Interventions sur "effort"

Ce n'est pas le seul élément nouveau. Nous avions considéré que l'évolution des dépenses devait être fixée à 1,9 %. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a décidé que ce serait 1,2 %. Mais ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : la pauvreté, les efforts passés et la démographie. Chacun de ces critères peut moduler la hausse ou la baisse de 0,15 point. En revanche, les modalités de reprise financière n'ont pas été évoquées en première lecture. Dans la version initiale, les critères ne nous ont pas été présentés. En outre, ces dispositions figuraient initialement à l'article 10, c'est-à-dire dans la partie programmatique de la loi de programmatio...

Il faudrait au moins écrire que « le représentant de l'État accorde... ». Enfin, je propose de relever comme nous l'avons fait en première lecture l'objectif d'évolution de la dépense locale de 1,2 % à 1,9 % et de supprimer par cohérence les tableaux déclinant les efforts par sous-catégorie d'administration publique. Pour toutes ces raisons, je vous présente 14 amendements.

J'ai eu davantage d'informations par la presse. Je suis très dubitatif sur cette contractualisation. Monsieur le rapporteur général, sortir les mesures imposées aux collectivités du calcul me semble de bon sens, de même que certaines obligations des départements. Mais si l'enveloppe de 13 milliards d'euros reste la même, cela reporte les efforts ailleurs ; sur un périmètre plus petit, l'effort est plus important. Il faudrait réduire la somme de 13 à 11 ou 10 milliards d'euros, sinon on ne fait que reporter le problème, et l'on tourne en rond. C'est comme pour la DGF quand l'enveloppe reste fermée.

Je ne comprends pas la répartition de l'effort, et je n'approuve pas la somme de 13 milliards d'euros d'économies : les budgets des collectivités territoriales ont été en excédent en 2016. Certes, il faut réduire les déficits et la dette. On demande aux collectivités des efforts considérables sur cinq ans alors qu'elles ont réduit leurs effectifs de fonctionnaires en 2015 et en 2016, comme le prouve une étude de l'Insee. Le Gouvernement veut-...

Il y a unanimité devant cette contradiction : le périmètre est le même, 13 milliards d'euros. Je comprends que le rapporteur général apporte des éléments financiers. Les collectivités territoriales représentent 9 % de la dette des administrations publiques, mais leur effort n'est pas proportionnel. Vous connaissez mon avis sur la dette. Les collectivités fournissent des services publics qui ne peuvent être rabotés, comme l'accueil de la petite enfance, qui nécessite un taux d'encadrement minimal. Sinon, vous fermez des berceaux, voire des crèches... Il y a donc aussi des arguments endogènes et non seulement exogènes. Nous y sommes très attentifs, quel que soit notre...

Les 13 milliards d'euros sont davantage de la communication d'affichage qu'une réalité, ce qui compte c'est le pourcentage d'évolution de la dépense de fonctionnement et comme je l'ai dit en première lecture, l'effort réel sera supérieur à 13 milliards d'euros si on en reste au taux de 1,2 %. Les allocations individuelles de solidarité (AIS) des départements sont en partie neutralisées, dès lors qu'il n'y a plus que 2 % d'évolution à la hausse. L'objectif est une réduction de la dépense publique et non la baisse des dotations. Je n'y suis pas totalement hostile, car c'est mieux qu'un rabot aveugle. En pratique...

Les 13 milliards d'euros correspondent à un effort au regard d'un tendanciel de dépenses que nous contestons. Le Sénat va rétablir le taux de 1,9 %, qui tient compte du passé : l'effort des collectivités a été plus important que celui de l'État - qui a profité d'économies de constatation comme la baisse des prélèvements européens et d'une moindre charge de la dette - pour son plan de 50 milliards d'euros d'économies. Le nombre de fonctionnaires n...

Je ne suis pas opposé à la demande d'un effort de 13 milliards d'euros. Lorsqu'on voit les locaux de certaines collectivités, comme de grandes agglomérations, des régions ou des métropoles, des économies supplémentaires sont possibles. La contractualisation est préférable au rabotage aveugle. Mais il ne s'agit pas vraiment de contractualisation mais plutôt d'un encadrement forcé, sans capacité d'initiative d'une des deux parties. Je crains d...