Interventions sur "préemption"

D’autre part, cet amendement est satisfait par l'amendement de M. Béteille, qui prévoit la publicité des décisions de préemption.

Cet amendement vise à améliorer la publicité des décisions de préemption dans les communes en prévoyant leur affichage en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et leur publication au recueil des actes administratifs.

Notre amendement est plus précis que celui de M. Béteille puisqu’il indique les modalités de publicité de la décision de préemption. Cela étant, il ne nous a pas échappé que l'amendement n° 7 rectifié ter a un objet identique. Pour autant, nous l’avons voté, sachant que l'on nous objecterait que notre amendement était satisfait par celui-ci. C'est vous dire dans quel état d'esprit nous nous trouvons. Toujours est-il que nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Nous voterons l’article 1er compte tenu des améliorations qui ont été apportées au texte tant en séance publique qu’en commission. Nous sommes notamment sensibles au fait que la commission ait intégré dans l’article la possibilité pour le détenteur du droit de préemption urbain, une commune par exemple, de pouvoir visiter le bien qu’il envisage d’acquérir, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Cette plus grande connaissance du bien qui va devenir propriété publique contribue à une meilleure utilisation des deniers publics.

...e qui ne dispose pas d’un outil de cette nature qu’elle achète l’ensemble d’un bien. J’en reviens à la notion d’arme nucléaire qui a été utilisée tout à l’heure. Aussi, je suis prêt à faire un effort pour aller dans le sens de M. le secrétaire d’État, et c’est l’objet du sous-amendement n° 31 qui vise, dans l’amendement n° 27, à remplacer les mots « Dans ce cas » par les mots « Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien », étant bien entendu que tout cela se fait sous le contrôle du juge.

Mon explication de vote vaudra pour le sous-amendement et pour l’amendement. Au travers de cette proposition de loi, nous nous étions efforcés de trouver un équilibre entre le maintien du droit de propriété et l’élargissement des moyens dont disposent les collectivités locales pour conduire des opérations d’aménagement en utilisant le droit de préemption urbain. Il nous semble que l’amendement du Gouvernement introduit une distorsion, un déséquilibre dans ce texte qui recueillait plutôt notre assentiment. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement. La Haute Assemblée doit prendre en considération l’outil que constitue le droit de préemption urbain pour les collectivités locales et tenir compte de leur intérêt.

Nous en arrivons à l’article de cette proposition de loi qui nous pose le plus de problèmes et qui, s’il était maintenu en l’état, justifierait un vote négatif de notre part. En effet, l’article 2 prévoit qu’après la saisine du juge de l’expropriation le titulaire du droit de préemption urbain, une collectivité par exemple, ne peut renoncer à l’exercice de son droit que si le prix fixé par le juge est supérieur de 10 % à l'estimation des Domaines. En commission, un amendement du rapporteur a été adopté indiquant que cette disposition ne s’appliquait pas en cas de découverte d’un vice caché, ce qui nous paraît de bon sens. Cependant, même si nous comprenons la volonté du rappor...

Nous pensons également qu’il faut maintenir le droit en vigueur et donc rejeter cet article qui prévoit de limiter le droit de renonciation des titulaires du droit de préemption au seul cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10 % l’estimation du service des domaines. Il s’agit là d’une limitation excessive du droit de préemption des collectivités, qui n’est même pas de nature à garantir les droits des propriétaires et qui ne présente par conséquent aucune utilité. Je rappelle que la préemption n’est pas un outil aussi attentatoire au droit de propriété...

Nous l’avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux : cette proposition de loi se veut équilibrée. D’une part, ce texte renforce les pouvoirs attribués aux communes : on vient d’observer au sujet de la préemption partielle que cela pouvait heurter certains. D’autre part, il vise à limiter certains excès constatés de la part de l’autorité exerçant le droit de préemption, à l’égard du propriétaire. Tel est l’objet de l’article 2 : éviter un usage abusif de ce droit de préemption en vertu duquel une collectivité, soit par convenance, soit à des fins plus ou moins convenables, peut dire, après plusieurs anné...

Le présent article est intéressant. En effet, il prévoit que l’usage ou la destination d’un bien acquis par préemption peut être différent de celui qui est mentionné dans la décision de préemption, à condition que le nouvel usage de ce bien entre dans le champ d’application du droit de préemption urbain, le DPU, mentionné à l’article L. 210–1. Nous y sommes favorables. En effet, une telle disposition offre une importante souplesse aux collectivités, souplesse nécessaire au regard de la longueur de la procédure l...

