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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "champ de l'habilitation"
6 interventions trouvées.
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 208 rectifié assouplit les règles relatives à la mise en place de la modulation du temps de travail. Ce faisant, il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à l'article 38 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 203 rectifié élargit, lui aussi, le champ de l'habilitation. Retrait ou avis défavorable.
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 179 rectifié bis réduit les délais d'instruction devant les juridictions prud'homales : il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à la Constitution.
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 62, qui prévoit l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants élargit le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à la Constitution. Avis défavorable.
Alain Milon, rapporteur :J'ai effectivement donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 45 rectifié qui traite du télétravail. L'amendement n° 62 va plus loin et élargit le champ de l'habilitation. Si nous y étions favorables, nous serions vraiment en dehors des règles posées par avec l'article 38 de la Constitution.
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 226 du Gouvernement vise à étendre le champ de l'habilitation relative à la mise en cohérence du droit à d'autres codes que le seul code du travail. Avis favorable.
