Interventions sur "électorale"

...des fonds qui peuvent parvenir aux partis. En effet, quand ils proviennent d’une personne physique qui n’est pas française ou ne réside pas en France, on ne sait pas du tout d’où vient l’argent : il y a donc là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette ! Afin d’assurer un parallélisme, les auteurs du présent amendement ont déposé un amendement similaire, concernant le financement des campagnes électorales, à l’article 9 du présent projet de loi.

...it et sociétés de financement, les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir financer une autre formation politique et des candidats aux élections. Afin d’éviter un contournement de la loi par certaines formations politiques, il est proposé d’interdire la fourniture de prestations surfacturées d’un parti ou groupement politique à un candidat lors d’une campagne électorale et des partis et groupements politiques entre eux.

La principale sanction d’un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer la campagne électorale d’un candidat ou d’un autre parti politique, n'est toujours pas inscrite dans la loi. Comme le soulignait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son rapport d’activité de 2016, cette sanction reste d’origine jurisprudentielle. Il est proposé de mettre fin à cette lacune et de fixer à cinq ans la durée de l’interdiction.

...blic, d'autre part, à ceux qui se soumettent au dispositif prévu par les articles 11 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988. Ce dispositif repose sur le recours à un mandataire et sur la mise en œuvre d'un cadre strict de financement. En contrepartie, les partis et groupements politiques peuvent notamment recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt et contribuer au financement des campagnes électorales ou d’autres partis. Les obligations comptables prévues par la loi du 11 mars 1988 et le contrôle de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques n'ont de sens que pour ces seuls partis et groupements politiques. Étendre les obligations comptables à l'ensemble des partis et groupements politiques serait de nature à remettre en cause l'équilibre du dispositif de transparen...

Cet amendement, qui est le parallèle, par cohérence, de celui que nous avons adopté sur le financement des partis politiques, porte sur le financement des campagnes électorales. Par cohérence également avec les dispositions votées sur les partis politiques, j’annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 51 rectifié sur la publication des dons.

Notre législation, depuis la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, proscrit tout lien financier entre personnes morales et partis politiques. Par analogie, le présent projet de loi interdit également les prêts des personnes physiques à destination d’une campagne électorale. Il prévoit cependant des exceptions à cette interdiction. Ainsi, les établissements de crédit et les partis politiques pourraient consentir des prêts à un candidat. Notre amendement a pour objet d’étendre l’interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales aux partis politiques eux-mêmes. Cette mesure tend à éviter le détournement de la loi en matière de financeme...

La jurisprudence du Conseil d’État a établi un lien entre le respect des obligations comptables et le financement des campagnes électorales en privant le parti défaillant de cette possibilité. En effet, en perdant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, un parti ou groupement politique redevient une personne morale non autorisée à participer au financement d’une campagne électorale. Il est donc proposé de codifier cette interdiction de financement, ...

...inancer la campagne d’un candidat sous forme de don ou de prêt. Si l’encadrement de l’activité de prêt peut être discuté, l’interdiction pour un parti politique de soutenir financièrement un candidat se heurterait, mes chers collègues, à l’article 4 de la Constitution, qui prévoit que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Or le financement d’une campagne électorale résulte de cette mission constitutionnelle. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 101 de Mme Assassi vise à restreindre l’exception formulée dans l’article 9 aux seuls organismes ayant leur siège social en France. S’il était adopté, cet amendement risquerait de heurter les engagements internationaux e...

Je retire également cet amendement, monsieur le président, car il est difficile d’établir des règles complètement différentes pour le financement des campagnes électorales et celui des partis politiques.

La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappeler que l’État participe au financement des campagnes électorales à la fois par le remboursement d’une partie des dépenses de campagne – c’est l’apport personnel du candidat – et par la délivrance d’un avantage fiscal aux donateurs, à hauteur de 66 % du montant du don déductible des impôts, ce qui n’est pas rien. L’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il ...

… pour le second tour des élections législatives, dans la circonscription où je vote nous n’avons d’ailleurs reçu aucune – je dis bien aucune ! – propagande électorale distribuée par les services de l’État. Et, pour le premier tour, nous avions reçu des enveloppes dont certaines contenaient trois professions de foi et un bulletin de vote, d’autres quatre professions de foi et deux bulletins… Il y a là un véritable problème, madame la garde des sceaux, et je profite de l’occasion pour vous saisir de ce sujet. Cette situation mériterait tout de même une enquête ...

...urs, l’organisation de l’État n’ayant pas été aussi efficace que dans le passé. C’est très grave, car beaucoup de nos concitoyens lisent soigneusement toutes les professions de foi et préparent leur bulletin de vote à la maison avant d’aller voter. Ils se sont trouvés dans une situation réellement très difficile du fait de l’inefficacité des services de l’État dans l’acheminement de la propagande électorale officielle.

