Séance en hémicycle du 8 juillet 2011 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, MM. Alain Milon, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Louis Lorrain, Yves Daudigny, Jacky Le Menn et Guy Fischer.

Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David et Catherine Deroche, MM. Jean-Marc Juilhard et Ronan Kerdraon, Mmes Raymonde Le Texier et Catherine Procaccia.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2010, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.

Il a en outre reçu de M. Philippe Chalmin, président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le premier rapport annuel de cet organisme, établi en application de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le premier a été transmis à la commission des finances et le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Par lettre en date du 7 juillet 2011, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

La commission des finances a proposé que les dix projets de loi fassent l’objet d’une discussion générale commune.

Il en est ainsi décidé.

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale commune, d’un temps global de deux heures.

La parole est à M. le ministre.

Afin de répondre à la demande du groupe CRC-SPG que vous venez d’évoquer, monsieur le président, le Gouvernement propose d’adapter l’ordre du jour de la semaine prochaine, en profitant de l’espace qui s’est libéré mardi 12 juillet après-midi, avant le débat et le vote sur la demande d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye.

En cette fin de session extraordinaire, il est naturel que l’ordre du jour subisse quelques modifications.

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, a demandé, par lettre en date du 7 juillet 2011, que les dix conventions fiscales inscrites à l’ordre du jour du Sénat soient examinées selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Par ailleurs, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, vient de demander que la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques débute le lundi 11 juillet 2011 après-midi et que l’examen de toutes les conventions internationales, initialement prévu le mercredi 13 juillet 2011, soit avancé au mardi 12 juillet 2011, en début d’après-midi.

En conséquence, l’ordre du jour des lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 juillet 2011 s’établit comme suit :

Lundi 11 juillet 2011

À 10 heures :

1°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (texte de la commission n° 716, 2010-2011) et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique (texte de la commission n° 717, 2010-2011) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (texte de la commission n° 719, 2010-2011) ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

3°) Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 687 rectifié, 2010-2011) ;

Mardi 12 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 629, 2010-2011) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 630, 2010-2011) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 631, 2010-2011) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 632, 2010-2011) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 634, 2010-2011) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 635, 2010-2011) ;

8°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 633, 2010-2011) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (texte de la commission n° 627, 2010-2011) ;

10°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (texte de la commission n° 636, 2010-2011) ;

11°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (texte de la commission n° 625, 2010-2011) ;

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (texte de la commission n° 727, 2010-2011) ;

13°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part (texte de la commission n° 609, 2010-2011) ;

14°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (texte de la commission n° 723, 2010-2011) ;

15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres (texte de la commission n° 725, 2010-2011) ;

À 18 heures :

16°) Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées en Libye, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution ;

Mercredi 13 juillet 2011

À 9 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (A.N., n° 3299) ;

À 14 heures 30 :

3°) Suite éventuelle de la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure ;

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 742, 2010-2011) ;

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (texte de la commission n° 736, 2010-2011) ;

6°) Navettes diverses.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale (proposition de loi n° 720 [2009-2010], texte de la commission n° 619, rapport n° 618).

La parole est à M. le rapporteur.

Afin de permettre à M. le ministre Bruno Le Maire, qui devrait pouvoir nous rejoindre aux alentours de seize heures trente, de participer à la discussion des amendements relatifs aux semences de ferme, la commission de l’économie sollicite la réserve de l’article 14.

Je profite également de cette intervention pour remercier M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, d’être présent parmi nous, pour poursuivre l’examen de ce texte, qui avait été interrompu mercredi dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Le Gouvernement est favorable à cette demande de réserve.

La réserve est de droit.

Je souhaite associer la présidence aux remerciements que M. le rapporteur vient d’adresser à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 12.

Chapitre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

conditions mentionnées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’article L. 623-2.

La parole est à M. Daniel Raoul.

L’article 12 vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle, après l’article relatif aux conditions de déchéance du droit d’obtention, un article traitant des cas de nullité du COV, le certificat d’obtention végétale, en conformité avec l’article 21 de la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Pour que le COV soit déclaré nul, il faut, bien entendu qu’une décision de justice soit prise, mais aussi, d’une part, que le COV ait été attribué à une personne qui n’y avait pas droit et, d’autre part, que la variété ne satisfasse pas aux conditions mentionnées à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, qui définit l’obtention végétale.

On observe toutefois qu’une différence est opérée entre les conditions de nullité, selon qu’il s’agit ou non d’un certificat délivré sur la base de documents et renseignements fournis par l’obtenteur et relatifs aux critères H et S, à savoir l’homogénéité et la stabilité.

Nous ne comprenons pas les raisons d’une telle distinction et nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, y mettre un terme, d’autant que nous ne sommes pas favorables à ce qu’un certificat soit délivré uniquement sur la base des renseignements ou des essais fournis par l’obtenteur.

Lors de la discussion de la première partie du texte, vous avez, mes chers collègues, adopté un amendement du groupe socialiste qui allait dans ce sens. Je vous invite donc aujourd’hui à voter en faveur de cet amendement de coordination.

Enfin, s’agissant de l’organisation de nos travaux, et au regard des modifications de l’ordre du jour que vous venez d’annoncer, monsieur le président, je me demande s’il était vraiment indispensable que le Sénat siège cet après-midi. Les travées clairsemées de cet hémicycle m’inciteraient à répondre par la négative…

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à simplifier les conditions de nullité des certificats d’obtention végétale.

La nullité serait toujours prononcée par décision de justice, et il faudrait par ailleurs que la variété ne corresponde plus aux conditions de distinction, d’homogénéité et de stabilité – les critères DHS – qui avaient permis sa reconnaissance.

Cet amendement ayant par conséquent pour objet de simplifier la rédaction de la proposition de loi, la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre intention est louable, monsieur Raoul.

La proposition de loi initiale reprenait à la lettre les termes de la convention UPOV, mais il est vrai que l’on peut s’en écarter sans que cela pose de difficultés particulières au regard de l’enjeu de ratification de ce texte.

Le Gouvernement émet donc à son tour un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »

La parole est à Mme Annie David.

Mes collègues Gérard Le Cam et Mireille Schurch auraient aimé participer à la deuxième partie de la discussion de cette proposition de loi, mais ils sont malheureusement retenus par des obligations dans leurs départements respectifs. Je tâcherai de porter au mieux leur parole dans ce débat.

Je voudrais tout d’abord m’élever contre la réserve de l’article 14. Le débat avait déjà été interrompu, mais voilà que vous modifiez à présent l’ordre d’examen des articles. Tout cela est bien compliqué et, pour tout dire, n’est pas très sérieux !

J’en viens à l’amendement n° 46.

Nous avions déjà évoqué la possibilité de l’appropriation d’un droit sur des variétés marginalement modifiées. Il convient aussi d’envisager celle de l’appropriation d’un droit sur une espèce existante. Il serait en effet aberrant de maintenir un droit sur une espèce pour laquelle on se rendrait compte qu’elle existait déjà, à l’état naturel ou dans des cultures paysannes, au moment de l’octroi du certificat d’obtention végétale.

Il s’agit là d’un amendement de bon sens, qui vise de surcroît à préserver les espèces du domaine public ainsi que les pratiques paysannes traditionnelles et endémiques, qui sont autant de richesses pour l’agriculture nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit un nouveau cas de nullité du certificat d’obtention végétale, lorsque la variété relève du domaine public.

Une telle précision paraît superflue, dans la mesure où un certificat ne peut être accordé que si la variété est nouvelle, distincte, homogène et stable, ces conditions étant définies à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle.

Une variété du domaine public, connue et utilisée, par exemple, dans le cadre de pratiques paysannes traditionnelles ne pourrait pas remplir les conditions fixées à l’article L.623-2 précité et, partant, recevoir de certificat.

De plus, la nullité s’appliquerait si un COV avait été attribué par erreur.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame David, je voudrais d’abord vous répondre concernant l’ordre du jour.

Nous sommes tous soumis à une exigence de disponibilité : moi-même, il me faut aujourd’hui remplacer M. Le Maire, qui se trouve en ce moment avec le Président de la République. Il nous rejoindra à seize heures trente.

Nous devons, les uns et les autres, faire un effort en cette fin de session extraordinaire. L’ordre du jour est en effet bousculé, mais c’est traditionnellement le cas à cette période.

Je suis là !

Moi aussi, madame !

Par ailleurs, la réserve d’un article jusqu’à la fin du texte est tout à fait conforme à la Constitution.

Ce n’est pas très sérieux !

C’est l’application de la Constitution et du règlement, il n’y a rien là d’extraordinaire !

Sur l’amendement n° 46, je partage l’avis de M. le rapporteur, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, le COV ne peut concerner une variété préexistant dans le milieu naturel, car le critère de nouveauté, qui est indispensable pour obtenir ce certificat, ne serait alors pas respecté.

Ensuite, si je suis personnellement favorable aux pratiques paysannes traditionnelles, il n’en demeure pas moins qu’une telle terminologie, floue sur le plan juridique, ne pourrait qu’encourager dérives et abus.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je m’abstiendrai sur cet amendement. Celui-ci est en effet partiellement satisfait, puisqu’une variété existant dans la nature ne peut faire l’objet d’un COV.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement, au nom de mes amis écologistes, avec quelque malice néanmoins, puisque je considère que tout vient de la nature, qui résulte de 3, 5 milliards d’années d’évolution, et des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques, qui se sont transmises au cours de 20 000 ans de protohistoire.

En conséquence, cet amendement montre bien qu’il peut y avoir tentative de confiscation, dès lors que la pratique des COV est confortée.

M. le président. Je confirme à Mme Blandin que le vote avec malice est un vote !

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Richard Yung, très attaché à la notion de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui concerne les salariés.

L’article 13 vise à étendre aux obtentions végétales les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des inventeurs salariés. Nous soutenons cette disposition, car elle va dans le bon sens en mettant sur un pied d’égalité les salariés auteurs d’inventions et ceux qui créent et développent les variétés. Ces derniers pourront donc normalement bénéficier d’une rémunération supplémentaire, si la création de la nouvelle variété est réalisée dans le cadre d’une mission inventive, ou d’un juste prix, si elle est effectuée en liaison avec l’entreprise.

Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Notre sentiment d’inquiétude provient du fait que les salariés auteurs d’inventions sont actuellement peu reconnus et mal rémunérés.

En effet, la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a renvoyé aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail le soin de déterminer le mode de calcul. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées. Quant à celles qui figurent dans les accords d’entreprise, elles sont quasiment inexistantes. Il en va de même pour les contrats individuels de travail.

Dans un contexte qui pourrait être défavorable à l’innovation, certains inventeurs salariés du secteur privé sont contraints de saisir, parfois d’ailleurs au prix de leur licenciement, la Commission nationale des inventions de salariés, la CNIS, ou le tribunal de grande instance, afin de faire appliquer leurs droits.

Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Il ne suffit pas de sauter dans son fauteuil, en criant « innovation » ; il faut aussi donner aux créateurs des moyens et une juste récompense de leur travail.

Je mets aux voix l'article 13.

Je rappelle que l’article 14 a été réservé jusqu’à la fin du texte.

L'amendement n° 14, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Il s’agit pratiquement d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à subordonner la reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle à la présence de toutes les organisations professionnelles représentatives de la production agricole et non à la seule présence des organisations les plus représentatives.

Il s’agit de rouvrir un débat qui a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Soulignons également, monsieur Raoul, que vous préconisez l’adoption d’un tel principe pour toutes les interprofessions et pas seulement pour celle des semences.

Au demeurant, cet amendement s’apparente fortement à un cavalier législatif.

Oh !

La mesure proposée n’entretient qu’un rapport lointain avec l’objet du texte, à savoir l’adaptation du système français de protection intellectuelle pour y intégrer les variétés végétales et non l’organisation générale de la profession agricole.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La vigilance de M. le rapporteur n’a pas été trompée ! Cet amendement n’est absolument pas rédactionnel.

J’émettrai en même temps l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 14, 15 et 16, qui ont le même objet. Tous sont des cavaliers législatifs, monsieur Raoul, vous ne l’ignorez pas !

M. Le Maire a toujours veillé à ce que l’ensemble des organisations professionnelles représentatives soient associées aux travaux qu’il engage. Il s’agit d’organisations de droit privé régies par la loi de 1901 relative au contrat d’association. En l’état actuel du droit, la représentation pluraliste des organisations professionnelles au sein des interprofessions est permise, à condition qu’il y ait un accord entre les professions concernées pour travailler sur des actions communes.

Par ailleurs, je rejoins tout à fait les arguments de M. le rapporteur. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 14, 15 et 16.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 15, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Je suppose que cet amendement va subir le même sort que le précédent. Les mêmes arguments vont probablement être avancés.

J’ai essayé de passer en douceur, …

C’était bien essayé !

… mais cela ne marche pas !

Je considère donc que cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’est déjà exprimé : il émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 16, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement. » ;

La parole est à M. Daniel Raoul.

L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime habilite les interprofessions à prélever sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus.

Cet amendement vise à conditionner le prélèvement des cotisations à la représentation dans l'interprofession de l’ensemble des syndicats agricoles à vocation générale. Comme vous pouvez le constater, je suis fidèle à ma logique ! Je tiens à le redire, les engagements qui avaient été pris concernant la pluralité de la représentation syndicale n’ont pas été tenus. Cette question faisait l’objet de l’amendement n° 15, que je n’ai pas défendu pour faire gagner un peu de temps à notre assemblée.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que les engagements pris par M. Le Maire ici même, au banc des ministres, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, soient tenus ! Il faut que les dispositions soient mises en application, ce qui permettra de faire évoluer les choses.

Ne peut-on pas attendre M. Le Maire ?

Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Monsieur Raoul, vous allez encore plus loin que tout à l’heure !

Il faut savoir que la notion de « représentativité » est définie au sein des chambres d’agriculture, ce qui permet aux uns et aux autres d’être représentés.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui, comme le précédent, ne présente pas de lien direct avec l’objet du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raoul, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je suis défavorable à cet amendement.

