Interventions sur "décès"

L'amendement n° 191 rectifié bis vise à autoriser les infirmiers à établir les certificats de décès. Notre commission est régulièrement alertée des difficultés liées à l'établissement des certificats de décès, par manque de médecins dans certains secteurs. Je m'interroge cependant sur la notion de « prévisibilité du décès » qui devrait être à tout le moins définie et encadrée par voie réglementaire. Avis du Gouvernement.

Constater le décès n'est pas très difficile sur le plan médical pour une infirmière, mais se posent ensuite d'autres types de questions : il faut par exemple indiquer si le décès n'est pas lié à certains faits dont des maladies contagieuses... Pour avoir vécu cette situation un nombre incalculable de fois, on ne trouve parfois degun pour venir signer le certificat de décès... Cela me semble pertinent de prévoir cel...

...Avez-vous débattu avec les représentants des infirmiers sur la manière dont ils appréhendent cette nouvelle responsabilité ? Monsieur Jomier, ce sujet est effectivement trop sérieux. Je suis réservée quant aux violences faites aux enfants. Plus le soignant est proche de la famille, moins la suspicion légitime s'exerce. Le Parquet et le CHU de Bordeaux se sont rendus compte, en reprenant tous les décès d'enfants depuis dix ans, que nombreux sont ceux qui, déclarés naturels, ne l'étaient pas en réalité...

Ce dispositif paraît dangereux. N'est-ce pas plutôt une question de confort des médecins - avec toute l'admiration que j'ai pour eux - pour se décharger de la responsabilité de constater le décès ? Cela les dépossède d'une de leurs prérogatives... Lorsqu'une infirmière, en son âme et conscience, veut contester la décision d'un médecin, on lui rappelle vigoureusement que ce n'est pas son rôle et que le médecin est souverain... Soyons prudents.

Distinguons les morts subites pour lesquelles le diagnostic est difficile et les décès après des soins palliatifs pour lesquelles l'infirmière a accompagné des mois entiers le malade et peut établir un certificat. C'est un problème délicat.

La prévisibilité du décès est bien précisée dans l'amendement. Lors d'un décès à domicile d'une personne âgée, l'infirmier n'est pas seul à intervenir : il y a aussi les personnes préparant les repas et d'autres aides. La maltraitance peut être aussi constatée dans des établissements. Faisons avancer le texte. C'est parfois l'infirmier qui téléphone au médecin traitant lorsque la personne est malade et qui lui propose mêm...

Ce qui est proposé ne relève pas du rôle de l'infirmier. Je ne suis pas sûr que les corporations infirmières acceptent ce changement, et encore moins les médecins. Par contre, d'autres actes relevant du médecin pourraient leur être délégués avant la constatation du décès.

Cela reste un sujet éminemment prégnant dans les territoires ruraux, et qui répond à un vrai besoin ; certains patients restent une nuit et une matinée entière sans qu'un professionnel de santé ne vienne constater leur décès, avec une grande souffrance pour les familles. Cela mérite qu'on se penche sur cet amendement. Peut-être faut-il l'intégrer dans le cadre plus large des délégations de tâche. Voilà la médecine de demain. La profession d'infirmier va changer, même si c'est peut-être brutal. Ayons un débat plus large, avec toutes les précautions qui ont été rappelées comme les décès brutaux : en cas de suspicion, l...

Dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), on peut s'attendre au décès des personnes en fin de vie - pour lesquelles le médecin a prescrit un traitement. L'infirmier pourrait signer le certificat, sous la responsabilité du médecin.