Interventions sur "l’état d’urgence"

De son côté, le Conseil constitutionnel a relevé, en 2017 – certes, dans une décision quelque peu différente de l’avis du Conseil d’État, mais pas tant que cela –, que, si la prolongation d’une assignation à résidence dans le temps ne constitue pas une transformation de la mesure en peine privative de liberté, c’est en raison de l’état d’urgence. Si le Conseil constitutionnel a pris la peine de préciser qu’en période d’état d’urgence la mesure d’assignation ne changeait pas de nature, on peut à tout le moins penser, du fait de la règle de l’effet utile, qu’il se reposerait la question si nous n’étions plus dans cette situation. Or ce sera effectivement le cas dans le cadre de l’obligation de résider. Il existe donc bien, pour nous, un ...

...Cette loi instituait un régime dérogatoire au droit commun et créait un corps spécialisé de magistrats. Depuis lors, de nombreuses réformes ont conduit à la mise en œuvre d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquête, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes. À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces lois de prorogation – celles du 20 novembre 2015 et du 21 juillet 2016 – ayant largement renforcé ses dispositions. En parallèle, ont été promulguées, le 24 juillet 2015, la loi relative au renseignement et, le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et amélior...

...écrivent-ils. « Alors même qu’elles nous semblent essentielles et complémentaires, l’éducation, la culture, l’insertion, la justice, la prévention et la sécurité, la recherche, la santé, la douane… sont aujourd’hui dévoyées pour “raisons de sécurité” et à “des fins de renseignement pour la lutte contre le terrorisme” ». Depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, exacerbée avec l’état d’urgence, une politique axée sur le tout sécuritaire. Or leur rôle est aussi d’être au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de radicalisation en récupérant les renseignements à la source. Comme eux, nous réclamons en urgence un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme, car, après cet ancrage de l’état d’u...

On peut comprendre le sens de cette motion, car certaines mesures de ce projet de loi nous inquiètent et nous nous en expliquerons – nous avons d’ailleurs déjà développé ces arguments lors de la discussion de la sixième prorogation de l’état d’urgence. Néanmoins, nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu. Par ailleurs, nous pensons que ce projet de loi contient des mesures nécessaires. Je pense en particulier à celles qu’a rappelées le rapporteur pour avis, Michel Boutant, qui visent à adapter notre législation à une directive européenne, d’une part, et à des décisions du Conseil constitutionnel, d’autre part. L’article 1er comporte égal...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, « À mes yeux, nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme » : tels étaient les mots de Jean-Jacques Urvoas devant les représentants des juridictions administratives, en mars dernier… Qu’est-ce qui a changé depuis mars dernier pour que vous nous proposiez un nouveau, ou plutôt, devrais-je dire, un énième texte pour renforcer la sécurité intérieure et lutter contre le terrorisme ...

Alors, à défaut de mener réellement le combat, vous nous faites voter des textes ! Permettez-moi de croire qu’un contrôle strict, à la frontière franco-belge, des terroristes qui ont lâchement attaqué la France le soir d’un 13 novembre, aurait été plus efficace que l’ajout de quelques pages au code pénal ! Cela fait presque deux ans que nous sommes sous le régime de l’état d’urgence, et bon nombre de mesures permises par cet état d’exception n’ont pas été prises, je pense par exemple à la fermeture immédiate de la centaine de mosquées radicales. En outre, un certain nombre de mesures efficaces pour limiter le risque terroriste ne sont pas mises en œuvre et, pourtant, vous n’êtes nullement limités par le droit existant : expulsion des étrangers « fichés S », condamnation des...

