Notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, étant indisponible ce matin, Fabienne Keller le remplacera pour l'examen définitif de l'équilibre, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie.

en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je commencerai par vous présenter les modifications introduites à l'Assemblée nationale, puis nous examinerons chacune des missions pour confirmer ou infirmer les votes que nous avions émis.

À la suite des votes de l'Assemblée nationale, le solde budgétaire de l'État a été dégradé de 206 millions d'euros par rapport au projet présenté par le Gouvernement et s'établirait ainsi à - 83,1 milliards d'euros en 2018.

Cette augmentation du déficit budgétaire résulte essentiellement des mesures en recettes de première partie.

À la suite des votes intervenus à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances, le solde de l'État a été dégradé de 206 millions d'euros.

Cette évolution résulte d'une minoration de 406 millions d'euros des recettes fiscales nettes et d'une hausse de 200 millions d'euros des recettes non fiscales, qui provient exclusivement d'un prélèvement du même montant sur les ressources des agences de l'eau.

Les principales minorations de recettes fiscales votées par l'Assemblée nationale concernent l'extension du dégrèvement de taxe d'habitation (- 166 millions d'euros) et la suppression des aménagements au crédit d'impôt pour la transition énergétique (- 115 millions d'euros).

Elles découlent également du relèvement des plafonds de taxes affectées pour 187 millions d'euros, dont 175 millions d'euros au profit des agences de l'eau ; 5 millions d'euros en faveur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; et 7 millions d'euros au bénéfice du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

Les hausses d'impôt adoptées par nos collègues députés sont concentrées sur deux principaux ensembles : d'une part, la hausse des taxes sur les objets et métaux précieux et sur les voitures de luxe (respectivement + 2 et + 29 millions d'euros), censée compenser partiellement la sortie des biens « improductifs » de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (article 12 du présent projet de loi) ; d'autre part, l'extension de l'application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés qui conduit à majorer les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, + 50 millions d'euros).

Les votes sur la seconde partie du projet de loi de finances et les amendements présentés par le Gouvernement lors de la seconde délibération ont conduit à conserver un solde budgétaire identique à celui qui résultait des votes sur la première partie, soit 83,1 milliards d'euros.

En première délibération, les dépenses ont été rehaussées d'environ 100 millions d'euros en crédits de paiement à la suite des votes de l'Assemblée nationale. Pas moins de 48 millions d'euros en crédits de paiement ont ainsi été ouverts au bénéfice d'un nouveau programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La même mission a bénéficié de 25 millions d'euros destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de compenser partiellement la suppression de la réserve parlementaire.

La mise en oeuvre du plan « Étudiants » annoncé par le Gouvernement a conduit à ouvrir 20 millions d'euros, qui se répartissent entre les missions « Enseignement scolaire » (2,2 millions d'euros) « Recherche et enseignement supérieur » (15,5 millions d'euros) et « Sport, jeunesse et vie associative » (2,2 millions d'euros).

L'expérimentation concernant les « emplois francs », qui devrait être menée à compter du 1er avril 2018, a donné lieu à l'ouverture de 11,7 millions d'euros en CP sur la mission « Travail et emploi ».

Enfin, la subvention pour charges de service public de l'opérateur Atout France a été augmentée de 1,5 million d'euros (mission « Action extérieure de l'État »).

Bien qu'elle n'ait pas d'impact sur le solde budgétaire, il faut également signaler l'ouverture de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement sur un nouveau programme du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », destiné à retracer l'emprunt dédié au financement de la construction de l'infrastructure du projet de liaison ferroviaire « Charles de Gaulle Express ».

En seconde délibération, le Gouvernement a pris deux séries de mesures transversales en dépenses.

D'une part, le Gouvernement a procédé à un « rabot » général sur la totalité des missions au titre de mesures d'économies complémentaires visant à éviter une dégradation du solde budgétaire, pour un montant total d'environ 106 millions d'euros. Seules deux missions sont exonérées du rabot : « Aide publique au développement » et « Défense ».

D'autre part, concernant les dépenses de personnel, le Gouvernement a tiré les conséquences du décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui conduit à minorer les crédits des missions de 334 millions d'euros, et de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 1er janvier 2018, qui induit une majoration des crédits de 624 millions d'euros.

Le solde, soit 290 millions d'euros, est couvert par une annulation de même montant sur le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis ».

Venons-en à l'examen de chacune des missions et des articles rattachés pour confirmer définitivement la position de la commission des finances.

