Interventions sur "l’urbanisme"

...les, un autre besoin fondamental est en jeu : avoir un toit au-dessus de la tête. Le droit au logement ayant été reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, il faut créer les conditions qui permettront à chacun de bien se loger. Cela commande d’intervenir sur le foncier et sa destination. La prééminence de l’intérêt général dans l’usage des sols mérite d’être réaffirmée dans le code de l’urbanisme, lequel manque encore d’un article fondateur sur ce sujet. Il est donc indispensable de poser, en ouverture de ce code, une sorte de boussole qui fixe le cap de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qu’il rassemble, comme de celles qu’il rassemblera à l’avenir. C’est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes ont déposé un amendement tendant à insérer un article addit...

...ons des élus, ce qui est tout à fait contraire à l’esprit républicain. C’est pourquoi nous avons choisi de donner corps à l’une des idées qui figurera dans nos propositions, à savoir que le territoire est un patrimoine commun dont l’exploitation privée ne doit pas empêcher les réalisations d’utilité publique. Nous proposons de préciser le sens de la première phrase de l'article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » en indiquant que le moyen de préserver l’intégrité de ce patrimoine est de faire en sorte que, dès lors que l’intérêt général est l’objectif visé et l’utilité publique dûment reconnue, la priorité est d’estimer la valeur des biens non pas sur le prix futur et souvent fantasmé des propriétaires, mais sur la destinatio...

Cet amendement tend à reformuler les finalités du droit de préemption. Dans son étude publiée en 2007, le Conseil d’État a fait ressortir l’intérêt qu’il y aurait à définir avec plus de précision le champ de l’exercice du droit de préemption urbain, de façon à clarifier la destination de cet outil. Dans le droit actuel, l’article L. 210-1 renvoie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui, dans son premier alinéa, désigne les actions susceptibles de justifier l’exercice du droit de préemption : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipe...

Le vote de cet amendement ne ferait faire qu’un petit pas au code de l’urbanisme, mais ce serait un grand pas pour la sécurisation du droit de préemption. En effet, en matière de droit de préemption, la notion de « projet » a très longtemps souffert d’une interprétation très restrictive du juge administratif, interprétation qui affectait la sécurité juridique des opérations décidées par nos collectivités. L’arrêt Lebouc du Conseil d’État, rendu en 1986, avait posé deux princ...

Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les finalités du droit de préemption. En l’état actuel du code, il est indiqué que le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, c'est-à-dire à la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme ou à des fins de réserve foncière. Nous souhaitons que figure également dans les fin...

... effet ! En tout cas, sur les réserves foncières, il est d’ores et déjà satisfait puisqu’elles sont explicitement citées comme pouvant justifier l’exercice du droit de préemption. Enfin, ainsi que je vous l’ai déjà dit, mon cher collègue, il ne nous semble pas nécessaire de mentionner, parmi les motifs d’exercice du droit de préemption, les projets de transport en commun dès lors que le code de l’urbanisme se réfère à la notion de réalisation d’équipements collectifs. Or, à ma connaissance, les projets de transports sont des équipements collectifs… En ce qui concerne l’amendement n° 22, je comprends tout à fait l’objectif de M. Mézard : sécuriser l’action des communes. Du reste, c’est également celui que nous visons dans cette proposition de loi. Cependant, comme l’avez vous-même rappelé, mon che...

...riétés connaissent des problèmes de fonctionnement : parce qu’on ne trouve pas de majorité pour prendre des décisions, voire parce qu’il est impossible de tenir des assemblées générales… Cet amendement vise à permettre de préempter la vente de lots de copropriétés en plan de sauvegarde ou en difficulté, sans avoir pour autant atteint le stade de l’insalubrité visé à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Par cette proposition de bon sens, il s’agit de favoriser la relance de ces copropriétés avec des acquéreurs qui pourront reconstituer des majorités susceptibles de voter les décisions nécessaires aux assemblées générales.

...riété ne constitue pas par elle-même une opération d’aménagement […] On peut ainsi douter de ce que, en l’état actuel du droit, les opérations prévues par le code de la construction et de l’habitation, telles que les opérations programmées d’amélioration de l’habitat destinées en particulière à résorber l’habitat indigne soient des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. » Il y a donc bien des incertitudes juridiques qui pèsent sur la situation actuelle ; les auteurs de ces amendements identiques se proposent d’y répondre ; d’où l’avis favorable émis par la commission. Il faut autoriser très clairement l’exercice du droit de préemption urbain dès lors qu’il s’agit d’améliorer le fonctionnement de copropriétés en difficulté.

Honnêtement, on ne peut pas être d’accord avec votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. L’article que les amendements identiques visent à insérer dans le code de l’urbanisme étant situé après l’article L. 210-2 relatif aux règles du droit de préemption, ces dernières ne seraient pas touchées. Nous souhaitons simplement ouvrir la possibilité de préempter des lots de copropriétés pour une nouvelle raison, qui n’est pas prévue dans l’article L. 210-2, à savoir améliorer le fonctionnement des copropriétés. Notre proposition s’ajoute aux dispositions existantes et ne vie...

M. Pierre Hérisson. Ceux qui ont participé aux débats ayant précédé le vote de la loi SRU et qui ont suivi l’évolution du droit de l’urbanisme depuis une quinzaine d’années savent bien que, chaque fois que l’on prétend simplifier, on ouvre en fait un champ très large aux juridictions administratives, dont les interprétations viennent compliquer, quelques années plus tard, l’application du code de l’urbanisme.

Quand il s’agit de simplifier, il faut tout de même être attentif aux propositions de bon sens. Le rôle du Sénat est aussi de faire des propositions tendant à apporter des précisions et à combler un certain nombre de lacunes. Il me semble que le droit de l’urbanisme relève d’abord de la responsabilité du législateur, les collectivités ayant ensuite à l’appliquer sur le territoire. Or, à force de légiférer de façon imprécise dans un certain nombre de domaines, nous avons malheureusement laissé le juge administratif se substituer à celui qui a l’autorité pour délivrer les droits d’occupation du sol.

...s importants des collectivités et du fait que les schémas de cohérence territoriale dépassent très largement le périmètre communal, nous croyons tout à fait nécessaire que ces collectivités puissent mettre en œuvre une politique d’aménagement et de développement en favorisant la délégation par les communes du droit de préemption urbain aux intercommunalités. Certes, l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme le permet déjà, mais cet outil ne s’articule pas convenablement avec les besoins nouveaux découlant des transferts de compétences au bénéfice des intercommunalités. Cet amendement vise donc à procéder à une réécriture globale des dispositions applicables au droit de préemption urbain, afin d’essayer de répondre à ces nouvelles spécificités. De toute façon, il faudra bien, un jour ou l’autre, en...

...de préemption reconnu aux SAFER que le droit de préemption urbain. Sans qu’il soit nécessaire que je donne des exemples précis, nous pensons tous au même cas : celui dans lequel des terres agricoles, ayant fait l’objet d’une donation, se transforment en terrains qui, quel que soit le nom qu’on leur donne, sont destinés à accueillir des constructions précaires et illégales en violation du code de l’urbanisme.

Cet amendement tend à introduire dans le code de l’urbanisme le principe de la création de secteurs d’expérimentation en matière d’urbanisme et d’habitat. Cette proposition vous paraît peut-être anodine, mes chers collègues, mais elle ne l’est pas. Prenons l’exemple de la mixité urbaine et de la nécessaire revalorisation des quartiers. Dans certains cas, il est très difficile de convaincre les promoteurs privés de venir construire, malgré la disponibilité...