tiennent pas compte de la géographie et des bassins versants. Nous sommes une fois de plus face à une vision gestionnaire qui tient peu compte de la réalité.

Au-delà de la création de cette allocation eau, il convient parallèlement d’aider les collectivités à faire baisser la facture pour l’ensemble des usagers, en posant la question du prix de l’eau, donc celle de la rémunération des gestionnaires des délégations de service public. En effet, les profits dans le secteur de l’eau sont très confortables, ce qui n’est plus acceptable, pas plus d’ailleurs que les poursuites engagées par Veolia contre les dirigeants de France Libertés pour diffamation.

Un procès se tiendra le 9 mars prochain et nous espérons que la justice protégera ces personnes, dont le seul tort est de dénoncer la poursuite des coupures d’eau et d’appeler à la vigilance sur les méthodes commerciales agressives de cette société en matière d’avenants aux contrats de délégations. Nous soutenons donc fermement le combat de ces associations.

Au-delà de ces considérations, il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, nous avons le choix : celui de marquer ou non un pas vers un droit à l’eau dans des conditions juridiquement garanties et économiquement acceptables. Il serait regrettable que le Sénat balaye d’un revers de main un travail aussi long et minutieux que celui qui a été réalisé par les auteurs de la proposition de loi et par les associations.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment ce texte, sans proposer de modification, afin qu’il soit adopté de manière conforme, donc définitive, par les deux assemblées.

Mes chers collègues, cette proposition de loi apporte une aide concrète et juste à nos concitoyens dans l’exercice d’un droit essentiel reconnu par la loi : le droit à l’eau.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 600 millions de personnes privées d’eau salubre et plus de 2, 5 milliards d’individus ne disposant pas d’un accès à des installations sanitaires, le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un enjeu majeur de développement. Face à cette situation, comme cela a été rappelé, ce droit a été inscrit dans différents traités internationaux et il a été reconnu comme fondamental par les Nations unies le 28 juillet 2010.

Si cette question concerne bien entendu avant tout les pays en développement, il se trouve encore en France des catégories de population qui n’ont pas facilement accès à l’eau et à l’assainissement : les sans-abri et les personnes pour lesquelles cette charge économique est difficilement supportable.

En proposant la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement, le texte s’adresse à ces catégories. Son objectif est louable. Comment, en effet, ne pas souscrire au principe de la reconnaissance du droit à l’eau potable et à l’assainissement, comme le prévoit l’article 1er ? L’eau est un bien vital, qui doit être garanti pour tous.

Bien entendu, nous ne partons pas de rien. S’il faut reconnaître que la disparition des fontaines publiques et des bains-douches complique la vie des sans-abri, les ménages en difficulté peuvent, en revanche, bénéficier d’un certain nombre de mesures leur permettant de faire face aux impayés ou aux coupures d’eau.

Ces aides, comme vous le savez, mes chers collègues, sont mises en œuvre par les centres communaux d’action sociale ou les fonds de solidarité pour le logement. Les FSL distribueraient ainsi un peu plus de 300 millions d’euros par an, au bénéfice d’environ 600 000 ménages.

Citons aussi la loi Brottes, qui prévoit l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayé, une interdiction qui s’exerce tout au long de l’année, ainsi que la possibilité d’expérimenter la tarification sociale.

Il est certain que ces dispositifs pourraient être améliorés pour mieux identifier et accompagner les particuliers. Je pense notamment aux FSL, dont un quart ne comporterait pas de volet « eau ».

On peut aussi regretter, le rapporteur l’a souligné, que la logique suivie soit plutôt curative que préventive. L’instauration d’un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie, irait en effet dans le sens de la prévention. Le texte propose, à son article 3, une allocation forfaitaire d’eau – pourquoi pas ? –, mais le financement de celle-ci, estimé à plus de 50 millions d’euros, n’est pas consensuel.

Par ailleurs, sans nier la nécessité de favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement dans l’espace public, doit-on faire encore une fois peser l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales, comme si elles n’en faisaient pas déjà assez ?

Il n’est pas non plus souhaitable d’imposer, comme le prévoit l’article 2, de nouvelles obligations aux collectivités territoriales et aux EPCI – installation et entretien de toilettes gratuites dans les collectivités de plus de 3 500 habitants et de douches publiques gratuites dans les collectivités de plus de 15 000 habitants –, d’autant que les collectivités territoriales doivent se débattre avec des budgets contraints et des baisses constantes de dotation. N’en rajoutons donc pas, cela pourrait être la goutte d’eau qui fait déborder le vase…

Ah !

Excellent !

Les collectivités locales ont la compétence « eau ». Beaucoup d’entre elles assument leurs responsabilités et mettent en œuvre des actions de solidarité dans le domaine de l’eau, en particulier en milieu rural, où les besoins sont facilement identifiés. Certes, dans certains territoires, on peut mieux faire, en particulier dans les grandes villes, qui sont les plus concernées par la question des sans-abri. Un effort substantiel d’équipement pour atteindre un ratio suffisant de toilettes publiques par habitant y est donc nécessaire.

Si chaque citoyen doit effectivement disposer des moyens suffisants pour assurer son hygiène, préserver sa santé et conserver sa dignité, faisons néanmoins confiance, en attendant que l’État trouve une solution plus pertinente, à l’implication des élus locaux, qui sont animés par les valeurs d’humanisme et de solidarité et mettent en œuvre des politiques de proximité pour tenter de garantir les droits les plus fondamentaux de leurs administrés. C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE ne votera pas en faveur de cette proposition de loi trop contraignante pour les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel.

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour son dernier espace réservé, le groupe écologiste a pensé utile de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée et adoptée à l’Assemblée nationale, défendue par M. le député Michel Lesage et ayant pour thématique l’eau pour tous.

Notre débat porte sur la mise en œuvre du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. L’effectivité de ce droit est nécessaire pour permettre un égal accès à une ressource vitale à la survie de l’espèce humaine, cela a été suffisamment dit. D’un point de vue tant sanitaire que social, il est urgent et de l’intérêt de tous de permettre cette égalité.

Monsieur Pointereau, vous avez affirmé que débattre de l’eau à deux mois de l’élection présidentielle constituait une manœuvre électorale, ou publicitaire, je ne sais plus.

D’affichage !

M. Jean Desessard. Vous ne manquez pas de souffle, parce que, si débattre de l’eau à deux mois de la présidentielle, c’est de l’affichage, alors le fait que vous nous ayez présenté hier une proposition de résolution sur l’eau et que vous nous présentiez une proposition de loi sur le même sujet demain, c’est un double affichage !

Dans ce texte, il est proposé de reconnaître en droit français le droit à l’eau potable et à l’assainissement, reconnaissance qui existe déjà à l’échelon international puisque deux résolutions de l’ONU, de 2010 et de 2013, qualifient ce droit de « fondamental ». Il s’agit aussi de garantir un accès physique à l’eau potable et à des équipements sanitaires, de créer une aide préventive d’accès à l’eau et à l’assainissement pour les bénéficiaires du RSA socle et d’organiser un débat sur la mise en œuvre de ce droit.

Si le groupe écologiste est convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, au point d’avoir demandé son inscription à l’ordre du jour, c’est parce que la France est, elle aussi, concernée par cette question. Même s’il y a eu beaucoup d’avancées sur le problème de l’eau, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur l’ont souligné, pourquoi certaines personnes n’ont-elles toujours pas accès à l’eau et à l’assainissement ? Comment expliquer que, au XXIe siècle, le pays des droits de l’homme laisse sans eau les personnes les plus fragiles ou vivant dans un habitat précaire ?

Bonne question !

S’il y a peu à faire, justement, pourquoi ne pas le faire maintenant ?

C’est au Gouvernement de s’en charger !

Dans beaucoup d’endroits, il y a des sans-abri.

Des noms !

Paris, par exemple !

Il y a aussi des personnes vivant dans une situation précaire, et vous en connaissez.

La devise de notre République pose le principe d’égalité ; nous devons l’appliquer à la question du droit à l’eau. Or quelle a été votre réponse, monsieur Pointereau ? Vous avez indiqué que c’était trop cher.

En effet !

Face au principe fondamental d’égalité, on ne peut pas avoir comme seule réponse « C’est trop cher, attendons demain que nous soyons plus riches » ! Ce n’est pas possible !

Au-delà des enjeux sociaux et de santé publique, la mise en place d’équipements sanitaires ou de distribution d’eau participe également à la valorisation de nos territoires. Comment expliquer que la cinquième puissance économique mondiale…

La sixième !

M. Jean Desessard. … ne soit pas en mesure de proposer des installations en nombre suffisant ? Nous avons dans nos territoires des touristes ou des promeneurs, mais également des SDF ; je ne sais pas ce qu’il en est dans votre ville, monsieur Pointereau, mais, sans vouloir vous faire un dessin, il n’est tout de même pas agréable de voir certaines personnes faire leurs besoins sur la voie publique ! Cela ne valorise pas les territoires !

Ce n’est pas un argument !

C’est la vérité !

Cela se passe dans beaucoup d’endroits, y compris à Paris ! Comment peut-on laisser faire ça ? Croyez-vous que cela valorise les territoires ? Non ! Et je ne parlerai pas des déficits de toilettes publiques, comme à Montpellier, ville qualifiée de « surdouée », où il n’y a que cinq toilettes publiques pour 257 000 habitants…

L’effectivité du droit à l’eau est également mise à mal par les difficultés que rencontrent certains ménages à payer leur eau. Un consensus existe pour considérer que le coût est excessif lorsque la facture dépasse 3 % des revenus. Or le constat est édifiant : environ un million de ménages sont confrontés à une facture excessive et ne seraient donc pas en mesure de la payer. Ce phénomène entraîne des impayés, eux-mêmes à l’origine de coupures d’eau, qui privent des familles de l’accès à cette ressource vitale. Cette situation est inacceptable !

Face à cette réalité, l’association France Libertés et d’autres ont proposé au législateur un certain nombre de modifications du droit afin de prévenir ces difficultés. Tel est l’objet du texte discuté aujourd’hui, qui propose de mettre en place une aide préventive d’accès à l’eau et à l’assainissement.

Cette nouvelle aide ne pèsera pas sur les collectivités territoriales. En effet, la présente proposition de loi prévoit l’affectation du produit de l’actuelle contribution sur les eaux embouteillées au financement de cette aide, contrairement à ce que vous disiez, monsieur Pointereau.

Ça suffit ! Ce n’est pas un dialogue avec M. Pointereau !

À terme, cette aide permettra même de diminuer le coût des aides curatives. En effet, les fonds de solidarité pour le logement et les centres communaux d’action sociale auront de moins en moins de coûts de gestion liés aux dossiers d’impayés puisque ces derniers diminueront grâce à l’application de cette loi.

La proposition de loi examinée aujourd’hui présente un double avantage : elle reconnaît un droit effectif à l’eau potable et à l’assainissement tout en offrant un cadre juridique souple aux collectivités territoriales, ne vous en déplaise, monsieur Pointereau.

Oh ! Encore ?

Cette position de compromis ne résulte pas du hasard. Ce texte, porté, je le rappelle, par des députés de quatre groupes politiques différents, a été construit en partenariat avec des associations comme France Libertés et certaines institutions. Soutenu par les embouteilleurs et les services de gestion des eaux, il a évolué pour tenir compte de la position du Gouvernement lors de sa lecture à l’Assemblée nationale.

Veuillez conclure, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. C’est pourquoi j’en appelle au bon sens – je n’ose pas dire, monsieur Pointereau, des Républicains – de toutes les couleurs politiques pour adopter ce texte conforme et ainsi poursuivre cet esprit constructif au Sénat.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Dis-moi ce que tu fais de ton eau, je te dirai qui tu es », écrit Erik Orsenna. Voilà qui résume parfaitement, en quelques mots, mon propos.

Comme le disait le député Michel Lesage, cosignataire de cette proposition de loi particulièrement opportune, « l’eau est bien le reflet de nos communautés humaines. Elle est un marqueur de l’état de notre société et symbolise tous les défis que nous devons relever : la gestion de nos ressources naturelles, le développement, la dignité humaine, l’accès à la santé et à la sécurité alimentaire ».

Selon la résolution de l’ONU, le droit à l’eau potable et à l’assainissement est bien « un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Il faut dire que l’eau constitue indéniablement l’un des défis les plus importants de notre siècle ; cette ressource devient rare dans certaines zones de notre planète et représente un enjeu majeur de santé publique.

Si les sujets en lien avec le réchauffement climatique traitent à juste titre des énergies lors des conférences internationales, la place de l’eau y est paradoxalement moins présente, reconnaissons-le, y compris dans le compromis final de la COP21. Pourtant, chaque être humain devrait pouvoir satisfaire ses besoins essentiels en eau, ce qui est loin d’être le cas. Sur la planète, près de 1 milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et plus de 2 milliards ne bénéficient pas d’un assainissement de base. Chaque année, plus de 2 millions de personnes meurent dans le monde de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de l’eau.

En France, grâce notamment à l’existence d’une politique volontaire, l’accès à l’eau et à l’assainissement est garanti au plus grand nombre, mais seulement au plus grand nombre, car, hélas, tous ne bénéficient pas de ce droit fondamental. Entre 100 000 et 150 000 personnes, parmi les plus vulnérables et les plus démunis, en sont écartées, et l’on estime à près de 1 million les ménages ayant, certes, accès à l’eau, mais à un coût dont le niveau est jugé inabordable.

Dès lors, comment ne pas saluer l’initiative des sept députés à l’origine de ce texte et l’important travail de réflexion engagé par les lanceurs d’alerte que sont les associations et ONG regroupées au sein de la plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau ? Je crois savoir que ce fut là le dernier, mais le plus beau des combats de Danielle Mitterrand.

Force est de constater que ce droit à l’eau n’était pas encore formellement reconnu en France comme un véritable droit, bien qu’il bénéficiât d’une reconnaissance de principe dans plusieurs textes. Il y avait donc urgence sociale à faire de l’accès à l’eau un droit effectif pour tous.

Dans cet objectif, la proposition de loi prévoit plusieurs mesures, dont la création et le financement d’une aide forfaitaire préventive pour l’eau en faveur des personnes en situation de précarité. C’est effectivement là, monsieur le rapporteur, qu’est le cœur du texte. En effet, les réponses apportées jusqu’à présent portaient, pour l’essentiel, sur le curatif, via les CCAS ou les fonds de solidarité pour le logement, avec les limites que comportent de tels outils : procédures inégalitaires selon les départements et souvent considérées comme humiliantes ou stigmatisantes pour les ayants droit.

De fait, il était difficile d’assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit. D’où la nécessité de ce volet préventif dans le présent texte, pour que le droit à l’eau soit un droit pour chacun, quel que soit son territoire de vie. Bref, il s’agit d’un dispositif de solidarité, qui devait être national, préventif et simple pour les bénéficiaires du RSA socle ou de la CMU complémentaire.

Il était par ailleurs important de mobiliser les collectivités locales sur cette question éminemment sociale. Plusieurs dispositions complètent ainsi le code de la santé publique, afin d’obliger les collectivités territoriales et les EPCI à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire, dans un délai de cinq ans, les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement, en installant des équipements de distribution gratuite d’eau ainsi que, dans les communes les plus peuplées, des toilettes publiques et des douches gratuites.

Il s’agit là, mes chers collègues, d’un enjeu de salubrité, d’hygiène et, surtout, de respect de la dignité humaine ; ce respect justifie que le droit à l’accès de tous à l’eau soit enfin une réalité. Franchement, comment peut-on oser s’opposer à un tel texte et à ce premier grand pas ? Je m’interroge…

Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui défend des principes auxquels chacun ici souscrit pleinement : favoriser l’accès de chacun, quelle que soit sa condition matérielle, à l’eau potable et au réseau d’assainissement. Toutefois, elle est aussi tout à fait anachronique, non pas en raison des valeurs qu’elle défend – la dignité et la promotion de l’hygiène sont des valeurs que la République a portées haut au travers de ses politiques de santé publique, de ses programmes sociaux et de l’enseignement de ses hussards noirs et qui doivent continuer de guider l’action des élus d’aujourd’hui et de demain –, mais en raison de plusieurs de ses dispositions. Ainsi, les mesures visant à répondre aux besoins en eau potable des personnes rencontrant de grandes difficultés sont déjà appliquées, et depuis fort longtemps, par les départements et les comités communaux d’action sociale, les CCAS.

Monsieur le rapporteur, les élus locaux n’ont pas attendu l’initiative de quelques députés hors sol pour organiser la solidarité sur leur territoire. Au contraire de la logique de ces dispositions, le suivi de ces questions par le CCAS, organisme local, permet d’accompagner les foyers fragilisés, et cette proximité garantit que l’aide offerte soit en adéquation réelle avec les besoins exprimés. Croyez-moi, cela sera toujours plus efficace qu’un dispositif complexe et bureaucratique !

En outre, le texte issu de la commission souffre d’un autre anachronisme : il a le côté « vintage » de la France jacobine d’hier et de son hyper-réglementation.

Moi, je défends la France jacobine ?

L’heure n’est plus à l’ajout de normes accablant les forces vives et les élus de notre pays, monsieur le secrétaire d’État. Il devient au contraire furieusement d’actualité de limiter les contraintes pesant sur ceux qui agissent, en ne perturbant pas, par des textes dont l’interprétation et l’exécution seraient sujettes à caution, les initiatives qui fonctionnent bien. Je pense notamment à la question des réseaux d’assainissement et d’eau potable, auxquels chaque habitant résidant sur le territoire de la commune, mais en dehors des dessertes prévues par le schéma de distribution pourrait réclamer un raccordement. Cela représenterait un coût considérable pour les communes rurales, déjà soumises à de lourdes contraintes budgétaires.

Certes, nous avons eu un léger soulagement lorsque nous avons constaté que l’Assemblée nationale avait supprimé la taxe imposée aux producteurs d’eau en bouteille, une mesure aussi injuste qu’économiquement archaïque. Cela dit, pourquoi l’État, qui puise chaque année dans le fonds de roulement des agences de l’eau, n’offrirait-il pas à celles-ci un peu de répit afin qu’elles puissent subventionner, à bon droit, les installations exigées par cette proposition de loi ?

