Interventions sur "pénitentiaire"

...ération anticipée d’un individu et qui permettra d’avoir un regard différencié sur la personnalité du délinquant mis en cause. Nous ne devons pas oublier que, derrière chaque dossier judiciaire, il y a une femme ou un homme gangrené par une délinquance toujours plus subversive et dont la solitude est parfois pénible à porter. C’est pourquoi, sans remettre en cause la nécessité d’étendre le parc pénitentiaire, il nous est apparu intéressant de proposer la création de centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée, à raison de la peine ou du profil de la personne concernée, dans l’unique objectif de lutter contre la récidive. Mes chers collègues, nous ne vous présentons pas une législation de plus alors que les professionnels et les justiciables étouffent sous l’accumulation grandissante des no...

...lles que soient nos convictions sur ces sujets complexes, il est sociologiquement irresponsable de les traiter avec complaisance ou condescendance ! Mais, pourquoi le nier ? tout ce qu’il reste à faire, toutes les mesures que nous prendrons auront pour effet, nonobstant le pouvoir d’appréciation réservé et ultime des juges, de nécessiter des investissements importants en matière d’établissements pénitentiaires et l’octroi de moyens supplémentaires. Cela étant dit, il ne s’agit pas d’une nécessité récente attribuable a fortiori à cette proposition. Rappelons-nous le plan mis en place en ce domaine par notre collègue Michel Mercier lorsqu’il était ministre de la justice, qui fut quasiment immédiatement abandonné par son successeur. La proposition de loi qui vous est soumise, telle qu’elle résul...

...ion des peines planchers, comme si celles-ci ou les peines fixes amélioraient le fonctionnement de la justice. Nous aurons l’occasion d’en débattre sur le fond. Vous évoquez la contrainte pénale, qui n’est pas un sursis avec mise à l’épreuve, mais une peine possible. Il est vrai qu’elle est fort peu prononcée, les juges, les greffiers, l’application des peines et la direction de l’administration pénitentiaire n’ayant absolument pas les moyens de la mettre en œuvre. Cela étant, elle est appliquée par endroits. Il n’est pas nécessaire de la supprimer : c’est une faculté. C’est précisément parce que nous croyons que cette mission peut aboutir que nous voulions vous proposer de renoncer à l’examen de ce texte. Monsieur le président, l’auteur de la proposition de loi, M. Buffet, va s’exprimer contre la m...

La justice de notre pays est en difficulté, en grande souffrance parfois, et ce dont elle pâtit en premier, c’est du manque de moyens chronique. Aucune mention n’est faite dans votre proposition de loi sur les moyens que vous comptez allouer à cette réforme, d’un programme pénitentiaire qui devrait être d’une ampleur inégalée pour remédier à l’état de déliquescence dans lequel il se trouve. Soyons pour une fois honnêtes, mes chers collègues, les lois peuvent être toujours plus répressives, si les magistrats n’ont pas les moyens de les appliquer, votre volonté d’éradiquer la délinquance restera un vœu pieux et s’arrêtera à l’affichage que vous souhaitez en cette période électora...

...ts précisait que les statistiques ne laissaient apparaître ni une régression de la récidive ni une baisse de la délinquance, ce qui tend à démontrer que ces peines n’ont eu aucun effet curatif ou préventif. Les mêmes principes, ou plutôt la même absence de principes s’applique aux aménagements de peine, que je ne détaillerai pas à ce stade. Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, la loi pénitentiaire de 2009, défendue par Mme Rachida Dati. Avec le concours de Jean-René Lecerf, nous avons presque modifié tous les articles de ce texte. Mais la discussion de cette loi avait eu le mérite de poser des questions incontournables : quel est le sens de la peine ? Quelle est l’efficacité de la détention ? Comment éviter la récidive ? Autant de questions qui ne semblent pas intéresser les auteurs de la ...

