Interventions sur "détention"

...titude de la peine, la proposition de loi tend à améliorer la procédure pénale tant dans sa phase présentencielle que dans la phase de jugement. Cette proposition de loi vise ainsi, pour faciliter la répression des infractions, à mieux encadrer la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, à renforcer les prérogatives du parquet dans la conduite des enquêtes et pour les placements en détention provisoire, à consacrer de nouvelles garanties dans la phase de jugement. Elle conforte aussi la réponse pénale et son exécution par la menace d’une sévérité renforcée, par la certitude de l’effectivité de la sanction au travers d’un meilleur encadrement du régime d’application et d’exécution des peines. Enfin, la proposition de loi contient des mesures aménageant la législation contre le terro...

...s empêche de transformer un discours à la population en un mandat de dépôt. Cet obstacle, vous l’avez maintes fois dénoncé, Nicolas Sarkozy le premier : c’est bien entendu le juge. Il faut donc écarter celui-ci en plaçant au-dessus de lui des peines automatiques, en l’enfermant dans un champ d’amendes forfaitaires, en l’obligeant à révoquer le sursis simple ou bien en le contournant par le référé-détention. Voilà où nous conduisait cette proposition de loi. Heureusement, notre collègue François Pillet est arrivé et il a rétabli du bon sens. Il l’a fait à sa manière, avec beaucoup de finesse, en rappelant ici quelques principes fondamentaux qui avaient été largement oubliés et en soulignant là qu’une réforme nécessite des moyens, au moment même où on annonce la suppression de nombreux postes de fon...

... un casier judiciaire tout à fait vierge, alors qu’ils encourent jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison. Et dans ce cas, mes chers collègues, on ne vous entend guère vous émouvoir sur l’absence de fermeté et de sévérité de la justice. Pourtant, d’autres solutions que la création de nouveaux centres pénitentiaires existent pour lutter contre la surpopulation carcérale, comme faire de la détention provisoire une exception, et non la règle ! « C’est comme si la pire des situations devait peser sur des personnes n’ayant pas, ou pas encore, été condamnées », explique à ce sujet Jean-René Lecerf, qui préside la commission du Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire que vous avez installée la semaine dernière, monsieur le garde des sceaux. Ceux qui partagent les valeurs du progrès doivent a...

...tion du divorce par consentement mutuel sans juge. Mais, parallèlement, d’autres réformes récentes accroissent les tâches des juridictions. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, les contestations des placements en centre de rétention administrative passent du juge administratif au juge judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention. Évidemment, si les questions budgétaires ne doivent pas nous interdire de réfléchir à des pistes d’amélioration, la question des moyens doit rester une préoccupation permanente, afin que telle ou telle mesure nouvelle ne vienne pas aggraver une situation qui, dans la plupart des juridictions, est déjà plus que préoccupante. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est ambitieux, puisqu’il ab...

...uellement, 19 498 personnes non encore jugées ou dont la peine est frappée d’appel sont incarcérées. La création de centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui présentent une faible dangerosité et un risque d’évasion limité est un moyen efficace de lutter contre la surpopulation carcérale. Dans certaines maisons d’arrêt, le taux d’occupation moyen atteint 137 %. La détention provisoire ne cesse d’augmenter et le programme de construction de 10 000 à 16 000 places, annoncé par M. le ministre, ne résoudra pas, à lui seul, ce problème. Même si la détention doit être dissuasive, elle doit être digne et humaine. Au-delà du sujet de l’immobilier pénitentiaire se pose le problème des procédures. Elles sont de plus en plus complexes et contraintes par la faiblesse des moyen...

L’article 5 tend à élargir le champ d’application du référé-détention, qui vise à conférer un caractère suspensif à l’appel du procureur de la République contre une décision de mise en liberté rendue contrairement à ses réquisitions. Après avoir reçu notification d’une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions, le procureur de la République dispose de quatre heures pour, en même temps qu’il interjette appel, former un référé-détention, qui suspend...

Notre commission des lois a réécrit l’article 5 de la présente proposition de loi afin de permettre l’application du référé-détention dans différentes situations. Ainsi, il pourrait s’appliquer aux ordonnances de mise en liberté « rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, d’office, sur demande de mise en liberté, après renvoi devant le tribunal correctionnel ou après mise en accusation devant la cour d’assises ». Il pourrait également s’appliquer, lorsque le procureur de la République requi...

