Interventions sur "nouvel"

...ilité le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public unique se substituant à Defacto et à l’EPADESA, compétent à la fois pour l’aménagement, la gestion et la promotion du quartier d’affaires de La Défense. Cette habilitation prévoyait un pilotage unifié et un financement solide du quartier d’affaires, en vue de pérenniser son attractivité. L’ordonnance entrera en vigueur et le nouvel établissement public sera créé le 1er janvier 2018. Si la commission des lois souscrit à la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance, elle constate et regrette que plusieurs d’entre elles excèdent le périmètre de l’habilitation ou sont contraires aux objectifs initiaux voulus par le législateur, en particulier en matière de simplification et d’efficacité du nouvel établissement publi...

...cteurs associés au sein de cet établissement public local. Aujourd’hui, nous franchissons une étape de plus avec la ratification de l’ordonnance portant création de cet établissement public. Je voudrais dire un mot d’abord sur les personnels de ces deux établissements. L’ordonnance, ainsi que nos précédents débats, est quasi muette à leur sujet, si ce n’est pour dire qu’ils seront transférés au nouvel EPL au même titre que les « biens, droits et obligations » ! J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur leurs vives inquiétudes, du fait de multiples interrogations laissées sans aucune réponse. En l’état, le texte issu des travaux de la commission des lois ne nous satisfait pas. Notre vote final dépendra donc du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment n...

... sur le manque de vision commune concernant l’avenir du quartier de La Défense. Des interrogations demeurent aujourd’hui à ce sujet. Il serait nécessaire de connaître au plus vite, d’une part, les modalités de la participation financière renforcée des collectivités, participation requise pour accompagner un programme d’investissement pluriannuel, et, d’autre part, les orientations stratégiques du nouvel établissement, qui devront être définies ultérieurement dans un document d’engagement à dix ans. Il me semble que cette ordonnance peut donc permettre de faire face à un modèle de gestion et de développement vieillissant. La décentralisation de l’établissement, près de soixante ans après sa création, permet enfin de confier la responsabilité de son développement et de son entretien aux collectiv...

...lègues, l’émergence du premier centre d’affaires européen, en l’espace de soixante ans, en lieu et place de pavillons vétustes voisins des bidonvilles et de petites usines de mécanique, ne s’est pas faite sans crise et sans rebond. Aujourd’hui, le quartier d’affaires de La Défense, vieillissant, cherche un nouveau souffle. C’est pour mieux penser l’avenir de La Défense, sa croissance comme le renouvellement de ses infrastructures, que le précédent gouvernement a souhaité réformer son schéma institutionnel. Il a voulu le faire tout d’abord en créant un établissement public unique, alors que jusqu’à présent aménagement et gestion du patrimoine étaient pensés au sein de deux entités distinctes. La cohérence des actions menées ne pourra qu’en être renforcée. Le précédent exécutif a également sou...

...s mannes financières, qui sont même parfois assises sur des tas d’or, pourront être mises à contribution. Néanmoins – et Mme Gonthier-Maurin l’a bien expliqué –, l’inquiétude principale porte sur les périmètres. On distingue un périmètre historique, qui est restreint, et un périmètre élargi, qui inclut en particulier 400 hectares de la commune de Nanterre. Tout le monde est d’accord pour que le nouvel établissement ait la main sur le quartier historique. Mais, aujourd’hui, la véritable question est la suivante : le nouvel établissement pourra-t-il étendre son action à ces 400 hectares sans l’accord de la ville de Nanterre ? Monsieur le ministre, le Gouvernement nous a transmis ses amendements un peu tardivement, …

… et j’admets qu’il est difficile de les étudier dans ces conditions. Toutefois, j’insiste sur le fait que le nouvel établissement, tout en gérant bien sûr le quartier historique, ne peut agir dans les 400 hectares de la ville de Nanterre sans l’accord exprès de cette dernière. C’est une question de principe. Il faut respecter les choix de la ville de Nanterre. Le département des Hauts-de-Seine a tendance à vouloir prendre en main ces 400 hectares : on le comprend, étant donné les importantes possibilités de c...

C’est bien le minimum qui puisse être exigé. De plus, nous proposons d’associer au conseil d’administration deux représentants des personnels du nouvel établissement public. Il s’agit, à mon sens, d’une disposition importante. Les salariés dont les élus du groupe CRC ont auditionné les représentants n’ont aucunement été prévenus des changements et des restructurations qui se profilent. C’est inquiétant quant à la méthode suivie pour la rédaction de cette ordonnance. L’incompréhension est telle que leur comité d’entreprise a déposé un recours co...

Bien entendu, je ne peux souscrire ni aux avis qu’ont émis M. le ministre et M. le rapporteur ni à l’opinion que vient d’exprimer notre collègue Karoutchi. Avant même la mise en place du nouvel établissement public, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé que le futur conseil d’administration ne compterait aucun représentant de l’opposition. Un tel choix laisse craindre que le département n’ait pas des intentions très positives quant à l’aménagement concerté de La Défense avec les communes concernées. C’est là un enjeu très important : par leur nature même et par leur ampl...

Cet amendement tend à réintégrer une disposition présente dans le projet d’ordonnance initial, et qui visait à exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA au nouvel établissement. La Défense compte aujourd’hui un peu moins d’une vingtaine de parcs de stationnement pour quelque 22 000 places de parking au total. Cela représente une manne financière, qui, chaque année, se compte en centaines de millions d’euros. On comprend donc que certains souhaitent l’accaparer, mais on peut douter que cela se fasse au nom de l’intérêt général. En restant propriétaire, av...

L’EPADESA, l’un des deux établissements support du futur Paris La Défense, estime qu’ils sont à lui. L’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, dont j’étais rapporteur, prévoit dans ses dispositions d’habilitation une substitution du nouvel établissement aux deux anciens, dans leurs droits et obligations, donc a fortiori en matière de parcs de stationnement.

Il y règne une insécurité totale. Le nouvel établissement public veut les rénover et les rendre sûrs. L’État a-t-il les moyens, en ce moment, d’assurer la rénovation et la sécurisation des parkings ? À quoi joue-t-on ? On nous dit : « Je vous enlève un morceau de ce qui vous revient, je n’aurais les moyens ni de l’entretenir ni le sécuriser, mais je garde un pied dans La Défense. » On a déjà indiqué que le préfet de région disposait d’une...