Cependant, la question que vous posez s’adresse au ministre de l’agriculture. Par conséquent, je demande aux membres de son cabinet de faire en sorte qu’il vous réponde tout à l’heure, lorsqu’il sera arrivé.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 17, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Contrairement à ce que prétend M. le rapporteur, je ne fais pas de surenchère ! Cet amendement vise en effet à faire respecter la pluralité, non pas au sein de l’interprofession, mais au regard des autorités administratives.

Toutefois, j’imagine que M. le rapporteur et M. le ministre vont m’apporter la même réponse.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît légitime de devoir transmettre les justifications de l’utilisation des fonds prélevés. Ce débat a déjà eu lieu lors de la discussion de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à cet amendement, dont les dispositions sont éloignées de l’objet de la proposition de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raoul, cet amendement n° 17 est aussi un cavalier législatif !

Par ailleurs, il est satisfait : soit le cotisant est membre d’une organisation membre de l’interprofession et, dans ce cas, il peut s’adresser à l’organisation qui le représente pour avoir accès aux documents ; soit il ne l’est pas et il a alors la possibilité d’accéder aux documents auprès des pouvoirs publics.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

On peut toujours, il est vrai, s’adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, mais il serait plus simple que chacun ait accès, d’une façon normale, à ces documents.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre préliminaire du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé :

« La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation » ;

2° Il est complété par trois articles L. 660-2 à L. 660-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 660-2. - La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, dans le but d’éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques.

« Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et l'alimentation, une ressource phytogénétique d’une espèce végétale cultivée ou bien d’une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l'innovation ou la sélection variétale appliquée ;

« 2° Ne pas figurer au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation

« 3 ° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.

« Art. L. 660-3. - Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région.

« La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation.

« Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.

« Art. L. 660-4. – Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret. »

La parole est à M. Christian Demuynck.

L’article 15 bis, introduit par la commission, était nécessaire, puisqu’il permet de définir la manière dont la France va constituer, conserver et mieux partager ses ressources phytogénétiques.

Par ailleurs, il nous met en mesure de respecter nos obligations internationales contractées dans le cadre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA, ainsi que dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à certaines préoccupations qui se sont exprimées visant à élargir l’ensemble des ressources phytogénétiques inscrites au catalogue des collections et partagées. Plusieurs objectifs sont visés.

Le premier concerne la caractérisation française. En effet, après des années de débats, un consensus s’est fait jour, dans la communauté internationale, pour considérer que l’attribution d’une nationalité aux ressources phytogénétiques n’a pas de sens, notamment en raison de la circulation historique de ces ressources depuis les débuts de l’agriculture.

Le deuxième objectif répond au souci de ne pas restreindre les collections aux espèces végétales cultivées, en y associant les formes sauvages apparentées.

Le troisième objectif revient à ne pas limiter les ressources conservées à celles dont on connaîtrait déjà l’intérêt. Il convient d’y inclure celles qui possèdent un intérêt éventuel ou, comme précisé, potentiel, ainsi que l’ont proposé certains de mes collègues.

Le quatrième objectif tend à retenir l’hypothèse que des variétés anciennes de ces collections peuvent être remises en marché grâce, notamment, aux lois consécutives au Grenelle de l’environnement, qui ont ouvert un plus grand nombre de possibilités en la matière. J’ai donc proposé qu’une variété inscrite au catalogue officiel, sur des listes particulières, puisse conserver sa place dans les collections, s’il en était ainsi décidé par M. le ministre.

Enfin, pour être totalement conforme aux objectifs du TIRPAA, il me semble important d’utiliser la notion de développement durable au titre des objectifs de conservation de cette ressource et de définir ce que nous entendons par « ressource patrimoniale ». Selon moi, cette qualification suppose que la ressource en question est notoirement connue comme faisant partie de l’histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale.

Le sous-amendement n° 60, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° 56, alinéa 6

Après les mots :

dans l'intérêt général

insérer les mots :

pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, et

La parole est à Mme Annie David.

Mon intervention vaudra également pour le sous-amendement n° 61 rectifié, monsieur le président.

Selon nous, il est nécessaire de compléter l’amendement n° 56 rectifié, afin d’assurer la cohérence du dispositif : en effet, l’un des objectifs affichés est d’éviter la perte irréversible de « ressources phytogénétiques stratégiques » ; mais que recouvre une telle qualification a priori ?

On trouve régulièrement de nouveaux intérêts à des espèces qui auraient pu être qualifiées, à d’autres moments, de « mauvaises herbes ». En vérité, de même que nous ne connaissons qu’une infime partie des espèces peuplant ce monde, nous ignorons l’essentiel des propriétés de celles qui sont recensées. Nous ne pourrons accéder à cette connaissance que si ces espèces sont conservées, toute perte de ressource phytogénétique étant en effet, par nature, irréversible.

Que savons-nous des besoins que ressentiront les générations futures ? Bien sûr, ces dernières subissent un évident problème de représentation. Mais le concept de développement durable, tel qu’il a été développé par Mme Brundtland en 1987, et auquel vous êtes si attachés, mes chers collègues, inscrit au cœur de nos préoccupations ces générations futures dont nous ne devons pas compromettre la capacité à répondre à leurs propres besoins.

En outre, la conservation des ressources phytogénétiques françaises n’est jamais qu’un des aspects de la politique de protection de la biodiversité. Celle-ci constitue, dois-je le rappeler, un patrimoine précieux adossé à nos terroirs et notre culture, sans oublier notre gastronomie, qui font notre réputation à travers le monde !

L’objet de ce sous-amendement est de rappeler ces objectifs, qui dépassent les besoins économiques immédiats de la recherche ou de la sélection.

Le sous-amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Amendement n° 56 rectifié, alinéa 6

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L’article 15 bis vise à inscrire enfin dans la loi le concept de collection nationale, qui comprend la somme des collections identifiées par des certificats d’obtention végétale et favorise la pérennité des variétés anciennes.

Comme l’a dit Christian Demuynck, ce concept est l’un des fruits du long travail effectué dans le cadre du Grenelle de l’environnement, qu’une heureuse initiative de la commission a permis de valider juridiquement dans ce texte.

J’en profite pour préciser qu’il existe non seulement des variétés anciennes, mais aussi des variétés locales, tout aussi rares, mais d’apparition plus récente. Pour dire les choses plus simplement, ces collections ne sont pas muséales, elles représentent aussi la biodiversité dans tout son dynamisme.

Néanmoins, tant le texte de l’article 15 bis que celui de l’amendement de Christian Demuynck donnent un cadre beaucoup trop étroit aux ressources concernées. Par exemple, le fait de « présenter un intérêt pour la recherche scientifique ou l’innovation » constitue un critère laissant supposer que la société, à un temps t, sait ce qui sera ou non utile pour la recherche. Or il est impossible de le deviner.

Permettez-moi de prendre un exemple dans le règne animal pour vous montrer que tout n’est pas aussi simple : quand l’académicien des sciences Yvan Le Maho se penche, durant des années, sur la vie et les pérégrinations des manchots empereurs, qui peut imaginer qu’il fera une découverte scientifique collatérale très importante, en isolant un peptide présent dans l’estomac des pères manchots privés de nourriture par leur immobilité pendant la garde des œufs, qui empêche la dégradation du dernier bol alimentaire pour en faire la première bouchée du poussin ?

Parions qu’avant lui, s’il y avait eu un registre des animaux pouvant présenter une utilité pour la recherche, le manchot empereur n’en aurait sans doute pas fait partie !

Pourtant, cette substance offre d’ores et déjà de nombreuses possibilités pour la conservation des aliments. C’est donc l’ensemble du patrimoine génétique végétal qui mérite d’être sauvegardé. N’en limitons pas les possibilités par la loi !

Au-delà des imprévus, souhaitables au demeurant, de la démarche scientifique et de la recherche, pouvant conduire à la découverte de substances pharmaceutiques, et au-delà du principe même de patrimoine, qui est moins restrictif que celui qui a été retenu dans le texte de la commission, je souhaite, par ce sous-amendement, que soient mentionnés l’intérêt culturel et l’intérêt gastronomique en tant qu’il justifie la conservation des ressources phytogénétiques.

La notion d’intérêt culturel renvoie, par exemple, au gui des druides ou à la mythique mandragore. Quant à la mention de l’intérêt gastronomique permettra, elle permettra de garantir, notamment, la sauvegarde de la truffe noire, menacée par le défrichement, la monoculture et les engrais.

Cette disposition est, de surcroît, cohérente avec le classement de notre gastronomie au patrimoine immatériel de l’humanité et pourra bénéficier à de célèbres cuisiniers, heureux d’avoir retrouvé des herbes aromatiques oubliées.

Ce que les ouvriers de l’institut Vavilov ont su faire à Saint-Pétersbourg, en plein assaut des armées ennemies, pour sauver leurs collections de céréales, pommes de terre et autres légumes, alors que sévissait la famine, nous devons être capables de le faire en période de paix et d’alerte en matière de biodiversité.

Le sous-amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

Amendement n° 56 rectifié, alinéa 7

Après les mots :

pour l’agriculture et l’alimentation

insérer les mots :

faisant partie de la collection nationale

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Le sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Amendement n° 56, alinéa 11

Après les mots :

à l'article L. 660-2 et

insérer les mots :

pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 64, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Amendement 56 rectifié, alinéa 12

Après les mots :

accès des citoyens

insérer les mots :

, de toute personne physique ou morale

La parole est à M. Daniel Raoul.

Notre collègue Christian Demuynck ayant déposé un amendement visant à rédiger l’article 15 bis, j’ai transformé l’amendement n° 18 que j’avais déposé en sous-amendement à l’amendement n° 56 rectifié.

Il y est précisé que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans des conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources.

Je souhaite préciser que les exploitants agricoles doivent aussi avoir accès à ce patrimoine variétal public, libre de droit et présentant toujours un intérêt agronomique.

Ce sous-amendement prévoit par conséquent que toute personne physique ou morale doit pouvoir accéder à des échantillons des ressources phytogénétiques.

Au vu du cadre normatif international et européen auquel nous sommes soumis, le nœud du problème en matière de COV est de trouver un accord sur les conditions de rémunération des obtenteurs, ce qui permettrait d’autoriser officiellement les semences de ferme.

Mais il faut aussi permettre l’accès des agriculteurs aux semences libres de droit. À défaut, le marché des semences protégées pourrait être considéré comme captif !

À titre d’exemple, je prendrai le cas d’un agriculteur que je connais. Il est installé dans la commune de Savennières, qui est située dans mon département. Il cultive toujours des variétés anciennes de légumes, plus par loisir que par intérêt économique. Ce faisant, il contribue à la préservation du patrimoine phytogénétique, mais il ne peut même pas, théoriquement, les donner, contre rémunération, à un organisme de recherches comme l’INRA. Heureusement, cela se fait en coulisses, la proximité géographique le permettant. Pour faire court, les chercheurs viennent directement se servir dans son potager. Il serait plus simple que toute personne physique ou morale dispose d’un libre accès à un tel patrimoine.

L'amendement n° 54, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

intérêt général

insérer les mots :

pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

La parole est à Mme Annie David.

Il est défendu.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Il est également défendu.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

pour l'agriculture et l'alimentation

insérer les mots :

faisant partie de la collection nationale

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

C’est un amendement de précision.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

à l'article L. 660-2 et

insérer les mots :

pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou

La parole est à Mme Annie David.

Il convient de prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques.

L'amendement n° 18, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

des citoyens

insérer les mots :

, des exploitants agricoles

La parole est à M. Daniel Raoul.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 56 rectifié tend à réécrire l’article 15 bis, qui vise à instaurer un système permettant d’alimenter le dispositif national de conservation des variétés anciennes. C’est une excellente initiative !

Par rapport au texte de la commission, Christian Demuynck propose deux modifications principales.

Tout d’abord, il retire la condition de non-inscription au catalogue, nécessaire pour faire entrer une variété dans la collection nationale des ressources à conserver. En effet, des variétés anciennes sont inscrites au catalogue des variétés de conservation, et il serait dommage qu’elles ne puissent pas figurer parmi les ressources phytogénétiques françaises pour l’agriculture et l’alimentation, lesquelles ont vocation à être partagées au niveau international.

Ensuite, il prévoit de verser à la collection nationale les ressources phytogénétiques dites « patrimoniales », qui doivent être notoirement connues et faire partie de l’histoire agricole nationale.

Ces précisions étant tout à fait utiles et permettant une mise en œuvre plus efficace du TIRPAA, la commission est favorable à l’amendement n° 56 rectifié.

Les auteurs du sous-amendement n° 60, qui reprend en fait l’amendement n° 54, proposent une double modification du texte de la commission : d’une part, ils orientent la politique de conservation vers un objectif, celui de garantir aux générations futures les ressources nécessaires à leur alimentation ; d’autre part, ils précisent que les variétés végétales sont conservées pour leur intérêt à la fois patrimonial, culturel et gastronomique.

À mon sens, plus on ajoute de termes, plus on restreint les possibilités de conservation des ressources phytogénétiques.

Ce sous-amendement s’inscrit dans l’esprit du texte de la commission et de sa réécriture par l’amendement de M. Demuynck. Toutefois, on peut se demander si la rédaction préconisée n’est pas contraire à l’objectif recherché, puisqu’elle limite la politique de conservation des ressources aux variétés anciennes qui présentent un intérêt patrimonial, culturel et gastronomique. Or l’objet de cette conservation devrait être plus large. Les ressources phytogénétiques patrimoniales françaises ne représentent qu’une fraction des ressources à conserver. Elles font d’ailleurs l’objet de l’article L. 660-3 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’introduit par ce texte.

Par ailleurs, nos collègues entendent orienter la politique de conservation en direction des générations futures, alors que celle-ci peut aussi se doter d’objectifs à plus court terme. La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 65 rectifié présenté par Mme Blandin est similaire à la seconde partie du sous-amendement n° 60 défendu par Mme David. Il appelle donc les mêmes commentaires et un même avis défavorable.

