Nous examinons les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Les amendements n° 514, 273, 251, 461, 551 et 27 portant sur la troisième partie du PLFSS, qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, doivent être déclarés irrecevables. Les irrecevabilités sur la quatrième partie seront prononcées lors d'une prochaine réunion.

Les amendements n° 514, 273, 251, 461, 551 et 27 sont déclarés irrecevables.

L'amendement n° 443 rétablit la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C4S) et supprime les abattements sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : une mesure à 2 milliards d'euros ! Avis défavorable.

L'amendement n° 230 rectifié modifie les précisions de sous-objectifs de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2017, en transférant 100 millions de l'Ondam soins de ville à l'Ondam hospitalier. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 444 et 522, contraires à la position de la commission. Nous en débattrons en séance.

Les amendements identiques n° 168 rectifié bis et 412 rectifié exemptent les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Retrait ou avis défavorable.

Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 2 rectifié supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social - des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Avis défavorable.

L'amendement n° 406, relatif à la suppression de l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité et à la coordination du taux affecté à la branche maladie, est identique à la position prise par la commission mais il diffère quant au gage apporté à la suppression de l'augmentation de la CSG, puisqu'il s'agit ici d'augmenter le taux de TVA. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission ou avis défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié est identique à celui adopté par notre commission.

J'y suis défavorable.

La compensation n'est pas la même pour l'amendement n° 313 ?

Non, c'est la même que celle prévue par l'amendement de la commission. C'est l'amendement n° 406 qui prévoit une compensation par une taxe additionnelle à la TVA.

Nous ne pouvons donc qu'être favorable à ces amendements.

L'amendement n° 278 rectifié limite à un point l'augmentation de la CSG sur les pensions de retraite. Il n'est pas conforme à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 447, identique à celui présenté par M. Mouiller, exempte les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) - qui est un revenu du patrimoine - de l'augmentation de la CSG. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 supprime la hausse de la CSG pour les pensions d'invalidité. Avis défavorable : cet amendement n'est pas conforme à la position prise par notre commission et il prévoit un traitement particulier pour une catégorie de revenus.

L'amendement n° 407 rectifié prévoit le maintien du taux intermédiaire de 6,6 % sur les pensions de retraite et d'invalidité. L'amendement vise à limiter les effets de seuil mais il n'est pas conforme à la position prise par notre commission.

L'amendement n° 414 rectifié définit un taux intermédiaire de 6,3 % sur les pensions de retraite et d'invalidité. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

De la même manière, avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié qui augmente les seuils de revenu fiscal de référence pour l'application de l'exonération et du taux réduit de CSG applicables aux pensions de retraite et d'invalidité.

L'amendement n° 155 rectifié ter fixe l'échéance du 31 mars 2018 pour la mise en place des compensations de l'augmentation de la CSG pour les praticiens et auxiliaires médicaux. Ces compensations seront définies dans le cadre d'une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme. Avis défavorable.

L'amendement n° 315 prévoit un rapport sur les conséquences financières de la hausse de la CSG. Ce type d'information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS sans qu'un rapport spécifique soit nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié ter supprime le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles, sachant que le taux de la réduction dégressive est fixé par voie réglementaire. Retrait ou avis défavorable. Cela méritera un débat en séance publique. Le texte du Gouvernement se traduit par une baisse de cotisations pour près de 60 % des exploitants : ce ne serait plus le cas avec cet amendement qui entend pourtant défendre les exploitants agricoles. Demandons des éclaircissements au Gouvernement.

Je ne suis pas sûr que la profession agricole y gagne car il y avait déjà des déductions antérieures. Ils ne vont pas gagner avec le projet de loi. Réexaminons le dispositif pour voir ce qu'il en est. Nous connaissons tous les difficultés de la profession agricole, ce n'est pas le moment de les assommer.

Le taux de cotisation a été ramené de 10,04 % à 3,04 % en 2016. La moitié de cette réduction a bénéficié aux 15 % des exploitants dont les revenus sont les plus élevés. Avec le projet de loi, ce taux serait progressif de 1,5 à 6,5 % selon le revenu.

Je retirerai mon amendement n° 428.