Réunie le 16 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par ses amendements. Elle a adopté, sans modification, l'article 49 A. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a augmenté les crédits de la mission de 460 000 euros, notamment au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics et au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par les amendements adoptés par notre commission, ainsi que l'adoption, sans modification, de l'article 49 A.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle lui propose également d'adopter sans modification l'article 49 A.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et l'article 49 B. À la suite des votes de l'Assemblée nationale en seconde délibération au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics et au titre des économies, les crédits de la mission ont été augmentés de 4,6 millions d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 49 B.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 49 B.

Réunie le 8 novembre 2017, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission et adopté, sans modification, ceux du compte spécial. Elle a supprimé l'article 49 et adopté, sans modification, les articles 49 bis et 49 ter. À la suite des votes de l'Assemblée nationale en seconde délibération au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, les crédits de la mission ont été minorés de 2,1 millions d'euros. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission et la suppression de l'article 49. Je vous propose de confirmer également l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale et des articles 49 bis et 49 ter.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et de supprimer l'article 49. Elle lui propose d'adopter sans modification les crédits du compte spécial et les articles 49 bis et 49 ter.

Réunie le 25 octobre 2017, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte de concours financiers. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel 49 quater qui majore le plafond d'autorisation permettant au ministre chargé de l'économie d'accorder des conversions de dettes aux pays en développement. En seconde délibération, les crédits de la mission ont été augmentés de 917 000 euros au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Les crédits du compte de concours financiers ont été minorés de 100 millions d'euros, en compensation de la création du programme « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte de concours financiers. Je vous propose également d'adopter, sans modification, l'article 49 quater.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et du compte de concours financiers. Elle lui propose d'adopter sans modification l'article 49 quater.

Au cours de la séance du 18 octobre, nous avions réservé les votes sur les crédits de la mission. Nous avons levé cette réserve au cours de la séance du 22 novembre. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et des articles 50 et 51.

Au cours de la séance du 22 novembre, nous avions réservé les votes sur les crédits de la mission et sur les articles rattachés. Je vous propose de réserver notre examen définitif des crédits de la mission et des articles rattachés, dans l'attente de l'aboutissement du travail en cours de concertation et de compromis sur l'article 52, pour parvenir à une solution soutenable pour le secteur du logement social.

Réunie le 25 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre, sans modification, les crédits de la mission. En seconde délibération, les crédits de la mission ont été augmentés de 2,1 millions d'euros au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Réunie le 7 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, le 14 novembre, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 500 000 euros, puis de 3,2 millions d'euros en seconde délibération à l'issue des votes au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Réunie le 18 octobre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et ceux du budget annexe. À la suite des votes de l'Assemblée nationale en seconde délibération au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, les crédits de la mission ont été minorés de 1,6 million d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du budget annexe.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du budget annexe.

Je vous propose de confirmer la décision de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits de la mission ; de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe, du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » ; de confirmer également l'adoption des crédits des comptes d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) », tels que modifiés par les amendements de notre commission. Enfin, je vous propose de confirmer le maintien de la suppression de l'article 53, la suppression des articles 54, 54 bis et 54 quater et l'adoption de l'article 54 ter, tel que modifié par l'amendement que Jean-François Husson va nous présenter.

Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

Au cours de la séance du 16 novembre, nous avions réservé les votes sur les crédits de la mission. Nous avons levé cette réserve au cours de la séance du 22 novembre. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement de notre commission, ainsi que l'adoption, sans modification, des crédits du compte de concours financiers. Je vous propose de confirmer la suppression de l'article 54 quinquies, l'adoption, sans modification, des articles 54 sexies et 54 septies et l'adoption de l'article 54 octies, tel que modifié par l'amendement de notre commission.

Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, de ceux du compte d'affectation spéciale, des comptes de concours financiers et de l'article 55. Je vous propose aussi de confirmer l'adoption de l'article 55 bis, tel que modifié par l'amendement de notre commission.

Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En seconde délibération, à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission ont été augmentés de 188 millions d'euros au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics et au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tels que modifiés par les amendements de notre commission. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques » et ceux du compte d'affectation spéciale. Enfin, je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, de l'article 55 ter et l'adoption de l'article additionnel après l'article 55 ter.

Réunie le 25 octobre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission. Elle a adopté l'article 56, tel que modifié par son amendement, et l'article 57, sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et les articles 56 et 57. Elle a adopté un article additionnel 57 bis. Les crédits de la mission ont été minorés de 2,4 millions d'euros en seconde délibération, au titre des économies. Je vous propose de confirmer le rejet des crédits de la mission ainsi que l'adoption de l'article 56, tel que modifié par l'amendement de notre commission. Je vous propose également de confirmer l'adoption sans modification de l'article 57 et d'adopter sans modification l'article 57 bis.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. Elle lui propose en revanche d'adopter l'article 56, tel que modifié par son amendement, de confirmer l'adoption sans modification de l'article 57 et d'adopter sans modification l'article 57 bis.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission et l'article 57 ter. En seconde délibération, à l'issue des votes au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics, l'Assemblée nationale a diminué les crédits de la mission de 1,7 million d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de l'article 57 ter.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 57 ter.