... bien que le changement de situation au Proche-Orient et la réduction progressive des capacités opérationnelles de Daech ne sont pas, à court terme au moins, un facteur d’allégement de la menace sur notre sol et sur notre population. Voilà pourquoi il faut légiférer. Le chef de l’État a souhaité, comme nous tous déjà avant le 14 juillet 2016, que l’on mette fin à l’état d’exception que constitue l’état d’urgence. De ce fait, il faut examiner précisément, textes à la main, quelles sont les mesures de limitation et de prévention du risque dont nous avons besoin. Si nous voulons être précis et objectifs, respectons le contenu de la loi sur laquelle nous allons nous prononcer. Elle comporte en réalité quatre dispositions nouvelles. Deux d’entre elles sont des dispositions de police administrative que nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, cet énième projet de loi renforçant la lutte antiterroriste marque un tournant important : il vise à inscrire dans notre droit commun les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence, au détriment de notre équilibre démocratique entre sécurité et liberté. En vous présentant notre motion de procédure, ma collègue Éliane Assassi vous a déjà exposé le point de vue de notre groupe sur les problèmes que soulève ce texte. Je vais, pour ma part, me concentrer davantage sur les mesures proposées en elles-mêmes et sur les modifications apportées par la commission des lois. En assist...

...ment en évidence qu’une des premières qualités des sociétés qui résistent dans le temps face aux aléas réside dans leur capacité à prendre conscience des maux qui les traversent pour pouvoir ensuite formuler des solutions. Les sociétés qui, au contraire, tarderaient à regarder la réalité en face accéléreraient, quant à elles, leur « effondrement ». En adossant à une sixième loi de prorogation de l’état d’urgence, votée la semaine dernière, ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté d’ériger la lutte contre le terrorisme en priorité. Alors que nous venons de commémorer l’attentat de Nice, qui a coûté la vie à 86 innocents qui n’avaient d’autre tort que de vouloir admirer le traditionnel feu d’artifice du 14 juillet, c’est une preuve, plutôt rassuran...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre auprès du ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous avons adopté, le 4 juillet dernier, la sixième prorogation de l’état d’urgence ; l’Assemblée nationale en a fait de même le 6 juillet, la promulgation de ce texte datant, elle, du 11 juillet. De sa déclaration, le 14 novembre 2015, au 1er novembre 2017, date de sa fin programmée, notre pays aura vécu pratiquement deux années sous le régime de l’état d’urgence. Par ailleurs, au cours des quatre dernières années, huit lois ont été adoptées afin de lutter contre le terrorism...

...qui oblige le Gouvernement à informer le Parlement et à rendre compte régulièrement des mesures prises. Je le répète, nous ne pouvons pas rester en permanence dans ce système d’état d’urgence, qui, en plus, inquiète d’une certaine manière nos concitoyens en leur rappelant que le risque existe. Certes, il faut tout de même le leur rappeler, même s’ils l’ont bien compris lorsqu’il a fallu prolonger l’état d’urgence à la veille de l’Euro de football. Par la suite, forts des convictions que nous partagions les uns et les autres, ce qui s’est concrétisé par le vote de la loi du 3 juin 2016, qui a renforcé les moyens donnés aux services de renseignement, au procureur de la République, aux services judiciaires, nous avons cru que tout avait été fait pour que n’ayons plus besoin de l’état d’urgence. Peine perdue...

Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, l’article 1er du projet de loi confère aux préfets et, à Paris, au préfet de police, le pouvoir d’instituer, afin d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme, des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seraient réglementés. Quelle idée de société transparaît au travers de cette disposition ? Une société du so...

J’exprimerai les mêmes inquiétudes que David Assouline. Cette mesure relève typiquement – et c’est le problème avec ce projet de loi – de l’état d’urgence, c’est-à-dire d’une situation exceptionnelle qui ne saurait devenir une norme habituelle. La décision qui est prise là est lourde, et la définition retenue est vague. Prendre des mesures exceptionnelles lorsque la situation est à l’état d’urgence, c’est logique. En faire des mesures habituelles me semble, en revanche, très discutable. Je compléterai la question de mon collègue Assouline en dema...