Le droit actuel prévoit la possibilité d’une action en dommages et intérêts dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide d’aliéner ou d’utiliser son bien à d’autres fins que celles qui sont prévues à l’article L. 210–1, et n’en propose pas la rétrocession à l’ancien propriétaire. Dans ce cas, celui-ci ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Une telle disposition nous semble juste puisque l’ancien pr...

Cet amendement vise à modifier l’article relatif à la fixation des prix dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin d’encadrer les modalités d’évaluation des prix des biens lors des préemptions et des expropriations pour cause d’utilité publique. Une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de l’amendement présenté en commission, il n’a pas été examiné. Mais comme l’enjeu nous paraît importante, nous proposons, au travers du présent amendement, une modification de l’article L. 13–15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agit non seulement de réaffir...

...tons appuyer l’une des propositions avancées par nos collègues socialistes lors du débat en commission. La question, importante, des éléments que prennent en compte les Domaines pour fixer le prix du bien préempté n’est en effet pas abordée par la proposition de loi dont nous débattons. En effet, force est de le constater, aujourd’hui, le plus souvent, l’estimation du bien soumis à procédure de préemption ne prend pas en compte la destination de celui-ci et l’intérêt général auxquels répond la préemption, mais se fonde simplement sur l’état du marché de l’immobilier, dont les prix sont quelquefois exorbitants. Parfois même, l’estimation du bien est supérieure au niveau du marché de l’immobilier. Dans le contexte que nous connaissons de flambée de l’immobilier et de spéculation foncière, notamment...

Pour être en capacité de mettre en œuvre cette stratégie, la région doit pouvoir réagir rapidement quand elle est délégataire du droit de préemption. Pour cela, il est indispensable de sécuriser le droit pour le président de la région d’exercer le droit de préemption au nom de la région. C’est la raison pour laquelle nous proposons de clarifier les conditions de délégation du conseil régional à son président, en modifiant l’article du code général des collectivités territoriales concerné. Nous proposons également d’offrir la même opportunit...

L’avis est favorable, dans la mesure où il s’agit de travailler à droit de préemption constant. Je le précise car, dans la proposition de loi du groupe socialiste, il est également question d’étendre le droit de préemption des régions, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, en tout cas pas dans n’importe quelle condition. En l’occurrence, vous souhaitez simplement préciser – et c’est pourquoi cet amendement recueille un avis favorable de la commission – que lorsque la région dé...

...té du travail effectué en commission et des échanges qui ont eu lieu avec M. le rapporteur et M. le président de la commission, même si, bien évidemment, la déception est au rendez-vous sur un certain nombre d’amendements qui nous semblaient particulièrement importants. Nous l’avions indiqué, mais M. le rapporteur en était lui-même convaincu, ce n’est pas le Grand Soir de l’évolution du droit de préemption urbain ; il s’agit d’un toilettage d’un certain nombre de dispositions. Il y aura quelques avancées : une nouvelle utilisation du droit de préemption pour les établissements publics fonciers locaux dans des communes en constat de carence ; une sécurisation de son utilisation pour les présidents des conseils régionaux et départementaux – nous avons renoncé à déposer un amendement visant à élargir...

Conformément à ce que j’ai indiqué lors de la discussion générale, nous voterons unanimement ce texte, considérant qu’il s’agit d’une avancée, mais aussi d’une étape parce qu’il faudra certainement – nous le souhaitons profondément – aller encore de l’avant pour faciliter l’exercice du droit de préemption.

...t, ont tous participé de manière constructive à ce débat. Je remercierai bien sûr plus particulièrement ceux qui ont voté le texte. J’exprimerai une petite déception à l’égard de nos collègues du groupe socialiste, qui ont reconnu que nous avions été ouverts à leurs propositions, mais qui n’ont pas été jusqu’à voter ce texte. Monsieur Repentin, vous avez dit que l’article 2 limitait le droit de préemption urbain. Permettez-moi simplement de vous faire remarquer qu’il vise à limiter les utilisations abusives du droit de préemption urbain et que c’est un des articles clés de cette proposition de loi, puisqu’il permet justement cet équilibre que nous avons recherché. Mais nous n’allons pas refaire le débat. Je remercie tous les sénateurs présents cet après-midi, qui ont participé aux débats ici même...