Interventions sur "l’ordonnance"

L’article 22 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives à la durée des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi d’ordre public. Le nouvel article L. 1242-8 du code du travail résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 ne mentionne même plus de durée maximale pour les CDD. Ainsi, l...

La commission considère que l’ordonnance donne plus de poids aux accords de branche étendus pour déterminer la durée maximale des CDD, le nombre de leurs renouvellements et les règles du délai de carence, dans le respect de l’ordre public social fixé par la loi. Mes chers collègues, faisons confiance aux partenaires sociaux de la branche. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 32 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d’ordre public pour tous les accords d’entreprise portant sur la mise en place du travail de nuit. Concrètement, cela signifie que, quel que soit le motif du recours au travail de nuit, l’accord bénéficie d’une présomption de légalité. Pourtant, les risques de cancer, n...

L’article 33 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de faciliter le prêt de main-d’œuvre des grandes entreprises vers les petites. Concrètement, pendant une durée d’au plus deux ans, les groupes ou les entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de jeunes entreprises de moins de huit ans d’existence ou de PME d’au plus 2...

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif destiné à sécuriser la mise à disposition de salariés, souvent hautement qualifiés, apportant leurs compétences à des jeunes entreprises ou à des PME. Afin d’assurer que les structures bénéficiant aujourd’hui du mécénat de compétences, lequel prend souvent la forme d’un prêt de main-d’œ...