Par son sous-amendement n° 66 rectifié, Mme Blandin souhaite préciser que les ressources phytogénétiques à conserver font partie de la collection nationale prévue à l’article L. 660-1 du code rural et de la pêche maritime. Or le texte prévoit que seules les ressources d’intérêt patrimonial alimentent ladite collection nationale. La rédaction du sous-amendement englobe toutes les catégories dans la collection nationale et donne à cette dernière un contenu trop large, de nature à restreindre son intérêt. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Quant au sous-amendement n° 61 rectifié, il vise également à garantir aux générations futures les ressources nécessaires à leur alimentation. Encore une fois, personne ne peut contester un tel objectif. Toutefois, la rédaction retenue laisse, là aussi, planer un sous-entendu : dès lors que l’on ne parviendrait pas à prouver que l’on agit pour les générations futures, la conservation ne serait plus possible !

Même si le cas est théorique, il me semble préférable de ne pas introduire de trop nombreuses conditions : mieux vaut retenir une définition large, qui permettra de conserver un plus grand nombre de variétés. La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 61 rectifié.

Le sous-amendement n° 64 vise à permettre un accès spécifique des exploitants agricoles aux ressources phytogénétiques.

Tant dans le texte de la commission que dans celui de l’amendement n° 56 rectifié, l’accès aux ressources phytogénétiques conservées est limité aux seuls citoyens. M. Raoul souhaite l’étendre aux agriculteurs, d’où sa proposition d’inclure les personnes physiques ou morales. Cela permettra à tous ceux qui font partie d’une SCEA ou d’un GAEC d’avoir accès aux ressources conservées dans la collection nationale.

Conformément à ce que nous avions demandé, cette proposition formulée à l’amendement n° 18 a été fort opportunément réintroduite sous la forme d’un sous-amendement. La commission y est donc favorable.

Enfin, les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18 étant le miroir de l’ensemble de ces sous-amendements, ils appellent les mêmes commentaires de la part de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que, si nous convergeons vers les mêmes objectifs, nous privilégions des formulations différentes. Je m’efforcerai de clarifier, point par point, la position du Gouvernement, qui est d’ailleurs quasiment conforme à celle de la commission.

Je profite de l'examen de l’amendement n° 56 rectifié pour rendre hommage à M. Demuynck, lequel est à l’origine de cette proposition de loi. J’ai le souvenir d’avoir eu avec lui de longues discussions sur ces sujets lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de réécriture de l'article 15 bis. M. Demuynck propose en fait d’instaurer un système permettant d’alimenter le dispositif national de conservation des variétés anciennes. Pour déterminer les espèces sauvages pouvant être versées aux collections, il retient uniquement celles qui sont apparentées à des espèces cultivées, et donc susceptibles de présenter effectivement un intérêt pour l’agriculture et l’alimentation. Une telle restriction est logique dans la mesure où les autres espèces sauvages n’ont pas vocation à entrer dans le dispositif. M. Demuynck prévoit en outre de verser dans les collections les variétés anciennes inscrites au catalogue, donc non protégées.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 60, car il vise à restreindre la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation, celle-ci devant obéir à une double condition : garantir aux générations futures des denrées alimentaires en quantité suffisante et présenter un intérêt patrimonial, culturel et gastronomique.

Il n’est pas opportun, madame David, d’introduire une telle restriction. Mieux vaut en rester à la formulation mentionnant comme objectif la défense de l'intérêt général.

Madame Blandin, la notion d’« intérêt gastronomique » que vous proposez au sous-amendement n° 65 rectifié ne semblant pas adaptée au Gouvernement, celui-ci vous suggère de faire plutôt référence à un « élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant ». Si vous acceptiez une telle modification, à laquelle je suis certain que la commission ne verrait aucun inconvénient, le Gouvernement serait en mesure d’émettre un avis favorable sur votre sous-amendement.

Très bien !

M. Patrick Ollier, ministre. Sur le sous-amendement n° 66 rectifié, en revanche, je suis désolé d’émettre un avis défavorable : on ne gagne pas à tous les coups !

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 61 rectifié, qui tend à modifier la définition des ressources phytogénétiques patrimoniales en y incluant celles qui possèdent un intérêt alimentaire potentiel. Or il convient de distinguer les ressources phytogénétiques en général des ressources phytogénétiques patrimoniales.

À l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 64. Il est légitime que chacun puisse avoir accès aux ressources phytogénétiques patrimoniales, les personnes physiques comme les personnes morales. C’est une précision utile, que nous acceptons.

Sur les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18, je fais mienne la position exposée par M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.

Madame Blandin, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre, s’agissant du sous-amendement n° 65 rectifié ?

Je l’accepte, et je rectifie mon sous-amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 65 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Amendement n° 56 rectifié, alinéa 6

Après les mots :

sélection variétale appliquée,

insérer les mots :

en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ainsi rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 65 rectifié bis.

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 66 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 61 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 64.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, même si je me réjouis de la possibilité qui est offerte d’inscrire des variétés anciennes au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, j’attire votre attention sur le fait que tout ne sera pas réglé pour autant, car il restera à déterminer les personnes responsables de cette inscription.

Je reprends l’exemple que je vous donnais tout à l’heure de cet agriculteur cultivant par plaisir des variétés anciennes de légumes. Qui sera tenu de payer les frais d’inscription et le maintien des cultures en plein champ ? Lui-même, l’autorité publique, l’INRA ou les coopératives de professionnels intéressés par ces variétés anciennes ?

On l’a bien vu tout à l’heure, en l’absence d’inscription, la commercialisation n’est pas possible. Autrement dit, on assiste à une forme de troc entre l’INRA et ce cultivateur pour récupérer un patrimoine génétique particulier. Sans doute faudra-t-il donc aller plus loin en la matière.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 64.

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement visant à réécrire l’article 15 bis.

D’une manière générale, il n’est pas tenu compte dans cette proposition de loi des obligations issues du TIRPAA. Je pense notamment aux dispositions de l'article 14, dont l’examen a été retardé, ce que je regrette. Je tiens tout de même à intervenir à ce sujet au nom de ma collègue Mireille Schurch, qui, comme je le disais tout à l’heure, est retenue dans son département.

Depuis toujours, les agriculteurs produisent, échangent, ressèment leurs semences et multiplient leurs plants.

Auparavant, ils étaient libres de les multiplier pour leur propre usage aussi longtemps qu’ils le voulaient : c’était l’exercice d’un droit inaliénable et non une dérogation aux droits des obtenteurs. Les autres sélectionneurs pouvaient utiliser gratuitement les variétés protégées pour développer leur propre matériel.

C’est au travers de ces pratiques que des centaines de milliers d’agriculteurs ont pu créer et renouveler, chaque année, la biodiversité cultivée, biodiversité qui, comme vous le savez, est aujourd’hui fortement érodée.

Ce que vous proposez, avec l'article 14, c’est de mettre hors la loi une grande partie du mode de vie et de la culture paysannes, simplement pour accroître les profits des DuPont, Bayer, Syngenta et autres Monsanto. En effet, avec votre proposition de loi, les semences de ferme ne seront plus automatiquement autorisées et seule une liste d’espèces faisant l’objet d’un décret en Conseil d’État pourra bénéficier d’une exception.

Cette interdiction des semences de ferme équivaut à opérer un transfert de valeurs considérable des agriculteurs vers les entreprises de l’agrobusiness. En généralisant l’obligation faite aux agriculteurs de payer des royalties pour toutes les semences de ferme sans distinction, vous ne cherchez pas à accroître la liberté de ces professionnels, bien au contraire.

L’Union française des semenciers a d’ailleurs récemment demandé de porter les royalties pour le blé tendre de 30 % à 50 % des droits de licence exigés pour la multiplication de semences destinées à la commercialisation. Une telle augmentation reviendrait à instaurer une distorsion de concurrence et à interdire, de fait, les semences de ferme.

Selon la Confédération paysanne, l’application de cette proposition ne manquera pas d’entraîner une charge supplémentaire sur le revenu des agriculteurs évaluée à environ 35 millions d’euros, qui s’accompagnera d’une augmentation du prix des semences commerciales résultant d’une moindre concurrence des semences de ferme.

Dans cette période dramatique de crise que traverse le monde agricole, votre proposition est tout simplement surréaliste.

De plus, vous faites du non-paiement de ces royalties un délit.

Comme l’a indiqué Gérard Le Cam lors de la discussion générale, nous sommes opposés à l’élargissement du champ d’application de la contrefaçon auquel procède le texte. C’est au semencier de prouver qu’il y a contrefaçon.

Ainsi, alors qu’ils ont contribué à lutter contre la pénurie de semences commerciales que nous avons connue en 2009 et que nous connaîtrons peut-être encore cette année du fait de la sécheresse, certains agriculteurs sont menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur propre récolte. Tout cela est inacceptable !

Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection et non de la contrefaçon.

Le recours aux semences de ferme permet de diminuer l’emploi de produits phytosanitaires, d’adapter les doses de traitement de semences aux nécessités de chaque parcelle et l’utilisation de mélanges variétaux. Et je ne reviens pas sur tous les avantages environnementaux induits, que nous avons déjà évoqués.

Les dispositions prévues dans cette proposition de loi sont complètement inadaptées aux pratiques agricoles. Une large partie des agriculteurs ressèment leurs semences, de nombreux petits maraîchers sèment et vendent sur le marché des variétés de pays, locales, voire familiales. Cela correspond à des usages coutumiers.

Comment distinguer avec précision des variétés très proches les unes des autres à partir de leurs seuls caractères morphologiques, alors qu’elles évoluent très rapidement dès qu’elles sont cultivées sans sélection ?

Si nous admettons que le travail des chercheurs doit être rémunéré, plusieurs questions se posent néanmoins. Quelle recherche voulons-nous ? Dans quel but et par qui sera-t-elle développée ? La charge de sélectionner de nouvelles variétés reviendra-t-elle aux agriculteurs ou aux entreprises semencières ? Comment financer la protection des variétés végétales ? Comment faire encore coexister deux visions différentes de l’agriculture ?

On ne pourra répondre à ces questions tant que ne sera pas inscrite dans la loi la reconnaissance positive des droits des agriculteurs sur leurs semences. Or tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle, au regard des débats qui ont déjà eu lieu, j’indique dès à présent que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Dans la rédaction proposée par M. Demuynck comme dans le texte originel, il est fait référence à l’objectif d’« éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques ».

Or il n’est pas de ressources phytogénétiques que nous pouvons identifier comme stratégiques pour l’avenir de l’humanité : du fait du hasard, de la diversité, des croisements, c’est toute la nature qui est, par essence, stratégique, en inventant des possibles dont on ne sait pas s’ils serviront demain.

C’est la raison qui justifie mon abstention sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié, modifié.

En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° 54, 34, 35, 55 et 18 n’ont plus d’objet.

chapitre II

DISPOSITIONS DIVERSES

Nous en revenons à l’article 14, précédemment réservé.

Chapitre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Je rappelle qu’il a été décidé, pour la clarté de nos débats et à la demande de la commission de l’économie, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 47 tendant à rédiger cet article.

L’amendement n° 47, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Licence implicite en faveur des agriculteurs

« Art. L. 623-24-1 - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne implicitement la concession d'une licence autorisant l'agriculteur à utiliser sur sa propre exploitation, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte par la mise en culture de la variété acquise sans limite de durée.

« Art. L. 623-24-2 - Le prix de cession de matériel de reproduction de la plus basse catégorie à un agriculteur sera sensiblement équivalent au prix de cession du même matériel pour la production sous licence de matériel de multiplication de la catégorie suivante dans la même région.

« Art. L.623-24-3 - Le titulaire d'un certificat d'obtention végétale ou son représentant est tenu de fournir à tout agriculteur, à la demande de celui-ci, une déclaration relative aux possibilités locales d'approvisionnement en matériel de multiplication de la plus basse catégorie. Dans sa demande, l'agriculteur devra spécifier ses noms et adresse, la ou les variétés pour lesquelles il sollicite des informations relatives aux possibilités locales d'approvisionnement. Le titulaire ou son représentant est tenu de communiquer à l'agriculteur, sous un délai d'au plus dix jours ouvrés, un lieu effectif d'approvisionnement distant d'au plus cent kilomètres de l'adresse mentionnée dans la demande d'information.

« À défaut de réponse ou dans le cas d'une réponse négative, l'agriculteur demandeur pourra, exceptionnellement et dérogativement, s'approvisionner, pour les variétés mentionnées dans la demande d'information, en matériel de multiplication d'une catégorie suivante auprès d'un autre agriculteur ou d'un producteur sous licence de matériel de multiplication. L'accord de licence implicite prévu à l'article L. 623-24-1 sera étendu au matériel de multiplication ainsi acquis. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 8, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

l’article L. 623-4

insérer les mots :

et afin de sauvegarder la production agricole

La parole est à M. Daniel Raoul.

L’article 14 tend à insérer une nouvelle section relative à la dérogation aux droits de l’obtenteur en faveur des agriculteurs dans notre législation nationale, et plus précisément dans le code de la propriété intellectuelle, au sein du chapitre qui concerne les obtentions végétales, à la suite des sections portant sur la délivrance des COV et sur les droits et obligations attachés à ceux-ci.

Comme je l’ai dit en commission, la convention UPOV laisse à chaque État membre la possibilité de restreindre le droit de l’obtenteur sur toute variété, afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser, à des fins de reproduction et de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. La seule condition posée est la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur – or je suis un défenseur de la propriété intellectuelle et de la recherche sur les semences ! –, ce qui rend nécessaire une contrepartie financière dont nous discuterons dans un instant.

Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le règlement communautaire de base prévoit explicitement une dérogation à la protection communautaire des obtentions végétales pour vingt et une espèces. Cette dérogation est justifiée à l’article 14 de la convention UPOV dans les termes suivants : « afin de sauvegarder la production agricole ».