C’est justement dans le texte !

Ainsi, mes chers collègues, je voterai contre ce texte, mais, dans une logique constructive, j’invite M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État à prendre connaissance des propositions faites par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, où ils trouveront une inspiration pour le futur. De même, en consultant le texte de la proposition de résolution adoptée hier dans cet hémicycle sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, visant à améliorer la gestion de l’eau, ils trouveront des idées pour rendre l’eau moins chère et mieux distribuée, au service de tous.

Puisque vous avez répondu à M. Pointereau, monsieur Desessard, je me permets de répondre à vos propos insultants pour les élus locaux, notamment ruraux. Étant président des maires ruraux de l’Ardèche, je peux vous garantir qu’il n’y a pas d’Ardéchois qui n’ait pas l’eau. Confondez-vous la France avec un pays sous-développé ?

Je parlais des grandes villes !

La parole est à M. Michel Raison.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi repose sur des valeurs de solidarité et de générosité. On peut s’en féliciter, mais, en pleine campagne électorale, cela peut aussi sembler gratifiant pour ses auteurs… Or le pragmatisme doit guider nos travaux et nous donner la faculté de nous abstraire de considérations dont l’unique vertu serait de flatter nos propres consciences tout en essayant de séduire les électeurs.

Ce texte est la triste mais habituelle illustration de cette incapacité à résister aux propositions d’affichage dont les mesures sont à la fois inutiles et contre-productives.

Elles sont d’abord inutiles. Notre collègue Ronan Dantec, le rapporteur, nous l’a prouvé sans le vouloir en recensant les différents dispositifs, qui sont nombreux, existant pour venir en aide aux personnes ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau.

Il existe dans les municipalités, au travers des centres communaux d’action sociale, des dispositifs d’aide pour les ménages démunis. À l’échelle des départements, dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement, une ligne budgétaire a vocation à aider les familles en difficulté ; en 2010, 10 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la prise en charge des impayés d’eau. N’oublions pas non plus la loi de notre excellent collègue François Brottes de 2013, qui prévoit une expérimentation sur cinq ans ; cinquante collectivités se sont portées volontaires. Aussi, ne brûlons pas les étapes, expérimentons !

Respectons aussi, plusieurs orateurs l’ont dit, les élus locaux. Il faut leur faire plus confiance.

Eh oui ! Ils sont sur le terrain !

Absolument !

Trop de lois veulent leur dicter un certain nombre de règles ; laissons-leur de la liberté, de l’oxygène.

Par ailleurs, on a interdit en 2014 aux distributeurs de couper l’eau toute l’année, quels que soient les consommateurs. Ce texte est donc inutile.

Il est en outre contre-productif du point de vue du financement. En effet, je rappelle que les collectivités territoriales ont été privées de 11 milliards d’euros de dotations au cours du quinquennat.

Absolument !

Du coup, les investissements dans ces mêmes collectivités ont baissé de près de 5 milliards d’euros…

On en récupère 60 millions !

Un chèque sans provision !

… et, vu les difficultés financières de l’État, il serait très surprenant que l’on revienne un jour là-dessus.

Il y a 80 milliards d’euros de fraude fiscale, donc ça devrait aller…

D’ailleurs, lors de son discours à l’Assemblée nationale, Mme la secrétaire d’État Barbara Pompili ne semblait pas vraiment emballée par ce texte.

Il me semble également nécessaire de rappeler que, depuis cinq ans, les ménages ont vu leurs prélèvements obligatoires augmenter de 83 milliards d’euros et les entreprises ont vu les leurs croître de 20 milliards d’euros, soit plus de 100 milliards d’euros au total.

Et les 40 milliards d’euros du CICE !

En outre, les dépenses de l’État ont augmenté de 94 milliards d’euros. N’en rajoutons pas plus ! L’affichage semble aussi séduisant que des mesures proposées par certains candidats populistes à l’élection présidentielle – je pense en particulier au revenu universel.

Oh !

Aussi, mes chers collègues, je ne me laisserai pas séduire par ce texte, je voterai contre cette proposition de loi, qui me semble inutile, puisque les outils existent déjà, …

Mais non !

M. Michel Raison. … et parce que je souhaite que l’on continue de faire confiance aux élus locaux.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er pour plusieurs raisons.

D’abord, cette disposition a une portée normative pour le moins discutable ; son effectivité pourra largement être remise en question.

Ensuite, elle pourrait bouleverser l’équilibre qui résulte des dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales sur le service public de l’eau et de l’assainissement et de la jurisprudence y afférent. En effet, les dispositions précitées prévoient que les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution, c’est-à-dire les zones dans lesquelles l’obligation de desserte s’applique. Par voie de conséquence, si une construction ne figure pas dans une telle zone desservie par le réseau distribution, la commune n’a pas d’obligation de raccordement. Tel est le sens donné à ces dispositions par le Conseil d’État, qui a considéré qu’une collectivité territoriale n’a pas l’obligation de raccorder au réseau public d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération principale.

Si l’on ne supprime pas cette disposition, le droit à l’eau pourra entraîner des obligations pour les communes, ce qui engendrera des coûts supplémentaires que la baisse actuelle des dotations empêche de financer.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut entendre que telle ou telle disposition technique de la présente proposition de loi fasse débat, mais, dans le cas précis, il s’agit simplement de référence aux engagements pris par la France sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Vous le regrettez ?

Je suis donc très surpris par la volonté de supprimer l’article 1er. Je n’avais pas compris que la majorité sénatoriale souhaitait détricoter le bilan international de l’ancien président…

Il se trouve en outre que le droit d’accès à l’eau a été consacré par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA. Ce principe existe donc déjà ; on précise simplement les choses et on les sécurise.

On peut discuter de l’article 2 ou de l’article 3 – on va le faire –, mais vouloir supprimer l’article 1er, qui reprend l’engagement de la France sur le droit à l’eau et précise le dispositif par rapport à une loi précédente qui, à la limite, imposait plus d’obligations aux collectivités territoriales, j’avoue que je ne comprends pas…

Il ne faut pas chercher à comprendre !

Cela dit, même si je voulais vous exprimer mon incompréhension totale de cet amendement, je suis là pour donner l’avis de la commission, qui a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, par crainte, en particulier, qu’il ne crée une obligation de desserte pour les collectivités territoriales.

Cette crainte n’est pas fondée, car les compétences des collectivités territoriales en matière d’assainissement collectif et non collectif ne sont pas remises en cause. Les collectivités auront toujours la responsabilité de l’établissement des zones d’assainissement non collectif en tenant compte de l’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique et des coûts que représente une installation collective, comme cela est prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article, qui permet notamment de définir le droit d’accès à l’eau et de mettre en cohérence les différents codes traitant de ce sujet.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Par cet amendement, vous nous montrez où vous voulez aller.

Mon cher collègue – je ne citerai pas votre nom pour éviter…

M. Rémy Pointereau. Une collusion !

… un reproche supplémentaire –, vous nous dites que ce texte défend de grandes idées, auxquelles personne ne peut être défavorable dans un hémicycle composé de parlementaires, mais que, ce qui vous intéresse vraiment, c’est que ces idées n’entrent pas en application.

Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Ce n’est pas bien vis-à-vis de nos concitoyens qui doutent aujourd'hui de la politique, justement parce que, à longueur de meetings, de réunions publiques ou d’émissions télévisées, on affiche de grandes intentions et que, quelques mois plus tard, au moment d’agir, on ne les traduit pas en actes en raison de leur coût, de résistances ou de l’inertie.

Par cet amendement, vous montrez que vous n’avez vraiment pas envie d’appliquer ce droit fondamental à l’eau pour tous. Remarquez, au moins, vous êtes cohérents… Mais vous devriez cesser de voter des textes affichant de grandes intentions et de dire que vous voulez que tout le monde puisse bénéficier des mêmes droits, des mêmes possibilités et des mêmes services, alors que vous pensez fondamentalement qu’il est préférable de ne pas les mettre en application, dès lors que cela a un coût.

Vous nous annoncez des lendemains qui chantent, alors que je vous ai montré que la mise en œuvre de ce droit à l’eau sera positive aussi bien pour les collectivités locales que pour les territoires.

Enfin, vous m’avez repris sur les communes rurales, mon cher collègue. Or ce n’est pas dans les rues des communes rurales que les gens font le plus leurs besoins, c’est effectivement plutôt dans les grandes villes. Je peux vous assurer que le fait de voir des personnes dans des situations désespérées ne pas avoir accès à l’eau et à l’assainissement dans les grandes villes me révolte. Cela vaut le coup de voter cette proposition de loi pour remédier à cette situation inacceptable !

Très bien !

La parole est à M. Philippe Madrelle, pour explication de vote.

Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement, car il tend à détruire le fondement même de ce texte, qui est de rendre leur dignité aux personnes qui sont privées d’accès à l’eau potable.

À l’Assemblée nationale, cette question a fait l’objet d’un accord transpartisan et d’un vote unanime. Nous ne comprenons pas cette opposition systématique, cette volonté d’obstruction.

C’est politique !

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je ne peux pas laisser passer les affirmations de M. Desessard sur l’attitude de la majorité sénatoriale concernant le droit à l’eau.

En février 2011, j’ai eu l’honneur de faire adopter ici, dans cette assemblée, une proposition de loi, également votée par l’Assemblée nationale, qui met en place un dispositif curatif pour aider les familles qui ne sont pas en mesure de payer leurs factures d’eau quand leur montant excède les fameux 3 % édictés par l’OCDE.

Un certain nombre de collègues – je remercie en particulier Jean-Claude Requier – ont eu la gentillesse de rappeler le bilan de cette loi, qui a permis d’aider plus de 300 000 familles grâce aux 10 millions d’euros dépensés par les FSL, eux-mêmes alimentés par les distributeurs d’eau, qu’il s’agisse d’opérateurs publics ou privés, car il ne s’agit pas de distinguer la régie de la délégation de service public.

Par ailleurs, ce dispositif est complété par une décision du Conseil constitutionnel, qui interdit formellement de procéder à des coupures d’eau.

Enfin, comme vous le faites observer, et comme nous le constatons nous-mêmes en tant que maires ou élus de nos communes, il existe des personnes ou des familles déshéritées occupant des locaux qui ne sont pas desservis par l’eau courante. Croyez-vous sincèrement que les maires ou les CCAS laissent perdurer ce genre de situation ? Je me retrouve donc dans les propos tenus par ceux de nos collègues qui défendent les collectivités locales et les maires, ce qui est notre rôle ici.

Nous sommes tous sensibles à cette détresse. Simplement, nous proposons d’autres dispositifs que ces mesures générales visant à distribuer des allocations. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle lorsqu’il a été question de distribuer des mètres cubes d’eau à tout le monde, y compris à vous et à moi. Pour quelle utilité ? Il vaut mieux cibler l’aide et faire en sorte qu’elle aille à celles et à ceux qui en ont besoin.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et montrent que, globalement, à quelques exceptions près, les dispositifs actuels sont efficaces. Au passage, vous avez évoqué les toilettes publiques, mon cher collègue. Je ne crois pas que ce soit au Sénat d’examiner cette question mais plutôt aux maires. Mme Hidalgo n’a qu’à mieux s’occuper des rues de Paris et tout le monde y trouvera son compte !

Les dispositifs actuellement en vigueur méritent certainement d’être évalués, mais les chiffres montrent, je le répète, qu’ils répondent très largement à cette nécessité de respecter le droit à l’eau pour tous.

Insuffisant !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais manifester mon incompréhension.

J’ai bien saisi la nature du débat, que nous retrouverons un peu plus tard, sur le manque de précision du dispositif ou, éventuellement, le caractère superfétatoire de telle ou telle disposition. C’est une analyse que le Gouvernement ne partage pas, mais ce débat se comprend. En revanche, ce que viennent de dire les auteurs de l’amendement va exactement à l’inverse de ce qu’ils veulent faire.

L’article 1er dispose simplement que le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne physique dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ; d'accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité. L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Or je n’ai entendu personne dire qu’il était contre cet engagement, qui pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un principe général.

En adoptant cet amendement, vous courez le risque de faire triompher l’interprétation de ceux qui sont hostiles à la loi au motif qu’elle ne contiendrait que des dispositions de principe. C’est pourquoi, je le répète, le dispositif de cet amendement ne me paraît pas du tout correspondre aux arguments avancés par ses auteurs, que je ne mets absolument pas en cause.

Monsieur Cambon, vous avez cité vos faits de guerre, si j’ose dire, votre action législative sur la question. Pour moi, cela devrait tous vous inciter à vous retrouver autour de l’engagement mentionné à l’article 1er, que vous voulez pourtant supprimer.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

En conséquence, l'article 1er est supprimé et l’amendement n° 2 rectifié n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pointereau, G. Bailly, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 pour plusieurs raisons.

Le dispositif de cet article ne cible pas avec suffisamment de précision le cœur de la lutte contre la grande pauvreté. En effet, si nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, nous le devons d’abord à un manque structurel de places d’hébergement d’urgence et, plus généralement, à une crise du logement, qui se traduit par un déficit chronique de constructions de logements, en premier lieu de logements sociaux. Ainsi, en décembre 2013, 43 % des sans domicile fixe qui ont composé le 115 n’ont pas obtenu de place à Paris, 61 % en province.

S’agissant de la crise du logement, il faut rappeler que nous sommes passés de 600 000 logements construits en 2007 à 417 000 en 2016, si l’on prend les douze mois de juillet 2015 à août 2016. Nous sommes donc largement en retrait par rapport à l’année 2007.

La question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ne se réglera pas en instituant une obligation de réaliser des toilettes publiques gratuites pour les communes de plus de 3 500 habitants ou des douches gratuites pour les collectivités de plus de 15 000 habitants.

Les auteurs de la présente proposition de loi se trompent également de priorité en ce qui concerne la gestion de l’eau dans notre pays. En effet, on peut s’étonner que les dispositions examinées aujourd’hui créent un droit à l’eau potable et l’obligation de réaliser des équipements, alors même que la gestion de l’eau nécessite avant tout des investissements massifs dans le domaine des infrastructures d’alimentation en eau. Il existe d’autres priorités, les réseaux d’eau potable notamment, avant de penser à construire des installations dont on ignore si elles seront finalement utilisées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est plus étonnant que le précédent, mais plus compréhensible. Je n’ai d’ailleurs toujours pas saisi l’objet du dernier amendement, mais passons…

En clair, vous dites que la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable, c’est le logement. Votre réponse consiste donc à construire des logements pour les 100 000 sans-abri… J’ai tendance à penser que, dans l’immédiat, certaines personnes risquent d’avoir très soif !

Or le sens de l’article 2, et même du texte dans son ensemble, est de répondre à cette situation d’urgence. Le présent amendement tend à apporter une réponse structurelle, assez juste d’ailleurs, mais qui n’est absolument pas adaptée à l’urgence de la situation.

En fait, si j’ai mieux compris le sens de cet amendement, c’est grâce à notre collègue Requier. Il a expliqué, en parlant des communes, que beaucoup d’entre elles faisaient face à leurs responsabilités et, effectivement, beaucoup d’entre elles y font face. En réalité, le sens du combat mené aujourd'hui par la droite de cet hémicycle est d’empêcher l’adoption d’une loi qui stigmatise ceux qui n’assument pas leurs responsabilités.

Voilà !

M. Ronan Dantec, rapporteur. C’est ça, l’élément fondamental, c’est ça, la stratégie ! C’est de faire en sorte de protéger les collectivités qui n’ont pas de points d’eau, pas de sanitaires et qui se disent que les sans-abri devront se rendre dans la commune d’à côté et ne viendront pas chez elles. Ainsi, mes chers collègues, vous cherchez à protéger ceux qui ne veulent pas assumer leur part de responsabilité !

C’est incroyable !

Cela paraît assez clair à ce stade. Pour autant, la commission a suivi l’avis de M. Pointereau et est favorable à son amendement.

Je tenais simplement à rappeler que nous connaissions bien ce type de stratégie, y compris au sein des CCAS. On pourrait en parler des heures !

Bravo !

C’est scandaleux ! Vous n’avez jamais été élu local pour parler comme ça !

Bien sûr que si !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà un autre amendement de suppression. Ses auteurs avancent des arguments que l’on entend souvent chez ceux qui sont opposés à un texte : ce qui est proposé est superfétatoire, va créer de nouvelles normes et entraîner une complexification.

Je ne vais pas me lancer dans un grand développement juridique, mais le Gouvernement considère que le dispositif de l’article 2 apporte une véritable valeur ajoutée, car le droit positif ne comporte aucune disposition allant dans ce sens. D’ailleurs, si des dispositions répondant déjà à cet objectif existaient, vous n’auriez pas manqué de nous en faire lecture.

Il est aujourd'hui nécessaire de mener un travail de mise en cohérence du droit positif. Cet article reste de ce point de vue tout à fait indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, car l’article 2 tend à créer des obligations nouvelles pour toutes les communes de France et de Navarre, que ce soit pour les communes de plus de 3 500 habitants ou pour celles de plus de 15 000 habitants. Cela représente pour elles de nouvelles dépenses qui peuvent s’avérer élevées. Or, d’une façon générale, la proposition de loi est plutôt vague en ce qui concerne les aides que les communes peuvent espérer obtenir.

Les problèmes auxquels le texte veut apporter une solution se posent à l’évidence, et pour l’essentiel, dans les métropoles, métropoles dont une récente étude de France Stratégie démontre qu’elles concentrent depuis dix ans la création d’emplois et de richesses nouvelles produites dans ce pays. Par conséquent, elles peuvent faire face sur leur territoire aux nouvelles dépenses créées par cette proposition de loi.