...nt d’une telle mesure pour les communautés religieuses entières concernées ? Soyons réalistes, cette disposition vise particulièrement les musulmans et l’arbitraire des fermetures ne fera que raviver un sentiment de stigmatisation et de discrimination §déjà bien installé – et à juste titre ! – au sein de cette communauté. Cette disposition, plus étendue que celle qui est contenue dans la loi sur l’état d’urgence, est insuffisamment encadrée et menace lourdement la liberté de culte. Nous en proposons donc la suppression.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui institue un pouvoir de police spéciale au profit du préfet en matière de fermeture de lieux de culte. S’il est adopté, nous retomberons dans le droit actuel, qui sera non plus celui de l’état d’urgence, mais celui de la loi de 1905. J’ai relu le compte rendu des débats, Aristide Briand était le rapporteur de ce texte.

Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur. Ce n’est pas parce qu’on débat sur ce texte concernant l’état d’urgence que l’on va faire fi de la loi de 1905 qui autorise la liberté de culte. Je ne comprends pas du tout la distinction qu’il opère. Monsieur le ministre d’État, vous savez bien que la plupart des mosquées en France sont en fait des appartements ou de toutes petites salles. Peu de personnes iraient jusqu’à s’adresser au juge pour mettre en question la fermeture qui a été imposée. On ne peut pas pen...

...on, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte. Je formulerai quelques observations. Premièrement, la radicalisation se fait assez peu dans les mosquées, mais plutôt à l’extérieur. Deuxièmement, de nombreuses fermetures de lieux de culte ont déjà été prononcées quand il était avéré que des problèmes se posaient. Je souhaite que l’on me confirme que c’était grâce à l’état d’urgence et non en raison d’une législation particulière. Troisièmement, compte tenu d’une histoire partagée, je m’interroge sur la façon dont les propos qui autoriseraient le préfet à prendre des dispositions pour fermer le lieu de culte lui seraient rapportés et remonteraient jusqu’à lui. Comment prouver ces propos, d’ailleurs ? Je comprends la nécessité absolue de pouvoir fermer des lieux qui prêchen...

L’amendement n° 27 vise notamment à réduire de six mois à quatre mois la durée de la fermeture. L’expérience – certes, petite – acquise avec la mise en œuvre de telles mesures dans le cadre de l’état d’urgence montre qu’il faut un certain temps pour rouvrir un lieu de culte, c'est-à-dire reconstituer une association cultuelle, trouver des personnes qui acceptent de prendre la relève, etc. Quatre mois, c’est trop court. Un délai de six mois semble préférable. Aussi, je demande le retrait de cette partie de l’amendement. Par ailleurs, l’amendement n° 27 comme l’amendement n° 18 rectifié ter ont p...

...les identifiants techniques de tout moyen de communication électronique. Elle a surtout prévu un contrôle du Parlement et exigé un nouveau débat en 2021 sur cette mesure précise, ainsi que sur l’article 4 relatif aux perquisitions administratives, rebaptisées « visites ». Malgré cela, nous ne pouvons nous résoudre à faire entrer dans notre droit commun ce genre de mesures individuelles, issues de l’état d’urgence et inspirées d’un dangereux principe de précaution. Ces mesures bafouent les droits et les libertés des personnes, que ce soit au regard du droit à la sûreté prévu par l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou des principes de légalité et de nécessité des délits et des peines – ce sont les articles 7, 8 et 66 de la Constitution. C’est pourquoi nous proposons la suppr...

...ise sous surveillance, en réalité assignée à résidence. Le périmètre de l’assignation à résidence ne peut pas être inférieur à celui de la commune. Il peut être étendu au département, à condition que la personne accepte de porter un bracelet électronique. C’est là plus qu’une mesure restrictive de liberté, c’est une atteinte très forte à la liberté. Une telle mesure est acceptée dans le cadre de l’état d’urgence parce que l’état d’urgence est destiné à faire face à un péril imminent pendant une durée déterminée. L’état d’urgence n’aurait donc pas dû durer si longtemps. En outre, les comportements décrits dans l’article L. 228–1 peuvent parfaitement justifier l’ouverture d’une procédure judiciaire, soit pour apologie du terrorisme, soit pour complicité avec des personnes se préparant à commettre des acte...