Interventions sur "télétravail"

Cet amendement est défendu, monsieur le président. J’ajoute simplement que cet article prévoit la possibilité de conclure « par tout moyen », c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans passer par un accord collectif. Le danger, c’est que l’on peut toujours réussir à convaincre un salarié, ne serait-ce que par l’autorité que l’on exerce sur lui, d’accepter le télétravail. C’est moins facile dans un accord collectif. Il s’agit là d’un moyen de contournement des institutions représentatives du personnel, qui veillent, lors de la négociation des accords collectifs,...

Il vise, s’agissant toujours du télétravail, à remplacer l’expression « tout moyen » par le mot « écrit », « tout moyen » laissant entendre que l’accord pourrait être arraché et ne pas recevoir de signature confirmant la volonté du salarié.

Dans les entreprises dépourvues d’accord collectif ou de charte sur le télétravail, l’obligation de formaliser l’accord implique, selon la commission, une trace écrite, que celle-ci soit manuscrite ou informatique. L’amendement nous paraît donc satisfait. Les services du ministère du travail considèrent que l’expression « tout moyen » renvoie à un accord écrit. Je pense que la ministre confirmera cette analyse. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, e...

Cet amendement s’inspire d’une disposition de la proposition de loi visant à favoriser le télétravail en cas d’épisode de pollution que notre groupe a récemment déposée. Selon l’Organisation mondiale de la santé, un décès sur neuf dans le monde est lié à la pollution de l’air. En France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, évalue l’impact de cette pollution à 48 000 décès prématurés par an. Face à l’ampleur de ce danger sanitair...

Il faut chercher la réponse ailleurs que dans la répression. Dans ces conditions, la mise en place du télétravail prend tout son sens.

Comme l’a souligné M. Requier, cet amendement a été rectifié conformément au souhait de la commission. Le dispositif proposé va moins loin que la version initiale qui créait, au profit du salarié, un droit au télétravail opposable à l’employeur en cas de pic de pollution. Cependant, il permettra d’éviter de désorganiser les entreprises en cas de demandes nombreuses et soudaines des salariés. La nouvelle version prévoit que la question du passage des salariés au télétravail en cas d’épisode de pollution soit abordée dans l’accord collectif ou dans la charte. Je reconnais que rien, dans l’ordonnance, n’interdit a...

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail. Il s’agit d’intégrer cette obligation, prévue par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, dans les ordonnances. Que les coûts liés à l’exercice du télétravail soient pris en charge par l’employeur me paraît être la moindre des choses.

La commission pense que la prise en charge des frais occasionnés par le télétravail doit rester facultative, être traitée au cas par cas et ne pas redevenir obligatoire. Je rappelle que les alinéas 7 à 11 fixent la liste des sujets impératifs dans l’accord ou dans la charte instituant le télétravail. L’ancienne obligation était probablement justifiée à une époque où nos concitoyens étaient peu équipés en matériel informatique. La situation a changé : presque tous les salariés d...

Cet amendement porte sur le refus motivé de l’employeur d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié occupant un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif. Il est précisé que toute contestation de ce refus doit être formée dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité. Il convient ainsi de sécuriser toute possibilité de contestation par un délai de contentieux.

La commission ne pense pas nécessaire d’enserrer dans des délais spécifiques le refus de l’employeur en matière de télétravail. Restons-en à la règle de droit commun posée à l’article L. 1471–1 du code du travail qui prévoit un délai de deux ans pour attaquer devant le juge une décision de l’employeur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement s’inscrit, comme l’amendement n° 167 rectifié bis, dans notre volonté de favoriser le recours au télétravail en cas de pic de pollution. Actuellement, l’article L. 1222–11 du code du travail dispose que l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, peut imposer le recours au télétravail, alors « considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Sont notamment considérés comme ...

Par le biais de cet amendement, je sollicite un rapport examinant le recours effectif au télétravail dans les entreprises françaises et évaluant les besoins d’encadrement juridique de ces nouvelles pratiques.

...s le savez, par principe, je suis peu favorable aux demandes de rapport. Ce matin, en commission, je vous ai d’ailleurs démontré que sur les dix rapports demandés dans la loi El Khomri, aucun n’avait pour l’instant été rendu. Le retard pris est donc déjà considérable. De surcroît, votre amendement est d’ores et déjà satisfait, les partenaires sociaux ayant remis au Gouvernement un rapport sur le télétravail le 27 mai 2017, en application de l’article 57 de la loi Travail. C’est d’ailleurs ce rapport qui a alimenté la réflexion du Gouvernement pour réformer le télétravail dans sa troisième ordonnance. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.