Je ne voterai ce texte que lorsqu’il mettra à la charge de ces métropoles les dépenses qui les concernent et lorsqu’il expliquera clairement quelles sont les aides auxquelles toutes les autres communes de France et de Navarre peuvent prétendre et à quelle hauteur.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je vais être bref, car je partage l’analyse du rapporteur.

Vous souhaitez supprimer cet article, car, votre réponse, c’est la construction de logements sociaux.

M. Cambon va sans doute me renvoyer à la situation de Paris et à Mme Hidalgo.

Oui !

M. Jean Desessard. Pourtant, je n’ai pas l’impression que ce soit dans les communes de gauche qu’il y ait le moins de logements sociaux.

C’est vrai !

Ce n’est pas vrai à Paris !

M. Jean Desessard. Si vous me renvoyez à Mme Hidalgo, je vous renvoie à vos collègues maires de droite qui ne font pas assez de logements sociaux !

L’argument principal, c’est M. le rapporteur qui l’a donné : combien faut-il de temps pour créer des logements sociaux aujourd'hui ? Est-ce que vous croyez que vous allez résoudre le problème des SDF d’ici à deux ou trois semaines ? Non ! Il y a donc bien une situation d’urgence, et il faut la régler ! Or, par votre amendement, vous renvoyez le débat à dans cinq ou dix ans. Ce n’est pas sérieux compte tenu des besoins de chacun en matière d’accès à l’eau.

Vous nous avez accusés de faire de l’affichage, monsieur le chef de file des Républicains sur ce texte. Vous n’avez pas dû écouter l’ensemble des intervenants, qui ont déclaré dès le départ qu’il s’agissait d’une demande de France Libertés et des associations qui sont au contact des personnes sur le terrain. Dans les faits, il existe des problèmes d’accès à l’eau !

Outre qu’il existe des dispositions intéressantes, par exemple, dans votre proposition de loi, monsieur Cambon…

Excusez-moi, mon cher collègue, mais il s’agit d’une loi désormais ! C’est la loi Cambon !

Je vous en félicite, mais il se trouve que cette loi reste insuffisante, puisque les associations qui sont au contact des habitants et des plus fragiles ont alerté le législateur, afin qu’il vote une loi permettant à tous d’avoir accès à l’eau.

Alors, bravo, la loi Cambon est une avancée ; seulement, on vous en propose une autre, car il existe encore des personnes sans accès à l’eau. On n’appellera peut-être pas ce texte la loi Cambon ; ce sera plutôt la loi Lesage ! Tant mieux, ainsi, la droite et la gauche réunies auront permis de garantir ce droit fondamental à chacun !

S’il vous plaît, monsieur Pointereau, retirez votre amendement, qu’on puisse agir dès maintenant face à l’urgence et que chacun puisse disposer de l’eau potable !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je ne vais pas parler de stratégie mais vous livrer deux témoignages.

Le premier date de l’époque où j’étais maire. J’ai été pendant plus de trente ans le maire de Martel dans le Lot, une commune de 500 habitants dans laquelle j’ai installé deux superbes toilettes publiques et gratuites. Celles-ci m’ont quand même coûté 60 000 à 70 000 euros ! Je suis très fier d’avoir créé ces toilettes gratuites, alors qu’elles sont payantes dans beaucoup d’autres endroits.

Je pense qu’il faut laisser les maires décider. Ils sont proches du terrain et savent s’il existe ou non un besoin.

C’est la sagesse !

Pour certains lieux très touristiques et très passagers, on a effectivement besoin de toilettes publiques. En revanche, pour d’autres, honnêtement, ce n’est pas indispensable. Il ne faut donc pas créer de charges nouvelles et laisser les maires construire là où c’est nécessaire.

(Rires.) Alors, qu’est-ce que j’ai fait, mes chers collègues ? Je suis allé dans un café pour pouvoir me rendre aux toilettes ! Entre nous soit dit, je préfère encore payer un café plutôt que d’acheter un jeton pour accéder à des toilettes payantes !

Mon deuxième témoignage concerne Paris, puisque nous y sommes. Je me suis rendu hier dans un grand magasin de la rue de Rennes, qui vend beaucoup de livres, du matériel électronique et informatique. Eh bien, j’ai eu beau demander, il n’y avait pas de toilettes ! §

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je serai bref.

L’article 2 vise à répondre à une situation d’urgence sociale, de salubrité publique et d’hygiène publique. Pour des milliers de personnes privées d’eau et d’accès aux toilettes, il s’agit d’un vrai problème. Pour le million de personnes qui ont des difficultés pour payer l’eau qu’ils utilisent, c’en est encore un autre. Pour toutes ces raisons, nous sommes totalement défavorables à cet amendement.

Je rappelle également que cette question touche au respect de la dignité humaine. Je vous invite à méditer ces propos, mes chers collègues.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Ce qui me fait réagir, monsieur le rapporteur, c’est votre propos sur la stigmatisation. Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une proposition de loi qui aurait pour vocation de stigmatiser certaines communes.

C’est vous qui la lisez comme ça !

J’ai moi aussi été maire. J’ai moi aussi fait construire des toilettes publiques. Quand vous connaissez la réalité du terrain, vous n’hésitez pas à mettre en place ce type d’équipement. Créer une obligation est donc parfaitement inutile.

J’ajoute que, lors de la discussion générale, vous avez affirmé que la proposition de loi ne comportait aucune mesure contraignante. Or l’article 2 en contient une.

Mais non !

À mon avis, vous n’évitez pas l’écueil d’une loi d’affichage, d’une loi qui invoque des principes généraux et généreux. Derrière ce texte, il y a une espèce de manœuvre d’intimidation contre tous ceux qui ne partageraient pas votre volonté de donner de la dignité. Le mot est lancé, et il est destiné à nous intimider !

Nous passons notre temps ici à nous interroger sur les lois importantes et nécessaires. Montesquieu l’écrivait avant nous : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Or il s’agit d’un texte d’incantation, de posture, du prêchi-prêcha. Je suis désolé, mais cela ne résoudra aucunement les problèmes.

Enfin, excusez-moi, mais que vient faire dans la discussion qui nous occupe l’affirmation, au demeurant vraie, selon laquelle il existe un milliard d’êtres humains privés d’eau ? Ce propos n’a d’autre but que d’intimider et d’éviter que nous ne traitions des bonnes questions.

Au demeurant, il n’y a pas eu d’évaluation sérieuse de la question. Ce n’est pas avec ce genre de mesures que vous parviendrez à traiter le fond de la question des quelques milliers de personnes qui vivent des difficultés particulières. C’est se tromper de problème ! Encore une fois, cela relève de la gesticulation et cela affaiblit le principe même de la loi, qui doit être fondée sur des évaluations préalables sérieuses et établies.

Scandaleux !

La parole est à M. le rapporteur.

On l’a bien compris, selon les moments, les argumentaires changent, car l’unique but est de supprimer tous les articles de la proposition de loi les uns après les autres.

Si les dispositions de ce texte ne sont pas bonnes, notre rôle de parlementaire est de les améliorer. Vous auriez donc dû garder l’article 1er, car il était beaucoup plus précis que le dispositif qui figurait dans la LEMA, puis, à partir de l’article 2, vous auriez dû proposer de nouvelles dispositions. Dès lors que vous supprimez l’article 1er, votre propos n’a plus grand sens.

Il n’a plus aucune cohérence !

Soit il n’y a pas 100 000 personnes sans abri en France qui ont des problèmes d’accès aux toilettes et à l’eau potable ou des personnes qui ont du mal à payer leurs factures d’eau, auquel cas, effectivement, ce texte est inutile ; soit il existe bien un problème qu’il faut se coltiner et, dans ce cas-là, c’est notre boulot de législateur. Eh bien, je vous le dis, pour moi, il existe bel et bien un problème !

On le sait ! Simplement, vous apportez la mauvaise réponse !

Après, on peut discuter des solutions, mais ce n’est pas du tout ce que vous êtes en train de faire cet après-midi.

La proposition de loi va dans le sens de ce que souhaite Jean-Claude Requier : elle laisse la responsabilité aux maires de décliner le dispositif sur le terrain. Certes, elle énonce clairement le problème en précisant que chacun doit pouvoir avoir accès à l’eau, mais elle laisse aux maires le soin de trouver les solutions.

En réponse aux propos de notre collègue Rémy Pointereau, j’ajoute que l’adoption de l’article 2 mettrait les élus en position de force et inciterait les agences de l’eau à contribuer, demain, à atteindre cet objectif.

Si le prochain gouvernement, quel qu’il soit, veut de nouveau piquer la cagnotte des agences de l’eau lors de l’examen de la loi de finances – j’ai commencé mon mandat en assistant à la ponction de leur budget par un gouvernement de droite –, j’espère qu’aucune voix ne viendra cette fois-ci valider une telle mesure.

Nous y veillerons !

J’ai tout de même quelques doutes.

En tout cas, le cadre proposé est clair : répondre à cet enjeu majeur en matière de dignité humaine qu’est l’accès aux toilettes publiques.

Exactement !

Dès lors que l’on a maintenu une forme de souplesse pour les maires dans ce texte, puisqu’aucun droit opposable n’y figure, on devrait pouvoir discuter ensemble de l’attribution d’aides notamment financières, en particulier des agences de l’eau. Tout cela est cohérent et constitue un vrai progrès. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez détricoter cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre les arguments avancés. Vous nous expliquez que les maires, dont je suis, font déjà en sorte que personne ne soit en difficulté. Or ce texte ne fait qu’acter cet état de fait. Je ne vois donc pas pourquoi vous seriez gênés de le voter.

Parce que ça ne sert à rien !

Par ailleurs, c’est tout de même un peu fort d’entendre certains parler de prêchi-prêcha, alors qu’il est question de dignité. Comme l’ont rappelé nos collègues Roland Courteau et Bernard Vera, des associations sont confrontées au quotidien à la détresse de ceux qui n’ont pas accès à l’eau. Ce n’est pas du prêchi-prêcha, c’est la vraie vie des gens !

J’entends en revanche l’argumentation de M. Cambon. La loi Cambon porte effectivement sur le volet curatif.

Oui !

Ce que le présent texte propose de traiter, ce sont les problèmes en amont pour ne pas avoir à gérer des situations difficiles par la suite.

On nous oppose que cela coûte de l’argent. Mais des moyens, on peut en trouver ! Bernard Vera formule des propositions à ce sujet : les distributeurs d’eau gagnent beaucoup d’argent et depuis très longtemps, puisque tous ont pu racheter des télévisions, des journaux… Qu’on aille chercher l’argent de ce côté-là !

En ce qui concerne les agences de l’eau, c’est vrai, elles ont été ponctionnées au cours de ce quinquennat, comme lors des précédents. Mais c’est un peu comme les débats à l’Association des maires de France : on entend des maires râler contre les fusions de communes, mais, quand ils sont ici ou à l’Assemblée nationale, ils votent la loi NOTRe !

Eh oui !

La parole est à M. le président de la commission.

Je vais profiter du débat sur cet amendement pour souligner un point qui n’aura sans doute échappé à personne : le rapporteur défend une position qui n’engage pas la commission dans sa majorité ni son président.

M. Dantec nous dit que ce texte ne crée pas de droit opposable. Or, on le voit bien avec l’article 2, de nouvelles contraintes seraient imposées aux collectivités locales.

Eh oui !

En effet, aux termes de l’alinéa 3, ces collectivités « installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable », et ce quelle que soit la taille de la commune.

Eh oui !

De plus, pour les communes un peu plus importantes, de plus de 3 500 habitants, l’obligation porte également sur l’installation de toilettes publiques, qui doivent être gratuites et entretenues par les communes.

Et alors ?

Pour les communes de plus de 15 000 habitants, la même obligation porte cette fois sur l’installation de douches.

Il faut donc cesser de nous dire que ce texte ne crée pas de contraintes pour les collectivités locales.

Nous sommes tous attachés au droit à l’eau et au fait que cet accès à l’eau doit être facilité – nous l’avons déjà affirmé et prouvé, notamment avec la loi Cambon –, mais, en tant que représentants des territoires, nous sommes sans doute plus vigilants que des députés, a fortiori dans une période où les collectivités territoriales subissent des baisses de dotations importantes, à ce que l’on ne charge pas davantage la mule.

Ce n’est pas très convaincant !

C’est cela qu’il faut bien avoir en tête. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas en phase avec notre rapporteur.

De plus, si la préférence des communes va très souvent aux équipements payants, c’est non pas parce qu’elles veulent dégager des recettes, mais parce qu’elles savent, au vu de l’expérience, que les équipements dont l’accès est gratuit sont saccagés. Interdire aux collectivités de faire payer l’accès à ces équipements encouragera donc le saccage de ces derniers et augmentera encore plus les coûts d’entretien.

Absolument !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voilà pourquoi je voterai l’amendement de notre collègue Pointereau.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je voudrais remercier le président de la commission, qui me semble avoir bien posé le débat, même si je ne partage pas du tout sa démonstration.

À ce stade, j’ai entendu des arguments totalement contradictoires. On ne peut pas soutenir à la fois, comme cela vient d’être fait, que ce texte est normatif et crée des obligations et dire qu’il est une gesticulation politique. À un moment donné, il faut choisir : ou le texte est déclaratif ou il est normatif ! S’il réussit l’exploit d’être les deux à la fois, vous devriez en féliciter les auteurs.

C’est vrai, un droit est créé, et le président Maurey vient de rappeler ce qu’il est. Je voudrais simplement revenir sur l’origine de cette proposition de loi.

Il arrive parfois, et c’est bien normal, que le Gouvernement ou un groupe parlementaire se trouve en contradiction avec la majorité sénatoriale. Or la démarche en cause était, au départ, associative et transpartisane. Il n’y a pas d’identité idéologique dans ces associations, qui sont le produit d’un mouvement désireux de répondre à ces questions.

Ce qui me frappe, d’abord, c’est que je n’ai entendu aucun d’entre vous, au cours de la discussion générale, nier l’existence du problème – ce qui aurait pu être la raison pour dire que ce texte ne servait à rien. Non, personne ne le conteste, et les descriptions du terrain faites par d’autres que moi – les acteurs sociaux, les élus locaux – font apparaître la réalité de ces difficultés. Cette proposition de loi vise à y répondre, et c’est un mouvement associatif qui a poussé à la rédaction de ce texte.

Je veux dire ensuite que ce mouvement transpartisan s’est exprimé à l’Assemblée nationale et que je suis frappé par la différence des débats entre les deux chambres. Tous les groupes représentés à l’Assemblée nationale ont pris en compte, comme ici, les questions de financement, qui sont bien naturellement posées, mais ils ont considéré que, ce préalable étant acquis, compte tenu de la problématique de dignité humaine soulevée par le texte et des réponses qu’il convenait de lui apporter, il fallait le voter.

Je relève une forme de décalage entre la démarche et le tour pris par nos débats. Soyons-y très attentifs ! En effet, il est souvent adressé aux élus et responsables politiques le reproche de ne pas savoir apporter de réponse à ces questions très pratiques. Même si je ne trouve pas que ce reproche soit fondé, faisons attention à l’interprétation qui pourrait être tirée de nos débats. Je pense notamment à cette forme de rejet par principe de la démarche, un rejet qui s’appuie sur des arguments sans doute recevables, mais qui ne peuvent pas forcément être retenus compte tenu de la nature du sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement pense que la question est bien posée, que ce texte a une histoire et qu’il est dommage qu’elle ne puisse pas continuer à s’écrire au Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

En conséquence, l'article 2 est supprimé et les amendements n° 4 rectifié, 5 rectifié, 14 rectifié, 6 rectifié et 13 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, G. Bailly, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Pointereau, G. Bailly, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque commune de plus de 15 000 habitants appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne.

II. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces communes installent et entretiennent des douches gratuites.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Perrin, Raison et Grand, Mme Mélot, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Panunzi, Pillet et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Longuet, Masclet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, J.P. Fournier, Vasselle et G. Bailly et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

aides

insérer, deux fois, les mots :

et subventions

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer les mots :

, en particulier d’aides des agences de l’eau

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Perrin, Raison et Grand, Mme Mélot, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Pillet et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Longuet, Masclet et Laménie, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, J.P. Fournier, Vasselle et G. Bailly et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour l’installation, l’entretien et les frais de gestion afin de permettre l’accès gratuit à des toilettes et douches publiques.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour plusieurs raisons.

Il est difficile d'apporter une caution au principe qui sous-tend une telle disposition. Si l’on peut être favorable à l’existence d’un traitement curatif des difficultés que peuvent éprouver nos concitoyens pour avoir accès à l’eau et à l’assainissement, à travers la prise en charge des impayés par les centres communaux d’action sociale – on le fait régulièrement dans nos communes pour régler un certain nombre de problèmes – ou les fonds de solidarité pour le logement, qui ont été institués par la loi de 1990 et qui relèvent des conseils généraux depuis 2004, l’introduction de deux mécanismes d’aide préventive avec l’aide préventive pour l’eau et la création d’une allocation forfaitaire d’eau pour les ménages les plus pauvres participe, une fois de plus, à un long processus de déresponsabilisation de nos concitoyens.

Cette déresponsabilisation est d’abord économique, puisqu’il va falloir anticiper des situations d’impayés consécutives, soit à un prix de l’eau trop élevé – comme le prévoit le mécanisme d'allocation forfaitaire d'eau –, soit à des dépenses d’eau trop importantes au regard des ressources des ménages – comme le prévoit l’aide préventive pour l’eau mentionnée à l’article 3.

Cette déresponsabilisation est ensuite écologique. En effet, une telle disposition ne peut que décourager les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d’eau potable. On le voit bien dans nos communes, les gens laissent souvent le robinet ouvert ou saccagent les toilettes quand elles sont gratuites. La commune paye deux fois !

Enfin, autre raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, comme les précédents, c’est parce qu’il n’y a pas d’étude d’impact permettant d’appréhender les conséquences économiques et sociales de ces deux dispositifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Le président Maurey disait précédemment que l’on chargeait la mule, ce qui peut s’entendre. Or là, pour une fois, on décharge la mule ! Je m’attendais donc à une réaction enthousiaste des représentants des collectivités territoriales devant une proposition consistant – enfin ! – à limiter l’intervention de celles-ci dans le champ social. Nous le savons tous, les départements sont en grande difficulté, car leur budget est totalement capté par l’action sociale, à tel point qu’ils ont de plus en plus de mal à soutenir d’autres investissements sur leur territoire.