Ces quelques mots sont d’un intérêt majeur, car ils permettent de reconnaître l’importance de la pratique de la semence de ferme au regard de la pérennité de notre agriculture.

On l’a déjà dit, l’autoproduction de semences sur une exploitation permet une plus grande souplesse pour ce qui concerne les emblavements, des économies substantielles et un enrobage plus adapté des semences.

Cette pratique est assez répandue, puisque, en France, on note que 60 % des surfaces de céréales à paille sont cultivées en semences de ferme. Le pourcentage est de 55 % pour les pois protéagineux, 30 % pour le colza et 25 % pour les pommes de terre.

Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même tenu à nous proposer en commission une modification du titre de cette section. Vous préférez reconnaître explicitement la pratique des semences de ferme plutôt que de parler de dérogation en faveur des agriculteurs. Je vous suis sur ce terrain.

Vous avez précisé qu’il vous paraissait juste que les agriculteurs aient toujours la possibilité de semer leur récolte année après année, et qu’il s’agissait d’un « droit ancestral ».

Ainsi, nous sommes tous d’accord. Dans ces conditions, pourquoi ne pas préciser dans notre législation nationale que la pratique des semences de ferme, aussi appelée « privilège de l’agriculteur », présente un intérêt majeur pour l’agriculture dans son ensemble ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous confirme que nous souhaitons supprimer le mot « dérogation » et conserver la seule mention des semences de ferme.

L’ajout que vous proposez tend à signifier que, sans semences de ferme, il n’est point de salut, et qu’il faudrait avoir recours à celles-ci partout.

L’Anjou, dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur, ...

Le jardin de la France !

... produit beaucoup de semences. Vous allez donc à l’encontre des intérêts de votre région, ce que je regrette.

Vous souhaitez préciser, au travers de cet amendement, que le régime d’autorisation des semences de ferme vise à sauvegarder la production agricole. Or cette précision, qui concerne la finalité de l’autorisation des semences de ferme, aurait mieux sa place dans un exposé des motifs que dans le texte lui-même.

Certes, l’article 14 du règlement européen 2100/94 souligne la finalité des semences de ferme, mais les textes européens mélangent souvent exposés des motifs et dispositifs. Sur ce point, on ne peut pas calquer nos textes sur le droit européen.

Par ailleurs, je me permets de vous alerter sur un effet pervers de cet amendement, qui aurait pour effet de restreindre les utilisations possibles des semences de ferme, dont le seul but serait désormais de préserver la production. Ne serait-il pas regrettable, monsieur Raoul, que l’agriculteur soit mis en demeure de prouver que les semences de ferme représentent le seul moyen dont il dispose pour sauvegarder sa production ?

L’utilisation de semences de ferme doit demeurer une simple faculté pour l’agriculteur, qui ne doit pas avoir à se justifier. Il doit seulement respecter le cadre légal fixé, et notamment l’obligation de verser des droits, ou une indemnité, aux obtenteurs. Certains exploitants ne sèment que des semences certifiées sur leur exploitation ; nous ne devons pas les inciter à faire le contraire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

C’est un procès d’intention !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission, pour les raisons exposées par le rapporteur.

Cela m’aurait étonné...

Il est vrai que votre amendement, monsieur le sénateur, est conforme aux règlements européens ; mais, comme l’a dit M. le rapporteur, la précision que vous apportez relève de l’exposé des motifs, et non du dispositif de la loi. Or c’est une loi que nous élaborons !

Par ailleurs, votre amendement tend à restreindre le privilège accordé à l’agriculteur en matière de semences de ferme aux seuls cas où l’objectif est la sauvegarde de la production agricole. Nous ne pouvons vous suivre sur ce point.

Le droit à l’utilisation des semences de ferme pour l’agriculture ne doit pas être restreint à ces seuls cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, comme ne manquera pas de vous le confirmer M. le ministre de l’agriculture §auquel je souhaite de poursuivre ce débat dans les meilleures conditions possibles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je tiens à saluer l’attitude de mon collègue Daniel Raoul, qui fait honneur à la fonction de législateur en faisant abstraction des intérêts exclusifs des entreprises de son territoire pour élever le débat au niveau de l’intérêt général.

Au travers de son amendement, il a bien démontré, et M. le rapporteur l’a souligné, que l’on ne saurait se passer, en matière agricole, ni des semences de ferme ni du travail des obtenteurs. Les deux facteurs contribuent à favoriser la production agricole, que nous ne devons pas concevoir à court terme, mais à longue échéance, dans sa diversité.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

L’interprétation faite par M. le rapporteur et M. le ministre de cet amendement m’incite à penser que sa rédaction n’est sans doute pas optimale. Son objet ayant été débattu à l’occasion de l’examen d’un autre article, je le retire.

L’amendement n° 8 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

L’amendement n° 49 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État

par :

toutes les espèces

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 25.

Selon le rapport de M. Pointereau, cet article a pour ambition de sécuriser la pratique des semences de ferme, laquelle ne se décline pas de façon identique selon que l’on se réfère à la convention UPOV, à la réglementation européenne ou à ce qui se dit en France.

On remarquera d’ailleurs l’imprécision à cet égard de la rédaction de la convention UPOV, où l’on peut lire qu’il peut y être recouru « dans des limites raisonnables, et sous réserve de sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur ». Ces termes relèvent du « flou » évoqué par M. le rapporteur, à propos d’un amendement qu’il souhaitait repousser pour ce motif. En effet, les termes « raisonnables » et « légitimes » ne peuvent qu’être empreints de subjectivité et dépendent de la posture que l’on adopte.

Nous connaissons une situation de pénurie des semences destinées notamment aux semis de cultures fourragères dérobées, que l’on sème entre deux temps de cultures principales. Le besoin s’en fait particulièrement sentir quand la sécheresse oblige à avancer la date de la récolte des céréales, ou pour les couverts hivernaux des terres destinées à des semis de printemps.

La présente disposition, qui entraîne de facto une limitation du droit des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme, est particulièrement inadéquate dans ces circonstances.

Les semences de ferme sont, depuis toujours, largement utilisées, et ne sont pas interdites en France pour la plupart des cultures agricoles. Puisque le concept de légitimité a été évoqué, les écologistes considèrent que le droit des agriculteurs à ressemer une partie de leurs récoltes est un droit immémorial et fondamental, les graines étant autant le résultat de l’évolution et du travail des sociétés paysannes que de l’obtenteur qui a apporté sa touche finale.

Il semble donc incorrect de renvoyer cette question à un décret, dont nous n’avons même pas l’assurance qu’il ira au-delà des vingt et une espèces aujourd’hui concernées.

L’avenir de l’humanité passe par la satisfaction des besoins alimentaires : concentrer entre les mains de quelques grands sélectionneurs le droit à la reproduction restreint les possibilités d’évolution, fige les génomes, aboutit à une dangereuse homogénéisation des variétés, standardise ce qui est offert.

Après l’année de la biodiversité et la mobilisation de la communication gouvernementale, après un an de réflexion collective sur la stratégie nationale pour la biodiversité avec le groupement national des semences et plants, le GNIS, et le Réseau semences paysannes, il semble étrange de vouloir réduire la biodiversité, qui devrait être cultivée par tous les moyens et ne saurait donc faire l’objet d’un décret.

L’amendement n° 49 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État

par les mots :

les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil d’État

La parole est à M. Daniel Raoul.

La rédaction proposée à l’alinéa 4 de l’article 14 pour l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, dispose que, par dérogation au droit exclusif du titulaire du COV, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans autorisation de l’obtenteur, et à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée.

Il est également précisé que la liste des espèces concernées par cette dérogation, dite « privilège de l’agriculteur », sera fixée par décret. Pourquoi renvoyer une telle liste à un décret, alors que le règlement européen propose déjà une liste d’espèces de plantes agricoles concernées par cette dérogation au droit de l’obtenteur ?

Je vous rappelle que, dans cette liste, nous trouvons vingt et une espèces de plantes agricoles, ainsi qu’une autre espèce spécifique au Portugal, qui sont regroupées en quatre catégories : plantes fourragères, céréales, pommes de terre, plantes oléagineuses et à fibres.

Je vous propose de préciser dans le code de la propriété intellectuelle que les semences de ferme seront autorisées au niveau national pour ces vingt et une espèces recensées au niveau européen. Selon nous, c’est la base minimale sur laquelle nous devons travailler.

En revanche, il ne faut pas renoncer à la possibilité d’étendre, au niveau national, cette dérogation à d’autres espèces qui seraient énumérées par décret, par exemple des espèces de plantes agricoles plus adaptées aux conditions de culture qui existent dans les régions françaises et aux conditions pédoclimatiques de nos territoires.

Cet amendement porte donc sur la possibilité d’étendre la liste par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

La convention UPOV de 1991 ne justifie l’autorisation des semences de ferme que par le caractère courant de cette pratique dans les territoires. Prévoir un régime général d’autorisation de ces semences, comme vous le souhaitez, madame Blandin, ne serait donc pas conforme au droit international.

Par ailleurs, le renvoi à un décret des conditions d’application de ce régime introduit une plus grande souplesse.

Même si la commission est défavorable à l’amendement n° 25, l’avis qu’elle va émettre sur l’amendement n° 7 rectifié bis devrait vous satisfaire partiellement.

Celui-ci a pour objet de permettre d’étendre la liste européenne des vingt et une espèces pouvant être utilisées comme semences de ferme.

Cette mesure d’harmonisation du droit national avec le droit européen ne soulève pas de difficultés particulières et préserve la souplesse nécessaire pour adapter le périmètre d’autorisation des semences de ferme.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence en début d’après-midi. Celle-ci ne fut d’ailleurs pas inutile, puisque j’ai œuvré pour porter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2 000 à 2 500 euros, répondant ainsi aux attentes des petits agriculteurs, en particulier des maraîchers, d’Île-de-France notamment.

Tout à fait !

J’en viens aux amendements que nous examinons.

Même si les intentions de ses auteurs sont louables, l’amendement n° 25, qui vise à étendre à l’ensemble des espèces le droit des agriculteurs à utiliser leurs semences de ferme, va trop loin, comme l’a indiqué M. le rapporteur.

La convention UPOV de 1991, dont nous avons parlé à plusieurs reprises depuis le début de ce débat, ne justifie l’autorisation des semences de ferme que par le caractère traditionnel de cette pratique. Élargir le champ du dispositif à l’ensemble des espèces végétales serait en contradiction avec cette convention. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis, beaucoup plus ciblé et conforme à la réglementation UPOV.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

leur propre exploitation

insérer les mots :

et d’échanger avec d’autres agriculteurs

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 623 -24 -2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants :

« - il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

« - il utilise le produit de la récolte des semences de ferme à des fins d’autoconsommation sur son exploitation ;

« - il utilise les semences de ferme pour des cultures réalisées en application d’obligations agro-environnementales ;

« - il est confronté à des difficultés d’approvisionnement sur le marché des semences.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le ministre, c’est probablement sur ce point que nos chemins vont diverger.

Cet amendement vise les cas dans lesquels les pratiques ne sont pas soumises au paiement d’une rémunération.

La pratique des semences de ferme est autorisée sous réserve du versement d’une rémunération aux obtenteurs, afin de préserver, conformément à la convention UPOV, les intérêts légitimes de ces derniers.

Il est en revanche prévu d’exonérer explicitement de ce paiement les petits agriculteurs, au sens de la définition européenne, c’est-à-dire ceux qui ne cultivent pas d’espèces végétales sur une surface supérieure à celle qui est nécessaire pour produire quatre-vingt-douze tonnes de céréales.

Ce critère devrait d’ailleurs faire l’objet d’une précision, car, suivant la méthode de culture retenue, intensive ou non, et le volume d’intrants utilisés, il est évident que les surfaces varient. Peut-être faudrait-il ainsi spécifier les rendements à l’hectare.

J’en reviens à l’amendement n° 10 rectifié.

Tout d’abord, l’expression « dont il utilise les variétés », qui figure dans la rédaction actuelle de l’article 14, est impropre. Pour éviter toute confusion, je précise d’emblée que seuls sont concernés les agriculteurs qui utilisent des variétés protégées pour produire des semences de ferme et non ceux qui mettent en culture ces dernières.

Ensuite, je souhaite, mes chers collègues, vous proposer de retenir d’autres cas pour lesquels un agriculteur qui recourt, à des fins de reproduction ou de multiplication, au produit de la récolte obtenu à la suite de la mise en culture d’une variété protégée peut être exonéré de l’obligation de payer une indemnité à l’obtenteur de la variété concernée.

Il s’agit d’exonérer les agriculteurs qui pratiquent l’autoconsommation du produit de la récolte des semences de ferme. Je vous rappelle que tel est actuellement le cas pour le blé tendre, au titre de l’accord intervenu au niveau interprofessionnel. La rémunération des obtenteurs, sous la forme d’une CVO, ou contribution volontaire obligatoire – quel oxymore ! –, n’est due par les agriculteurs que lors de la collecte de la récolte par les collecteurs agréés, c’est-à-dire lorsqu’il y a volonté de mise sur le marché et de commercialisation. La récolte utilisée sur l’exploitation pour nourrir le bétail ou pour l’autoconsommation n’est pas concernée.

Je souhaite que cette exonération soit explicitement prévue pour tous les types de culture si de tels accords devaient être étendus. La recherche d’une plus grande autonomie des exploitations agricoles, notamment celles qui pratiquent la polyculture et l’élevage, est un objectif majeur à atteindre, eu égard, notamment, à la situation difficile à laquelle sont confrontés les éleveurs.

L’autre cas d’exonération que je vous propose d’adopter, mes chers collègues, concerne les cultures réalisées en application d’obligations environnementales. Citons à titre d’exemple la couverture hivernale des sols, imposée par la directive Nitrates. Il est logique d’autoriser la pratique des semences de ferme sans paiement de droits pour ces couverts végétaux, qui permettent d’enrichir les sols, de rompre le cycle des maladies ou de piéger le nitrate.