Réunie le 16 novembre 2017, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Elle a adopté les crédits du compte de concours financiers, tels que modifiés par son amendement. À la suite des votes de l'Assemblée nationale en seconde délibération, les crédits de la mission ont été minorés de 1,3 million d'euros au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission ainsi que l'adoption des crédits du compte de concours financiers tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et d'adopter les crédits du compte de concours financiers tels que modifiés par son amendement.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission et adopté quatre articles additionnels 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies. Les crédits de la mission ont été minorés de 1,6 million d'euros en seconde délibération, à l'issue des votes au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et d'adopter, sans modification, les articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission ainsi que les articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies et 57 septies.

Réunie le 15 novembre 2017, la commission des finances a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale. Le même jour, l'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels 68 et 69 qui prévoient la remise de deux rapports au Parlement, l'un sur la privatisation des autoroutes, l'autre sur la politique de dividende de l'État actionnaire. Je vous propose de confirmer la décision de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale et d'adopter, sans modification, les articles 68 et 69.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale. Elle propose également au Sénat d'adopter sans modification les articles 68 et 69.

Réunie le 18 octobre 2017, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, les crédits de la mission. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission.

Réunie le 21 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté, sans modification, les articles 57 octies et 57 nonies. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement de notre commission et l'adoption, sans modification, des articles 57 octies et 57 nonies.

Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale.

Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et des articles 58, 59, 59 bis, 60 bis, 61,61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis. Je vous propose aussi de confirmer l'adoption des articles 60 et 60 ter, tels que modifiés par les amendements de notre commission. Enfin, je vous propose de confirmer la suppression de l'article 60 quater.

Au cours de la séance du 25 octobre, nous avions réservé le vote sur les crédits de la mission. Nous avons levé cette réserve au cours de la séance du 22 novembre. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement de notre commission.

Réunie le 15 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté, sans modification, les articles 62 ter et 62 quater ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale, tels que modifiés par son amendement. Elle a adopté, sans modification, l'article 67 ainsi qu'un article additionnel après l'article 67. À l'Assemblée nationale, les crédits de la mission ont été augmentés de 15,1 millions d'euros en seconde délibération, au titre de la compensation de la hausse de la CSG et au titre des économies. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission et de ceux du compte d'affectation spéciale, tels que modifiés par les amendements de notre commission. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des articles 62 ter, 62 quater et 67 ainsi que l'adoption de l'article additionnel après l'article 67.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission et ceux du compte spécial, tels que modifiés par ses amendements. Elle lui propose d'adopter sans modification les articles 62 ter, 62 quater et 67 et d'adopter l'article additionnel après l'article 67.

Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. Elle a supprimé l'article 63 et a adopté, sans modification, l'article 64. En seconde délibération, à l'issue des votes au titre de la compensation de la hausse de la CSG et au titre des économies, l'Assemblée nationale a augmenté les crédits de la mission d'un million d'euros. Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par l'amendement adopté par notre commission ainsi que la suppression de l'article 63 et l'adoption sans modification de l'article 64.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, de supprimer l'article 63 et d'adopter sans modification l'article 64.

Au cours de la séance du 18 octobre, nous avions réservé le vote sur les crédits de la mission. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission et a adopté un article additionnel 65. En seconde délibération, les crédits de la mission ont été minorés de 2,8 millions d'euros au titre des économies. Au cours de la séance du 22 novembre, nous avons levé la réserve et adopté, sans modification, les crédits de la mission et l'article 65. Je vous propose de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 65.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 65.

Au cours de sa réunion du 7 novembre, la commission des finances adopté, sans modification, les crédits de la mission et du compte d'affectation spéciale. En première délibération, l'Assemblée nationale a modifié les crédits de la mission et a adopté, sans modification, les crédits du compte d'affectation spéciale. Elle a adopté un article additionnel 66. Les crédits de la mission ont été minorés de 15,2 millions d'euros au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics en seconde délibération. Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et de ceux du compte d'affectation spéciale.

L'article 66 crée des emplois francs et prévoit pour cela 180 millions en AE et 11,7 millions d'euros en CP. C'est une mesure qui aidera les quartiers prioritaires. Nous n'avons aucune raison de nous y opposer, d'autant qu'un rapport nous sera remis l'année prochaine pour tirer les leçons de cette expérimentation.