On n’est pas en train d’inventer une usine à gaz ou un dispositif nouveau ; on applique à l’eau, qui est, avec l’énergie, l’autre besoin essentiel, la logique qui avait prévalu dans la réflexion menée par ce gouvernement quant à la précarité en matière d’énergie : après le chèque énergie, voici le chèque eau ! Bien évidemment, monsieur Pointereau, un chèque eau, ce n’est pas un chèque en blanc, une somme est libellée ! Celui qui remplit sa piscine ou qui laisse couler le robinet doit payer l’eau. L’argument de la déresponsabilisation n’est pas valable et ne saurait être entendu, puisque le montant du chèque eau est affecté au paiement de l’eau.

Nous devons affirmer dans la loi que l’État garantit les besoins essentiels. C’est ce que permet cet article, qui est le fruit du travail réalisé par les associations et les parlementaires à l’Assemblée nationale. Je comprends que, précédemment, on ait pu avoir un débat pour savoir si les articles étaient normatifs ou de principe, mais, ici, le dispositif proposé est extrêmement précis : il fixe le montant de ressources des ménages donnant droit à l’aide et le niveau au-delà duquel le prix de l’eau, qui est différent suivant les territoires, est particulièrement élevé. On ajoute, comme il s’agit de besoins vitaux, que l’État intervient en amont.

Alors qu’on entend souvent dire que les CCAS et les départements dépensent beaucoup d’argent en traitement de dossiers, eh bien, là, on économisera énormément d’argent. C’est donc de la simplification.

Cet article propose une mesure tout à fait vertueuse pour les finances publiques des collectivités territoriales. Après tout ce que j’ai entendu ces derniers mois, ces dernières années et encore il y a quelques minutes ici sur l’étranglement des collectivités, je suis quand même extrêmement surpris que nous ne soyons pas unanimes pour soutenir un dispositif dans lequel l’État prend ses responsabilités. De plus, en ce qui concerne le régime des NSA, l’État continuera évidemment de tenir ses engagements. Soyons sérieux, il ne va pas arrêter de payer, parce qu’on aura adopté ce dispositif !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage ce qui est, je le suppose, l’avis personnel du rapporteur. Je ne vais donc pas reprendre son argumentation.

Par conséquent, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Les personnes en difficulté n’ont pas seulement un problème d’accès à l’eau ou à l’énergie, elles ont aussi un problème d’accès au numérique. Comme les dossiers sont maintenant dématérialisés, les personnes privées d’internet se trouvent coupées des collectivités qui sont éventuellement en contact avec elles, qui pourraient prendre leurs difficultés en compte plus rapidement et faire en sorte de trouver les solutions.

De deux choses l’une : soit on fait les choses séparément, étudiant successivement un problème d’accès à l’eau, puis à l’énergie et enfin au numérique, soit on replace l’usager au centre du dispositif pour avoir une réponse sociétale globale. Pour moi, et c’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Rémy Pointereau, ce texte voit les choses par le petit bout de la lorgnette.

L’expérience le montre : on n’a pas un problème d’eau ou d’électricité, on a un problème global, qui nécessite un accompagnement social pour prendre en charge les difficultés rencontrées par la personne et sa famille. C’est donc à travers une loi traitant l’ensemble des difficultés sociales liées notamment à la précarité que nous parviendrons à mettre sur pied une solution adaptée et simple. Cela peut éventuellement passer par la création d’un fonds national attribuant une responsabilité aux collectivités et leur permettant, par la suite, de décliner elles-mêmes leurs politiques pour aider ces personnes.

Voilà pourquoi je voterai l’amendement visant à supprimer cet article.

Très bien !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Supprimer ce droit à une aide pour être en mesure de disposer de l’eau potable et de l’assainissement, c’est tout simplement stupéfiant, mes chers collègues, tout simplement choquant, quelle que soit la manière dont vous habillez votre position.

Choquant, il n’y a pas d’autre mot !

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Une nouvelle fois, je suis un peu surpris.

Ce matin, en commission des affaires économiques, M. Ladislas Poniatowski, à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution européenne, a défendu bec et ongles le chèque énergie. Nous étions tous d’accord avec lui. Nous avons même soutenu cette position à l’unanimité.

Absolument !

Que les services sociaux du département ou de la commune traitent les problèmes dans leur ensemble, j’en suis bien d’accord, mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas résoudre l’un après l’autre le problème de l’alimentation en électricité, en gaz ou en eau. Je ne vois pas ce qui s’y oppose.

Je vous entends évoquer la déresponsabilisation de nos concitoyens.

Oui !

M. Jean-Pierre Bosino. Mes chers collègues, au moment où nous vivons une terrible crise de la vie politique, la classe politique n’a sûrement pas de leçons à donner – chacun comprend à quoi je fais référence !

Cela n’a rien à voir avec l’eau !

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Rassurez-vous, on a bien compris votre allusion, …

On l’imagine bien !

… mais ce n’est pas à la hauteur du débat.

Le chèque énergie n’a rien à voir avec le chèque eau pour une raison bien simple : dans de très nombreuses communes – si vous êtes maire, vous le savez –, il y a des immeubles collectifs. Or, même si la loi devrait vous y contraindre, vous n’êtes pas tenu d’avoir un compteur d’eau. La facture est alors adressée au conseil syndical, au gestionnaire ou au bailleur social, qui répartit les sommes à payer en fonction des surfaces. Dans ces conditions, comment faites-vous pour individualiser le droit à l’eau ?

Vous le savez très bien, puisque c’est un débat que nous avons déjà eu, si nous avons préféré créer un volet curatif plutôt qu’un volet préventif, c’est pour éviter un effet d’aubaine. En effet, dans un immeuble de 80 appartements, la répartition est effectuée en fonction des millièmes par le bailleur social si l’immeuble a un caractère social ou le syndic s’il s’agit d’une copropriété. Comment allez-vous apprécier les difficultés sociales des uns et des autres ? Comment allez-vous faire pour savoir les familles qui ont besoin d’aide et celles qui n’en ont pas besoin ? Comment faites-vous la différence entre une famille qui consomme beaucoup d’eau parce qu’elle a cinq enfants et un couple qui en consomme beaucoup moins parce qu’il n’a pas d’enfant ? Les maires et les CCAS sont les mieux placés pour le faire.

C’est vrai !

Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous disons qu’il faut mettre les collectivités locales au cœur du dispositif.

Eh oui !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas la peine d’imposer aux maires de créer des pissotières ou d’autres choses. Il faut simplement leur donner la possibilité d’aider les familles en difficulté. D’ailleurs, ils le font déjà. Connaissez-vous un maire en France qui, après qu’on lui a signalé qu’une famille n’avait plus accès à l’eau potable, ait décidé de la laisser mourir de soif ? Cela n’existe pas !

Justement !

J’en connais qui coupaient l’eau…

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

–, quelqu’un privé d’eau. Cela peut exister, je ne dis pas le contraire, dans les grands ensembles.

Oui !

Comment pouvez-vous dire qu’on voudrait priver des personnes d’eau ? Dans les petites communes, les maires font le maximum pour que l’eau soit le meilleur marché possible, allant souvent jusqu’à réduire leur solde pour diminuer les charges et maintenir le prix de l’eau au niveau le plus bas possible. Je n’ai jamais vu une commune priver quelqu’un d’eau !

Je suis d’accord avec ce que vient de dire René-Paul Savary : à supposer que cela arrive dans certains endroits – ce qui doit être le cas, vous l’avez dit, puisque des associations s’en émeuvent pour certains de nos concitoyens –, il faut privilégier la prise en charge de tout ce qui a un caractère social par la commune, le CCAS ou le département.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous sommes là sur un sujet de fond, mais il y a de vraies incompréhensions.

Nous le savons tous, nous vivons dans une société précarisée. L’objet de cette proposition de loi sur l’eau, qui reprend la logique qui avait été retenue pour l’énergie, consiste à éviter à des familles de sombrer dans une grande précarité à cause de leur incapacité à payer des factures destinées à satisfaire des besoins essentiels. Du coup, les CCAS pourraient se concentrer sur des familles qui tombent dans la précarité mais pas à cause de ces besoins essentiels. Ce serait une vraie évolution – laquelle a été ouverte par le chèque énergie – et qui irait dans le bon sens.

Faisons en sorte que les CCAS, qui sont évidemment nécessaires – personne ne dit l’inverse –, gardent leur énergie pour venir en aide à des familles qui rencontrent d’autres types de problèmes que la satisfaction des besoins essentiels que sont l’eau, l’énergie, le logement. Voilà la logique, et c’est une bonne logique !

En réponse à vos questions techniques, sachez que le chèque eau ira au fournisseur. Les échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’entreprises privées au sujet de cette proposition de loi montrent qu’elles sont favorables à une telle mesure, car cela limitera les impayés et simplifiera la vie de tout le monde. Je ne comprends pas que vous n’adhériez pas à cette logique.

De plus, il n’y aura pas de double système, puisque, comme le texte le précise, on va attendre deux ans, le temps d’avoir totalement finalisé le dispositif chèque énergie. On s’en inspirera, en l’assortissant peut-être de deux ou trois particularités qui seront précisées par décret. C’est donc une bonne loi !

Il est de notre intérêt à tous de n’avoir à traiter qu’un certain nombre de familles précarisées sur des problèmes spécifiques, mais certainement pas sur les besoins essentiels que sont l’énergie, l’eau, le logement.

Je suis vraiment désolé de la tournure que prennent nos débats pour des raisons que j’estime politiciennes. J’ai entendu évoquer un éventuel gain politique. Non, il n’y a pas de gain politique ! L’examen de cette proposition de loi vient aujourd'hui parce que notre niche se situe à cette date et pas un autre jour. Arrêtons de penser qu’il y a un enjeu politicien ! L’enjeu, c’est de simplifier notre vie à tous en évitant que des familles ne basculent dans la précarité en raison de besoins essentiels. Tel est l’objet de cette proposition de loi !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

On voit bien que certains pensent que le volet curatif est en soi la réponse essentielle et que l’ajout d’un volet préventif s’agissant de l’accès à l’eau poserait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait.

Ce débat n’est pas nouveau. Lorsque votre majorité était au gouvernement, le Sénat avait adopté à l’unanimité, en décembre 2011, un article 16 bis C nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l’aide préventive en matière d’accès à l’eau était financée par une contribution de 1 % sur les recettes des services d’eau et d’assainissement.

Répondant à la demande émanant de l’opposition, mais aussi de nombreux députés de la majorité de l’époque qui réclamaient la création d’un volet préventif pour l’aide à l’eau, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet déclarait, le 1er décembre 2010, à l’Assemblée nationale : « Je le redis ici solennellement : nous sommes déterminés à ajouter un volet préventif au volet curatif […] construit sur un schéma du type allocation APL. »

Saisi en février 2011 par les ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Roselyne Bachelot, le Conseil général de l’environnement et du développement durable publia, quelques mois plus tard, une étude intitulée Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions acceptables par tous. Le rapport, confié à Isabelle Monteils et Pierre Rathouis, concluait : « Il est indiscutable que, parmi tous les services de première nécessité, l’eau est le plus essentiel, la coupure d’eau rendant les conditions de vie totalement inacceptables. […] C'est pourquoi il est indispensable de mettre en place une véritable action préventive. »

Je viens de vous rappeler les engagements pris par la majorité de l’époque et par les ministres qui la représentaient lors des débats qui ont eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale. Maintenant que nous passons aux travaux pratiques, ce qui était essentiel et avait fait l’objet d’engagements ne trouverait plus d’écho ?

Ce travail de mémoire me paraissait nécessaire à ce moment du débat.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

En conséquence, l'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Nous proposons la suppression de cet article pour les raisons exposées lors de la défense de l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat a déjà eu lieu en partie. Je pense que vous faites fausse route, mais la commission a émis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage, une nouvelle fois, l’avis défavorable émis à titre personnel par le rapporteur.

J’ai bien entendu les nombreuses réponses renvoyant à l’existence de dispositifs, notamment dans le cadre des FSL. L’une des difficultés mise en évidence dans les différents rapports – c’est d’ailleurs un problème qui se pose à nous collectivement –, c’est qu’il existe une différence entre inscrire un droit dans la loi et renvoyer à une action locale, laquelle peut avoir, c’est vrai, d’autres priorités. Ainsi, il est établi par les rapports, notamment celui du CEGDD commandé par Roselyne Bachelot et Nathalie Kosciusko-Morizet, qu’un certain nombre de FSL ne traitent pas de cette question. Après tout, c’est la liberté de ceux qui les alimentent.

Inscrire ou non un droit dans la loi, même si les modalités de financement sont renvoyées aux collectivités territoriales ou à l’État, a son importance. Ce droit ne figure pas dans les textes auxquels vous faites référence. C’est ce constat qui avait conduit certains à penser qu’il fallait ajouter le volet préventif à l’aspect curatif. Je vous renvoie au débat porté par le rapporteur : ce n’est pas la même chose, en termes de dignité humaine, d’avoir le « statut » de personnes en difficulté que d’avoir un droit. Faire valoir un droit, cela relève de l’exercice de la citoyenneté. Je pense qu’il s’agit là d’un débat important par les temps qui courent.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité – nous vous en remercions – les propos tenus par Nathalie Kosciusko-Morizet lorsqu’elle était ministre de l’écologie en 2011. Je vous rappelle simplement qu’entre-temps est intervenue une décision du Conseil constitutionnel qui a définitivement interdit toutes les coupures d’eau.

Le droit à l’eau est de facto mis en œuvre grâce à cette décision du Conseil constitutionnel. Tous les opérateurs publics ou privés sont donc tenus de le respecter, sinon ils sont condamnés.

Les coupures d’eau sont interdites. C’est un fait !

Ce n’est pas la même chose !

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

L’expérience l’a montré, il arrive que le curatif soit inégalitaire, les dispositifs pouvant varier d’un département à l’autre. Ce mécanisme n’est pas non plus toujours d’une grande efficacité : parfois il l’est, parfois pas. Surtout, il est humiliant et stigmatisant pour les ayants droit. D’où la nécessité de ce volet préventif pour assurer une mise en œuvre complète et équitable de ce droit à l’eau et à l’assainissement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement de suppression.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cambon nous a très opportunément rappelé la décision du Conseil constitutionnel. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle les entreprises de distribution d’eau sont très favorables au dispositif que nous proposons. En effet, elles se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent pas couper l’eau et où elles ont des difficultés majeures de recouvrement. Tout cela se termine devant les CCAS ou les FSL. Vous allez donc complètement dans notre sens, mon cher collègue.

Ce texte tire la conséquence du fait que cette décision a créé un vide sinon juridique, en tout cas financier. Le chèque eau va éviter à des distributeurs de se retrouver sans financement, alors qu’ils ne peuvent pas couper l’eau – et heureusement ! Je pense que ce point fait l’objet d’un consensus entre nous.

Alors qu’il y a énormément de gens qui sont d’accord avec cette proposition de loi, nous sommes en train de connaître ici, au Sénat, la première opposition structurée à ce texte. Soyez logiques : l’interdiction des coupures d’eau appelle nécessairement la création d’un chèque eau, et c’est ce que propose le texte !

Bravo !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement de suppression, comme j’ai soutenu l’amendement précédent.

On parle de disparités des FSL d’un département à l’autre.

Oui !

C’est vrai qu’il peut exister des différences, mais c’est le principe de la décentralisation. Pour autant, je vous défie de pointer du doigt un département qui ne respecterait pas la loi. Elle est respectée !

Dans mon département, par exemple, des accords ont été passés avec les CCAS pour cofinancer un certain nombre d’actions. Ils prennent en charge celles qui représentent des sommes minimes. Quand les sommes sont plus importantes, c’est le département qui intervient. D’autres départements agissent différemment, mais ces problèmes sont pris en charge partout.

Aux termes de l’article 4, la prise en charge du chèque eau est différente selon que les ménages ont droit ou non à la couverture maladie universelle complémentaire – voyez, encore un droit connexe associé au RSA !

Le RSA, on le voit bien, au vu de l’expérience et du rapport Sirugue, est maintenant à bout de souffle. Il visait à lutter contre la précarité. Or on ne peut pas dire que ce soit une réussite extraordinaire : les pauvres sont de plus en plus nombreux dans notre pays ! Quant au deuxième volet, qui est une incitation à la reprise de l’emploi, on voit bien qu’il se heurte lui aussi à des difficultés. Il n’a pas un caractère suffisamment incitatif, parce qu’un certain nombre de droits connexes – la CMU, le logement, la gratuité des transports pour certains – disparaissent avec la perte du statut.

Dans cette période électorale, tous les candidats – en tout cas les candidats sérieux – sont d’accord pour replacer l’usager au centre du dispositif et réformer l’organisation des minima sociaux. Or, avec ce texte, on continue à valider le modèle social du XXe siècle, qui est encore à crédit. Pour notre part, nous proposons de passer à un modèle du XXIe siècle, qui tienne compte des moyens de la société.

Très bien !

Ce texte, c’est le XXIe siècle !

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, l'article 4 est supprimé.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart et Cornu, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolaÿ, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel et Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli et Deromedi, MM. Mandelli et Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest et Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet et Raison, Mme Garriaud-Maylam et M. Rapin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 pour les mêmes raisons que pour les articles 3 et 4.

Je tiens à dénoncer la complexité du dispositif.

