Interventions sur "affectation"

...lée nationale en seconde délibération au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, les crédits de la mission ont été minorés de 2,1 millions d'euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission et la suppression de l'article 49. Je vous propose de confirmer également l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale et des articles 49 bis et 49 ter. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 49. Elle lui propose d'adopter sans modification les crédits du compte spécial et les articles 49 bis et 49 ter.

Je vous propose de confirmer la décision de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits de la mission ; de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe, du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » ; de confirmer également l'adoption des crédits des comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) », tels que modifiés par les amendements de notre co...

Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, de ceux du compte d'affectation spéciale, des comptes de concours financiers et de l'article 55. Je vous propose aussi de confirmer l'adoption de l'article 55 bis, tel que modifié par l'amendement de notre commission.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tels que modifiés par les amendements de notre commission. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques » et ceux du compte d'affectation spéciale. Enfin, je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, de l'article 55 ter et l'adoption de l'article additionnel après l'article 55 ter.

Réunie le 15 novembre 2017, la commission des finances a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale. Le même jour, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels 68 et 69 qui prévoient la remise de deux rapports au Parlement, l'un sur la privatisation des autoroutes, l'autre sur la politique de dividende de l'État actionnaire. Je vous propose de confirmer la décision de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale et d'ad...

Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté, sans modification, les articles 62 ter et 62 quater ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté, sans modification, l'article 67 ainsi qu'un article additionnel après l'article 67. À l'Assemblée nationale, les crédits de la mission ont été augmentés de 15,1 millions d'euros en seconde délibération, au titre de la compensation de la hausse de la CSG et au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de ...

Au cours de sa réunion du 7 novembre, la commission des finances adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission et a adopté, sans modification, les crédits du compte d'affectation spéciale. Elle a adopté un article additionnel 66. Les crédits de la mission ont été minorés de 15,2 millions d'euros au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics en seconde délibér...

Vous concluez votre analyse des crédits proposés pour le compte d'affectation spéciale sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en indiquant que ces progrès se heurtent à un cadre inadapté et à une certaine inertie. Quelles sont vos suggestions ? Comment notre administration fiscale et douanière va-t-elle s'adapter au développement du numérique dans les cinq années à venir ? La numérisation de l'économie nous permet de prendre connaissance des flux sans contrôle...

...es, il n'y a plus de problèmes majeurs aujourd'hui. En ce qui concerne le site de Ségur-Fontenoy, tous les déménagements n'ont pas encore eu lieu. Certains baux vont être résiliés : nous saurons l'an prochain quelles sont les économies réellement réalisées. Ce programme relève de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Comme je vous le disais dans mon propos liminaire, le compte d'affectation spéciale ne regroupe que 10 % des crédits ; le reste des crédits se retrouve dans 44 programmes. De façon plus précise, les économies de loyer permises par le transfert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) devraient s'élever à environ un million d'euros et les cessions à venir des futurs locaux libérés sont estimées à 151 millions d'euros. Le Gouvernement avait ...

...aute, la mesure proposée reviendrait à doubler la contribution des agences de l'eau en 2018. C'est pourquoi je vous propose la suppression des articles 54 et 54 quater du projet de loi de finances. Je propose également la suppression de l'article 54 bis qui affecte 10 %, contre 5 % actuellement, des recettes de la taxe sur les éoliennes maritimes à l'agence française pour la biodiversité (AFB). L'affectation des recettes de cette taxe est modifiée chaque année par le Parlement alors qu'elle ne rapportera rien tant que des éoliennes en mer n'auront pas été mises en service, soit en 2021 au plus tôt. La frénésie législative dont fait l'objet cette taxe est inappropriée et je ne souhaite pas y participer. L'État se désengage du financement de la biodiversité, puisque les subventions sont supprimées, et...

...pression de l'article 53 permet de considérer que le budget des affaires maritimes pour 2018 sera plutôt satisfaisant. Pour ces différentes raisons, je vous appellerai donc, pour les programmes qui me concernent, à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et à confirmer la suppression de l'article 53. Il me reste à vous présenter les crédits du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Les lignes de trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice, regroupaient historiquement trente lignes qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire et sont exploitées sous la dénomination « Intercités ». Le compte d'affectation spéciale vient compenser ...

... identiques à celles de 2017, soit un montant légèrement supérieur à 2 milliards d'euros. Cette relative stabilité s'explique notamment par la baisse de 26 millions d'euros des recettes de la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA-M) accordée aux compagnies au départ et à l'arrivée des plateformes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly en contrepartie de l'affectation au BACEA de l'intégralité des recettes de la taxe de l'aviation civile. Je suis heureux de voir cette mesure que j'avais défendue au Sénat entrer en vigueur : il a fallu suivre le dossier de près pour qu'il en soit ainsi ! À l'instar de celles de la redevance de route, les recettes de la taxe de l'aviation civile seront dynamiques en 2018. L'exonération à 100 % de cette taxe pour les passagers e...

...200 euros à l'achat d'un vélo électrique sur les usages professionnels n'est pas encore connu ; nous attendons les conclusions du rapport des Assises des mobilités. Il semble que ce type de véhicule est surtout utilisé pour les loisirs. Compte tenu de ces remarques, la commission de l'aménagement du territoire a donné un avis favorable aux aspects de ces programmes, budgets annexes et comptes d'affectation spéciale qui lui étaient soumis.

...a mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Elle décide de proposer au Sénat la suppression des articles 53, 54, 54 bis, l'adoption de l'article 54 ter et la suppression de l'article 54 quater. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sous réserve de l'adoption de son amendement et l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) » sous réserve de l'adoption de son amendement. Enfin, elle décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits des comptes d'affectation spéci...