L'amendement n° 215 rectifié reporte d'un an la mise en place de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 235 applique aux revenus du capital acquis après le 11 octobre 2017, date de dépôt du projet de loi, l'application de la hausse de CSG. En l'absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s'applique aux revenus soumis à imposition en N+1. Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui va en partie neutraliser les effets de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital. Avis défavorable.

L'amendement n° 362 rectifié maintient des taux dits « historiques » pour certains produits d'épargne. La suppression des taux historiques ne vaut que pour l'avenir. Les prélèvements sociaux sur ces revenus sont de 17,5 % depuis 2012, un niveau élevé. Le Gouvernement ne semble pas vouloir les augmenter. Avis défavorable.

Nous ne suivrons pas votre avis.

L'amendement n° 252 rectifié propose de maintenir les taux historiques. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 244 et 255 rectifié proposent de diminuer de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité, applicable aux revenus tirés d'une activité agricole qui ne remplissent pas les conditions d'une affiliation à la Mutualité sociale agricole. Avis plutôt favorable : les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales.

L'amendement n° 570 prévoit la prise en charge d'une partie des cotisations vieillesse des artistes auteurs afin de compenser l'augmentation de la CSG. C'est une bonne occasion d'interroger le Gouvernement sur l'absence de compensation des artistes auteurs. Les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires - ce sont des indépendants mais ils n'acquittent que la part salariale des cotisations sociales - il est difficile d'envisager des compensations. La faisabilité technique de la solution proposée par cet amendement, en l'absence de précompte de la cotisation vieillesse plafonnée, ne me semble pas avérée. Demande de retrait ou avis défavorable à cet amendement et à l'amendement n° 218.

L'amendement n° 546 diminue la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salariés qui relevaient précédemment du régime spécial de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ces salariés n'ayant pas de cotisation salariale maladie, ils ne seront effectivement pas compensés de la totalité de l'augmentation de la CSG.

C'est un cas particulier : rapprochons-nous du droit commun sinon nous n'en sortirons pas ! À force de créer des différences, nous multiplions les injustices perçues.

Est-ce le moment de revenir sur tous les systèmes spéciaux ? Ce serait intéressant mais ce n'est pas le bon véhicule pour les supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 448 supprime des allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l'égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié propose de supprimer l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cet amendement devrait s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants afin de neutraliser l'impact, sur ces cotisations, de la forme sociale de l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des bénéficiaires de ces revenus qui ne sont pas résidents fiscaux en France. Notre commission s'est déjà prononcée à plusieurs reprises en se montrant défavorable à cet amendement qui ne concerne pas que les Français établis hors de France mais l'ensemble des non-résidents. Il ne s'agit pas non plus des conséquences de l'arrêt de Ruyter qui concernait un résident fiscal en France de nationalité néerlandaise et affilié à la sécurité sociale dans son pays d'origine. Nous en avions largement débattu l'année dernière. Le produit de ces prélèvements, qui représente environ 300 millions par an, est actuellement affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et surtout au FSV, dont la situation financière est déficitaire. Plutôt que de se priver de recettes, assurons-nous que les personnes ne paient pas deux fois l'impôt sur le même revenu. Il y a une confusion entre les non-résidents français et les non-résidents étrangers. Avis défavorable.

L'amendement n° 183 vise à supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des personnes qui ne sont pas assujetties au régime français de sécurité sociale. Notre commission s'est déjà montrée, à plusieurs reprises, défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 449 majore de 10 % les cotisations patronales pour les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre de salariés. Cet amendement pourrait pénaliser très fortement certains secteurs ; avis défavorable.

L'amendement n° 451 module les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Je ne doute pas qu'il sera largement défendu par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 198 rectifié quinquies et 452 supprimeraient l'article 8 qui procède à la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en réduction de cotisation maladie et en approfondissement des allègements généraux sur les bas salaires. Or notre commission est favorable à cet article. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 453 est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 523 limite la réduction de cotisation maladie aux entreprises de moins de 250 salariés. La mesure de réduction de la cotisation maladie doit pouvoir bénéficier à toutes les entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 200 rectifié bis limitent à deux Smic le champ de l'application de la réduction maladie et suppriment le caractère dégressif des allègements généraux, ce qui se traduit par des effets de seuil importants et un coût élevé. Avis défavorable.

