Nous reprenons à l'article 3, amendement n° 45 rectifié.

Cet amendement encourage le recours au télétravail pour améliorer l'accès, le maintien et le retour à l'emploi des personnes handicapées. Sagesse.

L'amendement n° 19 rectifié bis permet de recourir au CDI de chantier en cas de projet de croissance. Notre collègue Philippe Mouiller avait retiré à ma demande cet amendement la semaine dernière, mais il souhaite le représenter en séance pour avoir un débat avec Mme la ministre. Mon avis reste défavorable.

L'amendement n° 205 rectifié est intéressant car il permet d'avoir recours à un CDI de chantier si un accord de branche étendu l'autorise. Nous aurons le débat en séance : sagesse.

L'amendement n° 66 rectifié assouplit le recours au travail de nuit. Retrait ou avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'un assouplissement : le travail de nuit peut être exceptionnel dans certains cas et naturel dans d'autres. Pour un veilleur de nuit, c'est le travail de jour qui est exceptionnel.

L'amendement n° 208 rectifié assouplit les règles relatives à la mise en place de la modulation du temps de travail. Ce faisant, il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à l'article 38 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 203 rectifié élargit, lui aussi, le champ de l'habilitation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 179 rectifié bis réduit les délais d'instruction devant les juridictions prud'homales : il élargit le champ de l'habilitation et il est donc contraire à la Constitution.

En Seine-Saint-Denis, les conseils de prud'hommes sont engorgés et il est illusoire de vouloir réduire les délais d'instruction sans augmenter le nombre de juges.

L'amendement n° 178 rectifié ter simplifie le régime fiscal applicable aux sommes versées par l'employeur dans le cadre de la conciliation. Nous en reparlerons en séance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 62, qui prévoit l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants élargit le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

On ne peut donc parler de handicap ?

Là n'est pas la question : il s'agit ici du champ de l'habilitation qu'il n'est pas possible d'élargir par voie d'amendement parlementaire.

J'entends l'argument, mais les personnes handicapées peuvent être des salariés à part entière. La référence à l'article 38 me surprend.

Je vous rappelle que nous avons donné un avis de sagesse sur l'amendement n°45 rectifié qui a trait au télétravail pour les personnes handicapées.

Qui décide que l'article 38 s'applique ? Il s'agit d'une question d'interprétation.

Le Gouvernement pourra reprendre cet amendement et élargir le périmètre de l'habilitation s'il le souhaite.

Vous partez du postulat qu'il s'agit d'un élargissement. J'y vois plutôt une précision à l'intention d'une catégorie particulière de salariés.

A l'occasion d'amendements déposés par la gauche et la droite, notre rapporteur a invoqué à plusieurs reprises l'article 38. Ne lui faisons donc pas un procès sur la question du handicap.

Faut-il impérativement que cet amendement soit repris en séance par le gouvernent pour que le champ des ordonnances soit élargi ?

Tout à fait.

Eh bien, nous allons faire en sorte que tel soit le cas.

Lors de nos échanges avec le Gouvernement, il a été entendu que des précisions seraient apportées en matière de handicap lors de la réaction des ordonnances. Nous y veillerons.

Nous avons donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 45 rectifié qui traite du handicap. Nous verrons alors quelle sera la position du Gouvernement.

Cette remarque est intéressante. Plutôt qu'un avis défavorable, notre rapporteur ne peut-il s'en remettre à la sagesse de notre assemblée ?

Si le Gouvernement veut reprendre l'amendement, il le fera en séance. Mais pour l'instant, l'avis ne peut être que défavorable.

J'ai effectivement donné un avis de sagesse sur l'amendement n° 45 rectifié qui traite du télétravail. L'amendement n° 62 va plus loin et élargit le champ de l'habilitation. Si nous y étions favorables, nous serions vraiment en dehors des règles posées par avec l'article 38 de la Constitution.

La semaine dernière, nous avons supprimé l'habilitation relative à la prolongation de l'activité des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avec son amendement n° 220, le Gouvernement souhaite rétablir cette habilitation en raison de l'urgence des difficultés rencontrées par l'office. Sagesse.

Nous nous étions opposés à la suppression de cette habilitation la semaine dernière.