Le II de cet article dispose que les fonds de solidarité pour le logement départementaux doivent comprendre « un fonds destiné à financer des aides aux ménages pour l'accès à l'eau ». Or les fonds de solidarité pour le logement départementaux peuvent déjà aider les personnes physiques qui se trouvent « dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

La taxe sur les eaux et boissons embouteillées est de 0, 54 euro par hectolitre ; son rendement oscille entre 70 millions et 75 millions d’euros. Depuis 2012, le produit de cette taxe est affecté au régime vieillesse de base des non-salariés agricoles. Compte tenu du déficit structurel annuel de 300 millions d’euros de ce régime et de son passif cumulé – plus de 3 milliards d’euros de dettes financées par emprunt –, il ne me paraît pas très opportun de le priver d’une telle recette, au risque de conduire à la dégradation du niveau de prestation, qui plus est à deux mois de l’élection présidentielle.

Même sans cela !

C’est d’ailleurs un peu tard ! Pourquoi ce texte n’a-t-il pas été proposé il y a quatre ans ?

On ne peut pas tout faire !

En quatre ans, on aurait pu avancer sur d’autres pistes.

Attendons le nouveau quinquennat !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout en rappelant que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, je veux dire que je suis toujours surpris par la manière dont sont formulés les arguments justifiant la suppression des articles, même si j’ai bien compris la logique de détricotage du texte.

Pour faire écho aux propos qu’a tenus René-Paul Savary, je précise que les départements sont favorables à la création d’un fonds destiné à financer les aides aux ménages pour l’accès à l’eau. Les échanges que nous avons pu avoir en attestent : c’est une charge de moins pour eux !

Il est vrai qu’aujourd’hui la réalité est assez diverse : tous les départements n’ont pas de FSL-eau ; c’est laissé à leur discrétion. Reste que, si le problème disparaît, les départements ne s’en porteront pas plus mal.

L’article 6 suscite de nombreux débats pour savoir s’il faut mieux définir le FSL ou si cela reste à la charge des départements. Il est vrai que, sur ce point, l’enthousiasme n’est pas le même que sur le sujet précédent. C’est pourquoi je continue à penser que c’est une erreur d’avoir supprimé l’article 3.

Par moments, nous avons un vrai débat de fond, tant mieux, mais il n’est pas question, avec cette allocation, de sacrifier un fonds de retraite. Ce n’est pas vrai !

Ben voyons !

L’État tiendra bien évidemment ses engagements.

Oh !

Nous y avons veillé.

Nous pouvons avoir un débat de fond sur l’organisation et la vision de l’action sociale au XXIe siècle. De ce point de vue, l’intervention de René-Paul Savary était assez claire, même si je suis en désaccord profond avec cette position : de toute évidence, nous n’envisageons pas le XXIe siècle de la même façon.

Je le répète, il n’est pas question de déshabiller un fonds de retraite ; évitons des arguments aussi pauvres ! M. le secrétaire d’État le confirmera : l’État tiendra ses engagements.

Un compromis a été trouvé à l’Assemblée nationale – de nombreux parlementaires, issues de différents bancs, ayant manifesté la volonté de ne pas créer une taxe supplémentaire sur les bouteilles –, qui flèche seulement la recette actuelle. Nous aurions pu le respecter.

Au final, qui va payer ? Les maires !

Non, l’État !

Ce serait bien la première fois !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, c’est moi qui m’exprime au nom du Gouvernement, mais je constate que vous n’avez pas une grande confiance en l’avenir de ce point de vue…

Nous nous en tenons à l’expérience passée !

Sans doute l’expérience passée de votre propre majorité nourrit-elle cette suspicion. Reste que le déséquilibre est manifeste entre les enjeux et l’argumentation avancée, mais nous n’aurons pas le temps d’approfondir ce débat.

Dans un quart des départements – ce n’est pas rien ! –, les FSL n’ont pas de volet « eau ». Pourtant, dans ces départements, il y a aussi des gens qui ont besoin d’avoir accès à l’eau.

Lorsque le volet « eau » des FSL est abondé, les montants disponibles sont parfois insuffisants. Cela figure dans le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Puisque je vous sais très attentifs aux questions des finances en général, à celles des finances locales en particulier, je précise que les coûts de gestion des aides curatives – le traitement des dossiers notamment – sont déraisonnables au regard des sommes attribuées, y compris pour les collectivités locales. Par conséquent, tout le monde considère qu’une action préventive serait beaucoup plus performante, du point de vue de l’intérêt général.

Globalement, les associations d’élus partagent ce constat. D’ailleurs, le guide des bonnes pratiques de l’Association des maires de France préconise exactement ce qui est proposé ici et l’Assemblée des départements de France n’a pas manifesté d’opposition face à ce texte.

Je l’ai souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi était jusqu’à présent un texte coconstruit. Or il y a loin entre le fait de vouloir mieux construire un texte – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire – et le fait de procéder à sa démolition. Nous assistons à un travail non de coconstruction, comme le Gouvernement vous y a invité, mais de démolition, et il ne restera rien de ce texte.

Mes chers collègues, je devrai interrompre l’examen de ce texte dans quelques minutes, puisque le temps imparti au groupe écologiste, dans le cadre de l’ordre du jour réservé à ce groupe, arrive à son terme. Si les demandes d’explications de vote sur cet amendement sont trop nombreuses, elles auront lieu lors d’un débat ultérieur.

Très ultérieur !...

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mes chers collègues de droite, vos ricanements étaient presque perceptibles lorsque le secrétaire d’État a souligné que vous étiez en train de démanteler et de décharner ce texte.

Quand on entend vos explications, on a l’impression d’un débat de fond, et le public dans les tribunes pense sans doute assister à un échange d’arguments. Mais il n’est qu’à regarder vos amendements : l'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er, c'est-à-dire les principes mêmes de ce texte ; l’amendement n° 3 rectifié tend à supprimer les toilettes publiques partout et l’accès à l’eau.

C’est amusant, parce que, ce matin, au cours d’une réunion de la commission de la culture, René Danesi regrettait la belle écriture et le bon français enseignés dans les écoles d’antan. Dans vos villages et dans vos villes d’hier, on trouvait des fontaines partout et des petits coins de nature où se soulager.

Permettez-moi de relater un fait bien trivial. Quand je gare ma voiture dans un parking, à Lille, je vois souvent des femmes SDF, poursuivies par les vigiles, parce qu’elles sont allées faire leurs besoins dans un coin. Vous n’imaginez pas la honte de ces femmes !

Qui est maire de Lille ?

Mme Marie-Christine Blandin. Vous, messieurs, vous avez des facilités que les femmes qui relèvent leur jupe n’ont pas. Pensez à elles aussi quand vous décidez ces interdictions !

Le Sénat a déjà entamé ses travaux dans la cour d’honneur, alors que nous siégeons encore. C’est décidément la semaine de trop ! Au lieu de nous rassembler, comme à l’Assemblée nationale, sur un texte validé par les associations au profit des plus précaires, nous voyons s’agiter les drapeaux politiciens de la division et de la destruction.

Mes chers collègues, donner maintenant la parole à MM. Desessard, Madrelle et Courteau, qui ont également demandé à expliquer leur vote, nous ferait dépasser de beaucoup le temps réservé au groupe écologiste. J’interromps par conséquent l’examen de ce texte, qui sera probablement repris dans quelques mois.

La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.

Avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 février, en application de l’article 54 de la Constitution, par plus de soixante députés, de l’accord économique et commercial global, ou AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe de l’UDI-UC, sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? ».

La parole est à M. Olivier Cigolotti, orateur du groupe auteur de la demande.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC a souhaité inscrire dans la « niche » lui étant réservée un temps d’échange et de débat sur la problématique des déserts médicaux et la présence des professions paramédicales.

Le constat de l’existence de déserts médicaux n’est pas nouveau. Aujourd’hui, jusqu’à un tiers des Français ont des difficultés d’accès géographique à trois spécialités – pédiatrie, gynécologie et ophtalmologie – et un quart aux médecins généralistes.

Dans mon département, la Haute-Loire, si l’on cherche un spécialiste sans dépassement d’honoraires, l’accès aux soins est des plus difficiles. La Haute-Loire n’est toutefois pas la plus démunie face à la désertification médicale. D’autres départements doivent faire face à des situations bien plus préoccupantes.

Malheureusement, ne pas répondre à la désertification médicale, c’est prendre le risque de voir celle-ci s’étendre à d’autres professions de santé, ce qui est déjà le cas dans certains départements.

L’accès équitable aux soins est devenu l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. De nombreux dispositifs ont déjà vu le jour pour tenter d’y remédier depuis une quinzaine d’années. Je pense à la loi HPST en 2009 ou à la loi Santé en 2016. À ce sujet, mes chers collègues, je tiens à souligner que de nombreux décrets d’application ne sont pas pris, rendant ces textes, pourtant très novateurs, inapplicables. La face cachée des déserts médicaux ne serait-elle pas due aussi à l’inapplication de la loi ?

De ces différentes lois, il convient de distinguer les mesures incitatives et ponctuelles, visant à rendre plus attractives les zones sous-médicalisées, des mesures structurelles, qui portent sur l’organisation générale de l’offre de soins.

Des dispositifs incitatifs ciblés ont été proposés, comme les exonérations fiscales et sociales financées par l’État pour l’installation dans certaines zones – ZRR ou ZRU – ; la loi du 23 février 2005 prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins.

L’effet est très aléatoire !

Les professionnels de santé bénéficient également d’incitations à l’installation en zones sous-dotées financées par l’assurance maladie – le contrat d’engagement de service public – ainsi que de nombreuses aides financées par les collectivités territoriales qui peuvent prendre des formes diverses : la prise en charge de tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, la mise à disposition d’un logement et bien d’autres.

En contrepartie de ces aides, leurs bénéficiaires doivent s’engager à conserver leur activité dans la même zone pendant trois ans. Leur engagement est matérialisé par une convention tripartite passée entre la collectivité territoriale, l’assurance maladie et le professionnel de santé. La nouvelle convention médicale de 2016 propose ainsi la mise en place de contrats d’installation, de contrats de transition, de contrats de stabilisation et de coordination. L’empilement de l’ensemble de ces dispositifs se traduit parfois par une absence totale de lisibilité et par une impossibilité d’évaluation des coûts. La Cour des comptes elle-même n’y est pas parvenue. Notre système de santé est confronté à un double défi, démographique et économique.

À côté de ces mesures dites « incitatives » existent les mesures dites « structurelles », comme la nouvelle organisation de la permanence des soins, qui permet une prise en charge la nuit, les week-ends et les jours fériés. Toutefois, cette permanence des soins n’est pas, en tant que telle, une solution à la difficulté croissante dans certaines zones pour consulter un médecin dans des conditions raisonnables de distance et de délais.

Je tiens aussi à évoquer le soutien au développement des maisons et pôles de santé. Les maisons et pôles de santé pluriprofessionnels semblent une réponse possible de réorganisation de la médecine de premier recours. Les médecins libéraux montrent depuis longtemps une préférence pour l’exercice regroupé, qui est désormais devenu le mode d’exercice majoritaire.

Ces maisons de santé réunissent dans des locaux communs plusieurs médecins généralistes, infirmiers et d’autres professionnels de santé exerçant à temps plein ou à temps partiel : médecins spécialistes, dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, diététiciens, psychologues, orthophonistes et autres… Néanmoins, les maisons de santé contribuent d’une certaine manière à accélérer le processus de concentration géographique des professionnels de santé. Ces structures peuvent aider à maintenir la présence de ceux-ci dans les zones en voie de fragilisation, mais ne peuvent pas répondre aux besoins des zones déjà désertées.

Lutter contre les déserts médicaux, mes chers collègues, c’est avant tout lutter contre la désertification rurale, en rendant la ruralité attractive. Ce n’est pas Alain Bertrand qui me démentira ! Nous devons renforcer l’attractivité des territoires affectés par l’absence d’une offre de soins cohérente, critère déterminant pour choisir de s’installer ou non sur un territoire. Sans politique d’aménagement du territoire ambitieuse, toute mesure incitative est vouée à l’échec.

Face aux mesures incitatives et structurelles, l’éventualité de mesures « contraignantes » est-elle la réponse à la désertification médicale ? Cela suscite en tout cas une vive opposition, mais je laisse mon excellent collègue Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, aborder cette problématique.

En 2020, s’agissant du nombre de médecins par habitant, nous reviendrons aux chiffres de 1985, soit 283 médecins pour 100 000 habitants. Les solutions déjà proposées visant à interrompre la désertification médicale se sont révélées pour l’instant inefficaces, voire contre-productives.

Ne nous y trompons pas, la problématique n’est pas uniquement le nombre de médecins, c’est bien plutôt leur répartition sur le territoire, laquelle a aussi un impact sur certaines unités hospitalières : des services des urgences saturés et des personnels débordés.

Pour lutter contre le manque de médecins, des améliorations sont pourtant possibles, notamment grâce au partage de l’activité médicale entre praticiens et professions paramédicales. La légitimité de ce transfert est venue de la compétence que ces acteurs ont acquise, sans en avoir obtenu la reconnaissance.

Afin d’encadrer et de développer ces pratiques, tout en donnant à leurs acteurs la légitimité nécessaire, la loi du 26 janvier 2016 a ouvert la possibilité à certaines formes de délégation, entendues comme la réalisation d’activités entrant dans le champ d’activité du médecin par un professionnel paramédical non-médecin. Ces délégations doivent être précisément définies par décret en Conseil d’État et peuvent concerner les activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage : les actes d’évaluation et de conclusion clinique, les actes techniques et les actes de surveillance clinique et paraclinique, ainsi que les prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, les prescriptions d’examens complémentaires et les renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Les professions paramédicales concernées sont nombreuses. Les conditions et règles de ces nouvelles pratiques, ainsi que les diplômes nécessaires pour leur exercice, délivrés par des universités préalablement habilitées à cet effet, doivent également être fixées par décret.

L’accélération des transferts de compétences permettra de mieux réguler les files d’attente, de faire partiellement face à la diminution annoncée de la démographie médicale.

Ce transfert permet également d’optimiser le système de soins, d’éviter la mise en place d’organisations parallèles, sources de conflits et de baisse de la qualité des soins, et d’apporter une légitime reconnaissance à certains professionnels paramédicaux. En matière d’optique correctrice, le transfert de certains actes vers les orthoptistes permet déjà de diminuer les délais d’attente.

Pharmaciens et infirmiers s’établissent là où existent des besoins, ce qui n’est pas le cas des médecins. Nous devons nous servir de ce maillage territorial pour pallier le manque de médecins. Promouvoir l’exercice pluriprofessionnel coordonné est la piste à privilégier.

Les professionnels pourraient se mettre d’accord sur les conditions de renouvellement d’ordonnances par les pharmaciens ou sur les interventions plus importantes des infirmières en ce qui concerne le suivi des patients à domicile.

En France, les formations de santé sont de très haute qualité, mais des améliorations sont nécessaires pour permettre aux futurs professionnels de santé d’acquérir des fondamentaux partagés pour une meilleure prise en charge du patient.

Il me semble essentiel, mes chers collègues, de développer chez les étudiants une culture du travail en commun entre les secteurs médical et paramédical, en organisant des rendez-vous pluridisciplinaires autour de cas cliniques. Cette démarche pourra rapprocher l’université des instituts de formation paramédicale.

Dès cette année, les diplômés paramédicaux pourront avoir accès aux deuxième et troisième années de médecine, en suivant les mêmes procédures que l’ensemble des étudiants. Un kinésithérapeute pourrait ainsi, « sur la base d’un projet solide ou sur dossiers », suivre des études de médecine pour devenir médecin rééducateur.

Le monde paramédical emploie plus de 1 million de personnes, et la liste des recruteurs potentiels est longue. Sans être médecins, les professionnels paramédicaux dépistent des problèmes de santé, contribuent aux soins et à l’amélioration des conditions de vie du patient. Les compétences s’étoffent, notamment pour les infirmiers, qui se voient confier de nouvelles tâches, comme le suivi du traitement de maladies chroniques.

Le rôle des paramédicaux dans la prise en charge de la dépendance est moins connu. Pourtant, ces professionnels jouent un rôle important dans la prise en charge pluridisciplinaire des personnes âgées dépendantes. Sur ce sujet, Pierre Médevielle décryptera le rôle des paramédicaux face à la dépendance et à l’hospitalisation à domicile et Élisabeth Doineau apportera son témoignage sur le sujet.

Mes chers collègues, face à la dégradation de la médecine libérale et à la désertification médicale, le constat est qu’à ce jour aucune réforme ne parvient à endiguer les problématiques touchant notre système de santé. Des améliorations sont possibles, notamment grâce au partage de l’activité médicale entre praticiens et professions paramédicales, voire au développement du travail collaboratif.

La parole est à M. Jean Desessard, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC, et je l’en remercie, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux d’un débat sur le rôle possible des professions paramédicales dans la lutte contre les déserts médicaux. Ce débat s’inscrit dans la continuité de celui qui s’est tenu dans cet hémicycle le 7 avril 2016 sur l’offre de soins dans les territoires ruraux et permettra de faire progresser la réflexion sur ce sujet.

Sans entrer dans le détail, rappelons que près de 52 000 médecins prendront vraisemblablement leur retraite dans les cinq années à venir. Nous subirons de plein fouet ces prochaines années les effets de l’instauration, puis de l’abaissement du numerus clausus. Comment en sommes-nous arrivés là ?

En avril dernier, mon collègue Hervé Poher proposait cinq pistes d’analyse.

Tout d’abord, les premiers étudiants concernés par le fameux numerus clausus instauré en 1971 prennent leur retraite en ce moment, ce qui explique, pour une large part, la situation actuelle. Le relèvement du numerus clausus en 1999 fut trop tardif et explique le creux que nous connaissons.

Ensuite, la formation des médecins a évolué, en particulier celle du généraliste, qui n’est plus initié aux gestes de la médecine polyvalente : petite chirurgie, gynécologie, pédiatrie, ORL, etc.

Par ailleurs, la formation se déroule principalement en hôpital, ce qui ne permet pas la découverte réelle du métier de médecin, lequel ne s’apprend que sur le terrain.

Quant au concours, il prend insuffisamment en compte la dimension philosophique et humaniste du métier de médecin.

Enfin, les jeunes médecins aspirent légitimement à un certain confort de vie.