L'amendement n° 456 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 197 rectifié, 245, 258 rectifié quater, 274 rectifié et 519 maintiennent l'effet multiplicateur du cumul intégral de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dont bénéficient certaines professions et des allègements généraux. La déduction forfaitaire spécifique est un abattement d'assiette des cotisations dont bénéficient certains secteurs et certaines professions, comme le bâtiment ou les journalistes. Supprimée en matière fiscale, elle a été maintenue en matière sociale sur des fondements règlementaires dont la solidité n'est pas garantie. Elle permettrait très concrètement aux secteurs concernés de bénéficier des allègements généraux pour des salaires situés au-delà de 1,6 Smic. Le projet du Gouvernement n'est pas de neutraliser totalement la DFS mais de ne pas accroître davantage son effet multiplicateur. Avis défavorable.

L'amendement n° 170 rectifié bis modifie l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG. La solution d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2018, proposée par l'article 7, me semble beaucoup plus claire. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 rectifié bis prévoit de définir par décret les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés, alors que le Gouvernement considère le réexamen plutôt comme une remise en cause. Cet amendement n'a pas de portée normative. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 272 rectifié prévoit d'élargir les exonérations prévues pour les organismes d'intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) à ceux adossés à une association dont le siège social se situe en dehors de la ZRR. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié quater, 238, 316, 373 rectifié et 400 rectifié appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de fragilité. Nous en avions débattu l'année dernière. Je maintiens un avis favorable.

Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur. Toute une série d'amendements font du bricolage sur l'aide à domicile. Rémunérons ces services à leur juste prix.

Nous en débattrons, mais c'est un débat d'une autre nature. Ici, il s'agit d'exonérer les EPCI gérant directement l'aide à domicile, à l'instar des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) qui en bénéficient.

Le système actuel sanctionne les EPCI, y compris pour leur compétence d'aide à domicile ?

Tout à fait.

Je suivrai donc le rapporteur.

Un EPCI sans CIAS est pénalisé. L'amendement rétablit l'égalité.

L'amendement n° 427 rectifié renforce le dispositif « Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TODE), qui consiste en une exonération totale de cotisations jusqu'à 1,25 Smic et une dégressivité jusqu'à 1,5 Smic, pour un coût de 377 millions en 2016. Il est concentré sur les bas salaires alors que le présent amendement l'étend jusqu'à deux Smic. Avant 2013, il atteignait ce niveau et avait été jugé peu efficient. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 rectifié bis rétablit les contrats vendanges. La suppression des cotisations maladies et des contributions sociales pour les salariés répond à cet objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Ces contrats n'apporteraient rien ; avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que les contrats saisonniers répondent aux conditions traditionnelles. Je soutiens cet amendement. Pour les vendanges, on recourt de plus en plus à de la main d'oeuvre d'origine étrangère. Cela devient préoccupant alors que la population locale pourrait être employée dans de meilleures conditions. Décidons de mesures de simplification, par exemple une seule fiche de paie, même si le salarié travaille sur deux mois différents - les vendanges s'étalent sur quinze jours - et ne remettons pas en cause les anciennes dispositions. Cet amendement n'est pas inutile.

Je n'en disconviens pas, j'avais un avis plutôt défavorable. Mais demandons alors l'avis du Gouvernement !

Je vous remercie.

L'amendement n° 454 met en place une solution d'urgence en attendant la mise en place d'une contribution assise sur l'ensemble des revenus financiers. Cette contribution de solidarité sur les actionnaires à 0,3 % est le pendant des 0,3 % sur les retraités. Dès le 1er janvier, nous pourrions récupérer plusieurs centaines de millions pour payer les services d'aide à domicile à hauteur de 25 euros de l'heure, comme le préconise un rapport officiel.

Il existe d'ores et déjà des prélèvements sur les dividendes versés aux actionnaires, qui peuvent d'ailleurs avoir pour effet d'augmenter ces mêmes dividendes pour préserver la rémunération des actionnaires. Est-il justifié d'ajouter une contribution de 0,3 % ? Il y aura bientôt un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital.

De 30 %.

Avis défavorable.

L'amendement n° 455 augmente la taxation des retraites chapeau à un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Le groupe CRCE votera contre l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 457, sur l'assujettissement à cotisation sociale des revenus financiers des sociétés, introduit une confusion entre les notions d'impôt et de cotisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 458 prévoit d'exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires, qui est aussi une recette pour la sécurité sociale. Son paiement est prévu par les dotations versées aux hôpitaux. Avis défavorable.