L'amendement n° 132 tend à renforcer les pouvoirs du comité d'entreprise empiétant sur l'habilitation demandée par le Gouvernement visant à créer une instance unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 139 soulève une question très intéressante : la définition des critères du salariat. Il dépasse cependant l'objet de ce projet de loi...

Les amendements n° 57 et 84 rectifié visent à supprimer l'article 4. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 225 me semble plus que rédactionnel. Il tend en effet à étendre le champ de cet article, qui concerne le développement de la négociation collective et la sécurisation des accords de branche, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics administratifs employant des personnels de droit privé. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 141 concerne l'égalité de traitement des personnes handicapées.

Apporte-t-il quelque chose par rapport à la loi de 2005 ?

Non. Il reprend mot pour mot la rédaction de l'article L. 5213-6 du code du travail issu de cette loi.

Les amendements n° 58 et 216 rectifié ter visent à supprimer l'article 5. Avis défavorable.

Les amendements n° 48 rectifié et 142 entendent supprimer la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). J'y suis donc défavorable.

Je veux dire aux auteurs de cet amendement qu'ils doivent faire attention. En supprimant l'alinéa 2 de cet article, ils suppriment complètement le C3P.

On garde le compte pénibilité tel qu'il est !

Exactement ! En supprimant l'alinéa 2, on en revient à la loi « El Khomri » et aux dix critères servant à prendre en compte la pénibilité.

Mais ils ne servent pas, ces critères !

L'amendement n° 18 rectifié quater vise à développer la reconnaissance de la pénibilité dans le cadre de la réforme du C3P. Le futur compte professionnel de prévention doit bien évidemment mettre l'accent sur la reconnaissance de la pénibilité au cours de la carrière. Néanmoins, il ne faut pas en exclure la compensation de la pénibilité, une fois que les effets sur la santé du salarié se font sentir. Il me semble que ces deux aspects ne sont pas antinomiques. C'est pourquoi je pourrais être favorable à cet amendement si, plutôt que de supprimer le terme « compensation », il venait insérer le terme « reconnaissance » avant lui. C'est donc un avis favorable sous réserve de rectification.

J'ai bien entendu l'argumentation du rapporteur, j'y souscris et nous allons réfléchir à sa proposition de rectification.

Je rappelle cependant que la proposition, qui nous est faite dans ce texte, entraîne un changement de paradigme pour quatre critères, puisqu'on devra dorénavant constater un handicap ou une maladie professionnelle pour reconnaître la pénibilité. Or, reconnaître la pénibilité, c'est aussi accepter le fait que des métiers sont plus difficiles à exercer que d'autres, mais qu'on peut quand même vivre en bonne santé une fois à la retraite. Nous avons déjà eu ce débat dans le passé !

Le projet de loi permet d'habiliter le Gouvernement à légiférer sur plusieurs sujets relatifs aux accords de branche, ce qui est très important. Les discussions en cours avec les syndicats portent notamment sur le fait que les branches seront chargées de la prévention de la pénibilité. Nous avons suffisamment réclamé, dans la loi « El Khomri », une telle articulation incluant les branches.

L'amendement n° 143 vise à supprimer l'habilitation relative au détachement des travailleurs. Cette habilitation semble surtout destinée à faciliter les démarches administratives pour les frontaliers. Avis défavorable, même si la ministre devra préciser en séance quel est l'objectif du Gouvernement.

L'amendement n° 230 du Gouvernement vise à étendre l'habilitation à la simplification de la gestion et du recouvrement de la contribution des employeurs au fonctionnement du SIPSI, système dématérialisé de déclaration et de contrôle. Avis favorable.

L'amendement n° 146 vise à rétablir une périodicité minimale de deux ans pour les visites médicales de contrôle de la médecine du travail. Nous pourrions évidemment y être favorables, si le nombre de médecins du travail le permettait... Dans l'attente d'une meilleure solution à ce problème, c'est un avis défavorable.

Les amendements n° 59, 80 rectifié bis et 85 rectifié ter visent à supprimer l'article 6. Avis défavorable.

L'amendement n° 226 du Gouvernement vise à étendre le champ de l'habilitation relative à la mise en cohérence du droit à d'autres codes que le seul code du travail. Avis favorable.

