Interventions sur "sceaux"

Je trouve qu’il y a là un corpus idéologique que je me permets de qualifier d’un peu éthéré, madame la garde des sceaux, en tout cas de délétère, et qui vise à faire des représentants de la Nation de purs esprits, qui agiraient de manière aussi docile que possible vis-à-vis du parti politique dont ils sont les représentants, mais qui seraient en revanche libres de toute attache vis-à-vis du territoire qui les a désignés. Nous ne pouvons que combattre une telle approche, qui n’est d’ailleurs pas réaliste. D’une pa...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ces dispositions organiques tendant à renforcer la confiance dans la vie politique – c’est bien leur objet –, et qui nous sont aujourd'hui soumises en nouvelle lecture, suscitent un large accord entre nous et vont être adoptées à une très large majorité. Le désaccord ne porte en réalité que sur un article, mais entraîne une abondance de déclarations, quelque peu disproporti...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, ce dimanche, je serai à la fête patronale d’Abergement-le-Grand. Cette commune du Jura n’a de grand que le nom, puisqu’elle plafonne à cinquante-cinq habitants, et je peux comprendre, madame la garde des sceaux, que vous en ignoriez l’existence. Pourtant ce dimanche, dans l’église de ce petit village, sera raccroché un tableau représentant le baptême du Christ. Classé monument historique, ce tableau croupissait dans le fond de la sacristie dans un état de dégradation avancé. Le maire a engagé une procédure de restauration, financée pour partie par la direction régionale des affaires culturelles, la DRA...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission et rapporteur du texte, mes chers collègues, le Sénat parvient aujourd’hui au dernier stade d’un débat qui était attendu de longue date par nos concitoyens, celui qui concerne le rétablissement de la confiance dans les structures fondant notre vie démocratique. Ce débat était un engagement de campagne du Président de la République. C’était aussi, et surto...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au début de cette intervention, je souhaite souligner la gravité de la situation que nous avons vécue lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Les situations politiques peuvent conduire à ce que les deux chambres constatent des désaccords entre elles. Les positions sont exprimées, les arguments sont échangés et c’est le rôle de la commission mixte paritaire d’en...

...parence et d’équité a été entendue. Ce qui était auparavant un scandale – de l’argent public distribué sans transparence par des parlementaires aux enveloppes très variables – est devenu transparent et normé. Cette victoire de la transparence, nous la devons aux élus qui, depuis 2011, ont travaillé sur ce sujet et aussi aux citoyens qui se sont battus pour cela. La confiance, madame la garde des sceaux, ne se décrète pas ; elle se construit progressivement en faisant les bonnes choses au bon moment et en expliquant ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Le projet de loi organique, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, ne répond pas du tout à cette exigence. Ainsi, le premier alinéa de l’article 9, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, mérite d’être rappelé : « Il ...

...es affaires étrangères, je le répète ? Alors que nous n’obtenons aucune réponse à propos d’opérations immobilières représentant des millions d’euros et réalisées à l’étranger, malgré nos demandes inlassables d’explications, la réserve des vingt et un parlementaires représentant les Français établis hors de France représente 3 millions d’euros, soit un montant bien inférieur. Madame la garde des sceaux, après cette dernière séance de la session, à l’issue de ces trois dernières années, nous allons partir en vacances. Certains d’entre nous seront en campagne, d’autres vont nous quitter. Notre belle et grande mission, c’est bien entendu de voter la loi, fonction essentielle pour rendre la société meilleure, pour qu’elle soit plus solidaire et plus solide, tout comme nous devons également contrôle...

Madame la garde des sceaux, il y a des choses que des parlementaires peuvent faire contrairement aux gouvernements. Cette diplomatie parlementaire ne sera plus possible ; c’est donc un pan de l’action politique qui disparaît. J’éprouve non pas la déception, mais vraiment de la rage, parce que c’est une partie de notre capacité à créer du lien et à donner de la confiance qui va disparaître. Le groupe socialiste et républic...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bas, madame la vice-présidente de la commission, chère Catherine Troendlé, mes chers collègues, je voudrais en quelques observations, madame le garde des sceaux, vous dire pourquoi vos explications ne nous ont pas convaincus. Je ferai une observation d’ordre général et deux observations plus spécifiques sur la fameuse réserve parlementaire. D’abord, une observation d’ordre général : la confiance ne se décrète pas, et, vous le savez bien, il faudra beaucoup plus qu’un texte pour la rétablir. Pensez-vous vraiment que, en supprimant la réserve parlementai...

...n particulier à la loi ordinaire –, le Sénat s’est montré plus que disponible ; en réalité, nous avons même souvent été précurseurs, voire à l’avant-garde, en adoptant un certain nombre de dispositifs qui resteront gravés dans la loi ordinaire. Aussi personne ne peut nous faire un procès en blocage. J’en viens à mes observations plus spécifiques sur la réserve parlementaire. Madame le garde des sceaux, laisser accroire à l’opinion publique que la réserve parlementaire est à l’origine de cette défiance, de la fatigue démocratique, qu’elle serait finalement une anomalie démocratique, c’est lui faire un bien mauvais procès. Mes chers collègues, le Sénat n’a attendu personne pour durcir les règles applicables à la réserve parlementaire, pour encadrer par exemple son champ d’intervention, les moda...

