Interventions sur "familiaux"

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce que nous nommons les « emplois familiaux ». Selon nous, la crise de confiance dans l’action publique ne sera pas résolue par l’interdiction des seuls emplois familiaux. Le sujet est bien plus large ; la difficulté est bien plus profonde : il s’agit en réalité d’une crise des institutions de la Ve République. L’interdiction des emplois familiaux n’apportera pas de solution au réel problème qu’est l’absence de cadre légal de la professi...

Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière. Mais, alors, ce qui était en cause, c’était l’effectivité du travail accompli, et non la nature du travail effectué par les collaborateurs qui travaillent réellement. Quoi qu’il en soit, dans le présent contexte...

Nous avons une bonne occasion de mettre en œuvre ce précepte. Tout le monde sait ici que s’il n’avait pas été question de Mme Penelope Fillon, personne ne parlerait aujourd’hui des emplois familiaux.

...ns de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun. Ainsi, madame la garde des sceaux, j’espère que vous soutiendrez nos amendements. Vous comprendrez en effet, d’une part, qu’il n’est pas bon d’être ainsi collé aux événements et, d’autre part, que la question du travail des collaborateurs parlementaires ne saurait être appréhendée du seul point de vue des emplois familiaux, sauf à ne pas respecter lesdits collaborateurs ! Nous nous sommes battus, tous groupes confondus, en commission, pour défendre des amendements en ce sens. L’un d’entre eux, présenté par notre rapporteur, a été adopté. Celui que nous avions présenté était plus détaillé ; sa rédaction est malheureusement passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Nous avons donc dû la ...

Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires ! Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait lieu, le Gouvernement comprenant que le Sénat a pour mission d’enrichir le texte. J’espère donc de tout cœur que vous soutiendrez ces amendem...

Nos collaborateurs souffrent de l’image qui est donnée d’eux, dans la presse notamment. Le projet de loi qui nous est présenté aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux. Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire, en vue de donner, dans le titre III, un encadrement juridique plus précis à cette profession. L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés « fictifs ».

Je profite de la discussion de ces amendements, qui nous fait entrer dans l’examen d’un des titres les plus médiatiques de ce projet de loi, pour rappeler quelques éléments. Nous savons très bien que l’interdiction des emplois familiaux est la mesure phare, d’un point de vue médiatique, de ce projet de loi, si important aux yeux du Gouvernement et du Président de la République qu’il s’agit du premier texte qui nous est soumis. Je voudrais également souligner, comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues, que si nous délibérons aujourd’hui sur ce sujet – nous le savons bien –, c’est parce que des abus ont été commis et on...

Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin. Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif ! Nous ne passons effectivement pas des ténèbres à la lumière : il existait bien sûr déjà un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de collaborateurs. L’examen de ce texte est néanmoins l’occasion ou jamais de tenter de rectifier ce qui doit l’être, d’améliorer la situation des collaborateurs, de faire mieux, sans prétention, que ce qui existait ju...

...ement et au don d’organes. Qui informons-nous – je précise bien qu’il ne s’agit pas de demander l’avis, mais d’informer ? À qui sommes-nous censés donner ce type de nouvelles ? Je pourrais prendre également l’exemple de l’application des directives anticipées concernant l’accompagnement d’une fin de vie. Qui informons-nous lorsqu’il s’agit d’informer la famille ? En abordant le sujet des emplois familiaux, nous avons soulevé un lièvre. Mais, plus largement, la question de la définition de la famille se pose vraiment. Or il me semble que, en la matière, nous ne sommes pas encore au bout de notre réflexion.

...oi rétablissant la confiance dans l’action publique. Il comprend cinq paragraphes pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent public s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires. En effet, le présent projet de loi n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ». Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique. Cette absence de statut professionnel rend possibles des dérives telles que celles qui ont été révélées à l’occasion, notamment, de l’élection présidentielle. Une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heur...

...t n’engage en rien mon groupe, mais je tiens à expliquer pourquoi je ne voterai pas l’article 4, alors même que le projet de loi comporte nombre de dispositions très légitimes et utiles et qu’il part d’une bonne intention. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions… Ce texte en est par certains côtés une illustration caricaturale. Je prendrai le seul exemple de l’interdiction des emplois dits « familiaux ». Depuis des années, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, nous critiquons la tentation pour les gouvernements de légiférer à la suite d’un fait divers ou d’un événement marquant, dont on tire aussitôt des conclusions générales. En l’espèce, il s’agit des emplois des membres de la famille Fillon, qui, plus que familiaux, sont surtout des emplois présumés fictifs et rémunérés hors norme...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’interdiction des emplois familiaux fait suite aux différentes affaires dont nous avons tous été les tristes spectateurs lors de l’élection présidentielle. Il va de soi qu’il est indispensable d’empêcher de telles dérives, car les Français attendent de leurs représentants, au quotidien et en toute circonstance, exemplarité et équité, et qu’ils s’entourent des meilleurs éléments pour les assister dans l’accomplissement de leur mand...

...ssurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes assistant effectivement les parlementaires dans leurs fonctions, au lieu d’introduire des dispositions discriminantes dont les effets sur l’amélioration du travail législatif sont plus qu’hypothétiques. Se tromper de priorité et cibler la pratique minoritaire des emplois familiaux contribue au contraire à affaiblir la confiance de nos concitoyens dans leurs représentants.

La suppression des emplois familiaux ne suffit pas à garantir la réalité de l’emploi de certains collaborateurs parlementaires. Le présent amendement tend donc à créer un système de contrôle de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Les récentes affaires impliquant des collaborateurs, également membres de la famille du parlementaire employeur, ont provoqué une forte réprobation parmi les citoyens. Néanmoins, ce...

J’aimerais m’arrêter un instant sur le contrôle que proposent les auteurs de l’amendement. Je regrette que nous partions du postulat selon lequel il existerait une tricherie que je qualifierais de « quasiment organisée », dans la mesure où tous les emplois familiaux seraient des emplois frauduleux. Quelle faute ces assistants ont-ils commise pour être « virés » de la sorte ? Les emplois familiaux ne sont pas une aubaine. Compétences et diplômes requis, salaires plafonnés : les licencier ressemble à une mesure de discrimination. S’il existe bien quelques emplois fictifs, il est toutefois facile de les contrôler, que ce soit par l’intermédiaire de l’activité...

Je m’étonne que le Gouvernement et la commission soient défavorables à cet amendement. Son objet n’est pas de traiter les emplois familiaux, puisque le dispositif relatif à ce type d’emplois a été rejeté par notre Haute Assemblée, ce dont je me réjouis. Il s’agit en revanche de créer un contrôle de la réalité du travail effectué par l’ensemble des collaborateurs parlementaires. Ce qui a choqué l’opinion publique, à juste titre, ce n’est pas le fait qu’il existe des emplois familiaux, mais le fait que certains emplois ne corresponden...

Nous avons voté en faveur de la suppression des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, contre la suppression des emplois familiaux des parlementaires, tandis qu’aucun amendement tendant à revenir sur la suppression des emplois familiaux dans les cabinets des exécutifs locaux n’a été déposé, si bien que le texte du Sénat est, en l’état, parfaitement contradictoire. Je serai donc dans l’obligation de demander, en application de l’article 43, alinéa ...

Il faut que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause sur la question des emplois familiaux. Je vous rappelle que la commission des lois avait adopté le principe d’interdiction de tels emplois pour les parlementaires à l’unanimité des groupes politiques présents en son sein. Je considère que le vote intervenu tout à l’heure revêt, à certains égards, un caractère accidentel.