Interventions sur "l’efficacité"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de renforcer l’efficacité de la justice pénale. Cette proposition de loi trouve sa source dans une constatation qu’il serait irresponsable de négliger : la crédibilité de la justice pénale ne cesse de s’éroder dans l’opinion publique. Or on ne peut pas prétendre revaloriser la justice sans se préoccuper de la valorisation de son image. On ne peut pas vouloir conforter l’autorité judiciaire sans préserver l’adhésion à ses...

...udgétaires qui s’y rapportent. Manifestement, monsieur le garde des sceaux, vous partagez cet avis puisque vous avez pris les choses en main, depuis un an, notamment dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en faisant en sorte que l’office du juge soit renforcé et que celui-ci ne soit pas chargé de toutes sortes de choses. Or la présente proposition de loi « tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale » vient, une nouvelle fois, accréditer l’idée que la justice pénale n’est pas bonne, qu’elle n’est pas efficace, qu’elle ne fonctionne pas normalement. Je vous sais gré, monsieur le rapporteur, d’avoir écrit en introduction de votre rapport : « Statistiquement, la justice pénale n’a jamais été aussi répressive. « Le taux de réponse pénale est actuellement supérieur à 90 %. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon les auteurs de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale que nous examinons aujourd’hui, « la crédibilité de la justice pénale est fortement érodée dans l’esprit de nos concitoyens. Sa lenteur et son laxisme sont décriés. » Face à ce constat sans appel et puisque, je cite à nouveau, « l’heure n’est plus à débattre du bien-fondé de ces critiques récurrentes, il y a urgence à offrir des gages d’aggiornamento du fonctionnement ...

...ménagements de peine, que je ne détaillerai pas à ce stade. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, la loi pénitentiaire de 2009, défendue par Mme Rachida Dati. Avec le concours de Jean-René Lecerf, nous avons presque modifié tous les articles de ce texte. Mais la discussion de cette loi avait eu le mérite de poser des questions incontournables : quel est le sens de la peine ? Quelle est l’efficacité de la détention ? Comment éviter la récidive ? Autant de questions qui ne semblent pas intéresser les auteurs de la proposition de loi. Les règles pénitentiaires européennes, dont nous avons pourtant longuement débattu, sont également oubliées, notamment la recommandation du Conseil de l’Europe selon laquelle la peine privative de liberté ne devrait être prononcée qu’en dernier recours. C’est u...

...s. Ces conclusions ne sont au demeurant pas anodines, porteuses d’une conception de la politique pénale d’une droite dure que, bien entendu, nous ne partageons pas. La volonté affichée de ce texte est – déjà, ai-je envie de dire – d’effacer ce qui a été fait, notamment en supprimant les mesures principales de la loi Taubira du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Ainsi, le cœur du texte repose sur le rétablissement des peines planchers et la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte, deux mesures pourtant destinées à encadrer davantage les condamnés et préparer leur réinsertion pour lutter contre la récidive. Par ailleurs, le quantum de peines aménageables est réduit, la compétence des juges de l’appl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale – sujet ô combien important, alors que la violence est omniprésente et au moment où le sentiment d’impunité gagne dans l’opinion publique ! Il faut dire que les différentes réformes mises en œuvre par le Gouvernement – par exemple, la suppression de la contrainte pénale – ont contribué à alimenter le débat sur une justice à deux vitesses, dont le point d’orgue est atteint av...

...a globalité et du point de vue de son efficacité. Sa vertu consiste à faire des propositions pour chacun des maillons de la procédure pénale, afin que les décisions de justice soient mieux admises, comprises et, surtout, appliquées. Chacun des six chapitres de la proposition de loi correspond à une étape de la procédure pénale : renforcer l’effectivité des alternatives aux poursuites ; renforcer l’efficacité des poursuites pénales et la capacité du procureur de la République à agir plus en amont dans la procédure ; renforcer le contenu de la réponse pénale ; restaurer l’efficacité de l’exécution de la peine prononcée ; renforcer la lutte contre le terrorisme ; renforcer la protection des mineurs. Concernant le chapitre IV visant à restaurer l’effectivité de l’exécution des peines, l’article 21 suppr...

...rte pas sur la bonne version du texte. En effet, contrairement à ce que vous venez d’indiquer, l’article 3, tel que modifié par la commission des lois, vise à inscrire les mesures alternatives aux poursuites non pas au bulletin n° 1 du casier judiciaire, mais au sein de l’application informatique Cassiopée. Or une telle mesure me paraît louable, car elle participe à l’objectif de renforcement de l’efficacité de la justice pénale. Voilà pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article a pour objet de supprimer la peine de contrainte pénale et la procédure de libération sous contrainte, dispositions que nous avons défendues lorsqu’elles ont été présentées au Parlement. Introduite par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014, ou loi Taubira, la peine de contrainte pénale est certes encore peu utilisée par les magistrats, mais il est nécessaire de laisser à ces derniers le temps de s’approprier ce dispositif. Au-delà des vertus de ses modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, sa suppression viendrait accroître de fait la surpopulation carcérale. Par ailleurs...

...e probation ont trop de contrôles à réaliser sur les sursis avec mise à l’épreuve et qu’ils n’y parviennent pas systématiquement. La contrainte pénale est une mesure beaucoup plus répressive. Que l’on cesse donc, monsieur le président de la commission des lois, de laisser accroire qu’il y aurait une droite répressive et une gauche laxiste. Ce n’est pas vrai ! Le problème est de savoir quelle est l’efficacité de la procédure pénale. Nous devons creuser ce problème, notamment dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il fallait que les sanctions soient d’abord efficaces, que l’enjeu était non pas leur importance ou leur quantum, mais leur mise en œuvre rapide. Il est exact que la contrainte pénale n’est pas accueillie aujourd'...

L’article 22 propose de réintroduire la possibilité d’avoir recours à des bénévoles pour alléger le travail des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme l’exprime le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, « l’efficacité de la prison réside moins dans le jour de l’entrée que dans le jour de sortie du condamné ». S’il est des économies à ne pas faire lorsque l’on cherche à lutter contre la récidive, c’est donc dans l’accompagnement des probationnaires. Depuis une trentaine d’année, cette mission d’accompagnement s’est considérablement professionnalisée, en bonne intelligence avec le milieu associatif, qui assure ...

Nous voulons donner les moyens à la justice, et nous le faisons. Mais le débat principal porte à l’évidence sur une question d’orientation. Alain Anziani a posé précédemment la question de l’efficacité. Pensez-vous que c’est plus efficace quand on réduit la liberté de décision des juges ? quand on diminue l’individualisation des peines ?...

… quand on supprime les peines planchers ? quand on revient sur l’aménagement des peines ? quand on réduit les prérogatives du juge de l’application des peines ? Est-ce plus efficace de revenir sur le sursis avec mise à l’épreuve ? de revenir sur les alternatives à la détention ? S’opposent en effet deux philosophies. Pour notre part, nous pensons que l’efficacité passe par la confiance dans les magistrats, …