...ement exposée, et vous n’avez plus le bon profil. Vous faites alors valoir le droit au compte. Si vous résidez à Paris, vous vous rendez à la Banque de France, place de la Bastille. Ailleurs, c’est plus difficile, et vous perdez encore trois ou quatre jours. La Banque de France va finalement obliger votre banque initiale à vous ouvrir un compte. Vous pourrez alors enfin commencer votre campagne électorale, mais vous aurez perdu trois semaines. Au bout de ces trois semaines, lorsque vous aurez enfin un compte, on vous expliquera que vous n’avez pas le droit d’avoir un chéquier. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques souhaite pourtant des justificatifs, notamment des chèques. Je propose donc une disposition simple : lorsque vous êtes client dans une agence b...

Sur le plan pratique et dans l’immédiat, la solution de notre rapporteur serait tout de même plus efficace. Mais cette discussion montre bien dans quelle situation nous nous trouvons : ce sont les banques qui décident, ou pas, de permettre une campagne électorale !

Deuxièmement, il n’a échappé à personne que les candidats sont de plus en plus jeunes. Or les jeunes n’ont pas toujours les meilleures relations avec les banquiers. S’ils ont ne serait-ce qu’un petit découvert à la banque, il y a peu de chance qu’ils puissent obtenir un compte pour mener une campagne électorale. En fait, ils ne l’obtiendront jamais ! À nouveau, je parle de la vraie vie : ce sont des enseignements que l’on tire du terrain ! Troisièmement – j’anticipe ici l’examen de l’article 10, mais je ne reprendrai pas la parole lorsque nous parviendrons à cet article –, je voudrais aussi signaler un problème majeur : ceux qui ont les moyens de louer une permanence et, donc, ont signé un bail ne tro...

... le problème réside surtout dans le fait que de nombreux candidats ne parviennent pas à ouvrir leur compte de campagne et, pour cette raison, sont éliminés de la course. Honnêtement, je pense que ceux d’entre vous qui sont candidats aux élections sénatoriales ont pris toutes leurs dispositions bien à temps et, justement parce que vous avez veillé à ouvrir votre compte bien en amont de la période électorale, si vous aviez rencontré une difficulté en la matière, vous auriez eu largement le temps de vous retourner. Tout le monde ne s’y prend pas à la dernière minute pour accomplir ces formalités ! Je n’ai pas d’intérêt à défendre ma position, mais, en toute sincérité, la mesure proposée par M. Dominati fera courir un risque d’éviction bancaire à de nombreuses personnes politiquement exposées, et je n...

Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de souplesse dans les règles de financement des campagnes électorales. Afin que les comptes de campagne soient tenus de façon rigoureuse, légitime et juste, le législateur exige depuis quelques années une stricte séparation entre l'ordonnateur – le candidat – et le payeur – le mandataire de la campagne. Or, à l'usage, il apparaît qu'un assouplissement, d’ailleurs limité, serait utile. Des élus ont en effet été déclarés inéligibles pour avoir directement payé ce...

Sur cet article, nous défendons la position de la commission, mais nous souhaiterions également revoir le dispositif de nomination du médiateur du financement. Dans le projet de loi initial, le médiateur était nommé pour un mandat de six ans, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France. La commission a revu ce mode de nomination pour donner un réel pouvoir propositionnel au gouverneur de la Banque de France. C’est effectivement un pas positif, à ceci près que le gouverneur de la Banque de France est lui-même nommé par le Président de la République… Pour notre part, nous co...

...ue. Elle est d’ailleurs si vague que – vous l’avez dit vous-même – le Gouvernement entend choisir entre trois options. Pour trancher, il attendra le résultat de l’étude qu’il a confiée conjointement à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration. Nous vous faisons réellement crédit des intentions qui sont les vôtres pour améliorer le financement des campagnes électorales et nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous. Cependant, dans ce domaine hautement dérogatoire aux droits du Parlement, nous ne pouvons pas vous accorder une habilitation qui, selon nous, ressemblerait trop à une sorte de chèque en blanc. Je sais bien que tel n’est pas votre point de vue, et je le respecte. Mais, par exemple, outre la nature de la structure, une question fondamentale e...

...e important, en la matière, de distinguer la forme et le fond. Sur le fond, on ne peut à mon sens qu’être favorable à cette institution, dans la mesure où elle est une garantie de pluralisme – j’insiste sur cet enjeu – et d’indépendance. J’ajoute que la banque de la démocratie permettra de savoir d’où vient l’argent : je n’en dis pas plus, mais je relève que le financement de certaines campagnes électorales a suscité beaucoup de débats. À mes yeux, il s’agit là de missions utiles, et même essentielles. Ensuite, vient la question de la forme et de la méthode. Vous contestez le recours aux ordonnances. Nous allons débattre une semaine entière en séance publique de la réforme du droit du travail, qui fait l’objet d’une telle demande d’habilitation. Or j’ai cru comprendre qu’en la matière vous n’étie...