Interventions sur "espèce"

...Le débat avait déjà été interrompu, mais voilà que vous modifiez à présent l’ordre d’examen des articles. Tout cela est bien compliqué et, pour tout dire, n’est pas très sérieux ! J’en viens à l’amendement n° 46. Nous avions déjà évoqué la possibilité de l’appropriation d’un droit sur des variétés marginalement modifiées. Il convient aussi d’envisager celle de l’appropriation d’un droit sur une espèce existante. Il serait en effet aberrant de maintenir un droit sur une espèce pour laquelle on se rendrait compte qu’elle existait déjà, à l’état naturel ou dans des cultures paysannes, au moment de l’octroi du certificat d’obtention végétale. Il s’agit là d’un amendement de bon sens, qui vise de surcroît à préserver les espèces du domaine public ainsi que les pratiques paysannes traditionnelles e...

...on française. En effet, après des années de débats, un consensus s’est fait jour, dans la communauté internationale, pour considérer que l’attribution d’une nationalité aux ressources phytogénétiques n’a pas de sens, notamment en raison de la circulation historique de ces ressources depuis les débuts de l’agriculture. Le deuxième objectif répond au souci de ne pas restreindre les collections aux espèces végétales cultivées, en y associant les formes sauvages apparentées. Le troisième objectif revient à ne pas limiter les ressources conservées à celles dont on connaîtrait déjà l’intérêt. Il convient d’y inclure celles qui possèdent un intérêt éventuel ou, comme précisé, potentiel, ainsi que l’ont proposé certains de mes collègues. Le quatrième objectif tend à retenir l’hypothèse que des variét...

...mendement n° 61 rectifié, monsieur le président. Selon nous, il est nécessaire de compléter l’amendement n° 56 rectifié, afin d’assurer la cohérence du dispositif : en effet, l’un des objectifs affichés est d’éviter la perte irréversible de « ressources phytogénétiques stratégiques » ; mais que recouvre une telle qualification a priori ? On trouve régulièrement de nouveaux intérêts à des espèces qui auraient pu être qualifiées, à d’autres moments, de « mauvaises herbes ». En vérité, de même que nous ne connaissons qu’une infime partie des espèces peuplant ce monde, nous ignorons l’essentiel des propriétés de celles qui sont recensées. Nous ne pourrons accéder à cette connaissance que si ces espèces sont conservées, toute perte de ressource phytogénétique étant en effet, par nature, irré...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je me réjouis de la possibilité qui est offerte d’inscrire des variétés anciennes au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, j’attire votre attention sur le fait que tout ne sera pas réglé pour autant, car il restera à déterminer les personnes responsables de cette inscription. Je reprends l’exemple que je vous donnais tout à l’heure de cet agriculteur cultivant par plaisir des variétés anciennes de légumes. Qui sera tenu de payer les frais d’inscription et le maintien des cultures e...

..., comme vous le savez, est aujourd’hui fortement érodée. Ce que vous proposez, avec l'article 14, c’est de mettre hors la loi une grande partie du mode de vie et de la culture paysannes, simplement pour accroître les profits des DuPont, Bayer, Syngenta et autres Monsanto. En effet, avec votre proposition de loi, les semences de ferme ne seront plus automatiquement autorisées et seule une liste d’espèces faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État pourra bénéficier d’une exception. Cette interdiction des semences de ferme équivaut à opérer un transfert de valeurs considérable des agriculteurs vers les entreprises de l’agrobusiness. En généralisant l’obligation faite aux agriculteurs de payer des royalties pour toutes les semences de ferme sans distinction, vous ne cherchez pas à accroître la ...

...un défenseur de la propriété intellectuelle et de la recherche sur les semences ! –, ce qui rend nécessaire une contrepartie financière dont nous discuterons dans un instant. Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le règlement communautaire de base prévoit explicitement une dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales pour vingt et une espèces. Cette dérogation est justifiée à l’article 14 de la convention UPOV dans les termes suivants : « afin de sauvegarder la production agricole ». Ces quelques mots sont d’un intérêt majeur, car ils permettent de reconnaître l’importance de la pratique de la semence de ferme au regard de la pérennité de notre agriculture. On l’a déjà dit, l’autoproduction de semences sur une exploitation permet u...

