Interventions sur "d’administration"

...utorisation explicite de créer des filiales, d’acquérir ou de céder des participations dans des sociétés publiques locales, groupements ou organismes, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense. Elle a supprimé le pouvoir donné au préfet de Région de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration de Paris La Défense pour atteinte au bon fonctionnement des services publics. En effet, elle a considéré que les pouvoirs spécifiques de l’État à l’égard des décisions du nouvel établissement public étaient susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics et semblaient méconnaître les compétences dévolues à Paris La Défense en matière de gestion des services d’intérêt gé...

...tées sur leur territoire, comme c’est le cas de La Garenne-Colombes, qui doit gérer le départ, en 2018, des 2 000 salariés du groupe PSA vers Poissy et Vélizy ? Ensuite, cette ordonnance recèle deux questions juridiques constituant en réalité deux anomalies démocratiques. Le 30 juin dernier, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné par anticipation ses neuf représentants au conseil d’administration du futur établissement sans tenir compte des délais d’application fixés par l’ordonnance et par son décret d’application, qui prescrivent, précisément, que cette démarche doit être faite après le 1er janvier 2018, et non six mois avant. Monsieur le ministre, que vaut cette désignation préalable ? D’autant plus que, parmi les neuf personnes désignées, aucune ne représente l’opposition au sein du ...

... d’entreprise des salariés de l’EPADESA, que nous avons, nous, auditionnés. Notre proposition de rédaction ne sort donc pas de nulle part. Elle est cohérente avec ce qui se pratique déjà sur le terrain. Il n’est donc pas vrai de dire que nous proposons juste un retour à la rédaction initiale. Nous formulons d’autres propositions d’amendements ayant notamment pour objet la composition du conseil d’administration. Nos craintes, exprimées en décembre dernier, quant à l’introduction du conseil départemental dans la liste des acteurs associés, se confirment à la lecture de la composition des membres désignés par ce même conseil. Nous proposons donc d’introduire un peu de « pluralisme », et donc d’équilibre, dans la composition du conseil d’administration. Ce sera l’objet de l’amendement n° 2 et de son sous...

...un modèle de gestion et de développement vieillissant. La décentralisation de l’établissement, près de soixante ans après sa création, permet enfin de confier la responsabilité de son développement et de son entretien aux collectivités territoriales concernées, marquant ainsi une nouvelle étape de l’aménagement du Grand Paris. Quant à l’État, il ne se dégage pas totalement. Il siégera au conseil d’administration de la nouvelle structure aux côtés des représentants des collectivités locales, avec un objectif de cohésion, d’efficacité et de réalisme. Avec cette décentralisation, les communes gagnent en pouvoir sur le choix des projets puisque les droits de vote au sein du conseil d’admiration sont conditionnés par la participation financière des collectivités, encore que j’ai entendu la remarque de nos co...

...ne a tendance à vouloir prendre en main ces 400 hectares : on le comprend, étant donné les importantes possibilités de construction dont il s’agit. Mais les choix ne sont pas acceptables s’ils se font contre la volonté de la ville de Nanterre. Un événement récent ne fait qu’accroître les inquiétudes : le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné neuf représentants pour siéger au conseil d’administration du futur établissement. Or aucun de ces élus n’est issu de l’opposition départementale.

Cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration du futur établissement public Paris La Défense. Il est d’usage que les établissements publics d’aménagement soient des outils pluriels, fédératifs, réunissant toutes les sensibilités politiques pour définir et construire des projets communs d’intérêt général. C’est le cas d’une structure je connais bien, et pour cause, je la préside : l’établissement public d’Orly-Rungis Seine Amont, dans le Val...

C’est bien le minimum qui puisse être exigé. De plus, nous proposons d’associer au conseil d’administration deux représentants des personnels du nouvel établissement public. Il s’agit, à mon sens, d’une disposition importante. Les salariés dont les élus du groupe CRC ont auditionné les représentants n’ont aucunement été prévenus des changements et des restructurations qui se profilent. C’est inquiétant quant à la méthode suivie pour la rédaction de cette ordonnance. L’incompréhension est telle que leu...