Face à cette impasse structurelle, les réformes à engager sur la sélection des jeunes médecins, hommes et femmes, sur leur formation, sur le lieu de leurs premières expériences professionnelles, voire, si l’on ose, sur leur liberté d’installation, sont colossales et promettent d’intenses batailles politiques et parlementaires. En tout état de cause, elles ne produiront de toute façon pas d’effets avant une décennie ou deux.

Pour apporter une réponse conjoncturelle à ce problème, les deux derniers gouvernements ont créé et développé des maisons pluridisciplinaires de santé, dont le nombre devrait approcher le millier à la fin de l’année en cours. C’est, nous le pensons, une bonne méthode pour pallier une offre de soins insuffisante et inciter les médecins à s’installer en zone rurale. Certains envisagent même, dans la mesure du possible, de développer l’itinérance de ces maisons de santé, afin qu’elles puissent se déplacer au plus près des patients.

Cependant, ce dispositif est loin de régler tous les problèmes, au regard du nombre de personnes aujourd’hui privées de médecins.

Ces réflexions nous conduisent au débat du jour : les professions paramédicales peuvent-elles jouer un rôle pour combler une partie de cette absence d’offre de soins ?

Sur le papier, la chose paraît tout à fait raisonnable. Nombre d’actes médicaux sont répétitifs et pourraient être effectués par des paramédicaux ayant reçu une formation initiale ou complémentaire adaptée. On pense ainsi aux pharmaciens, qui peuvent déjà effectuer les vaccinations contre la grippe. Cette possibilité pourrait être étendue à d’autres types de vaccins. On pense également au rôle que peuvent déjà jouer les sages-femmes dans l’accompagnement des grossesses et des accouchements ne présentant pas de dangers ou dans le suivi gynécologique ou contraceptif des femmes.

Il faut cependant faire preuve de prudence. En effet, si certains soins peuvent être délégués, la responsabilité de ces actes incombera toujours au médecin.

On peut tout de même imaginer une évolution des pratiques dans un certain nombre de cas. Ainsi, certaines professions paramédicales pourraient tenir une place plus importante dans la coordination des soins, ainsi que le dépistage et le suivi de traitements au long cours.

Les infirmiers, par exemple, pourraient se voir accorder un rôle accru dans le suivi des maladies chroniques. De la même manière, dans le cadre de protocoles élaborés avec un médecin, ils pourraient assurer un suivi plus fin des patients et être en mesure, par exemple, de renouveler les ordonnances. Ce suivi devra néanmoins être encadré par des visites régulières chez le praticien. La délivrance de certificats d’aptitude, notamment sportive, pourrait aussi leur incomber.

Une autre piste mériterait d’être creusée, à savoir le rôle que pourraient jouer les paramédicaux dans le développement de l’e-médecine. Cette médecine étant par définition imparfaite – il est très complexe de poser un diagnostic sur un patient que l’on n’a pas en face de soi –, elle pourrait être renforcée par la présence de paramédicaux aux côtés du patient lors de la consultation virtuelle avec le médecin.

D’autres pistes intéressantes concernant les ophtalmologistes, les orthoptistes, les oculistes ont également été imaginées et seraient bien utiles dans certaines régions.

Pour conclure, je souhaite dire qu’il n’est pas interdit d’être pragmatique et réaliste pour faire face à la situation catastrophique de la répartition de l’offre de soins sur le territoire. Les paramédicaux peuvent, dans une certaine mesure, combler le manque de médecins généralistes. Mais soyons très clairs, si des solutions d’appoint peuvent être trouvées rapidement, elles ne doivent en aucune façon être un palliatif et se substituer à la lutte contre l’éradication des déserts médicaux, laquelle nécessite, on l’a vu, une réforme d’ampleur de la médecine française.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues du groupe de l’UDI-UC, que je tiens à remercier.

La lutte contre les déserts médicaux est un sujet très important qui doit susciter non pas des querelles idéologiques, mais plutôt la recherche de solutions pragmatiques. Nous en sommes, je pense, tous d’accord. Le Sénat s’est d’ailleurs emparé de ce sujet encore récemment. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a confié à nos collègues Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny la rédaction d’un rapport sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées. Nous attendons les résultats de leurs travaux avec beaucoup d’intérêt.

En tant qu’élus locaux et nationaux, nous sommes confrontés quotidiennement aux effets de la désertification médicale et à l’inquiétude de nos concitoyens face au départ à la retraite du médecin du village qui ne comptait pas ses heures et ses jours au chevet de ses patients. Sera-t-il même remplacé ?

De plus, on constate une interdépendance entre les professionnels de santé dans les zones sous-dotées. Lorsque le médecin généraliste disparaît du terrain, ce sont les professionnels paramédicaux qui suivent. Telle est la réalité. Le pharmacien est souvent le dernier rempart auprès des citoyens en tant que personnel de santé, mais, à moyen terme, il finit aussi par partir.

La France compte actuellement 220 000 médecins, soit deux fois plus qu’en 1980. La densité moyenne est de 334 praticiens pour 100 000 habitants, mais des disparités existent entre les départements. On compte ainsi 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, qui va d’ailleurs devenir un désert médical en médecine générale, contre seulement 180 médecins pour 100 000 habitants dans l’Eure.

Durant de nombreuses années, nous n’avons pas anticipé le changement des attentes des médecins concernant l’évolution de leurs pratiques professionnelles.

Le modèle du médecin au service de ses patients vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, c’est terminé. Aujourd'hui, les médecins, tant les femmes que les hommes, et sans doute pour des raisons différentes, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, ont des attentes en termes de qualité de vie pour s’installer, en particulier dans des zones sous-dotées.

Contrairement aux idées reçues, la jeune génération des internes est très motivée pour s’installer dans les zones sous-dotées – les trois quarts des internes en médecine générale déclarent en effet vouloir s’installer en milieu rural ou semi-rural –, mais les médecins ont désormais besoin de coopération médicale avec d’autres professionnels de santé afin de répondre toujours mieux aux attentes des patients. La fin du modèle du médecin omniscient, exerçant seul, se confirme. La demande de dialogue et d’échanges est dorénavant très forte chez les médecins, tant avec les acteurs du monde libéral qu’avec ceux du monde hospitalier.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris en compte ces évolutions et mené une politique volontariste de lutte contre les déserts médicaux. Je veux rappeler les dispositifs mis en place pour les nouvelles générations de médecins, le médecin généraliste étant, ne l’oublions pas, l’élément activateur, structurant de la médecine libérale.

Dès 2012, le Gouvernement a instauré le pacte territoire-santé afin d’encourager les jeunes médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés. Les jeunes générations de médecins sont particulièrement demandeuses d’échanges, de travail en équipe. C’est la raison pour laquelle les maisons de santé pluriprofessionnelles sont en constant développement, un soutien financier leur étant apporté en fonction du nombre de professionnels y travaillant. Les professionnels paramédicaux y ont un rôle très important à jouer dans la prévention, l’accompagnement, le soin, la rééducation du patient.

Ces maisons de santé pluriprofessionnelles forment un véritable maillage territorial : alors qu’on n’en dénombrait que 150 en 2012, on en compte 1 200 en 2017. Ces maisons sont incontestablement une bonne mesure puisque tous les candidats à l’élection présidentielle prévoient d’en augmenter le nombre.

Pour lutter contre les déserts médicaux, il est primordial d’agir sur la formation des médecins. Il faut ainsi augmenter le nombre de maîtres de stages universitaires recrutés parmi les professionnels de santé de terrain, tant en milieu rural qu’en milieu urbain et dans les banlieues. Il faut également mettre en place des contrats d’engagement de service public. Des bourses de 1 200 euros bruts par mois devraient être versées aux étudiants volontaires décidant de s’installer dans une région manquant de médecins. À ce jour, 1 800 jeunes médecins ont souscrit un tel contrat et s’installeront bientôt dans des territoires sous-dotés.

Par ailleurs, 650 médecins ont signé un contrat de praticien territorial de médecine générale. En contrepartie de leur installation, ils bénéficient de nouvelles garanties, en particulier d’une protection sociale améliorée.

Le numerus clausus, cela a été dit, a été adapté par le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins des territoires. Il a été augmenté de manière ciblée en novembre 2015 : 131 places ont été créées pour 10 régions en manque de médecins. Pour le concours 2017, ce sont 478 places supplémentaires qui seront débloquées dans 22 facultés. La question de l’augmentation du numerus clausus reste ouverte compte tenu des changements des modes d’exercice. À cet égard, la majorité des candidats à l’élection présidentielle ont sur ce sujet également fait des propositions.

Toutes ces mesures incitatives commencent à avoir des résultats et continueront à en produire si elles sont maintenues.

Après avoir évoqué les outils de lutte contre la désertification médicale, j’aborderai plus spécifiquement maintenant le rôle des professions paramédicales dans la lutte contre les déserts médicaux. Ce rôle, cela a été dit, est éminent dans le cadre des maisons pluriprofessionnelles de santé.

Je suis convaincue, en tant que professionnelle de santé, de l’importance des coopérations médicales interprofessionnelles. Il est nécessaire de lutter contre les corporatismes qui s’expriment encore fortement, osons le dire, mais également de valoriser la qualité des métiers et leurs évolutions possibles. Je n’ignore pas qu’un certain nombre de malaises s’expriment au sein des professions paramédicales comme chez les infirmiers et les aides-soignants, mais aussi chez les étudiants orthophonistes, qui ont récemment réclamé certes des revalorisations salariales, mais surtout de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur activité.

Aussi le Gouvernement a-t-il apporté des réponses tant aux infirmiers qu’aux orthophonistes : le grade de licence a été donné au diplôme d’infirmier, les orthophonistes ont vu leur formation passer de quatre à cinq ans et ont obtenu le grade de master.

Pour les infirmiers, la loi du 27 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé le nouveau métier d’infirmier clinicien de pratique avancée pour les titulaires d’un bac+5, nouveau témoignage de reconnaissance de l’importance des infirmiers dans notre système de santé, cette qualification d’infirmier clinicien étant la porte ouverte aux coopérations interprofessionnelles.

Par ailleurs, les conditions de prise en charge de nos concitoyens, en médecine et en chirurgie ambulatoire par exemple, vont entraîner tant pour les médecins que pour les personnels paramédicaux des coopérations beaucoup plus abouties qu’aujourd’hui entre l’hôpital et la ville. Le parcours de santé de nos concitoyens sera pris en compte de manière plus globale. Ainsi, les auxiliaires médicaux formés à assumer des pratiques avancées doivent exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant afin d’améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques.

Les domaines d’intervention des paramédicaux en pratique avancée comprennent tout d’abord des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage, ensuite des actes d’évaluation clinique, de diagnostic, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, enfin des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales. Dans ce cadre, les sages-femmes, profession médicale rappelons-le, ont vu leurs responsabilités reconnues dans le suivi des grossesses normales.

Les professionnels paramédicaux dans leur ensemble se plaignent des difficultés de leurs conditions de travail. Pour répondre à ce malaise, le Gouvernement a présenté en décembre 2016 une stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail devant permettre la définition de bonnes conditions de vie au travail et la détection des risques psychosociaux.

Avant de terminer mon propos, il me semble fondamental d’intégrer dans nos réflexions les innovations radicales dont va bénéficier notre système de santé : les nanotechnologies, les biotechnologies, les capacités informatiques, les sciences cognitives. Les avancées réalisées en télésanté, en intelligence artificielle et en génétique vont modifier considérablement la médecine de demain, ainsi que son enseignement.

Au-delà de la connaissance des progrès de la science et de leur déclinaison dans la pratique, par exemple l’apprentissage de l’utilisation d’un robot chirurgical, les sciences humaines doivent occuper une large part dans tous les métiers qui concernent la santé.

À titre d’exemple, j’évoquerai les visio-consultations. On peut imaginer qu’à un horizon prochain, dans une dizaine d’années sans doute, elles constituent la principale porte d’entrée des parcours de soins. Elles existeront au domicile des patients ou non, avec l’assistance probable d’infirmières. Elles pourraient être réalisées au sein de pharmacies équipées.

Enfin, la question de la démocratie sanitaire, qui n’a pas été évoquée, devra être approfondie, les citoyens devenant de plus en plus acteurs. Les professionnels paramédicaux, dont je veux ici saluer une nouvelle fois l’engagement total de proximité, au quotidien, auprès de nos concitoyens, expriment parfois un certain mécontentement : leur reconnaissance statutaire n’est pas totale, elle ne va pas assez vite, leurs conditions de travail sont difficiles. J’ai tout à fait conscience de tout cela, mais je souhaite que ces professionnels fassent des propositions aux candidats à l’élection présidentielle. Nous avons reçu les uns et les autres les propositions des masseurs-kinésithérapeutes, qui, entre autres revendications, souhaitent pouvoir bénéficier d’un accès direct pour une liste prédéfinie de pathologies. Nous devons, les uns et les autres, prendre position sur cette question, qui est régulièrement soulevée depuis longtemps.

Voici quelques-unes de nos réflexions, non exhaustives, dans le cadre du débat proposé par nos collègues du groupe de l’UDI-UC. J’espère que ces enjeux très importants seront à juste titre au cœur des débats démocratiques des prochaines semaines.

La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la question posée par nos collègues du groupe de l’UDI-UC sur le rôle que les professions paramédicales pourraient jouer dans la lutte contre les déserts médicaux fait écho à un rapport d’information sur la coopération entre professionnels de santé que j’ai présenté, avec notre collègue Catherine Génisson, au nom de la commission des affaires sociales en 2014. Cette question fait également écho à un débat qui s’est tenu lors de la discussion de la loi de modernisation de notre système de santé, dont l’une des mesures vise à créer un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales.

Permettez-moi de revenir rapidement sur ce qui existe déjà en matière de coopération entre professionnels de santé et pratique avancée pour les professions paramédicales.

Dès le début des années 2000, de nombreux travaux et rapports, je pense notamment à ceux du professeur Yvon Berland, ont pointé le retard de la France en matière de ce que l’on désignait alors sous le nom de « transferts de tâches », alors même qu’il existait une réelle volonté de certains acteurs médicaux et paramédicaux de l’organiser.

La loi a ensuite prévu la mise en œuvre de protocoles expérimentaux de coopération entre professionnels. Je fais référence à l’article 51 de la loi HPST de 2009. Cette mesure a contribué à faire évoluer les esprits.

Les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces protocoles montrent qu’une évolution structurelle des métiers de la santé est souhaitable, à la fois pour une meilleure efficacité pour les patients et pour une plus grande satisfaction des professionnels de santé.

Force est de constater que la répartition des compétences entre les différentes professions de santé est trop rigide. Elle freine ainsi la continuité entre les compétences et les niveaux de responsabilité reconnus aux médecins, d’une part, et aux autres professions de santé, d’autre part.

Cette situation est fortement préjudiciable à l’attractivité des métiers de santé : tandis que les jeunes générations de médecins aspirent à organiser différemment le temps médical, les autres professions médicales et paramédicales réclament davantage de reconnaissance, d’autonomie et de possibilités d’évolution de carrière.

Nous avions clairement identifié, lors de l’élaboration du rapport d’information de 2014, les effets néfastes qu’une telle situation provoque, à savoir une frustration professionnelle, d’une part, et une déperdition de compétences, d’autre part.

Par ailleurs, nous avions souligné qu’un maillon de la chaîne des compétences en matière de soins manquait, celui des qualifications intermédiaires. Entre les médecins formés de neuf à dix ans après le baccalauréat et les auxiliaires médicaux formés de deux à trois ans, parmi les professions paramédicales, il n’existe que très peu de métiers de santé sanctionnés par un niveau d’études de cinq ans. Il existe des infirmiers spécialisés en anesthésie et en chirurgie, dont le diplôme d’État est équivalent à un grade de niveau master, mais peu de professions intermédiaires.

Or les enjeux attachés à une évolution de cette structuration sont d’importance. Cependant, contrairement à une idée reçue, les protocoles de coopération entre professionnels de santé n’ont pas comme objectif premier de remédier aux difficultés posées par la démographie médicale.

Si une nouvelle répartition des compétences entre médecins et autres professionnels médicaux ou paramédicaux peut effectivement aboutir à dégager du temps médical, elle ne saurait compenser qu’à la marge l’absence de professionnels dans les zones sous-denses.

Par ailleurs, il serait erroné de réduire la question des coopérations à un débat entre médecins d’un côté et autres professionnels de santé de l’autre. La question de la répartition des actes se pose pour l’ensemble des professions de santé, quel que soit le niveau de formation initial requis.

Plus récemment, comme je le rappelais au début de mon intervention, l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé a créé un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Nous avions approuvé cette mesure puisqu’elle était la traduction législative de la sixième proposition formulée dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales. En ma qualité de rapporteur, j’avais cependant regretté que cet article se limite à un toilettage du statut de certaines professions paramédicales alors qu’il aurait pu être l’occasion d’une remise à plat des métiers socles.

En l’état actuel, pour chaque auxiliaire médical, des mesures réglementaires doivent définir les domaines d’intervention en pratique avancée, les activités pouvant être accomplies dans chacun de ces domaines d’intervention et les types d’actes pouvant être réalisés.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de ces mesures ? La mise en œuvre effective de l’article 119 est en effet essentielle puisqu’il s’agit aussi d’améliorer la qualité des soins en confiant davantage de compétences aux professionnels paramédicaux que sont notamment les infirmiers.

Avec le développement des affections chroniques, notamment les cancers et les maladies cardio-vasculaires, et la progression des pathologies liées au vieillissement, les besoins des malades évoluent vers une prise en charge plus globale et de plus grande proximité. À Lille, par exemple, il existe un protocole de soins de suite en cancérologie reposant sur les infirmières libérales.

Il faut donc développer ces coopérations dont l’apport est double. D’une part, elles tendent à améliorer la qualité des soins en offrant une prise en charge plus adaptée aux besoins des patients, en apportant le plus souvent des innovations en matière de prise en charge, en impliquant par exemple la création de nouveaux actes ou de nouvelles formes de prise en charge. D’autre part, elles offrent à tous les professionnels une perspective d’évolution de leur rôle en matière de soins, ainsi qu’un enrichissement de leurs tâches susceptible de renforcer leur motivation et leurs perspectives de carrière.

