Interventions sur "médecin"

L'amendement n° 343 rectifié bis ajoute un nouveau champ d'expérimentation en vue de « favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons dans le cadre de la médecine scolaire ». Ce problème dentaire paraît très éloigné du champ des expérimentations prévues dans l'article 35, et relèverait plutôt d'une démarche de prévention à mener dans le cadre de la médecine scolaire. Avis défavorable.

...entifier les zones sous-denses en offres de soins. Les zonages servant de base à l'attribution des aides à l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées sont l'objet d'une révision. Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été développé - l'accessibilité potentielle localisée (APL) - tenant compte à la fois de la proximité et de la disponibilité des médecins. Il prend en compte le temps d'accès mais intègre aussi une estimation de l'activité des médecins, de leur âge ainsi que de celui de la population locale. Il ne paraît pas opportun de fixer dans la loi de nouveaux critères. Avis défavorable, même s'il existe quelques problèmes. Nous avons étudié les zonages dans quelques départements d'Ile-de-France.

L'amendement n° 496 rectifié vise à contraindre le lieu de première affectation des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Notre commission est opposée au dispositif de conventionnement sélectif proposé par plusieurs amendements, ainsi qu'au recours à la contrainte. Avis défavorable.

L'amendement n° 207 rectifié quater instaure un conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées. Nous en avons débattu lors de l'examen de la loi santé : cela doit faire l'objet d'une négociation conventionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 rectifié quater étend aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité. C'est une avancée importante : avis favorable.

L'amendement n° 363 rectifié bis prend en compte le rôle légitime des pharmaciens d'officine dans le développement de la télémédecine. Sur la forme, l'ajout proposé conduit à appliquer l'ensemble de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale aux pharmaciens, avec d'autres conséquences. Une modification de l'article L. 162-16-1 serait plus adaptée. Sagesse, sous réserve de modification.

L'amendement n° 12 rectifié quinquies introduit la notion d'ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique. L'enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations. La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions déjà prévues en matière de transmission de données de santé. L'encadrement des modalités de transmission des ordonnances pourrait également être précisé dans le cadre des négociations conventionnelles à venir sur la télémédecine. Toutefois, l'amendement a le m...

L'amendement n° 13 rectifié quinquies crée une commission de la télémédecine. L'article 36 renvoie à la négociation conventionnelle « classique » le soin de définir les tarifs et modalités des actes de télémédecine. Le directeur de la Cnam nous a dit qu'il allait commencer rapidement les négociations avec les médecins puis avec les autres professionnels. Certains auteurs d'amendements font référence à une commission similaire créée pour des équipements matériels lourds d...

Les actes de télémédecine doivent être comparés aux commissions de radiologie lourde. Prévoyons un cadre à l'avance.

L'amendement n° 231 supprime l'expérimentation de la télésurveillance. Nous avons débattu de l'utilité d'expérimentations ou d'insérer ce dispositif dans le droit commun. Ce champ paraît moins mature et pose des questions assez complexes de prise en charge de dispositifs médicaux innovants, sur lesquels nous manquons de recul. Beaucoup d'expérimentations autorisées par la LFSS pour 2014 en télémédecine sont les plus avancées en matière de télésurveillance. Plusieurs cahiers des charges ont été récemment publiés. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 366 rectifié bis prévoit que les expérimentations portent, au-delà de la télésurveillance, sur le suivi des patients. D'après le décret de 2010 relatif à la télémédecine, la télésurveillance a pour objet de « permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient ». Cela s'inscrit donc dans un suivi médical. L'amendement paraît ainsi satisfait. Demande de retrait.

L'amendement n° 479 institue une charte de bonnes pratiques portant sur la télémédecine. L'article 36 du PLFSS renvoie les discussions des tarifs et des « modalités » de la télémédecine à la négociation conventionnelle, qui examinera notamment les cas dans lesquels ces prises en charge pourront se réaliser. Selon la ministre, la Haute Autorité de santé devrait être saisie des bons usages de la télémédecine. Tout un corpus de règles va donc se constituer. Il est inutile de prévoir d...

L'amendement n° 162 rectifié ter vise à définir les actes de téléradiologie. Nous avions été alertés par les médecins. Il ne semble pas justifié de distinguer les actes de téléradiologie des autres actes de télémédecine. Les discussions conventionnelles qui vont s'ouvrir sur ce sujet devraient répondre aux inquiétudes soulevées par les auteurs de l'amendement. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 191 rectifié bis vise à autoriser les infirmiers à établir les certificats de décès. Notre commission est régulièrement alertée des difficultés liées à l'établissement des certificats de décès, par manque de médecins dans certains secteurs. Je m'interroge cependant sur la notion de « prévisibilité du décès » qui devrait être à tout le moins définie et encadrée par voie réglementaire. Avis du Gouvernement.

Dans un premier temps, ne pourrait-on pas rectifier cet amendement pour élargir cette autorisation aux médecins urgentistes, qui n'ont pas le droit de signer ces certificats ? Pourquoi ne pas autoriser les infirmiers à signer ce certificat, dans des cas particuliers...

Ce dispositif paraît dangereux. N'est-ce pas plutôt une question de confort des médecins - avec toute l'admiration que j'ai pour eux - pour se décharger de la responsabilité de constater le décès ? Cela les dépossède d'une de leurs prérogatives... Lorsqu'une infirmière, en son âme et conscience, veut contester la décision d'un médecin, on lui rappelle vigoureusement que ce n'est pas son rôle et que le médecin est souverain... Soyons prudents.

Une proposition de loi est déposée mais elle n'a toujours pas pu être inscrite à l'ordre du jour, d'où le dépôt de cet amendement. Bien sûr, nous avons rencontré des infirmiers. Madame Rossignol, qu'on soit infirmier ou médecin, il y a un lien de confiance...

Je reste très réservé quant à autoriser les infirmières sans aucune limitation, sans que ce soit pour une question de proximité avec le défunt. À partir de quel moment les infirmiers pourront-ils faire un diagnostic de mort suspecte ? Lorsqu'il existe un danger, on fait parfois appel au médecin légiste ou au médecin généraliste, et même parfois lui-même n'est pas compétent... Malgré toutes leurs qualifications, cela peut poser problème de donner cette responsabilité aux infirmiers, qu'ils soient en hôpital ou en libéral. Le problème ne peut être réglé simplement dans cet amendement.

Travaillons surtout sur ce que font les infirmières à domicile. À chaque texte de loi, on leur rajoute une responsabilité, sans un texte global sur le sujet. Je m'inquiète des maltraitances sur les personnes âgées. Désormais, ce sont surtout les infirmiers et les postiers qui s'en occupent, en l'absence d'autres visites à domicile. Si l'on donne ce pouvoir aux infirmiers, les médecins ne se déplaceront plus. Se pose également la question de la responsabilité. En cas de recours des familles, les infirmières sont-elles assurées ?

La prévisibilité du décès est bien précisée dans l'amendement. Lors d'un décès à domicile d'une personne âgée, l'infirmier n'est pas seul à intervenir : il y a aussi les personnes préparant les repas et d'autres aides. La maltraitance peut être aussi constatée dans des établissements. Faisons avancer le texte. C'est parfois l'infirmier qui téléphone au médecin traitant lorsque la personne est malade et qui lui propose même le traitement à appliquer ; voilà la réalité du terrain !