Interventions sur "d’habilitation"

...es aux comités d’entreprise, qui ont vu le jour grâce à la pugnacité de notre collègue Catherine Procaccia, devront par ailleurs être étendues à l’instance unique. Enfin, tout recours à une expertise devra être précédé d’une mise en concurrence pour limiter les coûts supportés par les employeurs. Soucieuse de lutter contre l’instabilité du droit, la commission a en outre supprimé trois demandes d’habilitation. La première, à la rédaction imprécise, visait à augmenter le nombre de sujets soumis à un avis conforme des institutions représentatives du personnel, au risque de remettre en cause le pouvoir de direction de l’employeur. La deuxième prévoyait de modifier la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises, alors même qu’aucune évaluation des dispositifs m...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la commission des finances a reçu une délégation au fond de la commission des affaires sociales concernant l’article 9 du projet de loi d’habilitation. Je le dis d’emblée, cet article n’a pas de lien, direct ou indirect, avec le reste du texte, puisqu’il traite du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Que je sache, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur le dialogue fiscal, mais bien sur le dialogue social ! L’article 9 a d’ailleurs si peu de rapport avec le reste du texte que je remarque, madame l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’habilitation constitue une nouvelle agression contre le droit du travail, qui – faut-il le rappeler ? – organise la protection des salariés face à la puissance patronale et à celle de l’argent. Le code du travail n’est pas un frein au développement de notre société ; il est le fruit de décennies de luttes sociales pour imposer l’humanisme face à la dictature du profit. Le code du travail, c’est l’expression...

...dre ses intérêts par l’action syndicale ? Le droit à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises par l’intermédiaire des délégués ? Le droit de grève peut-être ? Au-delà d’une approximation de la base légale qui fonde la motion, je ne vois, dans le Préambule de 1946, que des articles qui viennent en soutien des objectifs fixés par le projet de loi d’habilitation – soutien de l’habilitation et non, aujourd’hui, de la ratification. Le champ de l’habilitation du présent projet de loi vise, en particulier, à favoriser le dialogue social. Il encourage employeurs et salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs. Il ne me semble pas que le Préambule de 1946 y fasse obstacle. Le Préambule proclame le droit au...

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi d’habilitation est contraire à la Constitution, sans préciser toutefois leurs griefs dans l’objet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je ne partage évidemment pas leur analyse. Je me limiterai à trois exemples emblématiques. Premier exemple, l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la...

...ministre, il est dommage que le Gouvernement, qui a obtenu la confiance de l’Assemblée nationale ait proposé d’ouvrir les débats de cette session extraordinaire, au Sénat, par un texte qui cède au populisme médiatique en jetant l’opprobre sur l’ensemble des parlementaires – je pense au projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et, l’Assemblée nationale, par ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui nous est maintenant soumis. Un projet de loi ordinaire examiné en procédure accélérée aurait sans doute pu être définitivement adopté au début de l’année 2018, soit à peine quelques mois après la date de publication prévue pour vos ordonnances. Force est de constater que vous ne donnez pas l’impression de rendre n...

...uit et du dimanche, remise en cause du compte pénibilité, et j’en passe ! Ce sont autant de reculs des droits individuels et collectifs des salariés. Vous tentez de présenter cette énième réforme à une opinion publique mal informée comme une réponse aux bouleversements du travail, à la diversité des entreprises ou comme un levier pour dynamiser l’entrepreneuriat. Derrière l’imprécision du texte d’habilitation se cache, en réalité, une main de fer, celle qui est résolue à imposer la décentralisation des négociations collectives au niveau de l’entreprise, c'est-à-dire là où le salarié est le plus en situation de faiblesse. Avec le principe de subsidiarité que vous sanctuarisez, vous inversez, en réalité, la hiérarchie des normes. Bien sûr, vous prétendez renforcer aussi le rôle des branches, mais horm...

...éel sur l’emploi. Selon la dernière note de conjoncture de l’INSEE, même les employeurs de notre pays ne placent la complexité du code du travail qu’au quatrième rang de leurs préoccupations comme frein à l’emploi, bien loin derrière l’incertitude économique, c’est-à-dire le niveau de croissance ou les difficultés à recruter du personnel qualifié et compétent. En réalité, c’est un projet de loi d’habilitation très politique, déconnecté des réalités, dangereux pour la performance de l’économie et notre équilibre social que le Président de la République vous demande d’autoriser, mes chers collègues, un texte qui va même au-delà des recommandations de la très libérale Commission européenne, laquelle saluait, dans les textes précédents – lois Macron, Rebsamen et El Khomri –, des « progrès substantiels ». ...