Pour conclure, j’indique qu’il est nécessaire de développer le rôle des professions paramédicales dans un système de santé qui doit s’adapter pour répondre aux nouveaux enjeux de ce début du XXIe siècle que sont les transitions démographique, épidémiologique et technologique, comme l’a dit Catherine Génisson. Il importe aussi d’encourager davantage, d’une manière forte et volontaire, l’e-santé, dont le développement dans les pays voisins de la France montre qu’elle est efficace, complémentaire de l’humain. Elle permettra rapidement de rationaliser l’offre de soins sur nos territoires puisque certains pensent, et l’ont écrit, que 80 % des diagnostics pourraient être faits par celle-ci.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat organisé à la demande du groupe de l’UDI-UC porte sur le rôle des professions paramédicales dans la lutte contre les déserts médicaux, sujet que nous n’avons pas l’habitude d’aborder sous cet angle. En effet, nous parlons davantage du manque de médecins, de sages-femmes, de dentistes ou de pharmaciens, c’est-à-dire des professions médicales, dans les territoires et des mesures incitatives ou contraignantes pour combattre les déserts médicaux. Je remercie donc le groupe de l’UDI-UC d’ouvrir ce débat aux professions paramédicales que je connais bien, étant moi-même orthophoniste.

En France, selon les données de la DREES, au 1er janvier 2015, plus de 1 million de personnes exercent une profession paramédicale, soit près de 640 000 infirmiers, plus de 400 000 aides-soignants et 154 500 professionnels de la rééducation.

Les professionnels du secteur accompagnent, préparent, soignent, appareillent et rééduquent les patients selon leur spécialité : la diététique, la puériculture, les soins infirmiers, la kinésithérapie, l’orthophonie, etc.

Les professionnels du secteur paramédical sont majoritairement salariés, du secteur public, privé ou associatif. Ils travaillent dans les hôpitaux et les cliniques, les centres médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de retraite, les cabinets médicaux, les centres d’imagerie médicale, etc.

Chaque année, certains secteurs comme la gériatrie ou la psychiatrie et certaines régions, rurales ou urbaines, je pense notamment à l’Ile-de-France, peinent à recruter et à fidéliser les professionnels du secteur. Pourtant, les besoins ne cessent de croître, les besoins en soins à domicile étant plus importants compte tenu du développement de l’ambulatoire et du vieillissement de la population.

France Stratégie a ainsi estimé à 233 000 le nombre de postes d’aide-soignant à pourvoir entre 2012 et 2022, à 219 000 le nombre de postes d’infirmier et à 134 000 le nombre des autres postes de professions paramédicales.

Le développement de l’hospitalisation à domicile et le maintien des personnes âgées chez elles le plus longtemps possible conduisent à la création de nouveaux métiers comme celui de responsable de service de soins à domicile.

Pour faire face à ces nouveaux besoins dans les territoires, il est indispensable de revoir la formation des professions paramédicales en donnant aux facultés les moyens de formation nécessaires pour accueillir davantage d’étudiants. Or de nombreuses écoles d’infirmiers ont, au contraire, été fermées par les pouvoirs publics. D’un côté, les besoins augmentent, de l’autre, les capacités d’accueil se réduisent pour les formations des paramédicaux.

À cela s’ajoute l’absence de reconnaissance de la formation paramédicale à son juste niveau.

Actuellement, la plupart des professions paramédicales nécessitent un cursus de trois à cinq ans après le bac qui ne fait pas l’objet d’une transposition dans le cadre universitaire LMD, ce qui est profondément injuste. Ainsi, les cursus paramédicaux de manipulateur en électroradiologie et de pédicure-podologue, le DST en imagerie médicale n’ont toujours pas été reconnus au grade de licence.

De même, le grade master 2 n’a toujours pas été accordé aux étudiants masseurs-kinésithérapeutes, malgré leurs cinq années de formation, soit une année universitaire, plus quatre années en institut de formation en masso-kinésithérapie. Un étudiant qui décide d’exercer son métier à l’issue de ses études de kinésithérapie ne pourra revendiquer qu’un master 1. Pour être reconnu master 2, il devra poursuivre des études à l’issue de sa formation en institut de formation en masso-kinésithérapie.

Ce problème de reconnaissance des qualifications touche également les orthophonistes, dont la formation a été reconnue bac+5 au grade master 2 depuis 2013 sans que cette reconnaissance se soit accompagnée d’une revalorisation salariale. Les orthophonistes restent rémunérés, dans les établissements publics, sur la base d’un niveau bac+2, entre 1 200 euros et 1 300 euros nets, soit à peine plus que le SMIC, en début de carrière. Ces mêmes professionnels sont soumis au numerus clausus, alors qu’on manque partout cruellement d’orthophonistes.

Aux difficultés de formation et de reconnaissance des qualifications que connaissent les professions paramédicales s’ajoutent des conditions de travail souvent tendues et difficiles. Ces professions subissent les réductions budgétaires imposées par l’État dans le domaine de la santé.

Cette précarité touche aujourd’hui majoritairement des femmes, puisqu’une quinzaine de métiers du secteur paramédical sont exercés à plus de 80 % par des femmes. Mal vécue à juste titre, cette précarité peut être à l’origine d’une reconversion. C’est ainsi que, en 2011, près de 10 % des infirmières ont quitté l’hôpital public et changé de métier.

On le constate, il s’agit donc non seulement de revoir les formations, mais de revaloriser toutes ces professions paramédicales en leur accordant un statut correspondant aux missions accomplies avec des salaires nettement réévalués, d’autant que la tendance est de vouloir décharger les professions médicales de certains actes en attribuant ces derniers aux professions paramédicales, avec la mise en œuvre des pratiques avancées.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen pensent que, pour s’assurer de la présence des professionnels paramédicaux partout avec un véritable maillage territorial, il faut instaurer un service public des soins de premiers recours. Ceux-ci doivent pouvoir s’exercer en lien avec des centres de santé – je parle bien de « centres de santé », non de « maisons de santé ». C’est pourquoi nous proposons que chaque bassin de vie soit pourvu d’un centre de santé regroupant des professionnels médicaux et des professionnels paramédicaux, d’où l’importance d’une action volontariste de l’État en termes de moyens.

À la différence des maisons de santé, les centres de santé permettent un accès à toutes et tous avec une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale grâce à la pratique du tiers payant et au respect des conventions en secteur 1.

Nous sommes convaincus que ces structures répondent non seulement aux besoins des populations sur les territoires qui aspirent à pouvoir faire appel à des professionnels paramédicaux, mais également aux aspirations des professionnels paramédicaux qui souhaitent travailler en équipe. Cette pratique facilite coopération et coordination pluriprofessionnelle, ce qui simplifie le suivi global du patient et permet de développer des actions de prévention et d’éducation.

Un autre argument qui plaide en faveur des centres de santé, c’est, comme pour les professions médicales, la volonté des jeunes praticiens de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Je conclurai mon propos en soulignant que les professionnels de santé ont tendance à s’installer, à juste titre, dans le périmètre de structures hospitalières. La fermeture de ces structures ou leur fusion en groupements hospitaliers de territoire, GHT, n’entraînent donc pas une réduction des déserts médicaux, tout au contraire, devrais-je dire. Ce qui est vrai pour les professions médicales l’est d’autant plus pour les membres des professions paramédicales qui travaillent sur prescription médicale !

Le problème posé en l’espèce est par conséquent bien celui de mener une autre politique de santé que celle qui est conduite depuis des décennies et, fâcheusement, depuis la loi Bachelot amplifiée par la loi Touraine que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont, hélas, votée à l’exception de mon groupe, faut-il le rappeler ?

La colère des personnels de santé est forte, et ils seront nombreux le 7 mars prochain à Paris pour le dire. Je serai à leurs côtés, ainsi que l’ensemble de mon groupe, et je regrette que Marisol Touraine soit, une nouvelle fois, absente de ce débat, comme elle l’a d’ailleurs été lors du débat concernant l’avenir de l’hôpital public.

C’est vrai !

La parole est à M. Alain Bertrand, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, lorsque l’on parle de déserts médicaux, de quoi s’agit-il exactement ? De tout espace touché par une sous-densité médicale remarquable. À cet égard, le phénomène peut affecter des espaces aussi bien ruraux que périurbains. Ainsi, à trente ou quarante kilomètres de Paris – cela a été dit –, dans certaines banlieues, on peut être autant en difficulté médicale qu’en Lozère tant à l’hôpital qu’en secteur libéral.

Toutefois, dans les zones périurbaines, on peut avoir rapidement accès, grâce aux transports, à un territoire mieux équipé en matière de santé, comme la ville ou la métropole, tandis que, dans les territoires hyper-ruraux, c’est beaucoup plus compliqué à cause de l’éloignement. Il faut donc trouver un moyen de remédier sur place à la pénurie médicale.

L’hélicoptère ?

C’en est un en cas d’urgence. Mais la première des solutions, c’est de lever le numerus clausus applicable aux médecins.

La deuxième, c’est la volonté de l’État – ma collègue Mme Génisson l’a décrite – et la volonté des collectivités territoriales, et ce qui a été réalisé depuis 2012 a été évoqué. Il faut aussi se méfier quand on parle de « maison de santé ». Une maison de santé, si ce sont des moellons, des murs, du béton, mais qu’il ne s’y trouve aucun médecin à l’intérieur, ne sert pas à grand-chose !

Aujourd'hui, il faut examiner une autre possibilité – c’est ce que nous propose le groupe de l’UDI-UC au travers de ce débat. Une autre solution est effectivement d’organiser un glissement sécurisé de tâches et de fonctions des médecins vers des personnels paramédicaux – infirmiers diplômés d’État, aides-soignantes, orthoptistes, aides médico-psychologiques, diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes –, afin de dégager du temps médical. Certains ont également évoqué les pharmaciens, mais je ne pense pas que ces derniers soient des auxiliaires de santé, ils sont des docteurs. Pourquoi dégager du temps médical ? Parce que l’on dispose de peu de médecins. Et si l’on agit ainsi, dans nos hôpitaux et dans leur exercice libéral, nos médecins auront davantage de temps.

En ce sens, l’article 51 de la loi Hôpital de 2009 permet la mise en place, sur l’initiative des professionnels, à titre dérogatoire et expérimental, de transferts d’actes ou d’activités de soins. Les personnels paramédicaux engagés dans l’expérimentation sont formés par les médecins et rédigent un protocole qui doit être validé par l’ARS, puis par la Haute Autorité de santé.

En 2014, treize protocoles différents ont été mis en œuvre, dont cinq visant plusieurs régions, sur trois thématiques : la prise en charge de pathologies chroniques, l’échographie et les situations d’urgence.

Ces protocoles, dont l’élaboration est prévue par l’article 51 précité sont donc innovants, mais ils impliquent une procédure extrêmement lourde, ce qui explique les difficultés à généraliser l’expérimentation sur l’ensemble du territoire.

Eh oui !

Autre problème : si, dans la hiérarchie des normes, la loi est supérieure au règlement, nombre de décrets, comme celui de 2004 relatif aux infirmiers diplômés d’État, n’ont pas été « toilettés » pour intégrer la possibilité expérimentale et dérogatoire prévue dans la loi Hôpital.

En conséquence, les blocages persistent. Par exemple, les piqûres par injection sont réservées aux infirmiers diplômés d’État et interdites aux aides-soignantes, alors que celles-ci pourraient réaliser sans danger des injections sous-cutanées et intramusculaires.

Parallèlement, il existe des avancées dans les délégations de compétences.

Ainsi, dans certaines cliniques ou certains centres hospitaliers, des actes très techniques, comme les biopsies en cancérologie, sont réalisés par des infirmiers diplômés d’État. En imagerie, des actes d’échographie peuvent être accomplis par des manipulateurs radio dans un cadre très précis. Sur le terrain, les orthoptistes effectuent de nombreuses tâches réservées autrefois aux seuls ophtalmologistes.

Les possibilités de délégations aux personnels paramédicaux sont donc multiples. Malheureusement, les choses évoluent lentement. Il faut en moyenne quatre ans pour obtenir une expérimentation, ce qui décourage les professionnels.

Quels sont les outils de déblocage qui nous permettraient d’élargir cette expérimentation et ces pratiques pour donner plus de temps médical aux médecins, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers ?

Il faut avant tout dépasser les visions « défensistes » et corporatistes de chacun des métiers.

On peut évoquer notamment deux pistes.

Une première piste consisterait à améliorer les procédures existantes prévues à l’article 51 de la loi Hôpital : accélération du délai d’approbation des protocoles, généralisation à l’ensemble du territoire de tout protocole validé par la Haute Autorité de santé, ou encore toilettage des décrets relatifs à chaque profession paramédicale.

Une seconde piste est la création de nouveaux métiers de la santé qui pourraient prendre en charge de façon pérenne des tâches dévolues autrefois aux médecins et encadrées strictement. Je pense notamment au droit de prescription pour le renouvellement ordinaire de certains traitements qui, là encore, permettrait d’alléger la tâche des médecins et de leur redonner du temps.

Quoi qu’il en soit, le domaine de la délégation ne peut être pensé que globalement, c’est-à-dire en organisant intelligemment une cascade de délégations. Ainsi, chaque fois qu’un médecin délègue par exemple à un infirmier diplômé d’État – il peut aussi donner délégation à un autre personnel paramédical –, il faut se poser la question de ce que l’infirmier diplômé d’État peut à son tour déléguer à l’aide-soignante et ainsi de suite.

En conclusion, il faut, d’abord, supprimer le numerus clausus, …

Oui !

… maintenir l’intervention de l’État, des collectivités. Mais le développement des personnels paramédicaux et de leurs compétences est un outil actuellement sous-utilisé qui, mieux exploité, permettrait, sous réserve de ce que Mme la secrétaire d'État va nous indiquer, d’apporter partiellement des solutions à la désertification médicale.

Olivier Cigolotti, qui est un excellent défenseur de la ruralité, a parlé d’un « partage » des tâches. Les blocages sont essentiellement liés à des peurs inhérentes aux compétences, à des réflexes corporatistes et quelquefois à du mépris. Ce sont des professions particulières !

À la cascade de méfiance et de mépris, il faut substituer une cascade vertueuse de délégations confiantes et constructives.

Bravo !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe de l’UDI-UC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux bien sûr féliciter Olivier Cigolotti, qui a proposé au groupe de l’UDI-UC, auquel j’ai l’honneur d’appartenir, l’organisation de ce débat, qui est particulièrement pertinent quand on sait combien est essentielle la question de la désertification médicale. Je regrette à cet égard que celle-ci soit si peu présente dans les débats qui se déroulent actuellement dans le cadre de la campagne présidentielle.

Ce débat a également le mérite de mettre en lumière les professions paramédicales, qui sont des acteurs essentiels de notre système de santé, notamment par rapport à cette problématique, mais pas seulement.

Je veux rappeler, dans le temps très bref qui m’est imparti, la situation tout à fait alarmante de la démographie médicale actuelle.

Bien que le nombre de médecins n’ait jamais été aussi élevé dans notre pays, la désertification médicale ne cesse de progresser, avec des disparités territoriales extrêmement importantes : alors que Paris compte huit médecins pour 1 000 habitants, le département de l’Eure, dont j’ai l’honneur d’être un élu, en compte deux pour 1 000 habitants.

Toutes spécialités confondues, quatre-vingt-six départements enregistrent une baisse de la densité médicale sur la période 2007-2016.

Le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un médecin n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans ; aujourd’hui, deux Français sur trois renoncent à des soins à cause des délais d’attente, contre 59 % en 2012.

L’accès aux soins est à l’heure actuelle une préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment dans les territoires ruraux. Toutes les analyses, toutes les études montrent que, avec le numérique, c’est la priorité principale de ces territoires.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est penchée sur cette question à la fin de l’année 2012, et elle a remis, au début de l’année 2013, un rapport, que j’ai cosigné avec notre ancien collègue Jean-Luc Fichet, intitulé Déserts médicaux : agir vraiment.

Dans ce document, nous avions souligné, parmi nos seize propositions, la nécessité de favoriser la coopération et la délégation entre les différentes professions de santé, de manière à alléger la tâche des médecins. Ce transfert de tâches permettrait de dégager du temps médical, afin que les médecins puissent se recentrer sur ce qui constitue le cœur de leur métier, le cœur de leur compétence.

Ainsi, les infirmiers pourraient se voir confier l’accomplissement de certains actes, tels que les vaccinations. Les pharmaciens pourraient, de leur côté, contribuer au suivi des patients atteints de maladies chroniques. Les orthoptistes et les opticiens pourraient accomplir certains des actes que les ophtalmologistes, qui ne sont plus en nombre suffisant, ne peuvent plus assurer en totalité. Je vous indique, pour ceux d’entre vous qui l’ignoreraient, mes chers collègues, que, aujourd'hui, le délai d’attente pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste varie de 60 à 111 jours en moyenne.

Pour mettre en œuvre ces transferts, il faut sortir d’une définition des professions de santé qui est établie sur des décrets de compétences rigides, en refondant les textes sur la base de la notion de missions, comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.

Les progrès technologiques en matière de santé devraient également faciliter l’émergence de nouveaux partages de compétences entre les professionnels de santé.

Le rôle des professions paramédicales est aussi essentiel dans le développement des maisons de santé qui se multiplient sur le territoire – même si elles ne disposent pas toujours de médecin –, les jeunes médecins manifestant en effet une préférence pour l’exercice regroupé dans le cadre des maisons et pôles de santé pluriprofessionnels.