Ces deux exonérations respectent la finalité du certificat d’obtention végétal, qui est un droit de propriété intellectuelle permettant de protéger des variétés en cas de commercialisation.

Quand les semences de ferme ne sont pas destinées à être vendues, quand le produit de la récolte obtenue à partir de ces semences n’est pas commercialisé, voire échangé par le biais du troc, il paraît justifié de prévoir des exonérations de CVO.

D’ailleurs, monsieur le ministre, lorsque vous vous étiez exprimé sur ce sujet mercredi dernier, vous aviez souligné que, dans le cas du certificat, la protection est limitée aux usages commerciaux de la variété.

Par le biais du présent amendement, je souhaite aussi prévoir un autre cas d’exonération, dans l’hypothèse d’une difficulté d’approvisionnement sur le marché des semences. Je me réfère à cet égard aux conditions climatiques exceptionnelles que nous connaissons cette année et qui auront inévitablement des conséquences – nous le constatons d’ores et déjà – sur le volume des récoltes, la disponibilité des semences pour les semis et la couverture hivernale, que j’ai évoquée précédemment. Dans ces conditions probables de tensions et de perturbations importantes sur le marché des semences, la pratique des semences de ferme sera souvent incontournable. Dès lors, comment accepter de soumettre les agriculteurs au paiement d’une contribution financière ?

Mes chers collègues, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur le présent amendement. Ce sujet, dont nous avons longuement discuté en commission et mercredi dernier, intéresse les membres de la commission et tous ceux qui étudient les problèmes agricoles ou ont exercé, voire exercent encore, une activité dans ce domaine.

Certes, à la suite des discussions que j’ai pu avoir avec M. le rapporteur, je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement. Si vous le rejetez, vous vous voilerez la face, mes chers collègues ! En effet, la plupart des pratiques que j’ai évoquées ont lieu sur le terrain et ne sont pas contrôlables. J’en veux pour preuve les usages de certains membres de la commission, exploitants agricoles, dont je ne citerai pas les noms. Cessons donc l’hypocrisie !

En conséquence, il serait souhaitable d’autoriser l’exonération de CVO uniquement pour ce qui concerne l’autoconsommation sur l’exploitation. Il n’est pas question que ces produits sortent de celle-ci, que ce soit par le biais de la mise sur le marché ou du troc.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

l’agriculteur

insérer les mots :

qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 27.

Du triptyque « évolution naturelle, travail des sociétés paysannes et mise au point des obtenteurs », vous souhaitez, par le présent texte, protéger le dernier stade et empêcher la spoliation des obtenteurs.

Nous vous proposons de définir précisément les cas dans lesquels il y a effectivement spoliation.

Celle-ci se reconnaît à une véritable contrefaçon, c’est-à-dire à une reproduction des caractères distinctifs de la variété protégée ou même à une tentative de commercialisation d’une variété un peu différente sous le nom de la variété initiale protégée, comme ces montres ou sacs à main vendus sous le manteau ou dans des boutiques peu scrupuleuses.

Pour la matière vivante, dont nous débattons, il est important de prendre en compte l’évolution de la plante après sa reproduction et son développement, ainsi que de considérer le travail effectué sur cette semence par l’agriculteur. Si ce professionnel n’effectue pas une sélection conservatrice, à même de conférer à la génération suivante les avantages présentés par la semence, et qu’il ne se sert pas de la dénomination de la variété protégée lors de sa récolte, rien ne justifie qu’il paye une indemnité à l’obtenteur.

Précisons d’ailleurs que les semenciers se protègent non seulement par le biais de la loi, mais aussi par les méthodes qu’ils utilisent : travaillant en général sur six générations de semences avant de commercialiser leurs variétés distinctes, homogènes et stables, ils mettent entre les mains de l’agriculteur des graines qui ont peu de chance de conserver très longtemps leurs qualités initiales, s’il s’avérait que l’agriculteur les reproduise plusieurs fois.

L’amendement n° 48 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 53, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 10 rectifié et 27 ?

L’amendement n° 10 rectifié s’inscrit dans le prolongement de l’amendement n° 4 rectifié bis déposé à l’article 4 et soulève un réel problème.

Il vise à suspendre le paiement de l’indemnité lorsque l’agriculteur produit à la ferme ses semences à partir de semences protégées, pour ensuite alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux, ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d’approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel.

Bien que les obligations agro-environnementales puissent être respectées en recourant à des variétés qui ne sont plus protégées et sont tombées dans le domaine public, la mesure proposée me paraît toutefois aller trop loin à cet égard.

Quant à la rupture d’approvisionnement, on pourrait admettre que soit créée, au titre de l’article 10, une nouvelle licence d’intérêt public permettant de remédier à une telle situation.

Pour ce qui concerne l’autoconsommation, il est difficile d’accepter en l’état la proposition que vous nous soumettez, monsieur Raoul. J’en conviens, les éleveurs subissent des crises répétitives et sont confrontés à des difficultés toujours plus nombreuses. J’en veux pour preuve la sécheresse qui sévit cette année. Toutefois, ils se livrent à un acte commercial lorsqu’ils vendent leur bétail. Si une variété d’aliment permet d’améliorer la qualité du lait ou de la viande, ou encore d’engraisser plus vite les animaux, pourquoi l’obtenteur ayant permis une telle avancée ne recevrait-il pas une rémunération pour son travail ?

On pourrait aussi considérer qu’il existe une distorsion de concurrence entre les éleveurs qui achètent des semences certifiées et ceux qui reproduisent les mêmes semences à la ferme : les uns financeraient la recherche à travers les royalties versées pour chaque sac de semences, à l’inverse des autres. Ainsi, un exploitant pratiquant seulement l’élevage sans faire aucune culture et qui, par conséquent, achète la totalité de ses céréales à un fabricant d’aliments pour bétail se verrait répercuter, par celui-ci, la CVO.

Je souligne au passage que deux espèces, les pois et l’orge fourragère, posent problème. En effet, l’autoconsommation étant importante, la recherche est complètement sinistrée, faute de rémunération pour les obtenteurs. En conséquence, il ne reste plus beaucoup de variétés qui évoluent. Il faut donc protéger les droits de l’obtenteur, car ces filières pâtissent de la situation actuelle.

Enfin, ni la convention UPOV de 1991 ni le droit européen ne permettent une telle exonération du paiement de l’indemnité d’utilisation de semences de ferme.

Si nous adoptions l’amendement n° 10 rectifié en l’état, nous serions confrontés à deux problèmes. Tout d'abord, il serait impossible de déposer les instruments de ratification de la convention UPOV, car la loi française serait contraire à cette dernière. En outre, notre périmètre de protection du droit de propriété intellectuelle serait totalement différent selon que les COV sont nationaux ou européens. Le risque serait alors que plus aucun obtenteur ne dépose de COV au niveau national, tous s’orientant vers la protection européenne, plus onéreuse mais plus large.

Pour autant, je réitère l’ouverture que j’avais faite lors de la discussion de l’article 4. En effet, même si la question de l’autoconsommation est une question sensible, j’estime qu’il faut la régler dans un cadre négocié. Du reste, cela a été possible concernant le blé tendre, puisque l’accord interprofessionnel de 2001 permet d’exonérer l’autoconsommation. Pourquoi ne pourrait-on en faire de même pour d’autres variétés ? Je rappelle que le coût pour l’agriculteur, 0, 50 euro par tonne de blé vendue, équivaut à environ 3 ou 4 euros par hectare. Il ne s’agit donc pas de sommes considérables

Aussi, je propose la formulation suivante, qui pourrait recueillir votre accord, monsieur Raoul :

« Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée :

« Sans porter atteinte aux intérêts légitimes des titulaires de certificats d’obtention végétale, l’accord interprofessionnel mentionné à l’article L. 623–24–3 peut, pour des usages qu’il définit, exonérer les agriculteurs du paiement de cette indemnité. »

Certes, l’autoconsommation n’est pas explicitement citée comme l’un des usages pouvant donner lieu à une exonération totale du paiement de l’indemnité, mais cela s’explique par le fait que l’autoconsommation n’est pas le seul cas envisageable. Cette rédaction plus ouverte me paraît plus favorable aux agriculteurs.

La commission de l'économie s’en était remise à la sagesse de notre assemblée concernant l’amendement n° 10 rectifié. Nous serions prêts, monsieur Raoul, à émettre un avis favorable si vous rectifiez votre amendement dans le sens de ma proposition. À défaut, la commission émettra, je le regrette, mon cher collègue, un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 27, qui vise à limiter l’obligation de verser une indemnité aux seuls multiplicateurs ou vendeurs de semences utilisant la dénomination de la variété protégée. Il prévoit de n’exiger une indemnité pour l’utilisation de semences de ferme qu’auprès des seuls agriculteurs multiplicateurs.

Cette solution me paraît quelque peu curieuse. En effet, si l’agriculteur multiplicateur avait le droit de produire des semences de ferme et de les vendre sous la dénomination de la variété protégée, on peut se demander quelle différence il y aurait entre la semence de ferme du multiplicateur et la semence certifiée.

Je remarque au passage que l’amendement considère comme semences de ferme des semences ayant vocation à être vendues pour être utilisées hors de la ferme où elles ont été produites. C’est donc une vision totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi et aux dispositions internationales qui régissent la protection de la propriété intellectuelle.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Raoul, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, s’agissant de l’amendement n° 10 rectifié ?

Lors de l’examen du texte en commission, M. le rapporteur et moi-même avons discuté de cette question pendant près d’une heure.

Vous n’êtes pas obligés de recommencer…

Pour information, je signale qu’il existait alors une majorité en faveur de mon amendement. Toutefois, le président de la commission a souhaité, pour conserver de bonnes relations avec le ministère, ce que je peux comprendre, s’en remettre à la sagesse du Sénat, c'est-à-dire notamment demander l’avis du Gouvernement. Je savais bien à quoi cela aboutirait.

Je voudrais vous rappeler le cadre de la convention UPOV, à partir d’un exemple précis. Dans la fameuse bande des cinq mètres, la convention permet de prendre en compte la valeur de la récolte. Quelle est la valeur de la récolte pour l’ensemencement de la bande des cinq mètres, obligatoire pour des raisons environnementales ? Il n’y en a pas. Il pourrait en aller de même de l’ensemencement ou de l’emblavement hivernaux : quelle est la valeur de la récolte ? Or, je le répète, la convention UPOV prévoit explicitement de prendre en compte la valeur de la récolte.

Je maintiens donc mon amendement en l’état. Mon objectif n’est pas de déplaire à M. le rapporteur, mais la rédaction qu’il propose ne me satisfait pas, d’autant qu’elle n’a aucune valeur normative. En effet, elle prévoit qu’un accord interprofessionnel « peut » exonérer les agriculteurs du paiement de l’indemnité… Vous auriez pu ajouter « notamment », ce qui aurait augmenté la précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié, l’avis est défavorable, même si, au travers de cet amendement, monsieur Raoul, vous soulevez un problème réel, celui de l’autoconsommation.

Je vous appelle, monsieur le sénateur, à reconsidérer votre position au sujet de la rédaction proposée par M. le rapporteur. En effet, je considère que celle-ci permet de mieux cibler l’amendement et de traiter les questions de la recherche sur les variétés fourragères, de la rentabilité de l’élevage et de la rémunération du travail des obtenteurs.

À mon sens, la proposition de M. le rapporteur est la bonne solution. Elle permet de ne pas écarter totalement la question de l’autoconsommation, qui est effectivement une véritable question.

J’ajoute que, s'agissant des couverts hivernaux, que vous venez d’évoquer, monsieur Raoul, il n’est pas besoin de dérogation spécifique puisqu’il existe déjà des variétés, notamment de moutarde, qui sont hors dérogation ; cela répond à votre préoccupation.

J’estime que la rédaction proposée par M. le rapporteur permet de répondre, de manière ciblée et conforme à la réglementation de l’UPOV, à votre préoccupation au sujet de l’autoconsommation.

Concernant de l’amendement n° 27, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a exposées M. le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre à votre compte la rédaction que vous avez proposée à M. Raoul, et à laquelle M. le ministre s’est montré favorable ?

Je le répète, si M. Raoul accepte ma proposition, l’amendement ainsi rectifié recueillera un avis favorable de la commission. À défaut, celle-ci s’en tiendra à un avis de sagesse plutôt défavorable.

Monsieur Raoul, qu’advient-il de votre amendement ?

Étant donné que nous n’en sommes qu’à la première lecture, nous avons amplement le temps d’étudier cette question de l’autoconsommation et de la pratique des éleveurs, qui me paraît relativement importante.

Je n’ai pas voulu citer de noms, monsieur le rapporteur, mais vous vous souvenez comme moi des témoignages, et non des moindres, que nous avons entendus en commission.

Je maintiens donc mon amendement en l’état. La rédaction de M. le rapporteur est certes acceptable, mais je ne saisis pas sa valeur ajoutée. Je le répète, elle prévoit seulement qu’un accord interprofessionnel « peut » exonérer les agriculteurs du paiement de l’indemnité. D’autres critères présents dans la convention UPOV, y compris la valeur de la récolte, auraient pu être pris en compte.

Quant à ce que vous proposez, monsieur le ministre, concernant les couverts hivernaux, notamment la moutarde, je ne répondrai pas que celle-ci me monte au nez… Vous le savez, la maîtrise des crucifères est un véritable problème : elles sont si tenaces qu’on les retrouve dix ans après avoir curé un ruisseau. Votre proposition ne me semble donc pas la solution idéale pour éviter leur prolifération.

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

Sans doute me suis-je mal exprimée, puisque M. le rapporteur et moi-même ne nous sommes pas bien compris. Aussi, je souhaite apporter une précision.

Cet amendement vise à s’assurer que l’agriculteur qui paie est seulement celui qui effectue une sélection reproduisant les caractères distinctifs d’une variété protégée par un COV ou bien celui qui commercialise un peu autre chose, mais en lui donnant le nom d’une espèce protégée par un COV.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La moitié des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Actuellement, les royalties sur les semences sont réparties ainsi : 15 % pour la recherche et 85 % pour les obtenteurs.

