Interventions sur "discipline"

... ces magistrats et moderniser le code des juridictions financières, « afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier ». Les cinquante-trois articles de l’ordonnance modifient l’ensemble des livres du code des juridictions financières. Ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais également la Cour de discipline budgétaire et financière, la CDBF. Ce texte n’introduit que peu de modifications de fond ; la plupart concernent les questions statutaires. Les autres modifications apportées visent à adapter le code aux évolutions des missions des juridictions financières et à moderniser la Cour de discipline budgétaire et financière. L’ordonnance restructure principalement les différentes parties du code des ...

...itution dans les mois prochains. À cet égard, le Président de la République nous a rappelé, lors de la dernière réunion du Congrès, son souhait de supprimer la Cour de justice de la République, la CJR, juridiction d’exception compétente pour juger des actes commis par les membres du Gouvernement. Cette annonce concerne directement les dispositions de l’ordonnance qui sont relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière. En effet, depuis la loi du 25 septembre 1948, cette juridiction n’a jamais été compétente pour juger des infractions financières commises par les ordonnateurs principaux des ministères, c’est-à-dire les ministres eux-mêmes. Dès lors, je profite de cette séance pour poser la question : quel ordre de juridiction sera compétent pour juger des carences financières et compta...

...ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Les règles d’incompatibilité et de récusation des membres de la Cour et des rapporteurs sont également précisées afin de se conformer à l’exigence d’impartialité. Cette ordonnance a enfin pour objectif de clarifier les règles relatives à l’organisation et la procédure applicable à la Cour de discipline budgétaire et financière sans toucher à ses compétences, que ce soit sur le plan des infractions et sanctions ou sur celui des justiciables. Il s’agit principalement de tenir compte des règles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’adaptation des pratiques et d’évolutions jurisprudentielles. La rapporteur de la commission des lois a p...

...es magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Harmonisation des procédures d’enquêtes lorsque la Cour est saisie par le Parlement, simplification de certaines procédures qui tombaient en désuétude, modifications des statuts des membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes, renforcement des droits des personnes contrôlées par la Cour de discipline budgétaire et financière, force est de constater que ce sont là autant de dispositions qui ne sont ni complexes, ni clivantes, ni contraires au champ d’habilitation donné au Gouvernement, qui a scrupuleusement respecté le périmètre arrêté par le Parlement. Ces modifications permettent notamment de prendre pleinement en compte le rapprochement opéré entre la Cour et les chambres régionales et ter...

...tions des fonctionnaires, de même que l’absence de reprise par le texte des dispositions de la loi d’habilitation concernant la diversification du recrutement des magistrats financiers et la limitation de la durée de certaines fonctions. On regrettera enfin, à l’inverse, le dépassement du périmètre de l’habilitation en ce qui concerne la réforme du fonctionnement et des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière, dépassement souligné par notre rapporteur. Au final, il s’agit de modifications de forme et de détail plus que de modifications substantielles et de fond. J’en déduis que d’autres textes seront nécessaires si le Gouvernement entend mener à bien la réforme mise en chantier depuis plusieurs années. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi portant réforme des juridict...