...licables en matière de droit pénal, notamment celui de l’individualisation des peines. Cependant, l’esprit du texte reste le même. Il s’agit, comme l’a dénoncé le Syndicat de la magistrature, « d’une nouvelle tentative pour introduire dans notre arsenal judiciaire des dispositions sécuritaires visant à incarcérer toujours plus ». En témoigne la volonté de créer de nouveaux « centres de rétention pénitentiaire » pour les détenus de brève durée. Cette vision du tout-répressif et l’aggravation des sanctions pénales pour la « petite délinquance » sont inadmissibles lorsqu’on lui oppose la « grande délinquance », financière par exemple, qui est pour sa part rarement sanctionnée par des peines de prison effectives en raison de multiples dispositions législatives ou réglementaires qui permettent d’y échappe...

...ombien de récidivistes ? La réhabilitation des peines planchers pour des délits supérieurs à cinq ans de prison, tout comme la suppression de l’automaticité des réductions de peines sont des signes forts adressés à tous ceux qui ont un sentiment d’impunité. Actuellement, 19 498 personnes non encore jugées ou dont la peine est frappée d’appel sont incarcérées. La création de centres de rétention pénitentiaire à sécurité adaptée pour les détenus qui présentent une faible dangerosité et un risque d’évasion limité est un moyen efficace de lutter contre la surpopulation carcérale. Dans certaines maisons d’arrêt, le taux d’occupation moyen atteint 137 %. La détention provisoire ne cesse d’augmenter et le programme de construction de 10 000 à 16 000 places, annoncé par M. le ministre, ne résoudra pas, à lui...

... deux cas, les mesures contraignantes ont pour vocation de contribuer à l’insertion et au reclassement social de la personne condamnée. En outre, en cas de violation des obligations et interdictions imposées, la peine d’emprisonnement peut être prononcée. Enfin, cette mesure nécessiterait une augmentation très significative du nombre de postes de travailleurs sociaux, notamment dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP. En effet, pour que l’usage de la contrainte pénale produise les effets escomptés en matière de prévention de la récidive, la question des moyens alloués à ces services est évidemment essentielle. En moyenne, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère plus de cent dix dossiers ! La contrainte pénale fait directement concurrence aux autres ...

... du tout à notre philosophie. Contrairement aux peines planchers, l’aménagement des peines paraît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain, qui tient compte de la personnalité et de la situation du condamné. De plus, l’affaiblissement de l’aménagement des peines s’oppose aux recommandations du Conseil de l’Europe et des règles pénitentiaires européennes, qui considèrent que la peine privative de liberté ne doit être que la peine « de dernier recours ». Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Voilà un article bien étrange, qui supprime l’aménagement des peines inférieures à deux ans pour les primodélinquants et inférieures à un an pour les récidivistes. C’est d’autant plus étonnant et incohérent que, en 2009, nous avons longuement débattu de la loi pénitentiaire de Rachida Dati, laquelle avait fait adopter un aménagement de peine avec ce quantum, et que, en 2014, une nouvelle majorité avait confirmé ces dispositions. Aujourd’hui, sans que l’on sache vraiment pourquoi, on nous propose d’aller à la fois contre la loi de 2014, ce que l’on peut comprendre venant de votre part, chers collègues de la majorité sénatoriale, et contre celle de 2009, qui a fait l...

Oui, cet article revient sur la loi pénitentiaire de 2009, dont nous tirons les leçons. La disposition prévue à cet article a fait l’objet d’un consensus assez large parmi les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner. Beaucoup estiment en effet qu’un seuil d’aménagement trop élevé conduit à dénaturer la peine d’emprisonnement et lui retire son rôle dissuasif. Or, comme les magistrats l’affirment eux-mêmes, les peines d’emprisonnement d’...

Cet article étend les critères pour la détention à titre de mesure de sûreté, ce qui porte atteinte à la liberté individuelle. Les critères aujourd’hui fixés nous semblent suffisants ; il n’est donc pas nécessaire de les renforcer. Je rappelle d’ailleurs qu’ils ont été votés par la même majorité au moment de la loi pénitentiaire de 2009.