Le rapport de la commission de l'économie insiste sur deux objectifs que partagent les écologistes : la satisfaction des besoins alimentaires et le dynamisme de la recherche.

Le financement de la recherche doit avant tout conforter l’intérêt public. Si celui-ci rencontre l’intérêt des firmes semencières, le marché ira vers elles et leurs bénéfices seront garantis. Du reste, les budgets publics les aident déjà largement, ne serait-ce que via le crédit d’impôt, qui, je le rappelle, représente plus de 5 milliards d’euros de défiscalisation, dont 80 % profitent aux multinationales et aux très grosses entreprises.

Paradoxalement, les 15 % des royalties consacrés à la recherche peuvent être utilisés par les entreprises contre l’intérêt général ; je pense notamment aux recherches sur les hybrides F1 et à la mise au point de gènes exterminant le pouvoir germinatif de la graine.

Les agriculteurs manquent aujourd'hui de parcours de culture adaptés aux exigences environnementales, notamment celles qui sont liées aux modifications climatiques. Ce manque avait été clairement exprimé dans le cadre de l’atelier Biodiversité du Grenelle de l’environnement, y compris par les représentants des chambres d’agriculture.

L’INRA n’a que trop accompagné l’adaptation de quelques variétés uniques à tous les substrats, à toutes les altitudes, à coups de sélection, d’engrais chimiques et de pesticides de plus en plus pointus. Cette sorte de partenariat public-privé au bénéfice du privé s’est développée d’une manière d’autant plus consensuelle que beaucoup de firmes semencières sont aussi des fabricants de pesticides, voire, dans le cas de Monsanto, qui, et c’est heureux, n’est pas une entreprise française, de défoliants, comme cet « Agent Orange » utilisé durant la guerre du Vietnam.

Les moyens manquent aujourd'hui aux laboratoires qui, à partir des écosystèmes existants, cherchent les semences et les modes de culture les plus adaptés localement et les moins dépendants des intrants. Le principe « moitié-moitié » que je propose pour les indemnités dues, au bénéfice de la recherche publique, est un système plus équitable. Je rappelle qu’une part importante des semences commerciales vendues par les obtenteurs sont issues de semences prélevées dans les champs, sans procédure ni acte de consentement de la part des paysans qui les ont sélectionnées et conservées si longtemps.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tiers des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Actuellement, dans le cadre de l’accord blé tendre conclu en 2001, il a été décidé que 15 % seulement du montant des CVO, les cotisations volontaires obligatoires, prélevées sur les agriculteurs lors de la collecte du blé serviraient à alimenter le FSOV, le Fonds de soutien à l’obtention végétale, ce qui représente chaque année environ 1 million d’euros sur 7 millions d’euros collectés.

Le FSOV permet de financer des programmes de recherche collectifs dans le domaine du blé tendre.

Si ces accords collectifs entre représentants des obtenteurs et représentants des agriculteurs sont généralisés, notamment dans le cadre des interprofessions et pour l’ensemble des cultures, nous estimons que la répartition doit être revue : nous proposons de porter la part reversée au FSOV à un tiers des CVO.

Cet amendement peut donc être considéré comme un amendement de repli par rapport à l’amendement que vient de défendre Mme Blandin.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Blandin, votre amendement n° 26 est en complète contradiction avec votre amendement n° 23, qui visait à supprimer les droits d’obtention, dont vous proposez maintenant de prélever la moitié !

Ce n’est pas contradictoire !

Cet amendement n° 26, qui vise donc à mutualiser la moitié des indemnités dues par les agriculteurs aux obtenteurs pour utilisation de semences de ferme, constitue en fait une création puis une affectation de taxe.

Son montant de 50 % est vraisemblablement incompatible avec la convention UPOV, qui prévoit qu’une exception peut être créée aux droits exclusifs de l’obtenteur au bénéfice de l’agriculteur, mais cela « dans des limites raisonnables » et « sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur ».

L’atteinte aux droits de l’obtenteur paraît excessive : non seulement il ne pourrait prétendre à une indemnité représentant la totalité de la royaltie qu’il exige sur les semences certifiées, mais en plus il perdrait la liberté d’utilisation de la moitié de l’indemnité qui lui serait reversée par l’utilisateur de semences de ferme.

La commission émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, elle est également défavorable à l’amendement n° 11.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement y est défavorable : il ne paraît pas opportun d’inscrire le principe d’un tel fonds dans la loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet.

L'amendement n° 50 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l’amendement n° 28.

S’il n’existe aucun contrat entre les titulaires des certificats d’obtention végétale et les agriculteurs, l’alinéa 6 de l’article 14 renvoie les conditions de rémunérations à un décret.

Je ne suis pas certaine qu’il appartient à l’État de se substituer aux titulaires des COV, qui sont responsables de l’application des dispositions prévues par cet article, qui a pour seul objectif de généraliser la contractualisation entre titulaires de COV et agriculteurs.

L’accord interprofessionnel qui existe depuis 2001 pour le blé tendre et que le Gouvernement souhaite généraliser par décret n’est pas conforme au règlement européen (CE) n° 2100/94 puisqu’il prévoit le prélèvement de royalties sur l’ensemble des semences de ferme, y compris les semences de variétés du domaine public ou de variétés sélectionnées et conservées par les agriculteurs qui ne sont pas protégées par un COV.

D’ailleurs, ces royalties sont collectées par l’intermédiaire d’une taxe parafiscale, alors que cette collecte doit se faire sans le concours de l’autorité publique.

L’amendement n° 50 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 623–24–3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité visée à l’article L. 623–24–2 sont arrêtées dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime ou de contrats entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné, ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés.

« Par défaut, elles sont établies par un décret en Conseil d’État. Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur nos positions, je souligne, mes chers collègues, qu’avec cet amendement nous donnons la priorité à la conclusion d’accords professionnels collectifs, notamment dans le cadre des interprofessions.

Il faut renverser la logique en s’inspirant de l’accord blé tendre de 2001 pour la mise en place effective du droit de propriété lié au COV et les accords sur les montants de rémunération.

La mise en place d’un système de royalties sans accord des différents acteurs, par voie de décret, serait une erreur. Il faut que les secteurs concernés, et en particulier la profession agricole, soient disposés et prêts à accepter un accord. Autrement dit, il faut un accord « gagnant-gagnant » entre les obtenteurs et les agriculteurs.

La formulation de l’alinéa 6 de l’article 14 sur les conditions d’application de la dérogation liée aux semences de ferme doit donc dans un premier temps clairement donner la priorité à la conclusion d’accords interprofessionnels. Il faut par conséquent deux phrases distinctes pour deux étapes différentes.

Il est nécessaire de donner du temps à la négociation collective afin de sauvegarder au mieux les intérêts légitimes des deux parties et de parvenir à une véritable acceptation de cet outil de protection de la propriété intellectuelle.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

à l’article L. 623–24–2,

Insérer les mots :

dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,

La parole est à M. Daniel Raoul.

Dans l’article 14 du règlement communautaire de base, il est précisé que les agriculteurs sont tenus de payer une rémunération équitable à l’obtenteur qui doit être « sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété ».

Le présent amendement a pour objet d’intégrer cet encadrement du montant de la rémunération due par l’agriculteur à l’obtenteur dans la législation nationale puisque aucun encadrement n’est pour l’instant prévu.

Bien sûr, la formulation « sensiblement inférieur » n’est pas très précise, mais le deuxième règlement d’application (CE) n° 2605/98 de la Commission a précisé qu’en l’absence d’accord le montant de la rémunération pouvait aller jusqu’à 50 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de multiplication.

Nous proposons donc de modifier l’alinéa 6 pour indiquer qu’en l’absence d’accord le décret qui fixera les conditions d’application de la présente dérogation aux droits de l’obtenteur, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité due, devra préciser que le montant des royalties doit être « sensiblement » – j’insiste de nouveau sur cet adverbe, laissé à l’interprétation de M. le ministre – inférieur au montant perçu pour la production sous licence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 28 vise à supprimer les dispositions encadrant les conditions de fixation de l’indemnité due par les agriculteurs aux obtenteurs pour utilisation de semences de ferme.

Or, si le recouvrement est l’affaire des obtenteurs, la fixation des règles pour permettre de s’accorder sur les montants des indemnités dues est bien du ressort de la loi. L’intervention publique se fait non pas au moment du recouvrement, mais lors de la fixation des règles. Il est donc tout à fait légitime que l’État intervienne.

Par ailleurs, il suffit que le texte soit en conformité avec le droit international fixé par la convention UPOV de 1991.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Avec l’amendement n° 12, vous proposez, monsieur Raoul, d’apporter deux modifications au texte de la commission.

La première vise à donner la priorité à l’accord interprofessionnel pour fixer l’indemnité due par les utilisateurs de semences de ferme, ce qui est déjà précisé dans le texte.

La seconde modification tend à prévoir la consultation des commissions parlementaires compétentes sur le projet de décret fixant le régime par défaut d’indemnisation des obtenteurs par les agriculteurs utilisant des semences de ferme, procédure lourde puisqu’il faudrait réunir les commissions de l’économie pour fixer les prix pour le blé, pour les pommes de terre, etc., ce qui ne me paraît pas de surcroît être leur rôle.

La commission est donc également défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 9 rectifié bis précise que l’indemnité due par l’agriculteur en cas d’utilisation de semences de ferme doit être d’un montant inférieur à celle qui est due en cas de production de matériel sous licence.

Sur ce point, monsieur Raoul, nous sommes tout à fait d’accord.

Cette disposition est d’ailleurs conforme à la convention européenne, qui prévoit un niveau minimal de 50 %.

Certes, l’expression « sensiblement inférieur », qui laisse plus de latitude, est imprécise. Le Larousse donne ainsi deux définitions de l’adverbe « sensiblement » : « d’une manière très perceptible », ce qui correspond à ce que l’on recherche, ou « à peu de chose près ; presque autant », « indique de légères variations ».

Au regard de la convention européenne, il vaudrait donc mieux, me semble-t-il, préciser que l’indemnité doit être significativement inférieure à celle qui est due en cas d’achat de matériel sous licence, la différence devant être plus que sensible.

Néanmoins, la commission émet un avis favorable, car cet amendement va dans le bon sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 28 et 12, qui compliquent inutilement la procédure.

En revanche, comme M. le rapporteur, il est favorable à l’amendement n° 9 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

permettant de garantir

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Dans le règlement européen de base, il est d’abord précisé que le produit de la récolte peut être préparé en vue de la mise en culture par l’agriculteur lui-même ou par un prestataire de services puisque les États membres peuvent établir un plan de l’organisation de la préparation dudit produit de la récolte, notamment en vue de garantir que le produit soumis à préparation est identique à celui qui résulte de la préparation.

Dans l’alinéa 7, il est prévu que ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions permettant de garantir la parfaite correspondance des produits soumis au triage et celle des produits en résultant.

Cette rédaction peut prêter à confusion. C’est bien de conformité à la variété protégée qu’il s’agit.

Ayant tenté une nouvelle rédaction, je l’espère, plus précise que celle de mon amendement initial, je propose donc, mes chers collègues, de prévoir que les opérations de triage permettront une traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de COV.

L'amendement n° 29, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement de « repêchage » a pour objet de promouvoir à nouveau, dans d’autres termes et plus modestement, les pratiques d’autoconsommation.

Il serait regrettable que les agriculteurs qui utilisent les semences de ferme aient l’impression que les parlementaires les considèrent a priori comme des contrefacteurs en puissance. Leur pratique est fondée, ancienne et utile, d’intérêt général, je n’y reviens pas.

Il est donc nécessaire d’ajouter aux conditions dans lesquelles il n’y a pas lieu de payer une taxe deux circonstances : d’abord, l’autoconsommation, qui ne saurait être considérée comme une spoliation par l’obtenteur, puisque rien n’entre dans un circuit de commercialisation et qu’il n’y a donc aucune concurrence ; ensuite, de façon jointe, l’adaptation aux conditions particulières locales.

Ce second cas va dans le sens des préconisations du Gouvernement, à savoir la maîtrise des intrants chimiques et l’adaptation aux changements climatiques. Il va aussi dans le sens de la santé humaine, comme de la préservation des écosystèmes.

Dans ce cas non plus, il n’y a pas concurrence illicite, puisque, comme on peut le lire en page neuf du rapport, la filière semencière, avec ses 2, 4 milliards d’euros, vise à consolider son rôle de premier producteur en Europe et de deuxième exportateur mondial, avec un chiffre d’affaires de 0, 9 milliard d’euros, ce qui implique des sélections multicompatibles, très éloignés du secteur de l’adaptation locale et de l’autoconsommation.

Cet amendement serait donc indolore pour les firmes et constituerait en même temps un vrai message de confiance adressé aux agriculteurs concernés. Il donnerait la sécurité juridique à l’autoconsommation, comme aux travaux d’usager in situ, qui ne s’appellent ni recherches ni innovations mais servent à toute la société.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 13 rectifié vise à préciser que seules les variétés protégées par un COV sont concernées par l’obligation de parfaite correspondance entre produits soumis au triage et produits résultant du triage. Il me semble tout à fait intéressant de pouvoir étendre cette problématique aux variétés non protégées et de pouvoir encadrer les seules variétés protégées.

Aussi, monsieur Raoul, la commission émet un avis favorable, une fois de plus !

Vous le voyez, beaucoup de vos amendements sont retenus et cette réaction est équilibrée. Par conséquent, j’espère qu’à la fin de la discussion nous aurons un avis également favorable de votre part sur l’ensemble du texte.

Ce n’est pas sûr !

C’est bien tenté !

rapporteur. Quant à l’amendement n° 29, il est satisfait par l’amendement n° 13 rectifié. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis ennuyé, monsieur le président, parce que l’on donne systématiquement satisfaction à M. Raoul et pas à Mme Blandin. Je trouve que la parité n’est pas respectée !