...s amendements ont eux-mêmes indiqué que la rédaction adoptée par la commission des lois n’autorise pas un référé en l’absence de titre. Qui plus est, ce n’est pas une mesure dite de « tout-carcéral », puisque nous avons aussi donné au procureur de la République la possibilité de déférer une décision visant à ne pas libérer une personne. Le parquet aura la faculté d’assortir son appel d’un référé-détention, mais cela n’a rien d’automatique. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.

Je voterai bien entendu ces amendements de suppression. Je souhaite appeler l’attention du rapporteur sur l’incohérence de sa position. Monsieur le rapporteur, au cours de la discussion générale, vous avez indiqué que ce qui importait, c’était non le quantum des peines, mais leur efficacité et leur mise en œuvre rapide. Pour des individus qui sont déjà en détention provisoire, cette mise en œuvre est immédiate et appliquée. En revanche, pour ceux qui ne le sont pas, elle peut être relativement longue, pour des raisons que nous permet de mieux cerner le tour des juridictions que nous accomplissons dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice. Certes, les magistrats pourront prononcer une peine inférieure à la peine plancher en...

Cet article étend les critères pour la détention à titre de mesure de sûreté, ce qui porte atteinte à la liberté individuelle. Les critères aujourd’hui fixés nous semblent suffisants ; il n’est donc pas nécessaire de les renforcer. Je rappelle d’ailleurs qu’ils ont été votés par la même majorité au moment de la loi pénitentiaire de 2009.

La nécessité d’empêcher la concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs de même que la nécessité du maintien de l’ordre public, qui justifient la mise en détention provisoire lors de l’information judiciaire, ne prennent pas systématiquement fin à l’issue de l’instruction. J’ajoute, même si cela ne suffira sans doute pas à vous convaincre, chers collègues, que les parquets partagent mon opinion. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

...ugés – presque 19 500 prévenus au 1er janvier dernier. Cette proposition de loi qui promet de rendre la justice plus répressive ne fera donc qu’accentuer le problème. Je le répète avec force : lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention, comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale.

Les centres de détention à sécurité adaptée répondent incontestablement à une réalité : tous les détenus ne nécessitent pas le même niveau de sécurité. Dès lors, il nous est apparu souhaitable de prévoir que certains établissements puissent ne se voir affectés par l’administration pénitentiaire que des détenus peu dangereux, pour lesquels une courte peine reste à subir. Cet article est pragmatique et me semble répondre ...

La proposition de Mme Cukierman me semble incroyable, moi qui ai plus de trente ans de barreau derrière moi ! Il me semble impossible de dire qu’il ne faut plus créer de centres de rétention, quand nous subissons une délinquance de plus en plus forte. Sans doute faut-il les créer différemment pour répondre au problème de la solitude, qui existe dans les nouveaux centres de détention, mais le maintien de la détention provisoire, certes pas à tout va, mais pour un certain nombre de dossiers, est indispensable au maintien de la sécurité publique. Je connais bien la profession, pour avoir longtemps plaidé pour des gens extrêmement dangereux, en cour d’assise ou en correctionnelle. Or je ne suis pas du tout d’accord avec votre proposition et je ne pense pas qu’elle soit bonne.

Il existe un principe général de réparation intégrale du préjudice subi, notamment en cas de non-lieu à l’issue d’une détention provisoire. Ce principe général, prévu à l’article 149 du code pénal, admet quelques dérogations précisément énoncées. La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s’il faut ajouter une nouvelle dérogation, un nouvel amoindrissement de cette réparation générale. M. le rapporteur propose notamment d’exclure la réparation dans les cas où « l’information judiciaire au cours de laquelle...

Monsieur Anziani, l’objet de l’amendement que vous venez de présenter ne correspond pas tout à fait au texte adopté par la commission. En effet, celui-ci ne suspend pas la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu est prononcée au bénéfice du doute. En revanche, la commission des lois a prévu que ne pourraient pas faire l’objet d’une réparation les détentions provisoires ordonnées dans le cadre de procédures annulées, mais pour lesquelles une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte pour les mêmes faits. Imaginons que, à la suite de ...

… quand on supprime les peines planchers ? quand on revient sur l’aménagement des peines ? quand on réduit les prérogatives du juge de l’application des peines ? Est-ce plus efficace de revenir sur le sursis avec mise à l’épreuve ? de revenir sur les alternatives à la détention ? S’opposent en effet deux philosophies. Pour notre part, nous pensons que l’efficacité passe par la confiance dans les magistrats, …