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Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission des lois : 27/06/2017 — 15:05
Commission des lois : 28/06/2017 — 09:40
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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