Je veux également attirer votre attention sur le fait que la plupart des professions de santé sont aujourd'hui l’objet d’une régulation en matière d’installation. C’est vrai depuis longtemps des pharmaciens, des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des orthophonistes. Je rappelle que ce dispositif a permis d’augmenter de 30 % le nombre de kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées entre 2012 et 2013. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, un certain nombre de mes collègues et moi-même proposons d’étendre le conventionnement sélectif aux médecins, en fonction de la nature des zones d’installation. Selon ce mécanisme, un médecin, pour s’installer dans une zone surdotée, devrait soit remplacer un confrère déménageant sur un autre territoire ou partant à la retraite, soit renoncer au conventionnement. Il s’agit non pas de coercition, mais de régulation d’une liberté, une liberté qui doit être soumise à un principe encore plus important : l’intérêt général.

Les professions paramédicales ont montré la voie en matière de régulation d’installation. J’espère que nous saurons nous en inspirer pour faire face à la pénurie de médecins qui pose aujourd’hui de réels problèmes en termes d’accès aux soins et, au-delà, en termes d’égalité des territoires et de nos concitoyens.

La parole est à Mme Delphine Bataille, pour le groupe socialiste et républicain.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, ce débat soulève, une fois encore, la question essentielle des déserts médicaux qui concerne nombre de nos concitoyens des territoires ruraux pour qui l’accès aux soins de proximité reste difficile. Il nous invite également à réfléchir sur certaines solutions permettant de remédier à cette situation, tel le recours aux professions paramédicales.

Les déserts médicaux sont des zones géographiques sous-dotées en professionnels ou établissements de santé ; cette pénurie touche de plus en plus de territoires et s’étend à toutes les spécialités médicales.

Les zones rurales et hyper-rurales sont essentiellement concernées, mais les zones périurbaines, les petits bourgs éloignés des grands centres et certaines banlieues de grandes villes le sont aussi.

Ce phénomène doit plutôt s’évaluer à l’échelle d’un bassin de vie. Il touche en particulier les territoires où vivent les populations les plus fragiles, qui souffrent d’une désertification économique et du désengagement des services publics.

On peut ainsi trouver des déserts médicaux dans des départements – tel le Nord – qui s’inscrivent pourtant dans la moyenne nationale en matière d’accès à la santé. Dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ou plus exactement Hauts-de-France, dont la densité médicale reste faible, ce sont, là encore, les territoires ruraux qui rencontrent de graves difficultés d’accès aux soins. Cette question est pourtant cruciale pour l’une des régions les plus peuplées de France et dont les indicateurs de santé, les plus bas à l’échelon national, demeurent inquiétants.

Cela dit, dans la lutte contre la désertification médicale, madame la secrétaire d’État, il convient de saluer l’engagement du Gouvernement qui s’est traduit, dès 2012, par la mise en œuvre du pacte territoire-santé, et qui a, par la suite, conforté et amplifié les résultats obtenus par un deuxième pacte en 2015.

La loi de modernisation de notre système de santé a donné par ailleurs une assise législative à ces contrats territoriaux.

La principale mesure – cela a été rappelé de nombreuses fois – concerne le développement des maisons et centres de santé pluriprofessionnels, dont le nombre a ainsi été multiplié par cinq depuis 2012, ce qui contribue à une réponse cohérente pour les professionnels de santé, bien sûr, mais aussi pour les usagers et pour les territoires fragiles.

Les études les plus récentes montrent que les trois quarts des maisons de santé permettent de rééquilibrer l’offre de soins dans ces territoires. Cependant, ces équipements restent encore bien trop coûteux pour la plupart des collectivités locales.

Les autres mesures principalement incitatives permettent d’encourager les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés, notamment le développement de formations plus adaptées et le soutien financier à l’installation dans les zones désertées.

Si ces mesures se développent, elles sont coûteuses et nécessiteront beaucoup de temps pour résorber l’énorme déficit existant.

De plus, de nombreux élus locaux sont aujourd’hui très inquiets, car leurs territoires, confrontés au vieillissement de la population, perdent de nombreux médecins, tendance à la baisse qui risque de s’accentuer dans les prochaines années. En effet, plus d’un médecin sur quatre a plus de 60 ans. Ce creux démographique est lié, bien entendu, au départ à la retraite de la génération du baby-boom. Les élus doivent souvent faire face aux difficultés du remplacement de ces médecins, qui, très fréquemment, font le choix de continuer à exercer faute de successeur.

Certes, la modulation du numerus clausus par région – ce point a été évoqué – permettra des améliorations, mais il n’est toutefois pas évident que ces nouveaux futurs médecins se dirigent naturellement vers les territoires qui en ont le plus besoin. Ils privilégient avant tout leur vie familiale et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, refusant d’accomplir d’aussi longues journées que leurs aînés. Et les femmes, qui représentent dorénavant plus de 60 % des jeunes diplômés, préfèrent des horaires fixes et l’accès à un certain nombre de services de proximité. Sur ce point, il est évident que les territoires ruraux souffrent d’un manque d’attractivité par rapport aux villes.

C’est pourquoi d’autres solutions sont souvent proposées, telles que le développement de la télémédecine qui ouvre la voie aux consultations, à la prise en charge et au prédiagnostic à distance.

La mise en place de cette pratique n’est pas encore très développée, malgré le lancement d’un programme d’expérimentations prévu pour quatre ans sur neuf territoires pilotes.

L’accès à la télémédecine pour les patients chroniques et pour les soins urgents est aussi un engagement du second pacte territoire-santé.

De plus, la loi a conforté ce soutien à la télémédecine en prévoyant des dispositions destinées à clarifier son exercice, comme le partage d’informations entre professionnels.

En clair, la télémédecine ouvre des perspectives intéressantes pour l’avenir, mais, là encore, cela prendra beaucoup de temps.

Par ailleurs, le transfert de certaines activités médicales vers les professionnels paramédicaux constitue l’une des solutions majeures, tout le monde l’a bien dit. Cette idée n’est pas nouvelle ; elle est déjà mise en pratique dans d’autres pays. Les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, par exemple, ont pu organiser le transfert de certaines missions médicales à des infirmières praticiennes.

En revanche, ce transfert est sûrement moins facile à mettre en œuvre en France, car les médecins peuvent considérer que la qualité des soins risque de baisser, ou encore parce que les patients manifestent un manque de confiance à cet égard.

Malgré les difficultés, le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, permettant l’augmentation des missions pratiquées par les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les podologues, les opticiens, les sages-femmes, ainsi que la création d’un exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux.

Tous ces postes sont exigeants et les candidats à ces formations sont recrutés sur des critères toujours très sélectifs.

Pour aller plus loin, il faudrait peut-être non pas revoir globalement l’organisation de notre système, mais repenser certaines formations dans le secteur paramédical.

En conclusion, votre détermination, madame la secrétaire d’État, à endiguer le phénomène des déserts médicaux ne fait aucun doute, mais la plupart des mesures ne pourront résoudre à elles seules, en l’état actuel, le problème qui est bien plus étendu. Il convient notamment de privilégier, au-delà de la coopération interprofessionnelle que d’aucuns ont soulignée, une réflexion interprofessionnelle avec le ministère sur la démographie des acteurs de la santé.

L’accès aux soins de la population ne peut se réduire ni à la densité de l’offre médicale ni au rôle des professions médicales et paramédicales ; les facteurs économiques, sociaux et culturels y jouent une large part.

Les pouvoirs publics, bien entendu, doivent accorder une attention bienveillante au rééquilibrage de l’offre médicale, mais on ne remédiera pas complètement au problème des déserts médicaux sans résoudre, d’abord, celui des déserts économiques et sociaux qui en sont la principale cause.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun sait que le phénomène des déserts médicaux s’intensifie dans bon nombre de territoires ruraux et de montagne en France et s’étend également au sein des agglomérations.

De plus, dans son étude récente, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques souligne que, parmi les 62 000 médecins généralistes qui exercent en libéral, 15 000 environ ont plus de 60 ans et partiront à la retraite d’ici à cinq ou dix ans. Dans le même temps, environ 10 000 médecins généralistes libéraux devraient s’installer.

Plusieurs mesures incitatives tendant à favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées ont été prises, mais elles n’ont manifestement pas assez porté leurs fruits !

Considérant que la raréfaction des médecins est devenue inéluctable, il nous faut améliorer ou imaginer des alternatives.

Aussi, face à cette problématique, nous pouvons nous féliciter de la tenue de ce débat, sur l’initiative de nos collègues de l’UDI-UC sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? »

En France, la profession paramédicale concerne une vingtaine de métiers, dont les infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, opticiens, orthophonistes, ambulanciers… Il s’agit pour l’essentiel de professions de santé qui ne sont pas exercées par un médecin, une sage-femme, un dentiste ou un pharmacien.

Une première piste consisterait à confier certaines tâches exercées par le médecin, voire certains actes, à d’autres professionnels de santé, telle la vaccination.

On constate souvent que les zones peu dotées en médecins généralistes sont également peu pourvues en spécialistes. De la même manière, on pourrait alors confier, par exemple, les renouvellements d’ordonnances des ophtalmologues aux opticiens. Vous le savez, dans certains territoires, il faut parfois attendre jusqu’à un an avant d’obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologue !

C’est vrai !

C’était bien le sens du rapport d’information d’Hervé Maurey en 2013.

Décloisonner les professions, sortir de la logique des décrets d’actes, optimiser les compétences des professions de santé et adapter les nomenclatures tarifaires, voilà autant de réformes de bon sens à mettre en œuvre. Cela revaloriserait aussi le rôle des généralistes, qui pourraient alors se recentrer sur leur cœur de métier.

Une deuxième piste est bien sûr de favoriser et faciliter l’exercice professionnel groupé dans des maisons de santé pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles.

Ces maisons, regroupant plusieurs professionnels de santé sur un même lieu, vont dans le sens d’une coopération entre les professions médicales et paramédicales. Elles permettent une mutualisation des moyens, dont le local, le personnel administratif, mais aussi des compétences. Pour toutes ces raisons, les maisons de santé pluriprofessionnelles ont l’avantage de rassurer les jeunes médecins lors de leur installation.

De plus, on peut constater que les territoires sous-dotés et équipés d’une telle structure connaissent une évolution plus favorable.

L’implantation et la spécificité de ces maisons de santé, au nombre insuffisant d’environ 800 en 2016, permettent d’aller dans le sens d’un maintien de l’offre de soins dans les territoires sous-dotés en médecins.

Aussi, on peut espérer que les ARS soient particulièrement attentives aux territoires dans la définition ou la mise à jour de leur schéma régional d’offre de soins puisque celui-ci établit les zones considérées comme fragiles en matière de démographie médicale et ouvre un droit aux projets de maisons de santé pluriprofessionnelles.

Enfin, comment ne pas évoquer la télémédecine dans les domaines que sont la consultation, l’expertise, la surveillance et l’assistance, en y associant les professions médicales et paramédicales ? La télémédecine suppose néanmoins un effort de l’État et des opérateurs pour une couverture optimale du haut débit et de la téléphonie dans tous les territoires.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe de l’UDI-UC.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous avez tous fait aujourd’hui le constat de la désertification médicale. Il s’avère plus que jamais indispensable d’exploiter tous les potentiels présents sur nos territoires et de reconnaître leurs intérêts.

Afin de pouvoir assurer une offre de soins de qualité et de proximité, il nous faut absolument rattraper le retard existant en matière de maintien à domicile et de soins ambulatoires et reconnaître les professionnels du secteur paramédical comme maillon indispensable dans la prise en charge pluridisciplinaire des patients. Dans certains cas, une adaptation de leur formation sera nécessaire pour que leur intervention présente un intérêt dans l’offre de soins.

Nous avons ainsi, mon collègue Olivier Cigolotti et moi-même, déposé une proposition de loi favorisant l’accès à la santé visuelle qui prévoit une optimisation de la formation des orthoptistes et opticiens, de façon à créer un climat de confiance avec les ophtalmologistes, lesquels pourraient déléguer certaines tâches à ces professionnels paramédicaux et concentrer leurs efforts sur la chirurgie et le traitement des pathologies. Le délai d’attente des patients s’en trouverait donc réduit.

Les prises en charge à domicile, grâce à la coordination et à la transversalité entre établissements de soins et équipes de professionnels libéraux sur le terrain, sont maintenant mieux assurées. On voit enfin se développer une politique de maintien à domicile qui doit être une source d’économies sensible pour les prochaines années.

Les réunions pluridisciplinaires au chevet des patients ont permis d’améliorer incontestablement la qualité de la prise en charge. Il faut continuer dans cette voie.

Aujourd’hui, de nouveaux réseaux se mettent en place : hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile, réseaux de soins palliatifs… Ils apportent une réponse concrète aux attentes des patients et permettent une réorganisation des services de soins. Le développement de toutes les formes de coopération entre les professions médicales et paramédicales est indispensable si l’on souhaite élargir cette offre. Il faut persévérer et nous pouvons encore aller plus loin, notamment en matière d’oncologie médicale. Dans les pays scandinaves, 80 % des chimiothérapies sont administrées à domicile et 20 % en milieu hospitalier alors que, en France, c’est l’inverse. Nous pourrions pourtant faire de substantielles économies et fournir davantage de confort aux patients, le transport étant moindre, mais il faudrait pour cela développer sur notre territoire un réseau d’infirmières spécialisées, de salles et de préparateurs diplômés en reconstitution de produits cytotoxiques. Pourquoi un tel système qui fonctionne ailleurs en Europe ne fonctionnerait-il pas dans notre pays ?

Sur notre territoire, les exploitants des officines pharmaceutiques sont les membres de la seule profession médicale à conserver un maillage total. Ce réseau pourrait rendre de précieux services, notamment en menant des actions de dépistage ou de prévention, mais il est sous-utilisé, et les professionnels sont noyés sous la paperasse.

Rappelons-nous le triste épisode de la grippe H1N1 : les autorités sanitaires ont mis neuf mois à essayer de trouver des gymnases, à réquisitionner des internes et des salles, pour se rendre compte finalement que le réseau des pharmacies permettait d’acheminer le vaccin en moins de vingt-quatre heures sur tout le territoire. Il nous reste, en souvenir de cet épisode accablant, tous les masques et les lunettes !

Nous ne sommes plus, dans ce pays, égaux par rapport à une offre de soins de proximité et de qualité. Il n’y a plus de gardes médicales le week-end et les jours fériés, les délais de rendez-vous sont souvent ahurissants. Le SAMU, les pompiers et les pharmacies restent parfois la seule réponse médicale en milieu rural.

À côté des pistes purement quantitatives et médicales qui ont été évoquées, nous devons faire de nombreux progrès dans une meilleure utilisation des moyens et des compétences dont nous disposons sur le terrain.

Avec des formations mieux adaptées et parfois plus spécialisées, une meilleure coordination et davantage de synergie, nous pourrons très nettement améliorer notre système de soins sur le terrain.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Médevielle. Face à ce phénomène de désertification si inquiétant pour notre pays, la piste des professions paramédicales ne doit pas être négligée, mais elle ne résoudra pas tous les problèmes !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir nous propose de mettre en valeur les professions paramédicales et leur rôle dans les déserts médicaux. Je remercie le groupe de l’UDI-UC d’avoir organisé cet échange.

Les professions paramédicales visent l’infirmière, l’aide-soignante, le kinésithérapeute, l’orthophoniste, le psychologue, le psychomotricien, l’ergothérapeute, le pédicure, l’audioprothésiste, l’opticien, etc.

L’infirmière, l’aide-soignante et le kinésithérapeute sont indispensables, au côté du médecin, si l’on ne veut pas parler de désert médical. Les autres professions citées sont très utiles, mais il est possible de se rendre à leur cabinet, même s’il est éloigné, et le service qu’elles rendent n’est ni quotidien ni vital – l’orthoptiste serait toutefois nécessaire en raison de la pénurie d’ophtalmologistes.

L’infirmière est une auxiliaire essentielle au médecin. Elle joue un rôle d’alerte, d’accompagnement, d’évaluation de la douleur, de soutien psychologique aux malades, aux aidants et à la famille. Elle effectue un certain nombre de soins fondamentaux : prises de sang, injections, vaccinations, chimiothérapie à domicile, pansements, équilibre des anticoagulants, vérification des doses d’insuline des diabétiques, surveillance de la tension artérielle, prise de médicaments, prise du pouls, saturation en oxygène dans le sang, etc. Elle doit pouvoir joindre le médecin pour recevoir des conseils sur ces tâches qui lui ont été déléguées. L’infirmière et le médecin constituent un binôme parfaitement complémentaire, indispensable pour le malade.

Les aides-soignantes sont regroupées dans un service de soins infirmiers à domicile, un SSIAD, avec à leur tête une infirmière coordinatrice. Leur rôle est d’intervenir souvent matin et soir pour maintenir à domicile le malade et pallier la dépendance, dès l’apparition de celle-ci. Leur passage biquotidien permet de dépister une aggravation de la dépendance et une anomalie dans l’alimentation, la respiration ou lors de l’examen de la peau. Elles exercent une surveillance plus rapprochée encore que celle de l’infirmière. Le SSIAD est pour moi le socle de base fondamental du maintien à domicile ; les observations recueillies remontent à l’infirmière coordinatrice, qui peut les transmettre au médecin si nécessaire.

Le kinésithérapeute, quant à lui, joue également un rôle capital pour le maintien de la mobilité et de l’autonomie, la prévention des chutes et la rééducation respiratoire. Il observe la dégradation de l’état général, évalue la douleur et alerte le médecin en cas de besoin. Son rôle est essentiel dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, comme dans le maintien à domicile des patients.

Pour moi, je le répète, l’infirmière, l’aide-soignante et le kinésithérapeute sont des professions paramédicales indispensables pour ne pas parler de désert médical.

J’y ajoute deux professions médicales, le pharmacien et le dentiste. Les pharmaciens sont essentiels pour le contrôle des ordonnances, l’alerte sur une éventuelle iatrogénie, la vaccination et la prévention. Leur présence est incontournable pour la sécurité du traitement. Quant aux dentistes, ils ne sont malheureusement pas en nombre suffisant : leur numerus clausus doit être augmenté par région, comme celui des médecins. Ils sont très importants, notamment pour les personnes âgées et la population en milieu rural.