...ratie. Nous ne soutiendrons pas cette motion non seulement afin que l'Assemblée nationale n’ait pas l’exclusivité de l’expression et afin de ne pas donner d’arguments supplémentaires aux détracteurs du Sénat qui disent qu’il ne sert à rien, mais aussi parce que les citoyens souhaitent, et c’est leur droit, connaître les positions exprimées publiquement par leurs élus sur un projet de loi, fut-il d’habilitation, qui touche à une valeur fondamentale, le travail. Dans une enquête récente réalisée dans 102 pays, la France est placée au premier rang s’agissant de la considération accordée à la valeur travail. La question posée était : « Quelle est l’importance du travail dans votre vie ? » Dans cette même enquête, la France se situe cependant à la 99e place s’agissant des relations entre les employés et le...

... plus opérationnelle. Si cette loi prévoit un certain nombre d’orientations intéressantes, elle contient également des freins qui ne la rendent pas opérationnelle. Je pense notamment aux négociations et aux accords d’entreprise dans les TPE-PME, qui ont été largement ouverts, mais dont les modalités conduisent directement à un échec. Nous approuvons également les orientations de ce projet de loi d’habilitation, ainsi que les infléchissements proposés par la commission des affaires sociales. Parce que nous pensons que ce projet de loi est utile, nous nous opposons à cette motion, comme nous nous sommes opposés à la précédente.

Un des enjeux des débats est de…débattre. Une des craintes suscitées par ce projet de loi d’habilitation est qu’il n’y ait pas de discussion parlementaire digne de ce nom sur une réforme considérée comme étant l’une des plus importantes du quinquennat et touchant à des sujets aussi sensibles que le dialogue social et le code du travail. On sait combien ces sujets sont sensibles, car nous en avons déjà débattu sous le précédent quinquennat. Sans passer par les ordonnances, le débat a alors eu lieu,...

...’ont pas réussi. Je pense tout particulièrement à mon île et à l’ensemble des territoires ultramarins, où le taux de chômage avoisine 25 %. Peut-être est-il temps d’observer chez nos voisins ce qui fonctionne. Vous avez également déclaré, madame la ministre, que vous recourriez aux ordonnances parce qu’elles articulent la démocratie politique – grâce au débat au Parlement sur les projets de loi d’habilitation puis de ratification –, et la démocratie sociale, ce qui est bien le moins pour un projet de loi dont l’objet est de renforcer la démocratie sociale. Je me félicite bien évidemment que vous ayez respecté l’article L. 1 du code du travail, cher au président Larcher, concernant les modalités de concertation des partenaires sociaux sur toute réforme, contrairement à votre prédécesseur ! Je ne peux...

... ordonnances, vous prenez la responsabilité entière des décisions à venir et de leurs conséquences pour les entreprises et notre économie. Parce que, foi de Jupiter, Rome ne s’est pas faite en un jour, et parce que je pense que vos objectifs vont dans le bon sens, je redis ici ce que j’ai déjà dit lors de votre audition devant la commission des affaires économiques : à propos de ce projet de loi d’habilitation, j’ai décidé de vous faire un chèque en blanc, considérant que vous avez besoin d’être pleinement soutenue pour bénéficier des meilleures chances de succès. C’est pourquoi, au long de cette semaine, vous pourrez compter sur l’appui de nombreux sénateurs constructifs, dont je ferai partie. Au-delà de ce terme, nous nous bornerons à observer les conséquences de vos décisions : je ferai alors partie...

... c’est un devoir ardent et urgent d’en trouver la solution et de la mettre en œuvre. J’ose espérer que les ordonnances sauront apporter des réponses fondées sur la prévention des maladies et handicaps invalidants. Je m’en tiendrai là sur ce sujet. La discussion nous permettra d’aller plus avant et d’alerter sur les conséquences toxiques des mesures qui se dessinent au travers de ce projet de loi d’habilitation, lourdement aggravées par les propositions de la commission des affaires sociales. L’hymne au dialogue social entonné par le pouvoir est bien loin de correspondre à la réalité du texte amendé tel qu’il nous est soumis aujourd’hui. Pour mener, comme cela est indispensable, un dialogue social fructueux, il faut des interlocuteurs reconnus, respectés, formés, indépendants. Rien de tel n’apparaît dan...