Pour bien préciser les choses, si un tel amendement avait été présenté par un sénateur, il aurait été considéré comme contraire à l'article 38 de la Constitution et aurait reçu un avis défavorable du rapporteur. Est-ce bien ça ?

Tout à fait.

L'amendement n° 86 rectifié vise à raccourcir la prorogation de la période transitoire relative à l'application du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical. J'y suis défavorable : la durée de trente-six mois à laquelle on aboutit avec la rédaction actuelle de l'article 7 correspond en effet à la position que le Sénat avait adoptée en 2015.

L'amendement n° 130 rectifié vise à élargir le droit au repos dominical. Il reprend une proposition de loi adoptée en décembre 2011 par la majorité sénatoriale d'alors. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 tend à abaisser de douze à cinq le nombre de « dimanches du maire ». Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié bis concerne la prise en compte de la représentativité des signataires d'un accord relatif à la fermeture dominicale des commerces. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 158 vise à supprimer l'article 8. Avis défavorable.

L'amendement n° 144 rectifié demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en place d'une sécurité sociale professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 rectifié bis demande également un rapport du Gouvernement au Parlement qui porterait sur la possibilité de conserver un lien entre l'entreprise d'origine et les salariés licenciés pour motif économique. Vous connaissez ma position sur les rapports et je rappellerai, en séance, que beaucoup de ceux demandés à l'occasion de lois précédentes n'ont jamais été réalisés...

On peut éventuellement partager cette argumentation de principe sur les rapports, mais il s'agit ici d'un amendement humaniste : faire en sorte que le chômeur ne soit pas stigmatisé et qu'il puisse continuer de bénéficier du statut de salarié durant sa formation. Le sujet est d'importance !

Je suis d'accord pour dire que c'est un amendement d'inspiration humaniste et portant sur un sujet d'importance.

Je comprends que vous puissiez avoir une indigestion des rapports...

Non ! Je souffre plutôt de les demander et de ne jamais les recevoir !

Je me souviens pourtant d'une proposition de loi où vos collègues de la majorité sénatoriale avaient proposé d'ajouter une dizaine de ces rapports... Et vous aviez accepté tous leurs amendements !

Monsieur le rapporteur, être contre tous les rapports, c'est aussi une forme de dogmatisme !

Tout à fait !

Ils sont donc parfois nécessaires. C'est aussi un problème sémantique : si nous avions demandé que le Gouvernement fasse des propositions sur ce sujet, plutôt qu'un rapport, vous n'auriez pas eu la même phobie...

Ce qui est important, c'est le fond. Vous savez bien que le chômage ne va pas disparaître et que la numérisation de l'économie va entraîner des transformations et des cessations d'activité. Ce n'est pas tant la perte de revenus qui pèse sur le chômeur, mais d'abord l'image qu'il a de lui et la perte d'estime de soi. Il nous revient donc d'inventer un dispositif dans lequel le chômage ne génère pas le statut de chômeur. Si nous prenons en compte l'ensemble des crédits d'indemnisation et de formation, les moyens sont là pour avancer sur ce sujet et permettre que les personnes touchées par un licenciement économique conservent leur statut de salarié.

Nous connaissons tous les différentes facettes psychologiques du chômage et les choses sont également difficiles pour les bénéficiaires du RSA ou pour les personnes en fin de droits. Ces sujets ont déjà été étudiés. Je remarque simplement que vous demandez à un gouvernement, qui vient d'arriver, de faire un rapport alors que ceux demandés au précédent gouvernement n'ont toujours pas été réalisés.

En tout cas, ne dites pas que j'ai une phobie des rapports, puisque je n'ai pas proposé de supprimer l'article 8 bis, qui en demande un !

L'amendement n° 149 rectifié est une nouvelle demande de rapport. Celui-ci porterait sur l'évaluation de la loi « El Khomri ». Je propose un avis de sagesse. Vous voyez bien que je ne suis pas phobique !

C'est du bon sens et le Gouvernement aurait dû anticiper cette demande.

Encore une demande de rapport : l'amendement n° 166 rectifié porte sur l'extension du bénéfice de l'assurance chômage au profit des agents contractuels de droit local du ministère des affaires étrangères. Demande de retrait ou avis défavorable.

C'est un amendement d'appel.