Interventions sur "collaborateur"

L'amendement n° 282 fait une synthèse des apports de nos collègues sur la question des collaborateurs parlementaires : il précise le cadre juridique de leur emploi et rappelle la nécessité d'un dialogue social. L'amendement n° 282 est adopté.

Les amendements identiques n° 42, 58 rectifié, 168 rectifié et 247 rectifié visent à modifier l'intitulé du titre III. Demande de retrait car ils mentionnent, à l'inverse du texte du Gouvernement, les collaborateurs de groupe parlementaire. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié de M. Raison.

Demande de retrait pour l'amendement n° 210, qui concerne les pouvoirs de la HATVP sur les collaborateurs de cabinet ministériel.

Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet. L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique....

C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement sur le statut des collaborateurs parlementaires a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Nous avons pour notre part pris la peine de rédiger un long amendement ! Dans le texte du Gouvernement en effet, il n'est question des collaborateurs parlementaires qu'à l'aune des emplois familiaux. Cette façon de légiférer en fonction de l'actualité immédiate et de l'« affaire Pénélope Fill...

La quasi-totalité des articles du projet de loi et l'étude d'impact font référence à tel ou tel incident qui a eu un impact dans les journaux. Le devenir de nos collaborateurs n'est pas l'objet principal de ce texte, même s'il s'agit d'une vraie question.

Mon amendement n° 282, adopté en début de réunion, répond à une intervention de M. Bigot qui s'interrogeait sur la définition légale du rôle des collaborateurs parlementaires. Ceux-ci ont regretté, à juste titre, que leurs fonctions ne soient évoquées dans le projet de loi qu'à l'occasion de l'interdiction des emplois « familiaux ». L'amendement que nous avons adopté opère la synthèse de l'ensemble des apports de nos collègues, en précisant le cadre juridique de l'emploi des collaborateurs parlementaires et en rappelant la nécessité d'un dialogue socia...

J'ai proposé au travers de l'amendement n° 174 rectifié, à l'instar de nombre de mes collègues de différents groupes, que le contrat des collaborateurs « familiaux » prenne fin à l'issue du mandat du parlementaire et non dans un délai d'environ cinq mois après la promulgation de la présente loi.

L'amendement n° 47 vise à interdire tout « emploi croisé » de collaborateurs parlementaires. Cette mesure risquerait l'inconstitutionnalité, car elle serait trop extensive.

À la terminologie de « nullité du contrat » des collaborateurs « familiaux » proposée par le Gouvernement dans son amendement n° 211, nous préférons celle de « cessation de contrat ». Défavorable.

Je signale que les amendements qui visent à instituer par la loi un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires ou qui tendent à substituer ce contrôle à l'interdiction des emplois familiaux interfèrent gravement avec les compétences propres de chaque assemblée et donc avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.

En tout cas, il n'y a pas d'objection de droit. Quant à savoir si c'est souhaitable, ce n'est pas à nous de le dire. Cet amendement est tout à fait rationnel. Au vu des difficultés de recrutement des collaborateurs de cabinet dans les petites communes, ce type d'exception est bienvenu. De plus, le contrôle citoyen est très fort dans ces municipalités, les chances de scandale en cas d'abus sont beaucoup plus élevées que dans les grandes villes.

L'amendement n° 142 allonge de deux à douze mois le délai de licenciement des collaborateurs « familiaux ». Il est contraire à la position de la commission.

C'est aussi ce que notre commission a voulu faire en le portant de deux à cinq mois. On peut aller au-delà, mais cela pourrait introduire une inégalité entre les collaborateurs parlementaires quittant leur emploi en raison d'un lien familial et les autres, à l'avantage des premiers ; de plus, ce ne serait pas conforme au code du travail. Notre commission a choisi un délai de cinq mois, assorti d'un contrat de sécurisation professionnelle. C'est la position la plus rationnelle. Aller au-delà, comme le font les amendements n° 113, 112, 142 ou 143, laisse certes davantage...

Cela nous amènerait jusqu'à 2020 pour les collaborateurs de sénateurs élus en 2014. Ce serait très éloigné du texte du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 142 et 143.

Les amendements identiques n° 177 rectifié, 225 et 268 préservent d'un licenciement immédiat les collaborateurs dits familiaux atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnels. Cela me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis du Gouvernement afin de confirmer ce point.

Avis favorable aux amendements n° 84, 85 et 86 de Mme Cartron, qui précise le dispositif d'accompagnement des collaborateurs parlementaires proposé par la commission.

L'amendement n° 105 rectifié vise à faciliter l'accès au métier d'avocat pour les collaborateurs de groupe parlementaire. Il relève à mes yeux du domaine réglementaire. Je propose que nous en saisissions le président du Sénat.

Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.