Interventions sur "d’intérêt"

Je suis également heureuse de saluer M. Hoeffel, qui a accompagné le président Mitterrand lors de sa dernière visite officielle ; celle-ci avait lieu dans la commune dont j’étais le maire, Athis-Mons. Nous avons donc des souvenirs en commun. Le présent amendement vise à combattre les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires, en particulier ceux qui sont nommés en conseil des ministres par le Président de la République. Le I de cet amendement se justifie par son texte même. Le II précise que, lorsque l’on a travaillé dans un tel organisme plus de trois ans avant son entrée en fonctions, il n’est tout de même pas possible de participer aux délibérations qui le concernent. Il ne vous a en eff...

Je veux simplement rappeler à nos collègues – le président de la commission des lois aurait pu y faire référence – que nous avons légiféré il y a peu sur la question du conflit d’intérêts concernant les fonctionnaires dans leur ensemble, qu’ils soient hauts fonctionnaires ou fonctionnaires territoriaux. La Commission de déontologie de la fonction publique, notamment, joue un rôle important et, au travers d’un amendement qui va suivre, je propose la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin ...

... compte rendu du conseil des ministres puisse indiquer que tel ou tel ministre s’est déporté. Le conseil des ministres est un organisme collégial, à l’instar d’un conseil municipal – la République est bien faite, qui fonctionne de la même façon à la base et au sommet… §Or, quand il a intérêt à l’affaire, un conseiller municipal se déporte, faute de quoi il peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt. La délibération du conseil des ministres est secrète. Du moins est-elle censée l’être, car, à en juger par un certain nombre de publications, elle ne l’est pas toujours, même si je n’ai jamais entendu parler de poursuites pour violation du secret du conseil des ministres. Je suis partisan de ce secret. Nous le défendrons, tout en demandant que le déport de ministres soit signalé dans le compte ...

Ayant siégé dans un conseil municipal comme au conseil des ministres, j’oserai, comme vous, madame la garde des sceaux, me prévaloir d’une certaine expérience dans ce domaine. Si les assemblées municipales et le conseil des ministres ne sont pas de même nature, ce n’est pas une raison suffisante pour écarter l’application de règles communes quand il s’agit de conflits d’intérêts.

M. Philippe Bas, rapporteur. Madame la garde des sceaux, je veux vous rappeler que la loi de 2013 fait injonction à l’exécutif de faire cesser les conflits d’intérêts et que le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Dans ces conditions, je n’imagine pas qu’il puisse s’opposer à une mesure améliorant la transparence du fonctionnement du conseil des ministres !