Interventions sur "d’initiative"

...n d’un projet. Cela permettra de maîtriser les risques de contentieux et de conserver l’équilibre trouvé entre les différentes parties prenantes lors de l’élaboration des ordonnances. Par ailleurs, le texte retient une proposition du Sénat visant à étendre aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement l’allongement à quatre mois du délai d’exercice du droit d’initiative, que l’Assemblée nationale avait initialement réservé aux habitants. Enfin, l’accord trouvé en commission mixte paritaire intègre une disposition que nous avions adoptée en première lecture en vue d’inscrire dans la loi une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie en 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et r...

...onnementale, constitue des objectifs primordiaux, que nous nous devons de promouvoir. Sans détailler l’ensemble des dispositions proposées par ce projet de loi, je tiens à souligner quelques mesures phares, qui témoignent de la volonté d’atteindre ces objectifs. Je fais ici référence au renforcement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public ; à la création d’un droit d’initiative citoyenne pour l’organisation de concertations préalables à certains projets ; au renforcement de la transparence et à la facilitation de la participation du public à la concertation, notamment par une plus grande dématérialisation ; à la clarification des procédures d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes. Comme j’ai pu l’indiquer lors de l’examen en première lecture...

...certation en amont des processus d’autorisation et, ensuite, la modernisation de la concertation en aval, là encore, aucune difficulté. Pour notre groupe politique, l’enjeu de cette commission mixte paritaire résidait dans les trois points cardinaux suivants : l’inscription dans la loi d’un seuil à 5 millions d’euros de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public ; faire passer de quatre à six mois le délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée par voie d’exception ; allonger à quatre mois, au lieu de deux, le délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen. En ce qui concerne la suppression de l’allongement à six mois du délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut ...

...auration d’un délai de quatre mois pour soulever un vice de forme dans une procédure au titre de la concertation. Le délai fixé à six mois par l’Assemblée nationale nous semblait plus efficient. À l’inverse, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait restauré un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d’intention et à droit d’initiative, ce seuil étant fixé à 5 millions d’euros. Le Sénat avait fait le choix de ne pas fixer de seuil, renvoyant à la prise d’un décret, ce qui nous semblait constituer une incompétence négative du législateur. À la fin du processus législatif, nous continuons de nous interroger sur certaines dispositions contenues dans ces ordonnances et sur la méthode utilisée. Nous regrettons ainsi le recours à la...

...cas par cas, pour concentrer nos forces sur les projets ayant le plus d’impact sur l’environnement. L’ordonnance n° 2016-1060 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public renforce la concertation en amont du processus décisionnel. Elle propose de nouveaux outils : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d’un droit d’initiative citoyenne ou encore attribution de nouvelles compétences à la Commission nationale du débat public. Complétées par deux décrets d’application en août 2016 et en avril 2017, ces ordonnances ne sont pas seulement une avancée en droit français. Elles sont aussi un impératif de mise en conformité avec le droit européen. Il me semble ainsi utile de rappeler que la France avait fait l’objet, en mars 2...