Ces dispositions sont peu ou prou dans le même esprit que les précédentes, mais elles entrent moins dans le détail. Le présent amendement tend à rappeler un principe : celui du pluralisme. J’indique à mon tour qu’il ne s’agit pas de demander un gros effort au conseil général des Hauts-de-Seine. Isabelle Debré fait valoir que M. Jarry siégera au conseil d’administration : mais il y sera en tant que maire d’une des communes concernées.

...n’admettre aucun élu de l’opposition sur neuf représentants, c’est commettre un déni des bonnes pratiques démocratiques. Je n’irai pas si loin que M. Favier au sujet des représentants du personnel. Je me bats moi aussi pour que la société civile, notamment les usagers et les associations, soit mieux représentée ; mais une telle disposition ferait exploser le nombre de membres siégeant au conseil d’administration. Quoique dans un périmètre plus restreint, nous posons, avec cet amendement, la question de la représentation politique au sein de la délégation départementale.

Monsieur Favier, selon vous, les élus désignés par le conseil départemental pour siéger au sein du conseil d’administration du futur établissement public ne représenteraient pas la diversité politique de cette assemblée. En outre, depuis la réunion de la commission qui s’est tenue hier, votre amendement a été rectifié : désormais, vous proposez de désigner deux nouveaux membres au sein de ce conseil d’administration, à savoir deux représentants du personnel. Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce...

Je soutiens l’amendement déposé par Mme Gonthier-Maurin et par ses collègues du groupe CRC : il faut que l’opposition départementale soit représentée dans la délégation siégeant au sein du conseil d’administration, d’autant que celle-ci compte neuf membres. On oppose à cet amendement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, je rappelle que, pour de nombreux organismes, la loi prévoit l’organisation d’un scrutin proportionnel permettant de représenter la minorité de telle ou telle assemblée locale. Je pense aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, ou encore a...

… ou pour les commissions d’appel d’offres : le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Je ne vois pas ce qu’il y aurait de scandaleux à procéder ainsi. Certes, il faudrait voter une loi générale applicable à tous les conseils d’administration d’établissements publics. Mais, en l’occurrence, nous sommes saisis d’un cas important : l’établissement public de La Défense. Sur les neuf délégués désignés par le conseil départemental, aucun ne représente l’opposition. Le respect de la démocratie…

Comme par hasard, là où votre famille politique est majoritaire, ce principe ne s’applique pas ; et là où elle est minoritaire, vous l’invoquez, car la démocratie serait en jeu ! Gardons un peu de sérénité. En l’occurrence, le principe de libre administration des collectivités territoriales s’applique parfaitement. Vous citez l’exemple des CCAS : quel rapport ont-ils avec les conseils d’administration des établissements publics ? Aucun !

Bien entendu, je ne peux souscrire ni aux avis qu’ont émis M. le ministre et M. le rapporteur ni à l’opinion que vient d’exprimer notre collègue Karoutchi. Avant même la mise en place du nouvel établissement public, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que le futur conseil d’administration ne compterait aucun représentant de l’opposition. Un tel choix laisse craindre que le département n’ait pas des intentions très positives quant à l’aménagement concerté de La Défense avec les communes concernées. C’est là un enjeu très important : par leur nature même et par leur ampleur, ces aménagements exigent une concertation approfondie avec les communes.

Nous ne sommes plus dans une République où tout est décidé par l’État, comme c’était le cas, notamment, lors de la création de l’EPAD. Les communes seront faiblement représentées au sein de ce conseil d’administration : elles n’y compteront qu’un délégué chacune. Quant au conseil départemental, il en aura neuf, et il y sera donc majoritaire. Au nom du respect de l’autonomie de ces communes en matière d’aménagement, il est tout à fait normal que les élus de l’opposition siégeant au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine soient représentés. Le contraire n’est pas un bon signe pour la démocratie. Je p...