Interventions sur "protégée"

...s le cas des semences de ferme, puisque les exploitants agricoles n’ont, à l’évidence, aucune intention de s’approprier ce droit sur des variétés légèrement modifiées dans leur champ. Nous proposons donc que les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d’une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée ne soient pas considérées comme appartenant à une variété essentiellement dérivée. Encore une fois, notre objectif est qu’il ne soit pas porté atteinte à une pratique que nous considérons comme nécessaire et salutaire, tant pour les agriculteurs, qui connaissent les difficultés que nous savons, que pour notre agriculture nationale, forcée notamment de s’adapter à marche forcée au changement clim...

...me Blandin a un double objet : d’une part, supprimer l’extension du droit de l’obtenteur aux produits de la récolte, ce qui est étonnant, et aux produits fabriqués directement à partir d’eux, lorsque cela a été possible, en violation des droits de l’obtenteur ; d’autre part, permettre l’utilisation de semences de ferme dès lors que la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée. S’agissant du premier point, il est bien sûr abusif de considérer que les caractères de la variété protégée ne s’expriment plus dans la récolte. Un sélectionneur vise à la fois un rendement, une résistance à une maladie et une capacité de la plante à faire face à un excès de chaleur, à un excès d’humidité ou à la sécheresse. Des recherches sont d’ores et déjà menées dans ces domaines. La récolt...

L’article 3 de la proposition de loi étend la protection offerte par un certificat d’obtention végétale aux variétés essentiellement dérivées d’une variété initiale qui est protégée par un COV. Cette notion de variété essentiellement dérivée, introduite dans la convention UPOV de 1991, est particulièrement complexe et difficile à appréhender. Nous l’avions déjà remarqué, ici même, en 2006. Pourtant, cette notion est importante, car elle permet de lutter contre le contournement du droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur, qui pourrait s’opérer, par exemple, par le b...

Un tableau nous permettrait sans doute de mieux le comprendre. C’est pourquoi je vous propose de préciser que ce droit s’étend aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée lorsque cette variété n’est pas elle-même une variété essentiellement dérivée. Concernant la définition de la variété essentiellement dérivée, il faut bien reconnaître que nous n’avons pas de précisions sur le sens des termes « principalement dérivée » ou « caractères essentiels », ce qui eût pourtant été bien pratique. À défaut, il faut donc bien préciser que les trois caractéristiques qui entr...

...à des fins non professionnelles ou non commerciales – on pense ici aux jardiniers amateurs qui pourront utiliser une variété et reproduire les semences librement – mais aussi aux actes accomplis soit à titre expérimental, soit afin de créer une nouvelle variété. Il s’agit de respecter le principe dit d’« exception de l’obtenteur », qui permet à tout sélectionneur d’utiliser librement une variété protégée, sans requérir d’autorisation ni verser de droits, afin de réaliser des recherches ou de créer une nouvelle variété. Au travers de cet amendement, nous proposons d’autres situations dans lesquelles nous pouvons considérer que le droit de l’obtenteur ne doit pas être étendu, dans le respect du principe qui veut que le COV soit une garantie contre l’exploitation commerciale d’une variété protégée....

Si, chère collègue ! En outre, il est difficile d’estimer que l’utilisation d’une variété protégée pour l’autoconsommation ou pour remplir une obligation agro-environnementale ne justifie aucune rémunération de l’obtenteur. La variété créée par l’obtenteur peut apporter une amélioration forte des rendements, ou de la valeur nutritionnelle pour l’alimentation du bétail. Dans ce cas, pourquoi l’agriculteur, qui améliore sa situation, ne devrait-il rien à celui qui a permis ces améliorations par...

...agriculteur qui veut conserver un rendement optimum devra de toute façon revenir aux semences industrielles après deux ou trois multiplications, et il paiera alors le COV et la mise au point de la variété. L’obligation de rémunération ne concerne que les agriculteurs qui reproduisent fidèlement les caractères distinctifs de la variété initiale et commercialisent leur récolte sous la dénomination protégée. Ceux-là doivent en effet verser des droits. L’exception de sélection, c’est-à-dire l’utilisation libre et gratuite de toute variété protégée par un COV pour sélectionner une nouvelle variété participe, ne l’oublions pas, au développement de la diversité cultivée. Vous tous qui avez évoqué la sécurité alimentaire des milliards d’habitants qui peuplent notre planète, mes chers collègues, pensez q...

... les champs, d’un recul de la biodiversité. Pour faire face à ce phénomène, les agriculteurs ont un rôle primordial à jouer. En effet, en semant de nouveau une partie de leur récolte et en échangeant régulièrement entre eux les semences, ils peuvent recréer et renouveler la biodiversité cultivée. La plupart des utilisateurs de semences de ferme ne font pas de sélection conservatrice, la variété protégée étant soumise aux conditions locales de culture. Or, dans ces conditions normales de culture, qui diffèrent des conditions de cultures contrôlées des parcelles de multiplication nécessitant de fortes doses d’intrants chimiques et d’irrigation, des caractères nouveaux apparaissent. Les agriculteurs vendent ensuite leur récolte sous la seule dénomination de l’espèce. Cette adaptation aux modes de ...

...ellement dérivée de la variété initiale : dans ce cas, les dispositions de ces amendements entreraient en totale contradiction avec l’objectif du texte que nous examinons, qui est de protéger le droit de propriété intellectuelle de l’obtenteur de la variété initiale. Si l’on ne veut pas payer de droits à l’obtenteur, il faut acheter des variétés qui ont plus de vingt-cinq ans et qui ne sont plus protégées ! En conséquence, l'avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements identiques.