Interventions sur "infirmier"

L'amendement n° 191 rectifié bis vise à autoriser les infirmiers à établir les certificats de décès. Notre commission est régulièrement alertée des difficultés liées à l'établissement des certificats de décès, par manque de médecins dans certains secteurs. Je m'interroge cependant sur la notion de « prévisibilité du décès » qui devrait être à tout le moins définie et encadrée par voie réglementaire. Avis du Gouvernement.

Dans un premier temps, ne pourrait-on pas rectifier cet amendement pour élargir cette autorisation aux médecins urgentistes, qui n'ont pas le droit de signer ces certificats ? Pourquoi ne pas autoriser les infirmiers à signer ce certificat, dans des cas particuliers...

Avez-vous débattu avec les représentants des infirmiers sur la manière dont ils appréhendent cette nouvelle responsabilité ? Monsieur Jomier, ce sujet est effectivement trop sérieux. Je suis réservée quant aux violences faites aux enfants. Plus le soignant est proche de la famille, moins la suspicion légitime s'exerce. Le Parquet et le CHU de Bordeaux se sont rendus compte, en reprenant tous les décès d'enfants depuis dix ans, que nombreux sont ceux...

Une proposition de loi est déposée mais elle n'a toujours pas pu être inscrite à l'ordre du jour, d'où le dépôt de cet amendement. Bien sûr, nous avons rencontré des infirmiers. Madame Rossignol, qu'on soit infirmier ou médecin, il y a un lien de confiance...

Je reste très réservé quant à autoriser les infirmières sans aucune limitation, sans que ce soit pour une question de proximité avec le défunt. À partir de quel moment les infirmiers pourront-ils faire un diagnostic de mort suspecte ? Lorsqu'il existe un danger, on fait parfois appel au médecin légiste ou au médecin généraliste, et même parfois lui-même n'est pas compétent... Malgré toutes leurs qualifications, cela peut poser problème de donner cette responsabilité aux infirmiers, qu'ils soient en hôpital ou en libéral. Le problème ne peut être réglé simplement dans cet ame...

Travaillons surtout sur ce que font les infirmières à domicile. À chaque texte de loi, on leur rajoute une responsabilité, sans un texte global sur le sujet. Je m'inquiète des maltraitances sur les personnes âgées. Désormais, ce sont surtout les infirmiers et les postiers qui s'en occupent, en l'absence d'autres visites à domicile. Si l'on donne ce pouvoir aux infirmiers, les médecins ne se déplaceront plus. Se pose également la question de la responsabilité. En cas de recours des familles, les infirmières sont-elles assurées ?

La prévisibilité du décès est bien précisée dans l'amendement. Lors d'un décès à domicile d'une personne âgée, l'infirmier n'est pas seul à intervenir : il y a aussi les personnes préparant les repas et d'autres aides. La maltraitance peut être aussi constatée dans des établissements. Faisons avancer le texte. C'est parfois l'infirmier qui téléphone au médecin traitant lorsque la personne est malade et qui lui propose même le traitement à appliquer ; voilà la réalité du terrain !

Ce qui est proposé ne relève pas du rôle de l'infirmier. Je ne suis pas sûr que les corporations infirmières acceptent ce changement, et encore moins les médecins. Par contre, d'autres actes relevant du médecin pourraient leur être délégués avant la constatation du décès.

...les territoires ruraux, et qui répond à un vrai besoin ; certains patients restent une nuit et une matinée entière sans qu'un professionnel de santé ne vienne constater leur décès, avec une grande souffrance pour les familles. Cela mérite qu'on se penche sur cet amendement. Peut-être faut-il l'intégrer dans le cadre plus large des délégations de tâche. Voilà la médecine de demain. La profession d'infirmier va changer, même si c'est peut-être brutal. Ayons un débat plus large, avec toutes les précautions qui ont été rappelées comme les décès brutaux : en cas de suspicion, les infirmières ont un droit de retrait pour appeler le médecin...

Dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), on peut s'attendre au décès des personnes en fin de vie - pour lesquelles le médecin a prescrit un traitement. L'infirmier pourrait signer le certificat, sous la responsabilité du médecin.

A-t-on demandé l'avis du conseil de l'Ordre des médecins et de celui des infirmiers ? La loi Leonetti a été difficile à établir, et ici nous y touchons...

Ce sujet m'interpelle. Cet amendement vise à régler le problème mais peut susciter d'autres difficultés. Supposons que la personne se réveille en chambre funéraire... Voyez la polémique qui risque de s'installer. Cela est arrivé à un praticien de ma connaissance et sa parole et sa compétence ont été mises en doute. Les infirmiers ne verront pas d'un bon oeil ce changement, et cela pourra aussi poser problème aux élus locaux dans le cas d'infirmiers municipaux rattachés aux maires. De plus, cela ne relève pas d'une loi de finances. Travaillons davantage en amont.