...nsidèrent que le droit des agriculteurs à ressemer une partie de leurs récoltes est un droit immémorial et fondamental, les graines étant autant le résultat de l’évolution et du travail des sociétés paysannes que de l’obtenteur qui a apporté sa touche finale. Il semble donc incorrect de renvoyer cette question à un décret, dont nous n’avons même pas l’assurance qu’il ira au-delà des vingt et une espèces aujourd’hui concernées. L’avenir de l’humanité passe par la satisfaction des besoins alimentaires : concentrer entre les mains de quelques grands sélectionneurs le droit à la reproduction restreint les possibilités d’évolution, fige les génomes, aboutit à une dangereuse homogénéisation des variétés, standardise ce qui est offert. Après l’année de la biodiversité et la mobilisation de la commun...

...e L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose que, par dérogation au droit exclusif du titulaire du COV, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans autorisation de l’obtenteur, et à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. Il est également précisé que la liste des espèces concernées par cette dérogation, dite « privilège de l’agriculteur », sera fixée par décret. Pourquoi renvoyer une telle liste à un décret, alors que le règlement européen propose déjà une liste d’espèces de plantes agricoles concernées par cette dérogation au droit de l’obtenteur ? Je vous rappelle que, dans cette liste, nous trouvons vingt et une espèces de plantes agricoles, ainsi qu’une aut...

...conforme au droit international. Par ailleurs, le renvoi à un décret des conditions d’application de ce régime introduit une plus grande souplesse. Même si la commission est défavorable à l’amendement n° 25, l’avis qu’elle va émettre sur l’amendement n° 7 rectifié bis devrait vous satisfaire partiellement. Celui-ci a pour objet de permettre d’étendre la liste européenne des vingt et une espèces pouvant être utilisées comme semences de ferme. Cette mesure d’harmonisation du droit national avec le droit européen ne soulève pas de difficultés particulières et préserve la souplesse nécessaire pour adapter le périmètre d’autorisation des semences de ferme. La commission est donc favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis.

...iement d’une rémunération. La pratique des semences de ferme est autorisée sous réserve du versement d’une rémunération aux obtenteurs, afin de préserver, conformément à la convention UPOV, les intérêts légitimes de ces derniers. Il est en revanche prévu d’exonérer explicitement de ce paiement les petits agriculteurs, au sens de la définition européenne, c’est-à-dire ceux qui ne cultivent pas d’espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui est nécessaire pour produire quatre-vingt-douze tonnes de céréales. Ce critère devrait d’ailleurs faire l’objet d’une précision, car, suivant la méthode de culture retenue, intensive ou non, et le volume d’intrants utilisés, il est évident que les surfaces varient. Peut-être faudrait-il ainsi spécifier les rendements à l’hectare. J’en reviens à ...

...êmes semences à la ferme : les uns financeraient la recherche à travers les royalties versées pour chaque sac de semences, à l’inverse des autres. Ainsi, un exploitant pratiquant seulement l’élevage sans faire aucune culture et qui, par conséquent, achète la totalité de ses céréales à un fabricant d’aliments pour bétail se verrait répercuter, par celui-ci, la CVO. Je souligne au passage que deux espèces, les pois et l’orge fourragère, posent problème. En effet, l’autoconsommation étant importante, la recherche est complètement sinistrée, faute de rémunération pour les obtenteurs. En conséquence, il ne reste plus beaucoup de variétés qui évoluent. Il faut donc protéger les droits de l’obtenteur, car ces filières pâtissent de la situation actuelle. Enfin, ni la convention UPOV de 1991 ni le droi...

...uis-je mal exprimée, puisque M. le rapporteur et moi-même ne nous sommes pas bien compris. Aussi, je souhaite apporter une précision. Cet amendement vise à s’assurer que l’agriculteur qui paie est seulement celui qui effectue une sélection reproduisant les caractères distinctifs d’une variété protégée par un COV ou bien celui qui commercialise un peu autre chose, mais en lui donnant le nom d’une espèce protégée par un COV.

...qui est bon pour la commodité de texture souhaitée par l’agroalimentaire ne l’est pas forcément pour la qualité de notre alimentation. C’est grâce au droit de culture et d’échange que des générations de paysans ont créé, conservé et renouvelé des centaines de milliers de variétés différentes. Les paysans doivent donc être reconnus à juste titre comme les principaux acteurs de la conservation des espèces. En choisissant à chaque génération les plus belles plantes pour les multiplier, le paysan favorise leur adaptation naturelle aux conditions locales non homogénéisées et plus dépendantes des engrais et des pesticides. Au-delà du métier de paysan, que l’on ne saurait amputer, au-delà de la biodiversité cultivée, qui ne saurait se limiter aux plaquettes de communication, cet amendement ouvre la m...