J’émets néanmoins un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié de M. Raoul et un avis défavorable sur l’amendement n° 29 de Mme Blandin.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 29 n'a plus d'objet.

Je constate par ailleurs que l’amendement n° 13 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le cas d’échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection

Madame Blandin, puisque vous êtes l’auteur de cet amendement et du suivant, l’amendement n° 31, peut-être l’un des deux recueillera-t-il un avis favorable ?

Quoi qu’il en soit, vous avez la parole pour défendre l’amendement n° 30, ma chère collègue.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, j’espère que vous placez ces amendements sous de bons auspices.

Pourtant, l’échange régulier de petites quantités de semences, en favorisant certains croisements, permet aux paysans de renouveler la diversité et la variabilité indispensables à l’adaptation de leurs variétés à la diversité des terroirs, aux changements climatiques et à l’évolution des besoins humains. Si les agriculteurs échangent leurs semences, ce n’est pas pour en faire un commerce parallèle. Bien au contraire, ils le font car ils ont besoin de renouveler la biodiversité en permanence.

Souvenez-vous les tabous de mariage entre frères et sœurs, les rencontres festives, à l’inverse, entre villages et tribus, si bien décrites par Claude Lévi-Strauss, qui évitaient la consanguinité et favorisaient, par le brassage de gênes, l’évitement de l’expression de quelques gènes abîmés.

Les échanges de semences ont exactement les mêmes vertus.

Vouloir, par des règles commerciales, aller contre cette sorte de revitalisation du patrimoine génétique, ce n’est pas seulement aller contre l’histoire, c’est aussi aller contre l’avenir.

La France a signé le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, le TIRPAA, qui reconnaît les droits des agriculteurs au titre de la contribution qu’ils apportent à la conservation de la biodiversité, mais qu’ils ont également apportée et qu’ils apporteront. Cela passe par le droit de disposer de leurs récoltes, mais aussi d’échanger ces semences.

Quand l’industrie semencière souhaite créer une nouvelle variété, elle peut échanger librement des semences avec des centres de ressources génétiques, dans le but de sélectionner ces semences pour, ensuite, les inscrire. Aussi, il paraîtrait légitime de permettre aux agriculteurs de bénéficier du même droit, notamment dans le cas d’échanges de petites quantités de semences dans le but d’une adaptation locale.

J’anticipe l’éventuelle critique de M. le rapporteur sur le caractère un peu flou de la formulation « petites quantités ». Qu’à cela ne tienne ! Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour y inscrire le mot « raisonnables ». N’a-t-il pas trouvé ce mot extrêmement précis tout à l’heure ?

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 623–24–5. - Conformément au règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994 la responsabilité du contrôle de l’application du présent article ou des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificats d'obtention végétale. Dans l’organisation de ce contrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d’organismes officiels. Toute information pertinente est fournie sur demande aux titulaires par les agriculteurs et les prestataires d’opérations de triage à façon; toute information pertinente peut également être fournie par les organismes officiels impliqués dans le contrôle de la production agricole, si et seulement si cette information a été obtenue dans l’exercice normal de leurs tâches, sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n’affectent en rien, la législation communautaire et nationale ayant trait à la protection des personnes en ce qui concerne le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Le COV et son application relevant du domaine privé, il convient de ne pas impliquer l’État dans des missions de domaine privé qui ne relèvent pas de sa compétence.

D’ailleurs, dans le cas du brevet, c’est au titulaire de celui-ci qu’il incombe de détecter la violation et de la dénoncer. On ne voit donc pas pourquoi, dans le cas du COV, cela ne serait pas identique.

Je vais prendre un autre exemple, celui de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, l’HADOPI. C’est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, ce sont les éditeurs de musique qui cherchent celui qui a téléchargé. Ce n’est pas la police !

J’espère que la majorité et le Gouvernement, après avoir inventé et mis en œuvre la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, laquelle a décimé les services publics et supprimé les postes de fonctionnaires utiles aux citoyens, ne vont pas maintenant inventer des dépenses publiques au service des seuls intérêts privés des firmes !

J’espère donc que cet amendement juste et économe sera voté.

Je tiens également à attirer votre attention sur le fait que les semences de ferme doivent être mises à part étant donné qu’elles ne relèvent pas d’une quelconque dérogation aux droits de l’obtenteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 30, c’est vrai qu’il est peu précis pour les quantités. Prenons l’exemple de 100 kilogrammes de graines de carotte. C’est une petite quantité.

Raisonnable !

Cela permet néanmoins de semer 1 000 hectares de carottes maraîchères.

Tout à fait !

Vous le voyez, ce n’est pas neutre !

Cette précision est peu utile, car l’exception du sélectionneur permet déjà l’utilisation de semences protégées pour en produire d’autres, nouvelles. On imagine assez bien, d’ailleurs, que ce travail de recherche ne nécessite pas d’énormes quantités de semences. Les petites quantités révèlent que nous sommes dans un cas de recherche plutôt que dans le cadre d’une production à grande échelle.

Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 31 vise à appliquer en droit national la même règle qu’en droit européen, prévoyant que seuls les obtenteurs sont compétents pour contrôler l’application des dispositions relatives aux semences de ferme.

Cette restriction n’est pas imposée par la convention UPOV de 1991, mais a été adoptée par le règlement européen afin de ne pas impliquer les autorités publiques dans le dispositif. Ainsi, les données publiques ne peuvent être fournies que si elles existent déjà. Il n’appartient pas à l’État de créer un appareil statistique ou de recouvrement spécifique pour l’indemnité due en cas d’utilisation de semences de ferme.

Je m’interroge : cette interdiction ne rend-elle pas incontrôlable le respect des droits de propriété intellectuelle des obtenteurs ? Le sujet étant très technique, je souhaite entendre le Gouvernement.

En tout état de cause, il faudrait retirer de l’amendement les mots « Conformément au règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994 ».

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Vous le voyez, même si l’avis n’est pas favorable, on arrive peu à peu à trouver des points d’accord avec Mme Blandin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 30 qui, comme l’a indiqué M. le rapporteur, n’est pas conforme au droit européen.

L’amendement n° 31 paraît peu utile car, pour que l’État puisse intervenir dans le contrôle de dispositions du domaine privé, la loi doit le prévoir, ce qui n’est pas le cas.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, n’autoriserait pas l’État à intervenir ou à transmettre des informations aux obtenteurs. De ce point de vue, nous estimons que l’amendement est inutile.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 31.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Madame Blandin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, car je fais confiance à la CNIL.

L’amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 623–24–6. - Pour l'application de l’article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la politique agricole encourage la contribution des agriculteurs à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. En conséquence, elle reconnaît leurs droits de sélectionner, de conserver, de réutiliser, d’échanger et de vendre leurs propres semences dans le cadre et pour leur production agricole courante. Lorsque la ressource utilisée au départ est protégée par un certificat d’obtention végétale ou contient l'expression d'un gène breveté, les droits de l’obtenteur ne s’étendent aux semences de ferme que si elles sont reproduites avec une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs de la variété protégée ou si la récolte est commercialisée sous la dénomination de la variété protégée. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous touchons ici au cœur du sujet, la nature du métier d’agriculteur.

Se tourner vers l’avenir, s’adapter à une démographie importante, demandeuse d’aliments en quantité et en qualité, s’appuyer sur la recherche, ne devait pas se traduire obligatoirement par un fractionnement des tâches, privant l’agriculteur de la mission de sélection des semences.

Que certaines firmes en aient fait leur spécialité est une chose. Qu’elles veuillent aujourd’hui empêcher que d’autres le fassent en est une autre.

C’est comme si les fabricants de produits cuisinés ou de pâte à tarte toute faite, qui se sont spécialisés dans ce créneau, venaient maintenant demander au législateur d’empêcher les pères et mères de famille de s’employer à faire de la cuisine !

Cet amendement est une application du TIRPAA, et une protection de pratiques qui ont permis l’existence des sociétés sédentaires.

Les tomates « cœur de bœuf » redécouvertes, les variétés de pommes reinette acides, les courges qui se délitent en spaghettis une fois cuites, ne sont pas le fruit des obtenteurs, mais la redécouverte sur les marchés par des consommateurs avides de produits goûteux, de fruits et légumes préservés par des jardiniers « amateurs » au sens étymologique du terme.

Il en est de même pour les céréales, que redécouvrent certains boulangers et nutritionnistes. Car ce qui est bon pour la commodité de texture souhaitée par l’agroalimentaire ne l’est pas forcément pour la qualité de notre alimentation.

C’est grâce au droit de culture et d’échange que des générations de paysans ont créé, conservé et renouvelé des centaines de milliers de variétés différentes. Les paysans doivent donc être reconnus à juste titre comme les principaux acteurs de la conservation des espèces. En choisissant à chaque génération les plus belles plantes pour les multiplier, le paysan favorise leur adaptation naturelle aux conditions locales non homogénéisées et plus dépendantes des engrais et des pesticides.

Au-delà du métier de paysan, que l’on ne saurait amputer, au-delà de la biodiversité cultivée, qui ne saurait se limiter aux plaquettes de communication, cet amendement ouvre la mise en conformité de la France par rapport à sa signature à Nagoya, en permettant demain la reconnaissance des droits collectifs d’usage de certaines communautés.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Blandin, c’est un amendement que vous recyclez régulièrement ! Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Vous ouvrez une alternative de plus aux semences de ferme.

Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

L'amendement n° 33, présenté par Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour application des articles 5 et 6 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture, il est instauré une taxe sur les semences non librement reproductibles. Le produit de cette taxe sera destiné à encourager et soutenir la recherche publique pour la sélection et la mise sur le marché de semences reproductibles, les efforts des agriculteurs pour gérer et conserver les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et leur implication dans des programmes de sélection participative qui renforcent la capacité de mise au point de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les zones marginales. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Qui, sur les travées du Sénat, a peur de la recherche ?

Personne, au contraire, même si, monsieur le ministre, vous sembliez vous en inquiéter dans votre déclaration liminaire, lorsque nous avons commencé l’examen de ce texte !

La présence assidue des écologistes dans les débats parlementaires consacrés à la recherche, à l’université, aux grandes institutions, devrait rassurer ceux qui vous ont mal conseillé pour cette alarme.

Nous tenons tant à la recherche en agronomie que, dans les collectivités territoriales où des responsabilités nous ont été confiées, au-delà du financement des laboratoires « classiques », nous avons mis en place des dispositifs participatifs, qui allient la demande des professionnels et des citoyens pour construire des programmes, l’expertise d’usage des agriculteurs et les protocoles rigoureux des chercheurs de l’INRA, comme en Île-de-France sur les variétés de blé panifiables.

Nous proposons d’apporter des financements à ce type de recherche, tournée vers la sélection participative, appuyée sur des savoir-faire de terrain, orientée vers la diversité et l’adéquation aux besoins comme au sol et au climat, au nom de leur contribution remarquable à la biodiversité cultivée. Leurs travaux s’inscrivent résolument dans la mise en œuvre des priorités ratifiées par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Pour permettre ce financement, nous proposons une taxe sur les semences sélectionnées ou transformées, mais rassurez-vous, pas toutes, seulement celles qui ont été transformées pour être rendues infertiles et non reproductibles.

C’est une urgence : la biodiversité cultivée a subi une érosion de 75 %, selon les derniers rapports de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO. La mise au point et la commercialisation des semences hybrides F1, ou de génomes privés de leur capacité reproductive, faites par les firmes semencières contribuent à cet appauvrissement.

Comme le rappelle Laurent Urban, ancien directeur de recherche à l’INRA, les plantes issues de ce type de semences sont figées dans leur capacité d’adaptation à un environnement changeant. Figées, elles ne peuvent participer à l’avenir de l’humanité. Elles méritent donc une petite taxe pour financer beaucoup de recherche !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer une taxe supplémentaire, ...

Une de plus !

... ce qui est encore en contradiction avec l'amendement n° 23 que vous avez défendu, madame Blandin, qui visait à ne plus faire payer de droits aux agriculteurs.

Ce ne sont pas les mêmes !

Je comprends tout à fait votre objectif. Il s’agit probablement d’un amendement d’appel, puisque le dispositif est peu opérationnel : ni l’assiette, ni le taux, ni les modalités de recouvrement de cette taxe ne sont précisés.

Sur le fond, l’instauration d’une taxe sur les semences n’est certainement pas le meilleur moyen d’encourager la recherche sur des variétés végétales nouvelles adaptées aux nouveaux enjeux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous avez « engrangé » concernant les cultures biologiques. D’ailleurs, je vous remercie de votre action dans ce domaine.

Ainsi que m’y a invité M. Ollier lorsque j’ai présenté les amendements n° 14, 15, 16 et 17 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 14 afin que soit assurée une représentation pluraliste des organisations professionnelles agricoles dans le collège des producteurs au sein des organisations interprofessionnelles, je vous interroge sur ce sujet.

Nous avions déjà défendu ces quatre amendements lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche au Sénat, au mois de mai 2010. À l’époque, monsieur le ministre, vous nous aviez fait part de votre conviction : « le sens de l’histoire est d’aller vers une représentation plurielle des organisations syndicales », « c’est selon moi souhaitable ». À vous entendre, cette évolution se produirait inévitablement, de façon spontanée. Pourtant plus d’un an plus tard, nous n’y sommes pas encore !

Nous avons tous en mémoire la situation de blocage des mois d'octobre et de novembre derniers lors de la crise de l’interprofession laitière : la demande légitime des syndicats minoritaires n’ayant pas été entendue par leurs partenaires, ils ont été réduits à agir de façon désespérée pour donner un écho à leurs revendications ! Il est vraiment regrettable d’en arriver là.

Monsieur le ministre, les pouvoirs publics étant à l’origine de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et, par conséquent, de l’extension des accords, nous estimons que leur représentativité doit être garantie par la loi. Selon nous, seules des dispositions législatives peuvent résoudre une situation conflictuelle et rétablir un climat de confiance et de concertation entre les différents représentants du monde agricole.