Je partage l'avis d'Emmanuel Capus. Nous resterons attentifs à la manière dont ces emplois francs sont mis en place. Lors de la première expérimentation, les critères étaient trop restreints. Évitons cet écueil pour ne pas créer des effets d'aubaine. Nous resterons vigilants.

Les personnes concernées sont issues des quartiers prioritaires de politique de la ville quel que soit leur lieu d'emploi. On n'est pas dans le même système qu'avec les zones franches qui fonctionnent sur un critère de localisation de l'entreprise avec des conditions de recrutement. Je vous propose d'adopter, sans modification, l'article 66.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et ceux du compte d'affectation spéciale, ainsi que l'article 66.

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a adopté, sans modification, les crédits de la mission, sous réserve du schéma de fin de gestion 2017, et l'article 52 septies. Elle a réservé son vote sur l'article 52 octies. En seconde délibération à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission ont été augmentés de 4,9 millions d'euros au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Réunie le 22 novembre, notre commission a levé la réserve et adopté, sans modification, l'article 52 octies.

Les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont rencontré ce matin la ministre des armées. Lors de son audition, nous avions indiqué à Florence Parly que de notre point de vue le budget 2018 n'était bon que sous réserve de la clôture de l'exercice 2017. Deux questions restent à régler : la prise en charge du surcoût des Opex et le dégel de 700 millions d'euros de crédits. Malgré les efforts de la ministre, nous n'y sommes toujours pas. Si ces 700 millions d'euros ne sont pas dégelés d'ici le 30 novembre, nous ne pourrons pas voter le budget 2018 et nous nous abstiendrons. Les membres de la commission des affaires étrangères et de la défense sont nombreux à partager cette position, quelle que soit leur appartenance politique. On ne peut pas à la fois prétendre à la sincérité budgétaire et continuer à faire gonfler d'année en année la bosse des crédits du ministère de la défense à reporter.

Le rapporteur spécial propose donc de nous abstenir si les 700 millions d'euros ne sont pas dégelés et de voter l'adoption des crédits, s'il y a dégel.

Nous conditionnons notre vote sur les crédits de la mission au dégel des crédits sur l'exercice 2017.

L'échéance de ce dégel est au 30 novembre, car c'est la date de l'examen du texte en séance publique.

Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission, sous réserve du schéma de fin de gestion 2017, ainsi que les articles 52 septies et 52 octies.

Nous pouvons traiter ce matin la motion et les amendements que nous examinerons en séance cet après-midi.

La réunion est suspendue entre 9h55 et 10 heures.

Cette première loi de finances fixe les grandes orientations du quinquennat : c'est un moment historique particulier. Notre groupe veut signifier par cet acte politique - car c'en est un - qu'est la question préalable notre opposition à la philosophie de fond du texte et à certaines de ses mesures qui sont elles aussi des marqueurs politiques. D'autres que nous y ont eu recours dans un passé récent.

Le rapporteur général propose le rejet de la question préalable. Il convient de poursuivre le débat en séance publique.

Deux amendements similaires, les n° I-138 et I-293, complètent l'article liminaire par un tableau exprimant les soldes des administrations publiques en euros. Ces valeurs sont traditionnellement exprimées en points de PIB, car c'est ainsi que sont formulés nos engagements européens. Ces amendements sont pertinents : on ne vit pas avec des pourcentages, mais avec des euros. Demande de retrait ou avis défavorable du n° I-293, au profit du n° I-138 dont la rédaction semble meilleure.

L'amendement n° I-396 réduit de 1,3 milliard d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Avis défavorable car au regard des informations disponibles, ce montant a été correctement calibré. Il s'agit d'une dépense obligatoire.

Nous défendrons cet amendement plus longuement en séance, en faisant le lien avec la question de la dette grecque.

La France se doit d'honorer ses engagements internationaux, dont la contribution au budget européen fait partie. À la date où s'est prononcée la commission, le montant des crédits prévus n'apparaissait pas surévalué ; c'est pourquoi notre commission y a donné un avis favorable.

Depuis, le Parlement et le Conseil européens ont minoré le montant global des crédits demandés aux États membres, de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 700 millions d'euros en crédits de paiement. Je vais interroger la ministre en séance sur la possibilité d'ajuster en conséquence les montants inscrits dans le projet de loi de finances. En attendant, la baisse proposée ne semblant pas importante au regard de la diminution des crédits à l'échelle européenne, avis défavorable à l'amendement n° I-396. On peut s'interroger sur la pertinence de l'action de l'Union européenne sur certains sujets, mais c'est un autre débat.

Notre rapporteur général n'ayant pas de suppléant, je propose que ses interventions prévues aujourd'hui en séance publique soient portées par un membre de son groupe. Gérard Longuet a été désigné par ses collègues.