Interventions sur "CSG"

...rgence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, plus nombreux que les années précédentes, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant. À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec en commission mixte paritaire. Dans ces conditions, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur les deux principaux points de désaccord. À l'article 7, l'Assemblée n...

Écourter le débat n'est jamais une bonne chose... Il est vrai que le déroulement de la CMP n'a pas été très encourageant. Il demeure deux points essentiels d'achoppement, l'article 26 sur la Paje, l'article 7 qui augmente d'1,7 point la CSG, en particulier sur les retraités : ils ont empêché, pour la première fois au Sénat, un vote quasi-unanime du PLFSS. Je le regrette... Mais nous ne voterons pas la question préalable.

Mon groupe avait proposé de diminuer la CSG pour les retraités, mais ce n'a pas été accepté. Nous pensions qu'il pouvait y avoir tout de même un prélèvement intergénérationnel pour réduire le déficit de la sécurité sociale d'ici 2020. Je constate une incompréhension entre les assemblées. Je m'abstiendrai.

Le bicamérisme n'est nullement remis en cause ! Le problème, ce sont les 4,5 milliards d'euros de CSG sur les pensions. Je suis surpris des débats qu'ils suscitent, car les retraités touchés sont ceux qui perçoivent au moins 2 500 euros net, allègement de taxe d'habitation pris en compte. Pendant dix ans, les réformes ont été autrement violentes pour les personnes âgées, je songe à la demi-part des veuves sous le mandat Sarkozy, puis aux 8 % de taxe pour les foyers imposables : ces mesures ont fr...

...on dont les choses se sont passées. Néanmoins certains éléments me laissent espérer une discussion plus ouverte et franche l'an prochain. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en CMP, a souhaité des discussions préalables qui permettent éventuellement de converger sur certains points. La ministre n'a pas dit autre chose, estimant dommage que nous n'ayons pas plus échangé en amont sur la CSG, pour parvenir à une solution médiane. Quoi qu'il en soit, il importe de tenir compte de la façon dont les choses sont reçues par l'opinion publique.

Les amendements identiques n° 168 rectifié bis et 412 rectifié exemptent les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social - des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 406, relatif à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité et à la coordination du taux affecté à la branche maladie, est identique à la position prise par la commission mais il diffère quant au gage apporté à la suppression de l'augmentation de la CSG, puisqu'il s'agit ici d'augmenter le taux de TVA. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ou avis défavorable.

L'amendement n° 278 rectifié limite à un point l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite. Il n'est pas conforme à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 447, identique à celui présenté par M. Mouiller, exempte les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) - qui est un revenu du patrimoine - de l'augmentation de la CSG. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 supprime la hausse de la CSG pour les pensions d'invalidité. Avis défavorable : cet amendement n'est pas conforme à la position prise par notre commission et il prévoit un traitement particulier pour une catégorie de revenus.

De la même manière, avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié qui augmente les seuils de revenu fiscal de référence pour l'application de l'exonération et du taux réduit de CSG applicables aux pensions de retraite et d'invalidité.

L'amendement n° 155 rectifié ter fixe l'échéance du 31 mars 2018 pour la mise en place des compensations de l'augmentation de la CSG pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Ces compensations seront définies dans le cadre d'une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme. Avis défavorable.

L'amendement n° 315 prévoit un rapport sur les conséquences financières de la hausse de la CSG. Ce type d'information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS sans qu'un rapport spécifique soit nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 applique aux revenus du capital acquis après le 11 octobre 2017, date de dépôt du projet de loi, l'application de la hausse de CSG. En l'absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s'applique aux revenus soumis à imposition en N+1. Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui va en partie neutraliser les effets de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 prévoit la prise en charge d'une partie des cotisations vieillesse des artistes auteurs afin de compenser l'augmentation de la CSG. C'est une bonne occasion d'interroger le Gouvernement sur l'absence de compensation des artistes auteurs. Les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires - ce sont des indépendants mais ils n'acquittent que la part salariale des cotisations sociales - il est difficile d'envisager des compensations. La faisabilité technique de la solution proposée par cet amendement, en l'absenc...

L'amendement n° 546 diminue la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salariés qui relevaient précédemment du régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces salariés n'ayant pas de cotisation salariale maladie, ils ne seront effectivement pas compensés de la totalité de l'augmentation de la CSG.

L'amendement n° 170 rectifié bis modifie l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG. La solution d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, proposée par l'article 7, me semble beaucoup plus claire. Avis défavorable.

...illiards. L'amélioration des résultats ne doit pas faire oublier les déficits passés, qui représenteront 21,3 milliards pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à la fin de l'année 2018. Je concentrerai mon propos sur les trois principales mesures portées par la troisième partie de ce texte à l'article 7 qui prévoit l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) et la suppression de cotisations salariales, à l'article 8 qui organise, pour 2019, la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction de cotisations et à l'article 11 qui prévoit la suppression du régime social des indépendants (RSI) et la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants par le régime général de sécurité sociale. Ces trois ar...

Il est en revanche une population pour laquelle la compensation est partielle, de façon totalement assumée par le Gouvernement : les retraités. Ce ne sont pas 3 milliards de dégrèvement sur la taxe d'habitation en 2018 répartis sur l'ensemble des ménages qui compenseront 4,5 milliards supplémentaires de prélèvements sur les retraités. À titre personnel, l'idée d'une convergence des taux de CSG applicables à un même niveau de revenu entre actifs et retraités ne me choque pas : il n'existe pas d'exonération, de taux réduit ni de taux normal dérogatoire pour les actifs aux revenus modestes et, depuis plusieurs années, le revenu moyen des retraités, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, est supérieur à celui des actifs. L'article 7 laisse cependant subsister un différentiel de 0,9 point e...