Certes, je le sais, aux mois d'octobre et de novembre derniers vous avez étendu les invitations, mais cela n’équivaut pas à une reconnaissance dans les organisations interprofessionnelles.

Il nous semble important d’assurer aujourd’hui cette responsabilité dans la loi. Or on nous a répondu que ces amendements étaient des cavaliers législatifs. Je veux bien le croire ; d’ailleurs, nous savons y faire.

Monsieur le ministre, même si nos amendements ont déjà été rejetés, je souhaite connaître votre position sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre.

Je serai très bref car nous nous éloignons quelque peu de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale.

Monsieur le sénateur, j'ai toujours indiqué que j'étais favorable à ce que les discussions sur l'avenir de l'agriculture soient les plus ouvertes possibles et fassent une place à tous les syndicats représentatifs du monde agricole, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale, la Confédération paysanne. Quel que soit le sujet – le problème des pailles, comme c’est actuellement le cas, ou celui de l'élevage –, nous associons l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Se pose ensuite la question des interprofessions. Elles sont de droit privé. J’ai déjà dit qu'il me semblait intéressant et utile qu'un dialogue s'amorce entre l'ensemble des organisations syndicales sur l'ouverture des interprofessions : il a commencé, mais n'est pas achevé. Pour ma part, je ne verrais que des avantages à ce que les interprofessions prennent l'initiative de s'ouvrir. Cependant, c'est aux interprofessions elles-mêmes de prendre cette décision, puisqu’il s’agit d’organisations de droit privé. Par ailleurs, le comportement responsable des uns et des autres est l'une des conditions de cette ouverture.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, cette fois il s'agira véritablement d'une explication de vote sur l'article 14.

Nos divergences portent essentiellement sur l'amendement n° 10 rectifié, et donc sur l'autoconsommation. J'espère que, sur cette question, la navette parlementaire permettra des avancées. Toutefois, même si je suis favorable aux autres dispositions prévues, dans la mesure où cet amendement n'a pas été adopté, je voterai contre l'article 14. C'est un point de friction.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Tout n'est pas mauvais dans ce texte. Toutefois, nous avons formulé un grand nombre de propositions à l'article 14 sur lesquelles nous fondions beaucoup d’espoir.

Je tiens à souligner quelques points positifs.

Non, monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas tout refusé. Ainsi, même si vous avez transformé l’amendement sur le patrimoine alimentaire vivant, l’esprit qui en avait été à l’origine est préservé. De cela, je vous remercie.

Je tiens également à souligner que l'article 15 évoque la contrefaçon en cas d'atteinte « volontaire » aux droits de l’obtenteur. Cela correspond à un amendement au texte de M. Jean Bizet que nous avons discuté voilà plusieurs années et que les écologistes avaient alors porté, tendant à éviter que les chutes de graines ou les pollinisations par le vent qui apportent des contaminations dans un champ ne fassent peser sur le propriétaire de celui-ci la responsabilité d'avoir dérobé un patrimoine inscrit, alors qu'il en aurait été simplement la victime passive.

Cependant, vous n'avez pas été plein de sollicitude.

Quand l’UPOV défend les intérêts « légitimes » de l’obtenteur, cela ne vous pose pas de problème. En revanche, quand M. Raoul parle de représentation « légitime » des organisations minoritaires, vous êtes contre !

Quand l’UPOV évoque les limites « raisonnables » des semences de ferme, cela ne vous pose pas non plus de problème. Mais quand il est question, à l’occasion d’un amendement sur la possibilité d'échange, de « quantités raisonnables », vous vous y opposez !

Qui plus est, des raisons majeures me conduisent à refuser ce texte.

D’abord, vous n'avez pas accepté d’affirmer la nécessaire transparence dans les certificats d'obtention végétale, quand les semences concernées portent un gène qui a été transformé et dont la transformation est issue d'un brevet.

Ensuite, les renseignements sont fournis exclusivement par l’obtenteur. Or, pour avoir participé durant plusieurs mois à la mission commune d’information sur le Mediator, je peux témoigner que les renseignements fournis par le fabricant nous ont laissé un goût assez amer.

Enfin, nous ne nous montrons pas dignes des accords que nous avons signés. Je pense à la convention sur la diversité biologique de Nagoya, au traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux à venir.

Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du contexte agricole particulièrement concurrentiel, il est aujourd’hui indispensable que notre pays puisse développer la recherche afin de promouvoir des produits de qualité. L’innovation est l’une des clés de la compétitivité de nos filières agricoles comme du respect de l’environnement et elle contribue à la biodiversité.

En France, la recherche agronomique est assise sur un modèle original de protection de la propriété intellectuelle : le certificat d’obtention végétale, ou COV. Ce modèle permet de défendre un juste équilibre entre protection du propriétaire et intérêt de l’utilisateur. Aussi, notre pays se doit de conforter la spécificité du COV, puisque la filière semencière française est une référence.

Le groupe UMP a tenu à faire inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement cette proposition de loi, présentée par notre collègue Christian Demuynck, que je souhaite saluer ici au nom de mes collègues, texte qui vise trois enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture française.

Il s’agit, premièrement, de consolider notre modèle de protection de la propriété intellectuelle sur les obtentions végétales. Il convient, deuxièmement, de fournir à nos agriculteurs un cadre juridique précis en matière d’utilisation des semences de ferme, c’est-à-dire des graines issues de la récolte. Il faut, troisièmement, garantir la pérennité de l’effort de recherche en matière de variétés végétales, en garantissant sa juste rémunération.

Cette proposition de loi donnera un nouveau signe concret de l’engagement de notre pays en matière de recherche et d’innovation. Dans l’intérêt bien compris des agriculteurs, elle clarifie et simplifie les conditions d’utilisation de semences de variétés protégées.

Je tiens enfin à saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Rémy Pointereau, qui a permis que des améliorations essentielles soient apportées au texte. La commission a notamment souhaité favoriser la conservation des collections de variétés anciennes ; elle a tenu également à inscrire dans le texte la reconnaissance du droit des agriculteurs à utiliser des semences de ferme.

Aussi, l’ensemble du groupe UMP votera cette proposition de loi qui engage l’avenir de notre filière végétale et tout un pan de notre recherche.

La parole est à M. Daniel Raoul.

En tant qu’élu d'une ville qui accueille l'Office communautaire des variétés végétales, l’OCVV, la Station nationale d’essais de semences, la SNES, ainsi qu’un certain nombre d'organismes spécialisés dans les semences et représentant d'un territoire qui compte de nombreux obtenteurs, je considère que cette proposition de loi comporte des avancées considérables, notamment en matière de propriété intellectuelle, et, à ce titre, j’aurais pu la voter. Toutefois, par déformation professionnelle et parce que nous examinons ce texte en première lecture, je me contenterai d’une abstention positive.

Il est une autre raison, bien plus importante qui me conduit à adopter cette position. J’ai soulevé avec l'amendement n° 10 rectifié le problème de l'autoconsommation. Pourtant, il n’a pas été adopté. Il s’agissait de mettre fin à une hypocrisie : ainsi que cela a été évoqué très longuement en commission, – j’ai des noms, de ceux qui y ont témoigné en ce sens – tout le monde a recours à cette pratique sans le dire et, comme vous le savez, c’est incontrôlable. Pourquoi alors ne pas reconnaître l’existence de cette pratique dans un texte ?

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous un aspect technique, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise touche en réalité à l’avenir de secteurs clés de notre économie nationale, celui, bien sûr, des semences dans lequel nous avons un leadership à pérenniser et celui de l’agriculture.

Les membres du groupe RDSE sont, bien entendu, favorables à certaines des évolutions proposées dans ce texte.

Ce texte permet de consolider le modèle français de protection de la propriété intellectuelle face aux tenants du brevet. Le certificat d’obtention végétale constitue une juste reconnaissance de la propriété industrielle sur l’innovation dans le domaine du végétal, tout en laissant l’accès à la variété nouvelle pour la sélection.

La France a été pionnière dans la mise en place de ce certificat, adopté maintenant par soixante-neuf pays ; il était évidemment paradoxal qu’elle n’ait pas encore adapté sa propre législation aux standards internationaux.

Quand on voit l’orientation prise par la Commission européenne en matière de droit de la propriété intellectuelle, il y a de quoi être inquiet. Il faut empêcher l’appropriation indue par quelques prédateurs de ce patrimoine commun qu’est la nature. Puisse ce texte renforcer ce message et non être la première marche vers la brevetabilité du vivant !

La place qu’occupe la recherche française dans le secteur « semences et plants » est très dynamique et remarquable. Elle a permis d’élaborer de nouvelles variétés végétales de nature à favoriser la hausse des rendements agricoles, tout en réduisant la consommation d’intrants grâce à une résistance accrue aux maladies et à une meilleure adaptation à l’environnement.

Il est donc tout à fait légitime et nécessaire de rémunérer le travail des chercheurs. Encore faut-il que ce travail soit orienté sur l’amélioration des variétés au profit des agriculteurs et de l’environnement ! Or certaines firmes se dirigent vers le verrouillage des semences par la sélection de variétés hybrides, non reproductibles à la ferme.

Par ailleurs, le texte autorise l’utilisation de semences de ferme sur la même exploitation et sous réserve d’une indemnisation de l’obtenteur.

Il était temps de sortir d’une situation insensée où des agriculteurs étaient menacés de poursuites en contrefaçon devant les tribunaux pour avoir ressemé leur récolte !

Rappelons que la totalité des semences industrielles sont issues de variétés sélectionnées par des dizaines de générations de paysans. La multiplication d’une partie de la récolte à la ferme est aussi le seul moyen de pouvoir adapter les variétés à la diversité des terroirs.

Nous avions exprimé quelques réserves, lors de la discussion générale, sur l’étendue de la dérogation en faveur des agriculteurs. L’article 14, tel qu’il a été adopté, ne nous satisfait pas totalement. Nous regrettons notamment que tous les amendements de notre collègue Daniel Raoul n’aient pas trouvé un écho favorable.

Toutefois, le groupe RDSE votera ce texte, …

Très bien !

… tout en souhaitant que la question de l’autoconsommation et de l’alimentation du bétail soit réglée au cours de la navette parlementaire.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Christian Demuynck de nous avoir permis de remettre l’ouvrage sur le métier, cinq ans après l’adoption par le Sénat d’un projet de loi relatif aux obtentions végétales, devenu caduc.

La proposition de loi qui nous est soumise était attendue non seulement par une grande majorité de professionnels, qu’il s’agisse des sélectionneurs, des obtenteurs, des multiplicateurs ou des agriculteurs, mais également par un grand nombre d’organismes qui gèrent la filière semences.

Elle nous permet à la fois de nous mettre en conformité avec la convention UPOV de 1991 et de protéger les obtenteurs et la recherche, les multiplicateurs et les agriculteurs, sans confisquer la propriété intellectuelle. Il s’agit, me semble-t-il, d’un texte tout à fait équilibré.

Si nos variétés végétales faisaient l’objet d’un brevet comme aux États-Unis, leurs obtenteurs, je dirais même les inventeurs, pourraient s’en accaparer la propriété, restreignant ainsi l’accès de chacun au patrimoine naturel. En effet, l’inventeur qui détient un brevet a des droits sur tous les produits développés, même s’ils sont différents.

C’est donc pour éviter cette privatisation des ressources naturelles qu’a été mis au point le COV, le certificat d’obtention végétale, qui est conforté par ce texte.

Concernant la pratique des semences de ferme sur des variétés protégées qui était jusqu’à maintenant purement et simplement interdite en droit français, elle deviendra autorisée si l'Assemblée nationale adopte le texte dans la rédaction issue de nos travaux.

Il est important que tous les agriculteurs conservent le droit d’exploiter des variétés protégées dans la mesure où un juste retour à l’obtenteur ait lieu dans les conditions prévues par les accords interprofessionnels, qui, eux, jugeront notamment de l’acceptabilité ou non de l’exonération de l’autoconsommation, comme c’est le cas pour le blé. À cet égard, je salue notre collègue Daniel Raoul, qui s’est battu pour faire adopter l’amendement n° 10 rectifié, mais il était difficile de lui répondre favorablement. Élu d’une région très favorable aux semences, il a, je le sais, une parfaite connaissance du sujet.

Quoi qu’il en soit, la solidarité doit se manifester en faveur du progrès génétique, car il faudra, à terme, développer la productivité pour nourrir 9 milliards d’individus. C’est une question de sécurité alimentaire. À l’heure des changements climatiques, il faut que nous fassions des progrès sur nos variétés.

Avant de conclure, permettez-moi de remercier les membres de l’opposition, notamment Mme Blandin, qui a tenté d’amender le texte. Nous avons répondu à quelques-unes de ses attentes, concernant, en particulier, la collection nationale de ressources phytogénétiques

Par ailleurs, je remercie le ministre M. Bruno Le Maire d’avoir mené la discussion de cette proposition de loi à son terme et accepté un certain nombre d’avancées. Je voudrais également remercier l’ensemble de nos collègues UMP, de l’Union centriste et du RDSE, notre collègue Françoise Laborde venant d’indiquer que son groupe allait voter ce texte. En ces derniers jours de session extraordinaire, merci à tous d’avoir été présents aujourd'hui, car nous avons repris l’examen de ce texte après une coupure d’une dizaine de jours. Mes remerciements vont également au président Emorine et aux services de la commission pour notre travail en commun, ainsi qu’aux conseillers.

Pour conclure, je citerai Jules Verne : « C’est à force de répandre le bon grain qu’une semence finit par tomber dans un sillon fertile. » Je souhaite qu’il en soit ainsi, avec ce texte, pour l’avenir des semences françaises.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du vendredi 8 juillet 2011, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 8 juillet 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–175 QPC et 2011–176 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 juillet 2011 :

À dix heures :

1. Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n° 715, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 716, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 717, 2010–2011).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n° 718, 2010–2011).

Texte de la commission (n° 719, 2010–2011).

À quinze heures et, éventuellement, le soir :

3. Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 687 rectifié, 2010–2011).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 732, 2010–2011).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 705, 2010–2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.