Cet article supprime les réductions automatiques de peine, pour que le régime actuellement prévu devienne le seul régime de réduction de la peine. Il faut rappeler que le régime des crédits de réduction de peine a été instauré par la loi pénitentiaire du 9 mars 2004, dite « Perben II », et que seule la minoration de ces crédits pour les condamnés en état de récidive a été supprimée par la loi du 15 août 2014. Il est donc proposé le retour au régime antérieur à 2004. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont déjà été avancés au cours de cette discussion, nous ne pouvons pas accepter ce retour.

...nt, devienne le terrain de chasse de personnes moins versées dans la pédagogie que nous. Il nous faut répondre à des situations qui sont parfois dénoncées par les magistrats eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle il a paru nécessaire de renverser le principe. Les réductions de peine seront toujours possibles, mais elles ne seront pas automatiques en fonction du temps passé dans l’établissement pénitentiaire : elles interviendront après démonstration d’un comportement de réinsertion. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...opulation carcérale. Par ailleurs, la question de l’accroissement du budget reste en suspens si ces suppressions sont mises en œuvre. Les dépenses devraient plutôt être réorientées pour rendre efficaces ces aménagements de peine, car, à la différence de l’ancien sursis avec mise à l’épreuve, la contrainte pénale exige un suivi intense des condamnés et des renforts supplémentaires en conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une justice efficace et humaine est à ce prix, et c’est une nécessité pour notre société.

...trainte pénale n’est pas accueillie aujourd'hui par les juridictions, parce que, sauf en quelques lieux où elle est fortement pratiquée, celles-ci n’ont pas les moyens de la mettre en œuvre. Monsieur le garde des sceaux, personne ne saurait vous faire le reproche de ne pas y penser, mais permettez-moi d’insister sur l’urgence, au moment où les prisons se remplissent, de donner à l’administration pénitentiaire les moyens dont elle a besoin. Soyons cohérents dans nos propos : on ne peut pas, d’un côté, constater lors de la discussion générale que les prisons se remplissent plus encore que d’habitude, et, de l’autre, s’entendre dire que nous serions pour la libération des gens ! C’est complètement faux, et ce n’est pas comme cela que nous aborderons le redressement de la justice dans une République apai...

Faut-il que des délégués bénévoles viennent renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation ? C’est la question qui est posée au travers de cet article. Notre réponse est de bon sens : ce ne sont pas des bénévoles qu’il nous faut, mais une meilleure professionnalisation. Nous assistons d’ailleurs à son accélération dans l’ensemble de notre pays. Nous disposons aujourd'hui de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de grande qualité. Ils sont...

L’article 22 propose de réintroduire la possibilité d’avoir recours à des bénévoles pour alléger le travail des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Comme l’exprime le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, « l’efficacité de la prison réside moins dans le jour de l’entrée que dans le jour de sortie du condamné ». S’il est des économies à ne pas faire lorsque l’on cherche à lutter contre la récidive, c’est donc dans l’accompagnement des probationnaires. Depuis une trentaine ...

Loin de moi l’idée de contester que la professionnalisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation ait été très bénéfique. Pour autant, il ne vous aura pas échappé que, dans sa rédaction, l’article ne nuit pas à l’apport du monde associatif et bénévole et lui permet, dans des conditions déterminées, d’apporter un soutien ponctuel aux équipes sur des missions limitativement énumérées. La commission, qui pense avoir fait œuvre créatrice sur ce sujet, émet donc un a...

L’article 23 veut restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine et lutter contre la surpopulation pénitentiaire en définissant un nouveau type d’établissement pénitentiaire pour les détenus condamnés à des peines courtes et « considérés comme peu dangereux, ne risquant pas de s’évader et dont la peine restant à subir serait inférieure à un an ». Quand allons-nous cesser de penser que la prison et l’enfermement sont la réponse à tous les maux de notre société ? À la question de la surpopulation carcérale,...