... patronale, par un surcroît d’imposition pour les particuliers via une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. On détourne l’attention de nos concitoyennes et de nos concitoyens, mais c’est là en réalité un coup terrible porté à la protection sociale ! Vous avez pu le constater, madame la ministre, nos arguments sont nombreux et étayés. Nous allons donc voter contre ce projet de loi d’habilitation, tout en formulant des propositions alternatives, comme le faisons pour chaque texte qui nous est soumis. Nous avons l’ambition de promouvoir un code du travail du XXIe siècle, respectueux des êtres humains et à la hauteur des défis économiques, sociaux et écologiques de notre temps. Nous avons une autre conception de la révolution que La République en marche !

...e clair, du fait de la procédure employée. Bien que le format des ordonnances permette d’agir rapidement – ce qui est important en matière d’emploi –, la manière dont cette procédure a été mise en œuvre soulève des inquiétudes. Tout d’abord, le flou entoure la plupart des articles. Vous nous répondrez, madame la ministre, que les précisions figureront dans les ordonnances. Mais un projet de loi d’habilitation, s’il fixe des objectifs, doit également indiquer le positionnement qui leur est attaché. Or, ici, même sur des sujets très importants, nous ne pouvons avoir aucune certitude, en raison du parallélisme entre l’examen du texte par le Parlement et la tenue de négociations avec les partenaires sociaux. Le travail parlementaire s’en trouve faussé. Par exemple, à l’article 1er, un sujet important est...

...et de loi pour rogner sur les droits des salariés et rendre notre marché du travail toujours plus précaire, comme elle l’avait d’ailleurs fait au moment de l’examen de la dernière loi « travail ». Cela est allé jusqu’à faire disparaître, en commission des affaires sociales, la seule disposition, issue d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui précisait le champ du présent projet de loi d’habilitation et des futures ordonnances en y intégrant l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Ce n’est pas acceptable ! Je souhaiterais revenir, tout d’abord, sur la méthode. Très récemment, à Versailles, le Président de la République insistait sur sa volonté de revaloriser le rôle du Parlement pour légiférer mieux, dans la concertation. Je partage totalement ...

...éforme du dialogue social, nécessaire au développement de l’emploi en France. Je tiens également à féliciter notre rapporteur, Alain Milon, pour la qualité de ses travaux, sa mobilisation dans des délais extrêmement courts et la pertinence de son rapport. Nos échanges avec l’ensemble des partenaires sociaux, en commission, ont été riches d’enseignements. Nous entamons l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte qui introduira la première d’une longue série de réformes sociales annoncées par le Gouvernement. En effet, tous les acteurs économiques et la grande majorité des partenaires sociaux s’accordent à dire qu’une plus grande souplesse du code du travail et le développement d’outils de dialogue dans l’entreprise peuv...

...ssion régalienne dans ce domaine est nécessaire pour éviter les abus, mais les chefs d’entreprise ont surtout besoin de conseils, d’accompagnement, que ce soit pour leurs projets de développement ou en période de difficultés. Une relation de confiance doit être développée, encouragée. Elle sera elle-même source de croissance et de création d’emplois. En conclusion, nous voterons ce projet de loi d’habilitation tel qu’il a été amélioré par le Sénat, mais serons particulièrement attentifs au contenu des futures ordonnances. Je formule le vœu que notre commission puisse être associée très en amont à la rédaction des textes et participer ainsi activement à la mise en place de mesures favorables au développement de l’emploi en France.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, la discussion que nous menons aujourd’hui est évidemment source de frustration pour les parlementaires que nous sommes. Nous travaillons sur un texte d’habilitation portant sur des mesures dont nous ne connaissons pas la teneur précise, les discussions avec les syndicats venant de s’achever et la rédaction des ordonnances n’ayant pas commencé. Le Gouvernement a choisi d’œuvrer dans l’urgence, sans nous mettre réellement à contribution. Pour autant, cela n’est en rien une surprise : le Président de la République avait annoncé ses intentions lors de la campag...