C'est une pression énorme sur les hôpitaux, or on ne peut faire des envolées lyriques, comme la ministre hier, sur l'hôpital et dans le même temps le pressurer. Évitons son asphyxie. Nos nouvelles propositions ne sont jamais les bonnes, mais les exonérations pour les entreprises sont toujours meilleures, pour des milliards d'euros !

Imaginons que nous supprimions cette taxe, la dotation serait réduite d'autant. Vous proposez globalement une dotation aux hôpitaux. C'est un vrai débat. Bricoler sur ce sujet n'est pas la bonne solution. Hier, la ministre rappelait qu'elle avait conscience du problème et qu'elle traiterait ce sujet. Débattons mais nous ne résoudrons pas ce problème à coups d'amendements ou d'articles additionnels.

Nous ne bricolons pas, nous utilisons les moyens législatifs qui nous sont permis. Nous augmentons une recette, ne pouvant faire autrement et bien conscients des limites du procédé.

L'amendement n° 257 rectifié bis permettrait aux entreprises de négoce de prendre en compte leurs achats consommés dans l'assiette de la C3S, en réduisant leur assiette. Cela peut se comprendre, mais je ne suis pas en mesure d'évaluer la perte de recettes induites par cet amendement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 308 rectifié quinquies et 459 rétablissent le taux de 30 % pour la contribution patronale sur les acquisitions d'actions gratuites. Notre commission n'a pas souhaité revenir sur cet article 8 ter introduit à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Je défends cet amendement. La mesure de l'Assemblée favorise des revenus pour les catégories aisées et rend insupportable des demandes d'attitude solidaire de l'ensemble de la population. Supprimons cette disposition introduite à l'Assemblée.

La loi Macron avait réduit ce taux de 30 à 20 % ; le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 l'avait augmenté à 30 % ; l'Assemblée nationale est revenue au taux antérieur de 20 %. Vous proposez de revenir au taux de 30 %. Nous en débattrons ! Je n'ai pas d'avis tranché sur la question, il s'agit d'une mesure à caractère fiscal, une contribution sociale sur des actions gratuites. Il y a une contribution sur les revenus du capital. Les actions gratuites doivent-elles être traitées différemment ? Sagesse. Le Gouvernement précédent alternait le chaud et le froid sur ces actions gratuites. L'Assemblée nationale est revenue sur une disposition antérieure, mais cette assemblée n'est pas la même qu'avant...

L'amendement n° 393 rectifié bis supprime le prélèvement de 50 % pour les avantages de préretraites versés aux salariés des ports - les dockers - et les rattache au régime applicable au transport routier. La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d'un système alternatif aboutissent. Il ne s'agit pas d'une dérogation qui pourrait être étendue à d'autres secteurs, l'objectif étant de décourager les préretraites et d'encourager le maintien dans l'emploi des séniors. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 460, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 416 rectifié allonge à deux ans la durée de l'exonération pour les créations et reprises d'entreprises dans les outre-mer. L'exonération totale de cotisations sociales pendant un an représente un effort significatif en faveur des créations d'entreprises. Maintenir l'exonération au-delà n'est pas forcément un gage pour la pérennité de l'activité de l'entreprise. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 517 rectifié prévoient le cumul de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) avec le dispositif « Jeunes agriculteurs ». L'Accre s'adresse désormais sans aucune condition à tous les créateurs d'entreprise, et plus seulement aux demandeurs d'emploi. Il ne peut donc plus être systématiquement cumulable avec un autre dispositif, c'est une nouvelle logique. Sur le principe, ne favorisons pas le cumul, à moins que vous ne souhaitiez faire un effort particulier pour les jeunes agriculteurs.

Quel dispositif serait le plus favorable aux jeunes agriculteurs ?

L'Accre permet une exonération totale pour un an, tandis que le dispositif « jeunes agriculteurs » prévoit une exonération dégressive, de 65 % la première année jusqu'à 15 % la cinquième année. Notre commission ne doit pas laisser penser qu'elle n'est pas favorable à l'installation en agriculture : demandons l'avis du Gouvernement.