...e et que, au-delà, la France n’existe pas. Eh bien, ces territoires disposeront de moins de moyens pour assumer la charge des services publics, de l’investissement public qu’ils doivent à leur population. Troisièmement, j’en viens à une erreur majeure selon moi. Être maire, être élu local dans des territoires difficiles, dans de petites communes, c’est malaisé, vous le savez, madame le garde des sceaux. Ces élus sont tiraillés entre des injonctions parfaitement contradictoires de leurs administrés, qui veulent payer de moins en moins d’impôts, tout en disposant de services publics toujours plus importants. Mais ils sont soumis par le haut à des injonctions contradictoires de l’État, qui veut que les collectivités dépensent moins tout en se défaussant sur elles. Le plus bel exemple de ces transf...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, plus personne ne l’ignore, la commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, n’a pas été en mesure de trouver un accord sur ce projet de loi organique. Cette absence d’accord illustre des approches radicalement différentes des deux assemblées qui ont examiné ce texte. Les choses avaient pourtant bien commencé, et l’on ne dira jamais assez combien le patient travail de n...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 adopté par la majorité de l’Assemblée nationale fait l’objet de critiques convergentes totalement justifiées. Étrange article en vérité : jusqu’ici on abrogeait ou on modifiait des lois ; voilà maintenant qu’on abroge des pratiques, une coutume ! Étrange innovation, étrange perversion juridique… Madame la garde des sceaux, votre majorité serait-elle saisie par un nouveau virus, celui de l’inconstitutionnalité ? Sur le fond, si l’on supprime purement et simplement la réserve parlementaire comme le prévoit l’article 9 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, encore faudrait-il trouver un mécanisme de substitution. Le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, a trouvé une excellente fo...

Madame la garde des sceaux, vous nous dites que ce n’est ni un problème financier ni un problème de clientélisme. Pour ma part, je vous dis que c’est un problème de rapports humains. Je suis sénateur d’un département qui regroupe 891 communes, et j’abonde pleinement dans le sens indiqué par Mme Génisson, qui est élue du même département. Au total, 90 % de ces 891 communes sont de petites communes. De temps à autre, certa...

...lementaire » ne me plaît pas, car elle ne me semble pas correspondre à la réalité des demandes que nous adressent les élus locaux. Pour ma part, j’ai toujours parlé de fonds dédiés aux territoires et aux petites communes qui n’ont que de modestes moyens. J’en suis persuadée, c’est dans ce même esprit que la plupart des sénatrices et des sénateurs conçoivent le dispositif, et, madame la garde des sceaux, je souscris d’ailleurs pour l’essentiel à ce qu’ont dit mes collègues dans leur ensemble. Vous le savez, car je vous en ai déjà fait part, j’ai sollicité, non pas les 650 maires du Nord, mais ceux dont les communes comptent moins de 3 500 habitants, soit plus de 80 % d’entre eux. Beaucoup ont bénéficié de ces fonds dédiés aux territoires. Je leur ai demandé leur réaction, lorsque, il y a quelqu...

...l y a eu des dérives, parfois graves : ce sont d’ailleurs elles qui nous pénalisent aujourd’hui. Nous savons que certains parlementaires ont exagéré. Ils ont peut-être donné trop de fonds à leur propre commune ou à leur propre association au détriment de l’intérêt général. Mais, maintenant que la transparence, affichée et affirmée, est effective, ce n’est plus du tout le cas. Madame la garde des sceaux, je peux vous assurer que cette suppression aura des conséquences terribles, en particulier pour nos communautés françaises à l’étranger. Ce qui est en danger, c’est toute l’image de la France, c’est ce que font les petites écoles qui assurent la promotion de la langue française, pour la coopération dans des pays africains, pour l’enseignement aux petites filles. Examinez ce que nous faisons de...

...ec beaucoup de frais ! On s’apprête à supprimer la réserve parlementaire. Et, dans les cas que je viens de citer, aucune collectivité, aucun conseil départemental ou conseil régional ne viendra nous aider en versant des subventions : nous n’avons que la réserve parlementaire des vingt-trois parlementaires des Français de l’étranger, et nous n’aurons rien d’autre ! Moi aussi, madame la garde des sceaux, j’attends avec impatience que l’on nous propose, à travers le prochain projet de loi de finances, un dispositif remplaçant la réserve parlementaire.

Merci, madame la garde des sceaux !

La commission n’a pu examiner cet amendement, mais elle a des choses à dire à son sujet. D’ailleurs, nous avons reconnu l’économie générale de ces dispositions : il s’agit ni plus ni moins que de revenir au texte du Gouvernement, que nous avons rejeté. Madame la garde des sceaux, vous avez parlé de démagogie.